Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 7 avril 2006, sous la présidence du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn.
- Dossiers de l’actualité européenne et internationale
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 octobre 2001 déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile
- Comptes annuels au 31décembre 2005 de la Banque centrale du Luxembourg (BcL), le rapport de la direction de la BcL sur les états financiers de l’exercice 2005, le rapport 2005 du réviseur aux comptes et le budget de la BcL pour l’exercice 2006
- Comptes annuels clôturés au 31 décembre 2005 de l’Université du Luxembourg
- Comptes annuels du Commissariat aux Assurances et de la BCEE pour l’exercice 2005
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension
- Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets de gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE, et modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer telle que modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998
- Nomination d’un directeur du Centre de Documentation et de Recherche sur l'Enrôlement forcé
Le Conseil e entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 octobre 2001 déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile. Le gouvernement à décidé de procéder à une modification de la composition du comité national de sûreté de l’aviation civile. Le comité sera désormais composé de représentants des entités suivantes : ministère des Transports, direction de l’Aviation civile, administration de l’Aéroport, ministère d’Etat, ministère de la Justice, Police grand-ducale et administration des Douanes et Accises.
Le Conseil de gouvernement a approuvé les comptes annuels au 31décembre 2005 de la Banque centrale du Luxembourg (BcL), le rapport de la direction de la BcL sur les états financiers de l’exercice 2005, le rapport 2005 du réviseur aux comptes et le budget de la BcL pour l’exercice 2006.
Ont été approuvés les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2005 de l’Université du Luxembourg. L’Université a clôturé l’exercice 2005 avec un excédent de produits sur les charges d’un montant de € 5,1 millions. Il est proposé d’affecter cet excédent aux résultats reportés pour permettre la réalisation ultérieure de dépenses d’investissements, d’équipements et la prise de location de bâtiments supplémentaires. Au 31 décembre 2005, la trésorerie affiche un solde positif de € 11,7 millions se composant de la dotation initiale, des résultats reportés des exercices antérieurs et de l’excédent 2005.
En 2005, l’Université a bénéficié de contributions financières de l’Etat d’un montant total de € 31,136 millions.
Les frais de recherche ont représenté, en dehors des frais de personnel, € 1,77 millions. Cette somme reflète la stratégie de l’Université de développer une recherche à caractère fondamental et appliqué.
Ont été adoptés les comptes annuels du Commissariat aux Assurances et de la BCEE pour l’exercice 2005.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension. Le projet de règlement grand-ducal abroge une disposition du règlement grand-ducal du 6 juin 2003 visé sous rubrique, disposition qui énumère certaines primes et subventions prises en compte pour la détermination du revenu professionnel agricole servant de base au calcul de l’assiette cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension. La modification est nécessaire suite à la réforme de la politique agricole commune intervenue en 2003 et dont l’élément central consistait à remplacer la grande majorité des primes accordées actuellement par un régime de paiement unique indépendant de la production. Ces primes ne seront dès lors plus prises en compte pour la calcul du revenu agricole d’une exploitation servant de base à la détermination de l’assiette cotisable.
- Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets de gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE, et modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer telle que modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998. Le projet de règlement grand-ducal vise à transposer la directive 2005/45/CE concernant la reconnaissance mutuelle des brevets de gens de mer délivrés par les Etats membres et modifiant la réglementation européenne existante 1) en mettant en place un système de reconnaissance automatique des brevets émis par les Etats membres de l’UE ; 2) en imposant des exigences linguistiques aux gens de mer qui permettront de garantir une communication efficace à bord des navires et 3) en mettant en place des mesures particulières de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses liées aux brevets d’aptitude.