Résumé des travaux du 11 novembre 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 11 novembre 2005, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• L’affaire "Bommeleeër"
• Conseil "Affaires générales et Relations extérieures"
• L’Eurogroupe
• Pakistan
• Comité de coordination tripartite
• Politique d’immigration et d’intégration
• Projet de loi relative à la surveillance des conglomérats financiers
• L’Accord International sur la Meuse
• Nom de la future Aérogare
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques
• Projet de règlement grand-ducal concernant les matériaux et objets en matière plastiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur la A7 à la hauteur de l’échangeur n°1
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux tel qu’il a été modifié par la suite et Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 10 juillet 2000 arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins
• Nomination

Le Conseil a eu un échange de vues sur divers reportages récents de RTL Télé et RTL Radio Luxembourg concernant l’affaire "Bommeleeër" (poseur de bombes) qui remonte au milieu des années 80. Concernant le témoignage d’une personne anonyme dans le cadre de ces reportages et affirmant avoir observé des agissements suspects d’une personne dans le cadre de cette affaire, le Premier ministre a lancé un appel pour que cette personne le contacte afin qu’il puisse transmettre ces informations aux autorités judiciaires.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas Schmit sur la réunion du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" qui s’est tenu lundi, 7 novembre 2005 à Bruxelles et au cours duquel les ministres des Affaires étrangères ont discuté l’épineux dossier des perspectives financières pour la période 2007 à 2013 qui devraient faire l’objet d’un accord politique au Conseil européen des 14 et 15 décembre 2005.

Le Premier ministre a informé les membres du gouvernement sur les travaux de l’Eurogroupe dont il est le Président, du 7 novembre 2005, ainsi que du Conseil "Affaires économiques et financières" du 8 novembre 2005.

En réponse aux tremblements de terre qui ont touché le Pakistan le 8 octobre 2005, le gouvernement a donné son feu vert pour la mise à disposition d’un hélicoptère et de cinq hommes d’équipage afin de participer à l’effort humanitaire international développé suite à cette catastrophe. L’opération qui a démarré ce matin est exécutée en coopération avec la Luxembourg Air Rescue. Cette mission est à placer dans le contexte de l’opération d’appui logistique mise en œuvre par l’OTAN. L’hélicoptère et l’équipage seront mis à disposition des agences humanitaires des Nations Unies et du Mouvement de la Croix Rouge. Rappelons à cet effet que le Luxembourg a d’ores et déjà alloué la somme de € 2,5 millions à différents programmes humanitaires en faveur du Pakistan.

Les membres du gouvernement ont préparé la réunion du Comité de coordination tripartite de vendredi prochain, 18 novembre 2005, dont les discussions seront essentiellement consacrées à la politique de l’emploi.

Le Conseil a décidé de saisir le Conseil économique et social (CES) sur les nouvelles orientations que le gouvernement entend donner à la politique d’immigration et d’intégration. Le gouvernement espère que l’avis du CES sera disponible au 1er juin 2006. La consultation d’autres organismes est également prévue.

Le Conseil a adopté le projet de loi relative à la surveillance des conglomérats financiers. Le projet de loi a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier pour lesquels les Etats membres sont obligés d’exercer une surveillance complémentaire. La directive 2002/87/CE a pour objet d’établir des règles communes pour la surveillance des conglomérats financiers en Europe. Elle introduit des normes supplémentaires pour assurer la surveillance prudentielle des établissements de crédits, des entreprises d’assurances et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier et dont le siège social est établi dans un Etat membre de l’Union européenne. La directive 2002/87/CE fixe les critères pour désigner l’autorité de contrôle qui sera responsable de la surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier et dote celle-ci de larges compétences. Elle prévoit une concertation et une collaboration étroites entre les autorités de contrôle nationales concernées. Au Luxembourg, les fonctions d’autorité de contrôle sont exercées par la Commission de Surveillance du Secteur financier et le Commissariat aux Assurances.

