- Projet de loi portant approbation du Traité relatif au Corps européen
- Projet de loi portant modification de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
- Scénarios de conservation des hauts fourneaux de Belval
- Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières autres que paramédicales des maisons d’enfants de l’Etat
- Adhésion du Luxembourg au programme GALILEOSAT de l’Agence spatiale européenne
- Projet de règlement grand-ducal relatif au droit de suite
- Accord de principe au ministère des Affaires étrangères, Direction de la défense, à envoyer en formation 6 candidats sous-officiers de carrière et 3 candidats caporal de carrière de l’armée
- Nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
- Fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en patuline des denrées alimentaires et des teneurs en étain des aliments en conserves
- Demande de concessions pour deux programmes luxembourgeois radiodiffusés à rayonnement international de téléachat de la CLT-UFA
A été adopté le projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République Française, le Grand-Duché de Luxembourg relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général, signé à Bruxelles, le 22 novembre 2004. Le Corps européen, créé en 1992, est composé de forces armées provenant de ses cinq États membres: l'Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France et le Luxembourg. Son quartier général, situé à Strasbourg, se compose de militaires des cinq États en question, mais également de militaires en provenance d'Autriche, de Grèce, du Canada, de Pologne, de Finlande et de Turquie. Le Corps européen a participé à des missions internationales de gestion de crises de la SFOR (Force de Stabilisation en Bosnie) et de la KFOR (Force au Kosovo) et assure depuis le 11 août 2004 le commandement en Afghanistan de l' ISAF (International Security Assistance Force) pour un mandat de six mois dont la fin est prévue pour février 2005. Le Grand-Duché de Luxembourg y a adhéré officiellement le 7 mai 1996. La signature du traité de Strasbourg aboutit à une consolidation du statut du corps européen.
Le gouvernement a approuvé le projet de loi portant modification de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. Le projet de loi a pour objectif principal de clarifier les difficultés d’application de la loi du 19 juillet 2004, et notamment des dispositions transitoires.
Le projet prévoit que, tant que les autorités communales n'auront pas procédé à la refonte totale de leur plan d'aménagement général suivant les termes de la loi de 2004, des dispositions spéciales et transitoires permettront d'exécuter en toute cohérence les plans d'aménagement général qui ont été approuvés sous l'égide de la loi de 1937. Il existe en effet des différences notables entre les contenus des plans d'aménagement général "ancien régime" et "nouveau régime", de sorte que leur exécution au niveau des plans d'aménagement particulier respectivement des autorisations de construire diffère fondamentalement. Cette application très délicate des nouvelles mesures aux anciens plans constitue en fait le point le plus litigieux de la nouvelle loi.
Ainsi, le projet de loi prévoit de ne pas faire appliquer à l'exécution de ces plans "ancien régime" certaines dispositions de la loi de 2004. Ces dispositions ont notamment trait au principe même de l'élaboration d'un plan d'aménagement particulier avec ses exceptions ou encore au règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites. Les nouvelles dispositions transitoires prévoient donc que l'élaboration d'un plan d'aménagement particulier n'est obligatoire que dans les zones où cette obligation est spécialement prévue au niveau du plan d'aménagement général ou encore au cas où le promoteur public ou privé entend procéder au lotissement de terrains d'une certaine envergure.
De même, il est proposé de maintenir en vigueur l'ancien règlement sur les bâtisses d'une commune, jusqu'à la révision complète du plan d'aménagement général, alors que sous l'ancien régime le règlement sur les bâtisses et la partie écrite du plan d'aménagement général ne font souvent qu'un. La loi de 2004, par contre, change le contenu de ces deux instruments, de sorte que le maintien en vigueur de l'un devra automatiquement entraîner le maintien de l'autre.
Une deuxième modification majeure concerne l'abrogation de la liste spéciale des hommes de l'art autorisés à établir un plan d'aménagement particulier. Cette abrogation vaut même en-dehors de la période transitoire et modifie donc définitivement la loi de 2004 sur ce point.
Finalement, il y a lieu de rappeler que le projet de loi n'est destiné qu'à régler les mesures qui s'imposent de toute urgence. La mise en vigueur des nouvelles dispositions transitoires permettra à tous les acteurs impliqués de revoir en toute sérénité et en profondeur les dispositifs de la loi de 2004 en vue de procéder le cas échéant à une révision plus poussée de la loi.
Le Conseil a discuté des divers scénarios de conservation des hauts fourneaux de Belval. Le scénario B qui a été retenu a pour objectif la documentation du fonctionnement d'un des deux hauts-fourneaux, qui serait dès lors conservé avec ses éléments significatifs pour documenter l'activité sidérurgique, et la conservation des éléments de silhouette du deuxième haut-fourneau. Il tire profit de l'état de conservation du haut-fourneau A qui n'a jamais été remis en service depuis sa dernière campagne de réfection en 1990. Les éléments principaux appartenant aux installations du haut-fourneau A seront maintenus ainsi que les conduites de grand diamètre qui permettront de comprendre les relations fonctionnelles entre les éléments. Les équipements annexes appartenant au haut-fourneau, tels les bâtiments électriques et les salles des machines, les aéroréfrigérants et les bassins de granulations, seront déposés.
