Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 22 juillet 2005, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
-
Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel "lycées"
-
Règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d'occupation du sol "Aéroport et environs"
-
Réalisation d’une structure pour toxicomanes au site du "Château de Schoenfels"
-
Projet de règlement grand-ducal relatif aux prospectus pour valeurs mobilières
Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Les membres du gouvernement ont discuté de l’amélioration de la législation communautaire dans le cadre de l’initiative "Mieux légiférer" de la Commission européenne. Le commissaire européen Günther Verheugen a demandé aux Etats membres d’identifier les domaines de législation qui sont jugés prioritaires en vue de la simplification administrative en faveur des entreprises. Les membres du Gouvernement établiront au cours de la semaine à venir une liste de directives communautaires pouvant faire l’objet d’une simplification.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal devant fixer les conditions générales des prêts à moyen et long terme prévus à l’article 4 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement. Afin d’augmenter l’attrait de l’instrument du prêt à moyen et long terme accordé par la SNCI, il est proposé d’y apporter un certain nombre de modifications qui visent à:
-
élargir au maximum le cercle des bénéficiaires potentiels d’un prêt à moyen et long terme en portant la limite inférieure du montant d’un prêt à moyen et long terme de 5.000.000 anciens flux à 25.000 euros et en portant le niveau de fonds propres des entreprises bénéficiaires exigé par la loi organique de la SNCI de 20.000.000 anciens flux à 25.000 euros;
-
inclure les terrains et les actifs intangibles amortissables dans les investissements éligibles au financement;
-
prévoir explicitement que les reprises d’entreprises constituent également des investissements éligibles.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel "lycées". Le projet initial a été remanié pour tenir compte des observations du Conseil d’Etat qui estime que, pour promouvoir la décentralisation scolaire envisagée, certains critères devraient peser davantage sur le choix définitif des sites. Il en est ainsi de l’accessibilité et de la desserte du site par les transports publics.
A également été adopté le projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé du suivi du plan directeur sectoriel "lycées". Le plan directeur sectoriel "lycées" prévoit la mise en place d’un groupe de travail chargé d’assurer le monitoring de la mise en pratique du plan directeur. Le présent projet de règlement grand-ducal en détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement. Y sont représentés les départements ministériels suivants:
-
Ministère de l’Education Nationale;
-
Ministère de l’Intérieur;
-
Ministère des Travaux Publics;
-
Ministère des Transports;
-
Ministère de l’Economie;
-
Ministère des Finances.
Le groupe de travail assure le monitoring en fonction de trois buts:
i) assurer le suivi continu de la mise en œuvre du plan directeur sectoriel à moyen et long terme;
ii) informer régulièrement les décideurs politiques sur la mise en œuvre du plan directeur sectoriel;
iii) réajuster la mise en place de la nouvelle armature scolaire.
Les membres du gouvernement ont adopté le règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d'occupation du sol "Aéroport et environs". Depuis l’élaboration de l’actuel plan d’aménagement partiel "Aéroport et Environs" en 1986, le trafic aéroportuaire commercial – passager et fret – a considérablement évolué. L’exploitation de l’aéroport de même que les activités des différents acteurs privés liés directement ou indirectement à cette exploitation souffrent d’une pénurie chronique de surface.
Le Plan d’Occupation du Sol proposé poursuit un triple objectif, à savoir
a) réserver l’espace nécessaire au développement de l’aéroport et de son activité économique,
b) prévoir les surfaces nécessaires pour le développement des réseaux ferroviaires et routiers desservant le site,
c) gérer l’urbanisme autour de l’aéroport notamment eu égard aux valeurs limites d’exposition au bruit des avions.
Le Conseil a marqué son accord de principe pour la réalisation d’une structure pour toxicomanes au site du "Château de Schoenfels". Le Fonds de lutte contre le trafic de stupéfiants tient à disposition de l’Etat un montant de 2.425.000 euros pour participer à la construction d’une structure permettant l’accueil de toxicomanes sous forme d’atelier thérapeutique avec logements encadrés sur une partie du site du château de Schoenfels. Le coût total de la construction est estimé à € 2,7millions. La gestion sera confiée à l’a.s.b.l. Stëmm vun der Strooss.
En date du 6 mai 2005, le Conseil de Gouvernement avait chargé le ministre de la Santé de vérifier si les émissions de métaux lourds et de dioxines provenant de l’industrie sidérurgique n’étaient pas de nature à entraver la mise en place d’une structure de médecine de l’environnement sur le site "Galgebierg" à Esch-sur-Alzette. Une étude du service de la médecine de l’environnement du département de la Santé, réalisée en coopération avec des laboratoires étrangers spécialisés, est venue à la conclusion qu’il n’y a pas de contamination susceptible de s’opposer à la réalisation du projet sur le site envisagé.
Ont été adoptés les points suivants:
-
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes. Il est proposé d’ajouter, au sein de la direction de l’Administration des Contributions directes, une division "retenue d’impôt sur les intérêts" et de créer un nouveau bureau d’imposition compétent en la matière suite à la transposition en droit interne de la directive 2003/48/CE su 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
-
Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement permanent relatif au renouvellement des infrastructures d’élimination des déchets ménagers et assimilés du SIDOR. Les fours d’incinération actuels du syndicat intercommunal SIDOR datant du début des années 70, il est nécessaire de procéder à leur modernisation. Le règlement détermine les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement qui est chargé de suivre l’exécution – sur le plan technique, financier et budgétaire – du renouvellement des infrastructures d’élimination des déchets ménagers du SIDOR.
-
Projet de règlement grand-ducal relatif aux prospectus pour valeurs mobilières. Le projet vise à rendre applicable la nouvelle loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières qui transpose en droit national la directive Prospectus ayant pour objet d’harmoniser dans l’Union européenne les exigences relatives à l’établissement, à l’approbation et à la diffusion du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières. Aucun prospectus ne peut être publié avant son approbation par la Commission de Surveillance du Secteur financier qui est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais de fonctionnement par des taxes à percevoir auprès des personnes sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé ainsi que des offreurs ou des émetteurs demandant l’approbation d’un prospectus. Le projet de règlement détermine le montant des taxes forfaitaires prélevées à ce titre par la Commission de Surveillance du Secteur financier.
-
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 mai 1996 fixant les modalités de remplacement en médecine et médecine dentaire ainsi que la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation de remplacement. Le projet de règlement modifie les modalités du remplacement d’un médecin-dentiste par un étudiant en médecine dentaire, notamment en ce qui concerne les conditions de formation préalable à remplir par ce dernier. La modification proposée précise que le médecin-dentiste en formation doit avoir terminé avec succès ses études théoriques et pratiques de médecin-dentiste et rapprocher ainsi le système applicable en médecine dentaire de celui prévu actuellement pour le remplacement en médecine générale.
-
Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de certains amendements apportés au règlement de transport de matières dangereuses sur la Moselle.
-
Projet grand-ducal portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle en date du 8 juin 2005 en matière de péages sur la Moselle.
-
Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.
Le Conseil a procédé aux nominations suivantes:
-
Madame Coryse Junius, directrice adjointe du Lycée de Garçons de Luxembourg.
-
Monsieur Jean-Claude Hemmer, directeur adjoint du Lycée Robert Schuman.
(communiqué par le ministère de l'État / SIP)