A été approuvé le projet de loi portant approbation de l’Accord International sur la Meuse. En application de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, les Etats riverains d’un bassin hydrographique international sont obligés de coordonner les mesures pour assurer une gestion durable des eaux. En vue de la mise en œuvre de cette directive, les Gouvernements allemand, français, belge, luxembourgeois et néerlandais ont signé, en date du 3 décembre 2002, l’accord international sur la Meuse qui prévoit la mise en place d’une commission internationale de la Meuse afin de coordonner les travaux en vue de l’élaboration d’un plan de gestion unique pour l’ensemble du district hydrographique de la Meuse.Le plan de gestion unique définit les mesures à mettre en œuvre afin de réaliser les exigences définies dans la directive "eau" et pour atteindre au plus tard en 2015 le bon état de toutes les masses d’eaux de surfaces et d’eaux souterraines. Au-delà des activités visées par la directive précitée, la commission portera une attention particulière aux domaines de la gestion des inondations, des sécheresses et des pollutions accidentelles.

Le Conseil a entendu les explications du ministre des Transports Lucien Lux concernant le nom de la future Aérogare. Les membres du gouvernement ont retenu que le nom affiché sur les façades côté piste et côté ville de l’Aérogare sera "Aéroport de Luxembourg".

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques. Le projet de règlement grand-ducal se propose de transposer en droit national les directives 2005/9/CE et 2005/42/CE de la Commission européenne qui, toutes les deux, adaptent au progrès technique les annexes de la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques. Les adaptations visent à compléter la liste des produits toxiques à ne pas utiliser respectivement à utiliser dans des doses prescrites pour fabriquer des produits cosmétiques. Le projet interdit notamment l’utilisation de certains colorants dont il à été établi qu’ils peuvent présenter un risque pour la santé du consommateur en raison du fait qu’ils peuvent libérer des amines aromatiques cancérogènes.

• Projet de règlement grand-ducal concernant les matériaux et objets en matière plastiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Le projet de règlement grand-ducal, approuvé par la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers, a pour objet de mettre en œuvre en droit national la directive 2002/72/CE de la Commission du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer, à l’état de produits finis (p.ex. emballage), en contact avec les dentées alimentaires ainsi que les modifications subséquentes, à savoir les directives 2004/1/CE et 2004/19/CE. Cette transposition permet de codifier en un seul texte l’ensemble de la réglementation applicable en la matière et s’inscrit dès lors dans le cadre d’une meilleure réglementation.

• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur la A7 à la hauteur de l’échangeur n°1. Le projet de règlement grand-ducal vise à modifier, pour des raisons de sécurité, la signalisation routière à un endroit de l’autoroute A7 (autoroute du Nord).

• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux tel qu’il a été modifié par la suite et Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 10 juillet 2000 arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins. La loi électorale du 18 février 2003 a supprimé les dérogations concernant la composition des conseils communaux et collèges échevinaux de quatre communes issues d’une fusion à la fin des années 70, à savoir :

- Junglinster (Junglinster + Rodenbourg);

- Rambrouch (Arsdorf, Bigonville, Folschette et Perlé) ;

- Lac de la Haute-Sûre (Harlange et Mecher) ;

- Wincrange (Asselborn, Boevange, Hachiville et Oberwampach).

Les projets de règlements visés sous rubrique ont pour objet de supprimer les dérogations actuelles concernant tant le congé politique que les indemnités des conseillers communaux des communes précitées, cela afin de tenir compte de l’évolution du nombre d’habitants de ces communes, puisque les deux éléments – congé politique et indemnités – étaient fixés par rapport à une composition bien déterminée des conseils communaux.

Nomination:

Le Conseil a décidé de nommer:

- Madame Arlette Conzemius, directeur des Relations économiques internationales au ministère des Affaires étrangères, comme membre du Conseil d’administration de Luxair S.A. ;

- Monsieur Serge Allegrezza, directeur du STATEC à la Présidence du Conseil d’administration de la société LuxTrust S.A.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)