En raison de la participation du Premier ministre Jean-Claude Juncker à la réunion du G7 à Washington et du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn à la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères, le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 15 avril 2005, sous la présidence du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Fernand Boden.
- projet de loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signée à La Haye, le 25 février 2005
- rapport du groupe de travail "Individualisation des droits"
- dotation budgétaire globale pour le projet Luxembourg et Grande Région, Capitale européenne de la Culture 2007
- projet d’amendements gouvernementaux relatif au projet de loi N°4715 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux et le projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission des Sites et Monuments
- l’avant-projet de règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 22 de la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics
- Plan National pour la Promotion de la Qualité
- projet de guide pour une politique en matière de tabagisme dans l’entreprise ITM
- projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de la mer telle que modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998
- projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 février 2005 transposant la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers
- avant-projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 10 janvier 1992 établissant la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises visée à l’article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
- projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure
- demande de compensation à accorder par l’Etat à l’Entreprise des Postes et Télécommunications au titre de l’article 37a de la loi modifiée du 10 août 1992 pour l’année 2004
- comptes annuels du Commissariat aux Assurances pour l’exercice 2004 ainsi que les comptes annuels 2004 du Fonds de rénovation de la Vielle Ville
Le Conseil a adopté, le projet de loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signée à La Haye, le 25 février 2005. Cette nouvelle Convention régit à la fois le droit Benelux des marques et le droit Benelux des dessins ou modèles, fusionnant deux lois uniformes Benelux, notamment celle sur les marques et celle en matière de dessins ou modèles afin d’en rendre la consultation par les utilisateurs plus claire et plus transparente.
Le gouvernement en Conseil a eu un premier échange de vues concernant le rapport du groupe de travail "Individualisation des droits", mis en place sur base des conclusions du Rentendësch et composé de représentants des partenaires sociaux, de la Chambre d’agriculture, du Conseil national des femmes du Luxembourg (CNFL), du ministère de l’Egalité des chances, du ministère de la Sécurité sociale et de l’Inspection générale de la sécurité sociale. Le groupe a concentré son travail sur l’étude de l’individualisation des droits à pension. De l’avis du groupe de travail, le régime de sécurité sociale luxembourgeois, fondant les droits sociaux sur le travailleur et créant ainsi une dépendance vis-à-vis du chef de famille, devrait être modifié de façon à créer, à moyen terme, des droits propres à chaque individu et à assurer, dans l’immédiat, la couverture des interruptions de carrière dans le cadre des régimes professionnels existants. Le Conseil a institué un groupe de travail composé des membres du Gouvernement concernés et chargé de formuler des propositions concrètes en vue de la réalisation des objectifs ainsi identifiés.
Le Conseil a fixé le montant de la dotation budgétaire globale pour le projet Luxembourg et Grande Région, Capitale européenne de la Culture 2007 qui s’élève à 50 millions d'euros sur la période de 2004 à 2008, financés par l’Etat, la Ville de Luxembourg, et d’autres communes ainsi que par le sponsoring et le recours aux recettes propres.
Le gouvernement en Conseil a adopté le projet d’amendements gouvernementaux relatif au projet de loi N°4715 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux et le projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission des Sites et Monuments.
Les amendements gouvernementaux ont tout d'abord trait à la procédure de classement d'immeubles et d'objets mobiliers et aux travaux effectués à leur endroit. Le droit de préemption dont l'Etat jouissait lors de la vente d'un immeuble classé est supprimé, alors que les obligations légales imposées au vendeur donnent de larges garanties pour préserver l'intérêt public. À l'instar de ce qui existe dans d'autres pays européens, il est également proposé de soumettre le transfert à l'étranger des biens culturels visés par la loi à l'établissement d'un certificat d'exportation par le Ministre de la Culture. Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels classés ou considérés comme trésors nationaux. Les amendements mettent ensuite l'accent sur l'archéologie préventive, où le Ministre dressera et tiendra à jour un inventaire des sites archéologiques qui sera intégré aux procédures de l'aménagement du territoire. Une dernière série d'amendements a trait à l'organisation et au fonctionnement de la commission qui a pour mission de conseiller le Ministre dans l'application de la loi.
A été adopté l’avant-projet de règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 22 de la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics qui définit le cadre réglementaire indispensable à la gestion courante de l'offre de transports publics en confiant au ministre des Transports l'établissement des conditions indispensables au bon fonctionnement des transports publics. Il s'agit notamment des règles d'octroi et de retrait d'autorisations de transports, des conditions de tarifs et de rémunération des prestations, des mesures de contrôle et des conditions d'assurance.
Le gouvernement en Conseil a adopté le Plan National pour la Promotion de la Qualité qui constitue une démarche globale pour l’amélioration de la qualité, inévitable pour consolider la place économique et financière d’un pays. Le plan national consiste en un premier plan d’action qui prévoit la mise en place de certaines mesures servant à augmenter le niveau de qualité dans les différents domaines, notamment le secteur agricole, viticole, horticole et alimentaire, le secteur hospitalier, le secteur personnes âgées et accueil gérontologique, le secteur des entreprises, le secteur de l'éducation nationale, le secteur métrologie, le secteur transports et le secteur de l'administration publique. Ainsi sont prévus par exemple, dans le secteur de l’éducation nationale, la mise en oeuvre d'instruments d'évaluation de la qualité scolaire des lycées et d'un dispositif d’accompagnement et d’appui, dans le secteur hospitalier, la création d'une division de l'évaluation de la qualité et des technologies ou encore dans le secteur de l'administration publique, la promotion des méthodes de gestion de la qualité et des performances.
Le gouvernement en Conseil a pris note du projet de guide pour une politique en matière de tabagisme dans l’entreprise ITM. Ce document part du constat que fumer n'est pas une question privée, mais bien une question qui doit concerner chaque membre du personnel de l'entreprise. Les employeurs doivent s'occuper de la protection de la santé de leurs travailleurs et c'est à partir de cette préoccupation qu'ils doivent également se préoccuper du tabagisme au travail. Il s'agit dès lors de mettre en place une vraie politique de gestion du tabagisme au sein de l'entreprise. Le guide constitue un fil conducteur que l'entreprise peut suivre pour développer une telle politique. Il met en avant plus particulièrement les arguments juridiques, de santé, de sécurité, sociaux et économiques pour définir une politique relative au tabac dans l'entreprise et présente ensuite un plan par étapes pour la mise en place de la politique.
Ont été adoptés par ailleurs :
- le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de la mer telle que modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998.
- le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 février 2005 transposant la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers.
- l’avant-projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 10 janvier 1992 établissant la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises visée à l’article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
- le projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure.
Le Conseil de gouvernement a donné son aval à la demande de compensation à accorder par l’Etat à l’Entreprise des Postes et Télécommunications au titre de l’article 37a de la loi modifiée du 10 août 1992 pour l’année 2004.
Le Gouvernement en Conseil a arrêté finalement les comptes annuels du Commissariat aux Assurances pour l’exercice 2004 ainsi que les comptes annuels 2004 du Fonds de rénovation de la Vielle Ville.
(communiqué par le ministère d’Etat / Service information et presse)