Résumé des travaux du 29 juillet 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 29 juillet 2005, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Claude Juncker.

• Actualité européenne et internationale
• Ouverture d’un nouveau bureau du BED
• Rapport du Comité de conjoncture sur la situation du marché de l’emploi
• Projet de loi portant création d'une réserve d'assistants pédagogiques auprès des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique
• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de l’union des caisses de maladie, de la Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale des classes moyennes et de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale de la profession agricole ; 2) le règlement grand-ducal modifié du 10 septembre 1993 concernant le statut du  personnel de l’office des assurances sociales ; 3) le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de la caisse de pension des employés privés ; 4) le règlement grand-ducal modifié du 27 juin 1990 concernant le statut du personnel du centre commun de la sécurité sociale
• Projet de loi autorisant le gouvernement à participer au financement des travaux effectués en relation avec 1) l’agrandissement et l’assainissement de la décharge pour déchets ménagers et assimilés au Friedhaff/Diekirch et la construction d’une installation de prétraitement mécanique et 2) la construction d’une installation de prétraitement biologique par le syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg (SIDEC)
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets
• Projet de règlement grand-ducal déterminant en exécution de l’article 361 du Code des assurances sociales les modalités d’un projet d’action expérimental relatif à la prise en charge en petite unité de vie de personnes souffrant d’une neuro-dépendance. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’autoriser la mise en place d’un projet expérimental dans le cadre de l’assurance-dépendance
• Intérêt public pour l’établissement d’un dossier de classement de la zone "Schnellert" à Berdorf en tant que réserve forestière intégrale protégée
• Projet de règlement grand-ducal fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2005
• a) Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N1 entre Grevenmacher et Mertert ; b) Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et signalisation routières sur la route N 10 entre Machtum et Grevenmacher
• Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales du régime technique, du régime de la formation du technicien et du régime professionnel de l’enseignement secondaire technique
• Demandes de la CLT-UFA en vue d’obtenir deux nouvelles concessions pour programmes à rayonnement international
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er juin 1964 concernant les conditions d’admission aux emplois et fonctions de l’Administration des douanes, tel qu’il a été modifié
• 1) Avenant IV concernant l’annexe V intitulée « Congés collectifs » de la convention collective de travail pour le bâtiment conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et la Fédération des entreprises luxembourgeoises de construction et des travaux publics d’autre part ; 2) Avenant à la convention collective de travail pour les ouvriers du secteur des garages conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et la FEGARLUX et l’ADAL, d’autre part
• Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 8 avril 2005 portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune
• Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application des régimes de soutien communautaires en faveur de protéagineux, de  fruits à coque et de cultures énergétiques
• Projet de règlement grand-ducal portant mesures complémentaires d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité, et exécution du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune
• Nomination de Monsieur André Weidenhaupt à la fonction de Directeur de l’Administration de la gestion de l’eau

Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn, au sujet de l’actualité européenne et internationale.

Afin d’élargir les structures de promotion commerciale et de prospection économique du Grand-Duché face à l’émergence de nouveaux acteurs industriels sur le plan mondial, le Conseil a décidé l’ouverture d’un nouveau bureau du BED ("Board of Economic Development") à Dubaï. Ce bureau complète le réseau des 5 représentations existant déjà à l’heure actuelle à l’étranger (New York, San Francisco, Tokyo, New Delhi et Séoul). Dans l’optique de la diversification des marchés d’exportation, les bureaux ne se limitent plus à la seule recherche d’investisseurs étrangers, mais agissent aussi sur le plan de la promotion commerciale. Le Conseil a également envisagé l’ouverture d’un bureau du BED en Chine, notamment en raison du rôle important de la prospection industrielle dans la mesure que les entreprises chinoises font état d’une tendance vers l’investissement direct et l’implantation de capacités propres à l’étranger.

