Résumé des travaux du 10 juin 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 10 juin 2005, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Actualité de la Présidence luxembourgeoise du Conseil européen
• Cadeaux de courtoisie aux délégués et aux représentants des médias participant au Conseil européen
• Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel "décharge pour déchets inertes"
• Étude-évaluation du système luxembourgeois de la recherche et de l’innovation par l’OCDE
• Projet de règlement grand-ducal portant introduction, au Grand-Duché de Luxembourg, d’un système d’identification des parcelles agricoles basé sur des techniques informatisées d’un système d’information géographique
• Projet de loi relatif à la participation du Grand-Duché de Luxembourg a) à la 14^ième reconstitution des ressources de l’Association Internationale de Développement ; b) à la 8^ième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement
• Amendement au projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2003
• Projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2004
• Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des Communautés Européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2003 portant exécution de l’article 8 sous 1 d) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
• Règlement du Gouvernement en Conseil portant institution d'un groupe de travail chargé d'accompagner la mise en œuvre de l'éducation aux valeurs dans le cadre du lycée-pilote
• Convention collective de travail des employés de banque 2004 - 2006 conclue entre l’ALEBA et l’OGB-L, d’une part et l’association des Banques et Banquiers Luxembourgeois, d’autre part
• Convention collective de travail applicable aux employés des brasseries luxembourgeoises conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et la Fédération des Brasseurs Luxembourgeoise, d’autre part
• Convention collective de travail applicable aux ouvriers des brasseries luxembourgeoises conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et la Fédération des Brasseurs Luxembourgeois, d’autre part

Le Conseil a eu un échange de vues sur l’actualité de la Présidence luxembourgeoise du Conseil européen, surtout en vue du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 dont les préparatifs sont en cours, notamment avec les visites successives des chefs d’État et de gouvernement à Luxembourg entre le 1^er et le 14 juin 2005. À cet effet, le Conseil s’est plus particulièrement entretenu du dossier des perspectives financières et de la suite du processus de ratification du Traité constitutionnel.

Le gouvernement a en outre décidé que la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne renoncera à faire les habituels cadeaux de courtoisie aux délégués et aux représentants des médias participant au Conseil européen. En lieu et place de ces cadeaux, le gouvernement entend contribuer une somme équivalente au projet de lutte contre le Sida de l’ONU (www.unaids.org)

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel "décharge pour déchets inertes". Cette nouvelle version a été finalisée à la suite de la phase de consultation englobant les communes, le Conseil supérieur de l’aménagement du territoire et le Comité interministériel de l’aménagement du territoire. Le projet de règlement grand-ducal définit d’abord les régions selon lesquelles la mise en décharge des déchets inertes est à organiser. Il énumère à cette fin les décharges déjà existantes ou en voie de réalisation. Il précise ensuite la procédure de recherche de nouveaux sites, procédure qui prévoit notamment la consultation des autorités communales tant en amont qu’en aval de l’établissement de la liste des sites prioritaires pour une région donnée. Un des principes fondamentaux du plan sectoriel consiste ensuite à assurer l’élimination des déchets inertes le plus près possible de leur lieu de production. C’est pour cette raison que les bourgmestres sont tenus de mentionner dans les autorisations à bâtir la décharge la plus proche.

