Résumé des travaux du 24 juin 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 24 juin 2005, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Le Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 à Bruxelles
• Projet de loi transposant l’Accord salarial dans la Fonction publique
• Le projet de loi portant réglementation de l’activité d’assistance parentale
• Le projet de loi modifiant a) la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés; b) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police; c) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
• Le projet de loi modifiant la loi du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral, et portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de seize ans
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’exécution du remembrement légal envisagé dans la commune de Mertert, section de Langsur
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’exécution du remembrement légal envisagé à Remerschen, section B dite de Remerschen
• Centre national sportif et culturel: comptes et rapport de l’exercice 2004
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 1999 établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse
• Autorisations d’émettre à accorder à Eldoradio et à CLT-UFA

Le Conseil a entendu des rapports du Premier ministre Jean-Claude Juncker et du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas Schmit sur le déroulement du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 à Bruxelles.

Le Conseil a adopté le projet de loi transposant l’Accord salarial dans la Fonction publique. Les principales dispositions de cet accord se résument comme suit:

• Augmentation de l'indice de base des traitements des agents publics de 1% au 1er  janvier 2005 et de 0,8% au 1^er  janvier 2006.
• Fixation de l'indemnité kilométrique pour voyages de service à 0,40 €.
• Augmentation du congé de circonstance en cas d'accouchement de deux jours ouvrables.
• Adaptation de l'indemnité d'habillement.
• Introduction d'un mécanisme devant permettre d'éviter les blocages au niveau des avancements en cas de pyramide d'âge asymétrique.
• Amélioration des possibilités de restauration offertes aux agents de l'Etat (transfert de l'actuelle cantine dans des locaux mieux adaptés ou réaménagement et modernisation des locaux en question).
• Adaptation des dispositions relatives aux conditions de changement de carrière de façon à mieux les harmoniser et à les lier plus étroitement à une formation continue individualisée.
• Réactivation de la commission prévue par l'accord salarial du 29 mai 2000 et ayant pour mission d'étudier et examiner la possibilité de créer un régime de pension complémentaire, sur base volontaire, en faveur des agents recrutés après le 31 décembre 1998.

A été adopté le projet de loi portant réglementation de l’activité d’assistance parentale. Le texte vise à fournir un cadre pour l'exercice de l'activité d'assistance parentale. Le texte définit l'activité d'assistance parentale comme constituant un accueil éducatif d'un ou de plusieurs enfants, en principe de jour ou de nuit, assuré régulièrement et contre rémunération, sur demande d'un des parents, des tuteurs ou d'autres représentants légaux, d'un service de placement familial ou d'une maison relais pour enfants. Le texte précise ensuite le lieu où cette activité peut être exercée et les activités qu'elle peut couvrir : accueil des usagers, en principe en dehors des heures de classe, pour des plages horaires à définir par le gestionnaire; restauration des usagers; surveillance des usagers avec des prestations d'animation et des activités à caractère socio-éducatif; accompagnement des usagers pour la réalisation des devoirs à domicile; accueil et surveillance enfants malades; surveillance pendant le repos et le sommet. Le texte prévoit en outre que l'assistant parental peut obtenir un agrément écrit du ministre, qui est subordonné à une formation adéquate, à la nécessité de suivre à des intervalles réguliers une formation continue et à l’engagement de respecter un certain nombre de normes, et notamment les normes usuelles de salubrité et de sécurité.

Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant a) la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés; b) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police; c) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. La réforme tend à apporter à la législation les modifications rendues nécessaires par la décentralisation de la psychiatrie dans le cadre de laquelle des services fermés sont créés dans les hôpitaux généraux du pays disposant d'un service de psychiatrie. Le Centre hospitalier neuropsychiatrique n'accueillera sous le régime du placement plus que les personnes nécessitant une hospitalisation plus longue. Un des objectifs de cette décentralisation tend à réserver le placement initial aux services de psychiatrie des hôpitaux généraux, l'établissement spécialisé ne prenant en charge que les patients nécessitant une hospitalisation plus prolongée.

Le Conseil a marqué son accord de principe avec le projet de loi modifiant la loi du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral, et portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de seize ans.

Le projet sous rubrique prévoit tout d'abord l'introduction d'une interdiction de fumer dans les restaurants. Cette interdiction s'étendra aux cafés et brasseries, qualifiés de débits de boissons par le règlement grand-ducal du 5 avril 1989 déterminant le champ d'activité des exploitants d'établissements d'hébergement, de débits de boissons et de restaurants, pendant tout le temps où des plats y sont servis. Le nouveau texte ne prévoit qu'une seule dérogation à l'exception de fumer dans les restaurants, à savoir la disponibilité de pièces séparées de la salle principale.