Le Conseil a analysé le dernier rapport du Comité de conjoncture sur la situation du marché de l’emploi. Au 30 juin 2005, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi est de 9.227 alors qu’à la fin du mois de mai 2005, la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 9.441. La diminution est de 214 unités, soit -2,3%. Le taux de chômage passe de 4,5% à 4,4%. Avec 9.227 demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM, l’effectif des chômeurs est de 1.201 unités supérieur (soit 16,9%) à la population enregistrée au 30 juin 2004 (8.026 demandeurs d’emploi). Six entreprises ont introduit une demande de travail à horaire réduit en vue de bénéficier au mois d'août 2005 des dispositions de la loi du 26 mars 1998 modifiant la loi du 26 juillet 1975. Le Comité de conjoncture a accepté cinq de ces demandes. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 500 personnes, 149 salariés travailleront probablement à horaire réduit.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant création d'une réserve d'assistants pédagogiques auprès des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique. Le projet de loi crée une réserve de suppléants pour l’enseignement post-primaire par l’introduction de la carrière de l’assistant pédagogique à durée indéterminée et régularise ainsi la situation des chargés d’éducation de l’enseignement post-primaire engagés à durée déterminée. Pour accéder à la réserve, les chargés d’éducation devront faire valoir trois années d’engagement au minimum, être détenteurs d’un diplôme sanctionnant deux ou trois années de formation supérieure, être occupés au moins à mi-temps et suivre une formation continue. 180 personnes sont admises à la réserve pour la première année. Les enseignants diplômés conservent un rang de priorité par rapport aux assistants pédagogiques, ces derniers devant, le cas échéant, assurer des tâches de surveillance ou de remplacement.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de l’union des caisses de maladie, de la Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale des classes moyennes et de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale de la profession agricole ; 2) le règlement grand-ducal modifié du 10 septembre 1993 concernant le statut du  personnel de l’office des assurances sociales ; 3) le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de la caisse de pension des employés privés ; 4) le règlement grand-ducal modifié du 27 juin 1990 concernant le statut du personnel du centre commun de la sécurité sociale.

Le projet de règlement grand-ducal précise les dispositions régissant le statut du personnel de l’Union des caisses de maladie, des caisses de maladie, de l’office des assurances sociales, de la caisse de pension des employés privés et du centre commun de la sécurité sociale. Les précisions visent à adapter les modalités des examens administratifs aux récentes réformes de la formation et des examens des fonctionnaires de l’État d’une part et à fixer le nombre des emplois relevant du cadre fermé des différentes carrières d’autre part. En plus, il est procédé à un relèvement non négligeable du nombre des emplois auprès des différentes institutions de sécurité sociale, relèvement justifié par l’augmentation du volume de travail résultant de l’évolution constante du nombre des personnes protégées et la complexité des procédures suite à la mise en œuvre des arrêts Decker/Kohll de la Cour de Justice des Communautés européennes. Au total, il est procédé à 19 renforcements (2 attachés de direction, 13 rédacteurs et 4 expéditionnaires).

Le Conseil a adopté le projet de loi autorisant le gouvernement à participer au financement des travaux effectués en relation avec 1) l’agrandissement et l’assainissement de la décharge pour déchets ménagers et assimilés au Friedhaff/Diekirch et la construction d’une installation de prétraitement mécanique et 2) la construction d’une installation de prétraitement biologique par le syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg (SIDEC). Le projet de loi autorise la participation de l’État, à travers le Fonds pour la protection de l’environnement, à des travaux de modernisation et d’agrandissement de la décharge pour déchets ménagers au Friedhaff/Diekirch exploitée par le SIDEC (syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Comar-Berg).

La participation financière de l’État est fixée à 25% au maximum du coût d’investissement. Elle couvre, d’une part, le coût des travaux effectués entre 1998 et 2004, à savoir l’agrandissement et l’assainissement de la décharge existante ainsi que la construction d’une installation technique de prétraitement mécanique, et, d’autre part, les investissements à faire en 2006, c’est-à-dire la mise en place d’une installation de prétraitement biologique des déchets. Le coût total des travaux d’agrandissement et de modernisation est de 32.660.000 euros. La participation de l’État s’élève à 25%, c’est-à-dire à 8.165.000 euros. Grâce à la technique du prétraitement mécanique et biologique, la durée de vie de la décharge est prolongée d’environ 10 ans.

Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. La loi du 17 juin 1994 précise les principes directeurs et les modalités de gestion, d’élimination et de valorisation des déchets. Elle stipule que les entreprises nécessitent une autorisation du ministre de l’Environnement pour le ramassage et le transport des déchets ou encore pour l’élimination ou la valorisation des déchets pour le compte de tiers. Suivant l’article 11 de cette loi, les entreprises peuvent bénéficier, à leur demande, d’une dispense d’une telle autorisation.

