- Travail accompli par le Conseil en termes de politique nationale au cours des deux premiers mois 2005
- Liste des projets de loi prioritaires en vue de leur adoption par la Chambre des député
- Rapport du Premier ministre et du ministre des Affaires étrangères sur l’actualité de la Présidence
- Projet de loi relatif à la transformation et à l’extension du Lycée Technique Mathias Adam
- Projet de loi arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l’organisation judiciaire
- Analyse du dossier de la reconversion du site des friches industrielles de Belval Ouest
- État des lieux concernant le développement de l’Université du Luxembourg
- Lutte contre le virus de la grippe
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché
- Mise en œuvre de l’application informatique "Paperless Douanes et Accises"
- Propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire
- Statut du personnel de la Caisse nationale des prestations familiales
- Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés
- Projet de règlement grand-ducal portant fixation du nombre de conseillers communaux à attribuer à chaque commune
- Conditions d’admission et de nomination aux fonctions de la carrière moyenne de rédacteur ainsi que les modalités d’un examen de promotion dans la même carrière auprès de la Commission nationale pour la protection des données
Les membres du gouvernement ont passé en revue le travail accompli par le Conseil en termes de politique nationale au cours des deux premiers mois 2005. Ils ont ainsi constaté que 22 projets de loi ont été adoptés en Conseil, de même que 42 projets de règlements grand-ducaux.
Le Conseil a arrêté la liste des projets de loi qu’il considère comme prioritaires en vue de leur adoption par la Chambre des députés. Cette liste sera transmise au parlement.
Les membres du gouvernement ont entendu un rapport du Premier ministre et du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn sur l’actualité de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne.
A été adopté le projet de loi relatif à la transformation et à l’extension du Lycée Technique Mathias Adam, Annexe Jenker à Differdange. Le bâtiment de l'école communale Jenker à Differdange fut repris par l'État en 1994 pour y loger les classes du régime préparatoire créé au Lycée technique Mathias Adam (LTMA) à Pétange. Une réhabilitation complète du bâtiment fut envisagée dans le cadre de la reconstruction du lycée technique et un programme de transformation fut intégré dans l'avant-projet de loi afférent. Par la suite en 2001, il fut décidé de séparer le projet de transformation de l'annexe Jenker du projet de construction d'un nouveau lycée, projet qui, en raison des difficultés pour trouver un terrain adéquat, prenait du retard. Les dépenses occasionnées par la transformation et l'extension de l'annexe Jenker du LTMA occasionneront des dépenses qui ne pourront dépasser la somme de 27 millions d'euros. À l'intérieur de cette enveloppe une somme de 1.633.000 € est réservée pour des équipements spéciaux.
Le Conseil a approuvé le projet de loi arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l’organisation judiciaire. Conformément à la déclaration gouvernementale, le projet de loi a pour objet d'établir un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire. Il porte sur les années 2005 à 2009. Il vise à renforcer les tribunaux par 21 magistrats et 20 agents administratifs. Le Service central d'Assistance sociale sera quant à lui renforcé par 7 travailleurs sociaux supplémentaires.
Les membres du gouvernement ont analysé le dossier de la reconversion du site des friches industrielles de Belval Ouest. Ils ont confirmé le caractère prioritaire de ce projet et notamment l’effort d’investissement important dans les infrastructures publiques (Cité des sciences, lycée, Archives nationales, Rockhal). Le Conseil a décidé de procéder au plus vite à la réalisation des infrastructures routières garantissant l’accès au site. Dans ce contexte, le gouvernement poursuivra les travaux relatifs à l’accès Nord en temps qu’infrastructure faisant partie de la voirie normale.
Le gouvernement a convenu de prévoir une réalisation par phases du projet d’ensemble de la liaison Micheville. Dans une première phase, la priorité sera accordée au boulevard urbain destiné à garantir la desserte du site. Cette phase comportera un tunnel de 735 mètres et fera l’objet d’un premier projet de loi de financement qui sera proposé prochainement au Conseil de gouvernement.
La conception du contournement de la cité Raemerich sera retravaillée en concertation étroite avec les communes concernées et fera ensuite l’objet d’un deuxième projet de loi.
Le Conseil a entendu un exposé du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche François Biltgen sur l’état des lieux concernant le développement de l’Université du Luxembourg.
Dans le cadre de la lutte contre le virus de la grippe, le ministre de la Santé Mars Di Bartolomeo a annoncé aux membres du gouvernement que son ministère comptait assurer l’approvisionnement du pays en médicaments le plus rapidement possible. Dès lors il devrait être possible de passer des 10.000 doses actuellement disponibles à 100.000 dans les semaines à venir.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tel qu’il a été modifié par la suite. Le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration ayant, dans le sillage de la constitution du nouveau gouvernement, repris du ministre de la Justice les attributions en matière d'entrée et de séjour des étrangers de même qu'en matière de traitement des demandes d'asile, et ayant été chargé de la délivrance des permis de travail, charge qui jusqu'ici incombait au ministre du Travail et de l'Emploi, le premier objectif du projet est de remplacer dans l'ensemble du texte du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, les termes de "Ministre du Travail" et de "Ministre de la Justice" par les termes "Ministre ayant l'immigration dans ses attributions". La composition de la commission d'avis spéciale, qui est obligatoirement entendue avant toute décision d’attribution, de refus ou de retrait d’un permis de travail, est revue suite à la nouvelle répartition des compétences entre les membres du gouvernement.
Le Conseil s’est prononcé en faveur d’une initiative pour l’Administration des douanes et accises en ce qui concerne la mise en œuvre de l’application informatique "Paperless Douanes et Accises". Le projet de loi vise à autoriser l'Administration des douanes et accises à mettre en oeuvre l'application informatique "Paperless Douanes et Accises". Le système qui sera mis en place est destiné à remplacer le système automatisé de dédouanement SADBEL que l'administration luxembourgeoise utilise pour le moment en commun avec l'administration des douanes belges. L'administration belge développe depuis plusieurs années une nouvelle application. L'administration luxembourgeoise a décidé de mettre en place sa propre structure informatique implantée au sein du Centre informatique de l'Etat. Le coût estimé du projet est de € 16,3 millions, réparti sur les exercices budgétaires 2005 à 2008.
Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire. En effet la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire prévoit qu'un règlement grand-ducal actualise périodiquement l'inventaire des immeubles fonciers et bâtis relevant du domaine ferroviaire et revenant en pleine propriété à l'Etat.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale des prestations familiales.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal portant sanction et exécution des dispositions 1) du règlement (CE) N° 1829/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et 2) du règlement (CE) N°1830/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation hunaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE. Les deux règlements précités mettent en place une réglementation communautaire pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ainsi que pour les OGM destinés à servir dans l'alimentation humaine ou animale. Le projet de règlement grand-ducal tend à arrêter les sanctions attachées à l'inobservation de ces deux règlements en matière d'aliments génétiquement modifiés.
- Projet de règlement grand-ducal portant fixation du nombre de conseillers communaux à attribuer à chaque commune. Le règlement fixe le nombre de conseillers communaux attribués à chaque commune sur base des résultats du recensement de la population du Grand-Duché de Luxembourg effectué par le Service central de la Statistique et des Études économiques au 15 février 2001.
- Le Conseil a donné son feu vert au projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d’admission et de nomination aux fonctions de la carrière moyenne de rédacteur ainsi que les modalités d’un examen de promotion dans la même carrière auprès de la Commission nationale pour la protection des données.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)