Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 17 février 2006, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas Schmit sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le gouvernement a fait siennes les conclusions de la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU qui demandent une fermeture immédiate du camp d’emprisonnement américain à Guantanamo sur l’île de Cuba. Pour le gouvernement luxembourgeois, la détention de prisonniers soupçonnés d’actes terroristes et qui restent sans représentation juridique depuis des années est contraire aux critères élémentaires des droits de l’Homme.
Les membres du gouvernement ont eu une discussion approfondie pour préparer les prochaines échéances des discussions avec les partenaires sociaux au sein du Comité de coordination tripartite. Ce premier tour de table du gouvernement avec les partenaires sociaux sera essentiellement consacré aux réformes structurelles dans l’intérêt de l’assainissement des finances publiques, de la pérennisation des systèmes de sécurité sociale et l’augmentation de la compétitivité de l’économie.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation du coefficient de raccord de l’indice des prix à la consommation. Le règlement grand-ducal a pour objet de procéder à la nouvelle fixation du coefficient de raccord en raison de deux changements intervenus depuis la dernière fixation. D'une part en effet, l'indice national, qui était exprimé jusqu'en décembre 2005 sur la base 1996 = 100, est passé à partir du mois de janvier 2006 à la nouvelle base 2005 = 100. D'autre part, le règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 fixant les taux applicables en matière de droits d'accises autonomes sur les produits énergétiques prévoit une augmentation de la contribution sociale sur les carburants. En vertu de la législation applicable, la hausse des prix résultant de ce relèvement de la contribution sociale est neutralisée dans l'indice exprimé sur la base 100 au 1er janvier 1948, alors qu'elle doit se répercuter intégralement dans l'indice national exprimé sur la base 100 en 2005, dont l'établissement est assujetti à la méthodologie communautaire de l'indice des prix à la consommation harmonisé.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant transposition de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. Le projet de loi vise à transposer en droit luxembourgeois la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. Elle concerne plus particulièrement les activités du transport routier couvertes par le règlement CEE 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine du transport par route. Ce règlement fixe des règles concernant le temps de conduite et le repos des conducteurs et ceci afin d'améliorer la sécurité routière et les conditions de travail des travailleurs mobiles et d'éviter des pratiques de concurrence déloyale dans le secteur des transports routiers. Le nouveau texte renforce ces dispositifs en définissant le temps de travail, le temps de disponibilité, la pause, le repos et la période de nuit.
Le Conseil a discuté de l’introduction d’une taxe de solidarité sur les billets d’avion.
Le Conseil a donné son feu vert à l’association Luxembourg Movie Production a.s.b.l. pour l’obtention d’une concession pour un programme luxembourgeois par câble. L'objet poursuivi par l'association est de «promouvoir la création artistique dans tous les domaines culturels, notamment dans le domaine cinématographique». Le contenu du programme est décrit comme étant un programme neutre, qui sert exclusivement à la communication et à la documentation de la vie sociale et culturelle de la commune de Steinsel. La commune est impliquée du fait qu'elle contribue au financement du programme à hauteur de 40% du coût de sa production et que le programme est distribué moyennant son réseau.
Le Conseil a approuvé le budget 2006 du Fonds national de la Recherche. Le budget pour 2006 renseigne des dépenses de € 14,6 millions, en augmentation de 7,8% par rapport à 2005. L'essentiel de ces dépenses sera couvert à partir de la dotation budgétaire versée par l'Etat. Le budget servira essentiellement à poursuivre la mise en œuvre des programmes de recherche pluriannuels qui sont d'ores et déjà entamés et prévus par les conventions signées avec l'Etat. Parmi les éléments nouveaux, les responsables du Fonds mettent en évidence un nouveau programme pour attirer des chercheurs d'exception au Luxembourg «EURYI-Luxembourg», programme qui sera soumis sous peu à l'Etat pour conventionnement. Par ailleurs il est prévu de démarrer une importante étude prospective pour déterminer les thèmes de recherche essentiels pour le Luxembourg.
Le Conseil a pris note du rapport annuel 2004 de la coopération luxembourgeoise au développement. En 2004, l’aide publique au développement (APD) du Luxembourg a continué de croître en volume: tous ministères confondus, l’APD s’est finalement élevée en 2004 à € 188,98 millions. Il s’agit d’une augmentation de plus de € 17 millions, soit 10%, par rapport au montant de l’APD en 2003. Exprimée en pourcentage du Revenu National Brut (RNB) tel que prescrit par les normes établies par le Comité d’Aide au Développement (CAD) de l’OCDE, l’APD s’élève en 2004 à 0,831%. Avec ce ratio, le Luxembourg continue de figurer, ensemble avec la Norvège, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède, parmi les cinq pays au monde qui respectent l’engagement pris en 1970 au sein de l’assemblée générale des Nations Unies de consacrer 0,7% de leur RNB au développement. Conformément aux objectifs prioritaires de la coopération luxembourgeoise, l’essentiel de l’effort s’est concentré sur la lutte contre la pauvreté et sur la promotion du développement durable.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 juillet 2000 relatif aux élections des membres du collège médical.
- Avenant à la convention collective de travail du 18 janvier 1990 applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage ; texte coordonné conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB d’une part et l’Association Luxembourgeoise des Entreprises de gardiennage et de transports de fonds a.s.b.l. d’autre part.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR144 entre Oetrange et Canach.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR361 entre la route N27 et Goesdorf.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N27 à Erpeldange.
M. Michel Polfer est nommé Directeur du Museé national d’histoire et d’art.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)