Le gouvernement a donné son feu vert à la participation du Luxembourg à une étude-évaluation du système luxembourgeois de la recherche et de l’innovation par l’OCDE. L’OCDE a proposé à ses pays membres de procéder à des "études-évaluations" des systèmes nationaux de la recherche et de l’innovation. Afin de disposer d’un bilan des activités mises en œuvre au Grand-Duché au cours des dix dernières années - bilan à dresser sur base d’une évaluation externe - le Ministère de la Culture avait proposé à l’OCDE de procéder à l’évaluation du système national de recherche, développement technologique et innovation avec un accent particulier sur la recherche publique. Le but en est de procéder à une évaluation indépendante du système de recherche national et de formuler des recommandations concrètes pour l’optimisation de la politique en la matière. L’OCDE a réservé une suite favorable à cette proposition. L’évaluation est prévue pour le second semestre 2005. Le rapport final devrait être présenté en mai 2006. Le coût de l’étude sera de € 105.000.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant introduction, au Grand-Duché de Luxembourg, d’un système d’identification des parcelles agricoles basé sur des techniques informatisées d’un système d’information géographique. Le projet de règlement grand-ducal prévoit la mise en œuvre d’un système d’identification des parcelles agricoles par un système d’information géographique informatisé pour le calcul des aides liées à la surface.  En effet la Politique agricole commune réformée prévoit un régime du paiement unique à la surface. A cette fin, un règlement communautaire impose aux Etats membres la création d’un système de gestion et de contrôle comprenant notamment un système d’identification des parcelles agricoles s’appuyant sur un système d’information géographique informatisé à base d’une couverture d’ortho-imagerie (aérienne ou spatiale) et remplaçant le recours aux plans cadastraux. Compte tenu du nombre important de demandes d’aides à la surface présentées par les agriculteurs, tous les Etats membres devront mettre en place d’un système d’information géographique informatisé pour l’identification des parcelles agricoles. La validation des parcelles se fait sur base des ortho-photos prises en 2004. L’Administration des Services Techniques de l’Agriculture envoie à cette fin aux agriculteurs un dossier de validation contenant les photos sur lesquelles figurent les parcelles de référence pour lesquelles les agriculteurs ont introduit leur demande de paiement des aides.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de loi relatif à la participation du Grand-Duché de Luxembourg a) à la 14^ième reconstitution des ressources de l’Association Internationale de Développement ; b) à la 8^ième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement. Afin de répondre aux obligations qui  résultent de l’appartenance du Grand-Duché à diverses institutions financières internationales, le projet de loi a pour objet d’actualiser les engagements du Luxembourg auprès de l’Association Internationale de Développement et du Fonds Asiatique de Développement. Etant donné que les institutions financières visées dépensent leurs moyens par des prêts à taux inférieurs aux taux de marché et par des dons, il sera procédé à une reconstitution de ressources. Les deux institutions financières visées par le projet de règlement opèrent dans le domaine du développement économique des pays les plus pauvres. Les contributions luxembourgeoises, financées par l’émission de bons du Trésor,  s’élèveront à € 28,83 millions (2006 à 2008) pour l’Association Internationale de Développement et à € 2,925 millions (2005 - 2008) pour le Fonds asiatique de Développement.

• Amendement au projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2003. Suite au dépôt du projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2003 en juin 2004, le législateur a affecté à deux fonds spéciaux de l’Etat un montant de 79 millions d’euros provenant de l’excédent de recettes de l’exercice budgétaire 2003.
  

• Le Conseil a en outre adopté le projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2004.
  

• Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des Communautés Européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. Le projet de règlement grand-ducal porte exécution d’une série de directives qui visent à supprimer les entraves réglementaires à l’établissement et au fonctionnement d’un marché automobile commun et à harmoniser les critères techniques et les procédures de réception des véhicules et pièces de véhicules ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues pour en assurer la reconnaissance réciproque par les États membres.
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2003 portant exécution de l’article 8 sous 1 d) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le projet a pour objet de tenir compte du changement d’adresse du Comité National de Défense Sociale, service agréé pour remettre des seringues aux toxicomanes, qui ouvrira prochainement un local pour toxicomanes (Fixerstuff) à sa nouvelle adresse située au 8, rue de Thionville dans le quartier de la Gare.
  

• Règlement du Gouvernement en Conseil portant institution d'un groupe de travail chargé d'accompagner la mise en œuvre de l'éducation aux valeurs dans le cadre du lycée-pilote. Le règlement institue un groupe de travail chargé d’accompagner la mise en œuvre de l’éducation aux valeurs dans le cadre du lycée-pilote. Le groupe a pour mission d’émettre un avis sur les lignes directrices du programme de l’éducation aux valeurs; d’aviser et de conseiller la mise en œuvre du programme; de participer, après cinq années, à l’évaluation du programme. Les membres du groupe de travail sont : Romain Durlet, journaliste ; Mario Hirsch, rédacteur en chef ; Alain Meyer, professeur ; Servet Ocaktan, économiste; Mathias Schiltz, vicaire général et Léon Zeches, rédacteur en chef.
  

• Convention collective de travail des employés de banque 2004 - 2006 conclue entre l’ALEBA et l’OGB-L, d’une part et l’association des Banques et Banquiers Luxembourgeois, d’autre part.
  

• Convention collective de travail applicable aux employés des brasseries luxembourgeoises conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et la Fédération des Brasseurs Luxembourgeoise, d’autre part.
  

• Convention collective de travail applicable aux ouvriers des brasseries luxembourgeoises conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et la Fédération des Brasseurs Luxembourgeois, d’autre part.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)