Dans les établissements scolaires, l’interdiction de fumer s'étendra désormais à toute l'enceinte des établissements, y compris donc notamment les cours de récréation, avec toutefois la possibilité pour le directeur de désigner des endroits bien précis où il est permis de fumer.

Le nouveau texte interdit les messages publicitaires en faveur du tabac sur les autobus des services de transports réguliers de personnes et sur les trains. Même si les CFL s'abstiennent actuellement de toute publicité pour le tabac, il n'est en effet pas inutile d'y étendre l'interdiction, alors que dans le cadre de la libéralisation en cours il peut y avoir d'autres opérateurs dans ce secteur.

Le texte prévoit ensuite qu'il est désormais interdit de vendre du tabac et des produits de tabac à des mineurs de 16 ans. Le fait de contrevenir à cette interdiction constituera à l'avenir une infraction.

Il sera en outre procédé à la mise en place de points focaux ayant pour mission de sensibiliser le public aux risques pour la santé liés à la consommation de tabac et à l'exposition à la fumée du tabac.

Enfin, une dernière disposition étend l'interdiction de servir ou d'offrir des boissons alcooliques à des mineurs de 16 ans à la vente dans le commerce (épicerie, supermarchés, stations-service). L'interdiction couvre les boissons alcoolisées conditionnées pour être emportées. Il est précisé qu'elle s'étend aux produits, du type alcopops, obtenus en mélangeant des boissons alcooliques à d'autres boissons. L'interdiction ne vaut pas si le degré d'alcool de la boisson ou du mélange ne dépasse pas 1,2 %. En dessous de cette limite les dispositions communautaires et nationales n'imposent pas la mention sur l'étiquetage du titre alcoométrique.

Le projet de loi sera maintenant engagé dans un vaste processus de consultation avec les milieux concernés.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal concernant l’exécution du remembrement légal envisagé dans la commune de Mertert, section de Langsur. Suite au double vote largement favorable de l'assemblée générale des propriétaires et nus-propriétaires (92,74% des voix représentant 95,56% de la surface), le projet de règlement grand-ducal a pour objet de proposer la réalisation du projet de remembrement envisagé dans la commune de Mertert, section Langsur,  qui porte sur la superficie totale de 43,19 ha de terres viticoles, arboricoles et sylvicoles.
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’exécution du remembrement légal envisagé à Remerschen, section B dite de Remerschen. Suite au vote favorable de l'assemblée générale des propriétaires et nus-propriétaires (77,60% des voix représentant 60,45% de la surface), le projet de règlement grand-ducal propose la réalisation du projet de remembrement viticole dans la commune de Remerschen qui porte sur une superficie totale de 56,53 ha.
• Centre national sportif et culturel: comptes et rapport de l’exercice 2004.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 1999 établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. Le texte proposé transpose en droit national la directive 2003/95/CE du 27 octobre 2003 et la directive 2004/45/CE du 16 avril 2004 de la Commission. Les deux directives ont modifié la directive 96/7/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. Le nouveau texte complète la liste des critères de pureté pour les additifs en question.
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse. Le texte règle l’ouverture de la chasse pour l’année cynégétique 2005/2006. Le projet détermine les périodes de chasse pour les différentes espèces de gibier et les modes de chasse autorisés pendant les différentes périodes de l’année (chasse à l’affût, chasse en battue, chasse au chien courant, etc.) La chasse au sanglier reste ouverte pendant toute l’année sans distinction de poids ni d’âge, mais les dispositions relatives à la peste porcine seront supprimées, alors que la zone de surveillance pour sangliers va être levée le 15 août 2005 prochain. La réglementation de la chasse au mouflon sur le territoire du canton d’Echternach est maintenue.
• Autorisations d’émettre à accorder à Eldoradio et à CLT-UFA. Le Conseil a autorisé la société LUXRADIO (Eldoradio) à installer un émetteur supplémentaire à Obercorn, suite à la coordination avec la Belgique, et à accorder des autorisations d'émettre supplémentaires aux programmes RTL francophone et RTL Radio germanophone suite à la récente attribution de nouvelles concessions pour la transmission de ces programmes en numérique par ondes courtes.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)