Résumé des travaux du 29 avril 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 29 avril 2005, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• L’actualité de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne
• Projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses États membres et la République populaire de Chine
• La situation conjoncturelle du pays
• Rapport du Comité de coordination pour la modernisation de l’Etat
• Amendements techniques au projet de loi déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat
• Projet de loi relatif à l’adaptation budgétaire du projet de construction d’une route reliant Luxembourg à Ettelbrück
• Projet de loi portant modification de la loi du 6 avril 1999 relative à la construction d'une Cité judiciaire au Plateau du St. Esprit
• Note relative aux lignes directrices en vue d’une meilleure évaluation des coûts liés aux grands projets d’infrastructure
• Projet de règlement grand-ducal portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction de la route de contournement de Junglinster
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets
• Comptes annuels de l’exercice 2004 de la Fondation Henri Pensis (Orchestre philharmonique du Luxembourg)
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait

Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn sur l’actualité de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne, notamment sur le Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" qui s’est tenu les 25 et 26 avril 2005 à Luxembourg.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses États membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 30 octobre 2003. Pour maximiser les avantages du programme GALILEO, la coopération internationale est un élément fondamental, notamment pour développer l'équipement technique et promouvoir une large utilisation de cette technologie. Des accords de coopération ont été conclus avec les États-Unis et Israël. Les négociations officielles avec la Chine, entamées le 28 mars 2003, ont pu être finalisées le 18 septembre 2003 avec un projet d'accord qui ouvre la voie à la participation active de la Chine au programme GALILEO. La signature officielle de l'accord a eu lieu lors du Sommet entre l'Union européenne et la Chine le 30 octobre 2003. L'accord en question prévoit des activités de coopération en matière de navigation par satellite dans un large éventail de secteurs, notamment la science et la technologie, la fabrication industrielle, le développement des services et des marchés, ainsi que la normalisation, la fréquence et l'homologation. Il prépare également la Chine à assumer un rôle financier important portant sur quelque 200 millions d'euros dans le programme, et ce par le biais d'une prise de participation financière dans l'entreprise commune GALILEO qui est l'organe établi pour gérer le programme.

Le Conseil a analysé la situation conjoncturelle du pays en se basant sur les chiffres publiés par le Comité de conjoncture, le 27 avril 2005. Au cours du mois de mars 2005, le nombre des demandeurs d’emploi enregistrés non bénéficiaires d’une mesure a diminué de façon considérable. Au 31 mars 2005, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi est de 9.525 alors qu’à la fin du mois de février 2005, la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 9.945. La diminution est de 420 unités, soit -4,2%. Le taux de chômage passe de 4,7% à 4,6%. La comparaison faite entre les mois de février et mars 2004 avait donné une diminution du chômage de 163 personnes (-1,8%). Il faut relever qu’avec 9.525 demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM, l’effectif des chômeurs est de 776 unités supérieur (soit 8,9%) à la population enregistrée au 31 mars 2004 (8.749 demandeurs d’emploi).

Le Conseil a pris note du rapport du Comité de coordination pour la modernisation de l’Etat et plus particulièrement du plan directeur de la gouvernance électronique. Le plan directeur énonce les objectifs stratégiques poursuivis, à savoir la transparence du fonctionnement de l'administration vis-à-vis du citoyen et des entreprises, l'inclusion et la participation de tous par le comblement du fossé numérique, l'efficience et l’efficacité de l'action de l'administration, la compétitivité économique, l'augmentation de la connaissance et du savoir et la conformité du dispositif mis en place avec le cadre défini au niveau des organisations internationales.

Le plan décline ensuite les principaux domaines d'action dans le domaine de la gouvernance électronique qui sont au nombre de six:

• organisation et gestion: réforme administrative et simplification administrative - identification et documentation des procédures existantes; réduction et simplification des procédures; formalisation des procédures; mise en ligne progressive des formulaires et des services y associés; passage de l'administration "papier" à l'administration électronique; mise en place d’outils de planification, de documentation et de suivi appropriés des projets;
• contenu et services: production de contenu, diffusion de contenu avec notamment une vision globale de la présence de l'Etat sur Internet; mise en place des portails sectoriels Santé, Culture et Sports;
• technologies et infrastructures: renforcement de l'interopérabilité qui vise à renforcer la capacité des systèmes mis en place de communiquer ou d'interagir sans problèmes entre eux, veille technologique et stratégique, infrastructures et équipements de l'Etat; définition de standards de présentation des services publics sur Internet, mise en place d’un cadre pour la gestion électronique de documents;
• éducation et formation: e-learning par le recours à des nouvelles formes d'apprentissage qui intègrent les technologies de l'information et de la communication, formation à ces technologies;
• sécurité et vie privée: sécurisation des infrastructures et du contenu;
• cadre législatif: ce cadre devra être adapté de façon continue en fonction des changements identifiés comme nécessaires ou souhaitables pour pouvoir traduire dans les faits le plan directeur.

