- Rapports du Premier ministre sur l’actualité de la Présidence du Conseil de l’Union européenne
- Réunion informelle Ecofin
- Amendements techniques au projet de loi concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
- Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités d’agrément et d’exercice des intermédiaires d’assurances et de réassurances
- Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d’experts exposés par le propriétaire d’un logement pour l’établissement d’un carnet de l’habitat de son logement
- Projet de règlement grand-ducal relatif à l’obtention du grade de master de l’Université du Luxembourg
- Soutien à donner par l’État luxembourgeois à différentes actions de recherche dans le cadre de l’initiative de coopération scientifique COST
- Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
- Rapport d’activités et bilan 2004 du Fonds Belval
- Comptes annuels au 31 décembre 20004 de l’Etablissement Public "Centres, Foyers et Services pour Personnes Agées"
- Rapport annuel 2004 de l’Office du Ducroire
- Rapport de gestion de l’exercice 2004 du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique d’Ettelbruck
- Demande de concessions de la CLT-UFA
- Retrait de la concession relative au programme Radio Horeb
- Demande de prorogation du délai de la société Mastergaming
Le Conseil a entendu des rapports du Premier ministre sur l’actualité de la Présidence du Conseil de l’Union européenne.
Le Premier ministre a en outre informé les membres du gouvernement des sujets de discussion à l’ordre du jour de la réunion informelle Ecofin qui se tiendra les 13 et 14 mai 2005 à Luxembourg.
Le Conseil a adopté un certain nombre d’amendements techniques au projet de loi concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant les modalités d’agrément et d’exercice des intermédiaires d’assurances et de réassurances. Le projet de loi N°5409 portant modification de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances transpose la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurances. Le projet de règlement grand-ducal visé sous rubrique a pour objet d’exécuter les dispositions de cette loi en ce qui concerne les intermédiaires d’assurance.
Il est profité de l’occasion pour refondre tous les règlements existants en la matière dans le nouveau texte réglementaire. Le projet de règlement porte dès lors sur les domaines suivants:
- procédure en vue de l’agrément des courtiers, sous-courtiers et agents;
- admissibilité et contrôle des connaissances pour courtiers et agents;
- assurance de responsabilité civile professionnelle pour courtiers;
- dispositions applicables en cas de décès d’un intermédiaire;
- contenu et présentation du registre des intermédiaires;
- dispositions spécifiques ayant trait aux conditions d’agrément et d’exercice des intermédiaires personnes morales;
- procédure en cas de changement d’adresse ou de renonciation à l’agrément.
Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d’experts exposés par le propriétaire d’un logement pour l’établissement d’un carnet de l’habitat de son logement. Le carnet permet d’établir une sorte de radiographie de la qualité des immeubles existants. Il vise la conservation et l’amélioration du patrimoine immobilier existant ainsi que la remise sur le marché d’anciens logements inoccupés et l’assainissement de maisons susceptibles de se délabrer. Le règlement grand-ducal comprend les dispositions suivantes:
- Tout architecte ou ingénieur-conseil peut établir le carnet;
- les données nécessaires à l’établissement d’un carnet sont enregistrées dans un programme informatique mis à disposition par le département du Logement. Les experts désireux d’utiliser ce programme devront suivre un cours de formation sur l’utilisation de ce logiciel. Les experts peuvent utiliser un autre logiciel sous condition de respecter les prescriptions techniques prévues par le règlement grand-ducal;
- l’élaboration du carnet de l’habitat n’est pas une condition préalable à l’octroi d’une prime d’amélioration;
- les propriétaires ne sont pas obligés de préfinancer les dépenses réalisées en vue de l’établissement du carnet de l’habitat. La participation étatique est versée directement à l’expert dès lors que le propriétaire de l’immeuble apporte la preuve qu’il a payé 25% des factures.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à l’obtention du grade de master de l’Université du Luxembourg. Le projet de règlement grand-ducal détermine les conditions et les modalités d’obtention du grade de master délivré par l’Université du Luxembourg qui sanctionne la réussite au deuxième niveau d’études. Conformément à la loi portant création de l’Université, le projet de règlement précise les données suivantes:
- nombre de crédits d’enseignements pour chaque grade
- conditions requises pour se présenter aux examens
- notes minimales requises
- durée maximale des études pour l’obtention d’un grade
- nombre de fois qu’un candidat est autorisé à présenter un examen
Le projet de règlement détermine en outre la composition et les modalités de travail des jurys d’examen ainsi que les conditions d’approbation des sujets de mémoire.
Le Conseil a approuvé le soutien à donner par l’État luxembourgeois à différentes actions de recherche dans le cadre de l’initiative de coopération scientifique COST (Coopération européenne dans le domaine de la Recherche scientifique et technique). La déclaration d’intention par l’Etat luxembourgeois pour la mise en œuvre d’une action de recherche COST est nécessaire afin de permettre aux institutions intéressées de notre pays la participation à l’action visée.
Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat qui prévoit notamment la suppression de la limite d’âge pour l’accès à la fonction publique.
Ont été adoptés les points suivants:
- Rapport d’activités et bilan 2004 du Fonds Belval.
- Comptes annuels au 31 décembre 20004 de l’Etablissement Public "Centres, Foyers et Services pour Personnes Agées".
- Rapport annuel 2004 de l’Office du Ducroire.
- Rapport de gestion de l’exercice 2004 du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique d’Ettelbruck.
- Demande de concessions de la CLT-UFA. Les deux concessions sont demandées par la CLT-UFA pour la diffusion de ses programmes de radio RTL (en langue française) et RTL Radio (en langue allemande) moyennant deux nouvelles fréquences en ondes courtes.
- Retrait de la concession relative au programme Radio Horeb. La société Eurociel demande le retrait de la concession accordée en 1996 pour le programme luxembourgeois par satellite Radio Horeb.
- Demande de prorogation du délai de la société Mastergaming. La société Mastergaming, qui a obtenu sa licence de diffusion en mai 2004, demande une prorogation du délai initial de 6 mois jusqu'au 7 novembre 2005 afin d’assurer les travaux en vue du financement de la mise en place du projet Mastergaming TV consacré aux jeux d’ordinateurs, aux jeux vidéo, aux jeux sur console et aux jeux pour les téléphones mobiles.
(communiqué par le ministère d’ État / SIP)