Résumé des travaux du 31 mars 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 31 mars 2006, sous la présidence du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn.

• Actualité européenne et internationale
• Affaire d’une ressortissante turque, d’origine kurde, qui a demandé l’asile politique au Luxembourg en date du 15 février 2006 et qui fait l’objet d’une demande d’extradition des autorités turques
• Comité de conjoncture
• Projet de loi modifiant les articles 61 et 65 du code des assurances sociales
• Projet de règlement grand-ducal déterminant a) les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier; b) les conditions d’admission au Service de police judiciaire et au service de contrôle à l’aéroport; c) le statut et l’indemnité des volontaires de police; d) le droit de priorité des volontaires de l’Armée pour accéder à la carrière des inspecteurs
• Demande de concession pour programme par satellite
• Demande de compensation à accorder par l’Etat à l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) au titre de l’article 37a de la loi modifiée du 10 août 1992 pour l’année 2005
• Projet de règlement grand-ducal fixant pour 2006 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 16 mai 1997 instituant un plan pour la chasse aux espèces cerf et chevreuil et déterminant les modalités du marquage du gibier
• Projet de règlement grand-ducal portant certaines modalités d’application du règlement (CE) N°166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/686/CEE et 96/61/ CE du Conseil
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999 relatif aux dénominations textiles
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur l’actualité européenne et internationale.

En ce qui concerne l’affaire d’une ressortissante turque, d’origine kurde, qui a demandé l’asile politique au Luxembourg en date du 15 février 2006 et qui fait l’objet d’une demande d’extradition des autorités turques qui lui reprochent des actes d’une gravité certaine dans les années 1994 et 1995, le gouvernement rappelle que:

1. les procédures légales luxembourgeoises exigent que les autorités judiciaires puissent d’abord se prononcer sur cette affaire en toute indépendance et dans le respect des conventions internationales pertinentes;
2. dans l’hypothèse d’une réponse négative de la justice luxembourgeoise à la demande d’extradition, l’extradition n’aura pas lieu et la procédure de demande d’asile de la requérante sera réactivée;
3. dans l’hypothèse d’une réponse positive de la justice luxembourgeoise à la demande d’extradition, le ministre de la Justice décidera si la demande d’extradition peut être satisfaite ou non.

Le Conseil a analysé la situation sur le marché de l’emploi sur base des chiffres publiés par le Comité de conjoncture. Au 28 février 2006, le nombre des personnes résidentes sans emploi, enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’Emploi (Adem) et non affectées à une mesure pour l’emploi, était de 10.089. Par rapport au mois précédent, la population des demandeurs d’emploi répertoriés a diminué de 0,9%. Le taux de chômage s’établit ainsi à 4,7%. Par rapport à l’année passée, l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi est de 10,8%. Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières est de 4,5%. Si l’on tient également compte des personnes profitant d’une mesure pour l’emploi – chômage au sens large – le nombre total de demandeurs passe, en février 2006, à 13.986 personnes et le taux de chômage au sens large reste stable par rapport au mois de janvier à 6,6%. Le taux de chômage au sens large corrigé des variations saisonnières est de 6,3%.

Le Comité a finalement analysé quatre demandes d’entreprises pour bénéficier des dispositions en matière de chômage partiel. Trois demandes ont été acceptées. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 129 personnes, 66 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.

A été adopté le projet de loi modifiant les articles 61 et 65 du code des assurances sociales. Le projet vise à introduire un cadre juridique pour garantir la prise en charge par l’assurance maladie des prestations fournies lors d’un séjour dans le Centre de convalescence à Colpach, cela conformément à une recommandation faite par le Conseil d’Etat dans le cadre de son avis sur la loi du 24 décembre 2004 autorisant l’Etat à participer au financement de la modernisation du Centre de convalescence en question.

La prise en charge des prestations de convalescence délivrées par des centres spécialisés se fera désormais dans le cadre d’une convention spécifique conclue entre l’Union des Caisses de Maladie (UCM) et les centres prestataires qui sont inclus dans le système du conventionnement obligatoire. La prise en charge des actes se fait ensuite sur base d’une nomenclature arrêtée par règlement grand-ducal.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant a) les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier; b) les conditions d’admission au Service de police judiciaire et au service de contrôle à l’aéroport; c) le statut et l’indemnité des volontaires de police; d) le droit de priorité des volontaires de l’Armée pour accéder à la carrière des inspecteurs. Le texte vise à remplacer le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel du cadre policier qui fut pris dans le sillage de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police. Une adaptation des textes relatifs au recrutement et à la formation s'impose cinq ans après la restructuration des forces de police au vu des expériences faites à ce niveau.

A été accepté la demande de concession pour programme par satellite. Il s’agit d’une demande en obtention d’une concession pour un programme par satellite dénommé Footschool, demande qui émane de la société P2H dont le siège social est situé au Luxembourg. La nouvelle chaîne est destinée aux jeunes et adolescents. Le programme est dédié au football. A côté de la rediffusion de matchs, le programme comprend des émissions destinées à expliquer les règles de jeu, à analyser les techniques de jeu utilisées, à présenter et comparer les clubs de football ainsi que les écoles de football. Alors que la plupart des émissions sont produites à l’étranger, les activités liées à l’édition du programme (siège social, montage, composition de la grille, comptabilité, etc.) sont localisées au Luxembourg.

Le Conseil a considéré et accepté la demande de compensation à accorder par l’Etat à l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) au titre de l’article 37a de la loi modifiée du 10 août 1992 pour l’année 2005. Cette compensation fiscale est prévue à l’article 37a de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’EPT et concerne surtout l’envoi d’imprimés à tarif réduit (ATR) par des associations humanitaires, sportives, culturelles ou encore des partis politiques et des syndicats, ainsi que l’envoi de quotidiens et périodiques adressés ou non adressés. Le montant de la compensation est constitué par la différence entre les recettes et les coûts engendrés par ces opérations. Le montant total de la compensation s’élève à € 11,9 millions.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal fixant pour 2006 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. Le projet de règlement fixe à € 10.824 le salaire annuel pour 2006 de l’ouvrier respectivement de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. Le taux du salaire annuel est adapté chaque année. Il est fixé à 50% du salaire social minimum de l’ouvrier qualifié.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 16 mai 1997 instituant un plan pour la chasse aux espèces cerf et chevreuil et déterminant les modalités du marquage du gibier. Le projet de règlement grand-ducal introduit une nouvelle catégorie de dispositifs de marquage pour l’espèce cerf en vue d’une meilleure gestion biologique de l’espèce.
• Projet de règlement grand-ducal portant certaines modalités d’application du règlement (CE) N°166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/686/CEE et 96/61/ CE du Conseil. Le projet de règlement grand-ducal exécute en droit national un règlement communautaire concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants. L’établissement d’un tel registre européen, sous la forme d’une base de données électronique accessible au public, répond à un protocole additionnel de la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Le registre contient des informations sur un nombre important de polluants et d’activités ainsi que la notification des rejets dans le sol.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999 relatif aux dénominations textiles. Le projet de règlement grand-ducal vise à transposer en droit national une directive européenne qui prévoit pour les produits textiles un étiquetage uniforme indiquant leur teneur en fibres textiles. Le but en est de procurer aux consommateurs une information correcte sur la composition des produits textiles.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles. Le projet de règlement grand-ducal transpose la directive 2006/3/CE qui porte adaptation, au progrès technique, des méthodes d’analyse des mélanges binaires de fibres textiles.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)