Le Conseil a approuvé une deuxième série d’amendements techniques au projet de loi déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat.

A été adopté le projet de loi relatif à l’adaptation budgétaire du projet de construction d’une route reliant Luxembourg à Ettelbrück. Il est proposé d'adapter l'enveloppe budgétaire pour la construction d'une route reliant Luxembourg à Ettelbruck de 229 millions d'euros. Le coût initialement prévu s'élevait à quelque 370 millions d'euros.

Les principaux facteurs qui expliquent ce dépassement sont les suivants :élargissement non prévu de la A1 entre l'échangeur de Kirchberg et celui du Senningerberg; adaptation de la jonction du Grünewald aux besoins du trafic; adaptation du tunnel Grouft aux exigences des directives européennes et réalisation d'une troisième voie dans le tube montant et d'une galerie d'accès de secours supplémentaire; adaptation du coût du tunnel Stafelter aux prix adjugés pour les autres tunnels; dépassement du génie civil du tunnel de Gosseldange en relation notamment avec les problèmes rencontrés au niveau de la construction de celui-ci.

A également été adopté le projet de loi portant modification de la loi du 6 avril 1999 relative à la construction d'une Cité judiciaire au Plateau du St. Esprit à Luxembourg. Le gouvernement a été autorisé par une loi du 6 avril 1999 à faire procéder à la construction d'une cité judiciaire sur le plateau du Saint-Esprit à Luxembourg. Les dépenses occasionnées par cette loi avaient été plafonnées à 98.400.000 euros. Il est maintenant proposé d'augmenter ce plafond à 125.200.000 euros au même indice. Ce surcoût s'explique par les remaniements importants auxquels le projet a dû être soumis pour prendre en considération l'avis de l'Unesco. Rappelons en outre que les investigations archéologiques réalisées en 2001 par les services du Musée national d'Histoire et d'Art ont mis à jour les vestiges d'un ancien cloître datant du XIIIe siècle. Afin de tenir compte des recommandations faites par l'ICOMOS et le Centre du patrimoine mondial de l'Unesco, une partie du parking projeté a été enlevée afin d'y aménager une crypte archéologique permettant la sauvegarde et la mise en valeur des vestiges découverts sur le plateau du Saint-Esprit.

Toujours dans le même contexte, le Conseil a examiné une note visant à réaliser en vue d’une optimisation du suivi financier des grands projets d'infrastructure au niveau de la programmation, de la conception, de la réalisation et de la procédure législative. La note comporte une série de lignes directrices en vue d’une meilleure évaluation des coûts liés aux grands projets d’infrastructure. Il est proposé d’associer la Chambre des Députés dès le stade de l’étude préliminaire d’un projet d’infrastructure. En effet, elle est appelée à marquer son accord de principe préalablement à la réalisation d’études plus détaillées. Cette étape sera suivie de la définition d'un avant-projet détaillé qui tient compte des exigences et des résultats de toutes les études techniques  de façon à constituer la solution optimale des problèmes posés permettant ultérieurement la confection des plans d'exécution sans devoir passer par des modifications importantes. À partir de ce point dans la procédure, et sauf cas de force majeure, aucune modification du programme ayant des incidences sur le coût et le calendrier ne sera acceptée. L’élaboration du projet de loi se fera ensuite sur base de l’avant-projet détaillé.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction de la route de contournement de Junglinster. Le projet de règlement grand-ducal couvre les emprises nécessaires pour la réalisation de la chaussée proprement dite, pour le rétablissement de la voirie et celles nécessitées pour les accès et les sorties, et pour les ouvrages connexes. Le texte précise que la prise de possession immédiate des parcelles en question est indispensable pour la réalisation de la route de contournement.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets. Le texte vise à adapter le règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets notamment en exécutant la décision 2003/33/CE établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges et en introduisant des critères de distinction entre une décharge pour déchets inertes et un remblai constitué de déchets inertes.

Le Conseil a approuvé les comptes annuels de l’exercice 2004 de la Fondation Henri Pensis (Orchestre philharmonique du Luxembourg).

A été encore adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)