Résumé des travaux du 4 février 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 4 février 2005, sous la présidence du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn, le Premier ministre Jean-Claude Juncker participant à la réunion des ministres des Finances du G7 à Londres.

• Actualité internationale et européenne
• Fourniture d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables
• Régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et mise en valeur des sources d’énergie renouvelables
• Revalorisation du site de "Höhenhof"
• Convention entre Etat et l’Union luxembourgeoise des consommateurs pour l’année 2005
• Intérêt public de la réserve forestière intégrale "Réef"
• Salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri
• Conseil supérieur de certaines professions de santé
• Organisation du stage judiciaire et accès au notariat
• Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie en matière de sécurité sociale
• Règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine
• Règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn sur l’actualité internationale et européenne en général, et sur l’actualité de la Présidence luxembourgeoise de l’Union européenne, en particulier.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la fourniture d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables. Le projet de règlement propose des ajustements au niveau de la rémunération de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables, autres que les installations de cogénération. En ce qui concerne la rémunération de l’énergie produite à partir des installations photovoltaïques, il est envisagé de répercuter cette prime sur tous les clients finals d’électricité par le biais du Fonds de compensation.

Le Conseil a également adopté le projet de règlement grand-ducal instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables ainsi que le projet de règlement grand-ducal instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz. Ce projet de règlement prévoit une aide à l’investissement en vue de la mise en place d’installations produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Sont concernées par ce projet les installations photovoltaïques,  les cogénérations et la technologie des collecteurs thermiques. Les efforts d’assainissement des bâtiments existants sont également subventionnés. Pour ce qui est des installations photovoltaïques, il est prévu de porter la durée d’amortissement à 14 ans en réduisant la prime d’investissement de 50% à 15%.

A été adopté le projet de loi sur la revalorisation du site de "Höhenhof". Il est prévu d’utiliser une partie du site du Höhenhof, qui héberge actuellement une décharge pour matériaux inertes, après son remblaiement, à des fins d’extension des surfaces aéroportuaires. La revalorisation du site du Höhenhof comporte l’extension du tarmac correspondant à l’aire de stationnement pour avions entre le Cargo-Center et la nouvelle aérogare ainsi que la réalisation d’une surface de réserve pour des aménagements ultérieurs en rapport avec les activités aéroportuaires. Le projet de loi vise en outre à préparer le déplacement du dépôt pétrolier de l’aéroport. Le montant total des investissements à financer s’élève à 61.000.000 euros.

Le Conseil a donné son feu vert à la convention entre Etat et l’Union luxembourgeoise des consommateurs pour l’année 2005, qui fixe les modalités de la participation financière de l’Etat aux coûts des missions de l’ULC. La convention couvre les actions suivantes de l’ULC:

• information et éducation des consommateurs par la publication d’articles et d’études ainsi que par l’organisation de journées de consommateurs;
• défense et protection des consommateurs sur le plan national en représentant les consommateurs dans différents organes et organismes publics et privés ou en contribuant à la médiation entre consommateurs et professionnels à travers les mécanismes extrajudiciaires;
• émission d’avis sur des questions importantes de la politique des consommateurs;
• avertissement des consommateurs en  cas de danger pour la santé.

Le Conseil a reconnu l’intérêt public de la réserve forestière intégrale "Réef" située sur le territoire de la commune de Wellenstein. Au sein de la réserve forestière, la libre évolution de l’écosystème est favorisée en renonçant à toute exploitation forestière. Les mesures de gestion autorisées concernent l’accueil du public ainsi que la sécurité des visiteurs et du trafic routier.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal fixant pour 2005 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. Le salaire annuel pour 2005 de l’ouvrier agricole ou viticole et nourri est fixé à 10.560,25 euros.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 1993 relatif au Conseil supérieur de certaines professions de santé. Le projet a pour objet d’harmoniser la procédure des élections des membres des commissions professionnelles du Conseil supérieur de certaines professions de santé avec celles applicables pour les élections du Collège médical et du Collège vétérinaire.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat. La modification proposée du règlement sur l’organisation du stage judiciaire et l’accès au notariat a notamment pour objet a) de supprimer les épreuves orales de l’examen de fin de stage judiciaire et b) de tenir compte du fait que l’organisation des cours complémentaires en droit luxembourgeois a été transférée du Centre universitaire de Luxembourg à l’Université du Luxembourg.
• Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie en matière de sécurité sociale, signée à Bucarest, le 18 novembre 2004. La convention vise à garantir les droits en matière de sécurité sociale des personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement aux législations des deux Etats contractants. Elle consacre les principes de l’égalité de traitement, de l’exportation des prestations et de la totalisation des périodes d’assurance.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. Le projet transpose en droit national la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant toutes les étapes de la production, de la transformation, de la distribution et de l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. Le projet vise à prévenir l’introduction ou la propagation de maladies des animaux à la suite de la mise sur le marché de produits d’origine animale.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales. Le projet vise à adapter les forfaits "salle d’accouchement" et "hospitalisation-soins normaux" pour l’année 2005.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)