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières autres que paramédicales des Maisons d’Enfants de l’Etat. Le règlement grand-ducal est basé sur l'article 10 de la loi du 18 avril 2004 portant organisation des maisons d'enfants de l'État, article qui prévoit que les conditions d'admission, de nomination et de promotion des personnes désignées aux articles 6 et 7 qui énumèrent les différentes carrières du personnel, ainsi que les modalités des examens-concours, des examens de fin de stage et des examens de promotion seront déterminées par règlement grand-ducal.
Le gouvernement a décidé l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg au programme GALILEOSAT de l’Agence spatiale européenne. Le programme GalileoSat est un programme de l'Agence spatiale européenne qui fait partie intégrante de l'initiative globale GALILEO. Il en constitue la phase de développement et de validation. GALILEO est conçu comme un système autonome européen de radionavigation par satellite dont le fonctionnement sera compatible avec les autres systèmes existants, à savoir GPS (américain) et GLONASS(russe). La technique de navigation par satellite est en train de devenir un outil indispensable à un large éventail d'applications, notamment dans le domaine des transports (aéronautique, maritime et terrestre), mais également dans d'autres secteurs où les fonctions de mesure du temps et de localisations précises sont indispensables (par exemple géodésie, activités en mer, télécommunications et service mobile).
A noter que le système fonctionne d'après le principe du "juste retour géographique" qui assure l'association effective des participants luxembourgeois audit programme. Ainsi l'argent "investi" par l'Etat luxembourgeois devrait profiter à des entreprises luxembourgeoises sous la forme de marchés obtenus dans le cadre d'appels d'offres initiés par l'Agence spatiale européenne. Les firmes luxembourgeoises concernées pour le moment sont les sociétés HITEC Luxembourg, SES, LUXSPACE et INTOREL.
L'adhésion du Luxembourg au programme GalileoSat permettra d'ouvrir de nouvelles opportunités d'activités industrielles aux entreprises luxembourgeoises concernées dans le cadre d'autres programmes de l'Agence spatiale européenne et constituer un atout en vue d'une participation luxembourgeoise ultérieure à la phase de déploiement industriel du système GALILEO.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif au droit de suite. Le projet de règlement grand-ducal vise à transposer la directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale en droit interne luxembourgeois. Le droit de suite est le droit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale de percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette oeuvre après la première cession opérée par l'auteur. Ce droit ne s'applique qu'aux actes de revente dans lesquels interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires des professionnels du marché de l' art.
Le Conseil a donné son accord de principe au ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration, Direction de la défense, à envoyer en formation 6 candidats sous-officiers de carrière et 3 candidats caporal de carrière de l’armée. Ces recrutements s'inscrivent dans la planification à long terme des effectifs de ces carrières au vu de la multiplication des missions internationales de maintien de la paix auxquelles participe le Grand-Duché de Luxembourg.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. Dans le cadre des mesures destinées à l'assainissement financier de l'assurance maladie, le texte définit d'abord une nouvelle position dans la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. Il s'agit du forfait semestriel pour la gestion du dossier médical par le médecin généraliste. À l'avenir, et en cas d'accord du patient, le médecin généraliste ouvrira un dossier au nom du patient, dossier dans lequel seront renseignés les traitements prescrits, les analyses de laboratoire etc. Ce document pourra ensuite être mis à la disposition par exemple du médecin spécialiste que le patient en question consultera et permettra en principe d'endiguer les frais résultant d'une duplication des actes dans le domaine de l'imagerie médicale et des analyses de laboratoire. Le médecin généraliste se verra rembourser de façon forfaitaire et semestriellement les frais en relation avec la gestion du dossier. Il est ensuite profité de l'occasion pour introduire de nouvelles positions relatives à la choriocenthèse et à la thermocoagulation.
- Projet de règlement grand-ducal portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en patuline des denrées alimentaires et des teneurs en étain des aliments en conserves, et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 novembre 2000 portant fixation de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires. Le texte a pour objet de transposer en droit national plusieurs directives communautaires. Il définit des critères généraux auxquels les méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle officiel des denrées alimentaires doivent satisfaire, ceci afin de s'assurer que les laboratoires chargés des contrôles utilisent des méthodes d'analyse d'un niveau de performance comparable.
- Demande de concessions pour deux programmes luxembourgeois radiodiffusés à rayonnement international de téléachat de la CLT-UFA. La CLT-UFA a introduit deux demandes en vue d'obtenir des concessions pour des programmes de téléachat principalement en langue anglaise et sous-titrés en néerlandais. Ces programmes seront diffusés en accompagnement des programmes RTL4 et RTL5.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)