Le projet de loi innove dans le sens que la dispense est accordée d’office à certaines entreprises. Sont principalement visés les entreprises de construction et les entreprises artisanales qui collectent leurs déchets sur leurs chantiers pour les regrouper en vue d’une valorisation ou d’une élimination. Cette approche permet de réduire les travaux administratifs tant pour les entreprises que pour l’administration. De plus, le projet de loi introduit la possibilité pour le ministre de l’Environnement de prononcer à l’avenir des sanctions administratives à l’égard des établissements, producteurs, importateurs et distributeurs qui ne respectent pas les dispositions de la loi.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant en exécution de l’article 361 du Code des assurances sociales les modalités d’un projet d’action expérimental relatif à la prise en charge en petite unité de vie de personnes souffrant d’une neuro-dépendance. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’autoriser la mise en place d’un projet expérimental dans le cadre de l’assurance-dépendance. Ce projet, d’une durée de deux ans, consiste à offrir à des malades neuro-dépendants des formes alternatives de prise en charge en dehors des maisons de soins classiques. Le malade est accueilli dans une petite unité de 7 personnes âgées de moins de 70 ans et souffrant d’une neuro-dépendance. L’objectif est de leur permettre de vivre une activité journalière dans une structure de vie familiale avec un encadrement garanti 24/24 heures.

Le Conseil a reconnu l’intérêt public pour l’établissement d’un dossier de classement de la zone « Schnellert » à Berdorf en tant que réserve forestière intégrale protégée. La spécificité du site réside dans sa structure diversifiée et dans la présence sur le site de différents types de hêtraies qui s’y ont installées de façon naturelle. Par ailleurs, la forêt est depuis longtemps gérée en libre évolution, proche de la nature. Le Fonds pour la protection de l’environnement contribue à 10% au financement de la mesure.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2005.

• a) Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N1 entre Grevenmacher et Mertert ; b) Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et signalisation routières sur la route N 10 entre Machtum et Grevenmacher. Les projets de règlement grand-ducal visent à régler la circulation sur les routes nationales reliant Grevenmacher et Mertert d’une part et Grevenmacher et Machtum d’autre part pendant la durée des travaux de réfection. À l’endroit des chantiers, la vitesse maximale est limitée à 50 km/h et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules autres que les motocycles sur deux roues.

• Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales du régime technique, du régime de la formation du technicien et du régime professionnel de l’enseignement secondaire technique. Le projet de règlement regroupe toutes les grilles horaires en vigueur dans l’enseignement secondaire technique, le nombre de leçons et le coefficient pour chaque branche, la composition des branches et la signalisation des branches fondamentales. Pour la classe de 9e pratique, il est créé une branche combinée « Langues » qui regroupe l’allemand et le français, ce qui permet à un élève de compenser une éventuelle faiblesse dans l’une des deux langues par de bons résultats dans l’autre et de faciliter ainsi l’accès à une formation du régime professionnel.

• Demandes de la CLT-UFA en vue d’obtenir deux nouvelles concessions pour programmes à rayonnement international. Le Conseil a décidé d’accorder à la CLT-UFA pour diffuser deux nouveaux programmes de télévision destinés principalement aux Pays-Bas. Il s’agit du programme RTL7 (chaîne à caractère général composé de films, séries et événements sportifs) et du programme Teleshop 7 (chaîne de téléachat).

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er juin 1964 concernant les conditions d’admission aux emplois et fonctions de l’Administration des douanes, tel qu’il a été modifié. D’après le règlement grand-ducal du 1er juin 1964, les volontaires de l’Armée recrutés par l’Administration des douanes et accises doivent suivre pendant les deux premières années de service volontaire les cours de formation générale de l’Armée. Ce cours spécifique n’étant plus dispensé, il est nécessaire d’adapter le règlement grand-ducal en question afin que le recrutement de militaires-volontaires par l’Administration des douanes et accises reste possible.

• 1) Avenant IV concernant l’annexe V intitulée « Congés collectifs » de la convention collective de travail pour le bâtiment conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et la Fédération des entreprises luxembourgeoises de construction et des travaux publics d’autre part ; 2) Avenant à la convention collective de travail pour les ouvriers du secteur des garages conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et la FEGARLUX et l’ADAL, d’autre part.

• Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 8 avril 2005 portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune.

• Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application des régimes de soutien communautaires en faveur de protéagineux, de  fruits à coque et de cultures énergétiques.

• Projet de règlement grand-ducal portant mesures complémentaires d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité, et exécution du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune.

Le Conseil décide de nommer Monsieur André Weidenhaupt à la fonction de Directeur de l’Administration de la gestion de l’eau.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)