Résumé des travaux du 14 avril 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 14 avril 2006, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Questions d’actualité internationale et européenne
• Dossier de la transposition des directives communautaires en droit luxembourgeois
• Exposition Universelle de Shanghai en 2010
• Avant-projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires
• Avant-projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien
• Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er juillet 2005 portant organisation de l’examen de fin d’apprentissage
• Avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l’examen de fin d’études secondaires en éducation des adultes
• Avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l’examen de fin d’études secondaires techniques et à l’examen de fin d’études de la formation de technicien en éducation des adultes
• Nouveau cadre pour le cycle inférieur de l’enseignement secondaire technique
• Projet de loi portant modification de l’article 10 du Code d’Instruction Criminelle et de l’article 18 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police ainsi que le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi portant modification de l’article 10 du Code d’Instruction Criminelle et de l’article 18 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police
• Version amendée du projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le POS Aéroport et environs
• Concept et de la mise en place d’un « identifiant unique » pour les personnes physiques et morales
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N32 entre la Collectrice du Sud A13 et le CR110
• Rapport de gestion de l’exercice 2005 du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains
• Comptes annuels de l’Institut luxembourgeois de régulation ainsi que les comptes annuels pour l’année 2005 du Fonds de rénovation de la Vieille Ville
• Nomination

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn sur les questions d’actualité internationale et européenne.

Le Conseil de gouvernement s’est penché sur le dossier de la transposition des directives communautaires en droit luxembourgeois.

Suite à une lettre d’invitation adressée par le Premier ministre chinois Monsieur Wen Jiabao au Premier ministre luxembourgeois, le Conseil de gouvernement a donné une suite favorable à une participation du Grand-Duché de Luxembourg à l’Exposition Universelle de Shanghai en 2010.

Ont été adoptés cinq projets de règlements grand-ducaux, à savoir:

• l’avant-projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires;

• l’avant-projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien;

• l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er juillet 2005 portant organisation de l’examen de fin d’apprentissage;

• l’avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l’examen de fin d’études secondaires en éducation des adultes;

• l’avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l’examen de fin d’études secondaires techniques et à l’examen de fin d’études de la formation de technicien en éducation des adultes.

Ces projets de règlements grand-ducaux visent tous le même objectif, que ce soit au niveau des jeunes ou des adultes, à savoir l’adaptation des critères de réussite aux examens aux nouveaux critères de promotion en vigueur dans les classes de l'enseignement postprimaire à partir de l'année scolaire 2005-2006. Il s’agit notamment de l’examen de fin d'études secondaires, de l’examen de fin d'études secondaires techniques, de l’examen de fin d'études de la formation de technicien et de l’examen de fin d'apprentissage.

Le Conseil de gouvernement a discuté du concept d’un nouveau cadre pour le cycle inférieur de l’enseignement secondaire technique. Le but principal d’une réorganisation de l’enseignement secondaire technique consiste à munir tout élève quittant l’école d’un diplôme ou certificat final. Une telle réorganisation concerne notamment la structure de l’enseignement secondaire technique, les programmes et l’encadrement des élèves. Il est prévu d’engager une phase de consultation en la matière, qui sera suivie de l’élaboration d’un avant-projet de loi suivi à nouveau d’une phase de consultation.

Ont été adoptés le projet de loi portant modification de l’article 10 du Code d’Instruction Criminelle et de l’article 18 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police ainsi que le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi portant modification de l’article 10 du Code d’Instruction Criminelle et de l’article 18 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police. Les modifications ont pour but de créer un cadre juridique en vue de permettre au personnel civil du service de police judicaire, dont le nombre a fortement augmenté ces dernières années (recrutement exceptionnel de 20 personnes décidé le 3 octobre 2002 par le Gouvernement), de travailler de manière autonome en fournissant un appui technique ou un travail d’exploitation au niveau des enquêtes judiciaires.

Le Conseil de gouvernement a adopté une version amendée du projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le POS Aéroport et environs, conformément aux propositions formulées par le Conseil d’Etat dans son avis y relatif.

Le gouvernement en Conseil a discuté du concept et de la mise en place d’un « identifiant unique » pour les personnes physiques et morales, un préalable à de nombreuses simplifications administratives, comme le commerce électronique, la centrale des bilans, l’échange et le partage de données entre administrations et la modernisation de l’administration en tant que telle. A été décidée dans ce contexte la mise en place d’un groupe de travail interministériel, composé de représentants du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, du ministère de la Justice, du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, du ministère de la Sécurité sociale et du secrétariat du Comité national pour la simplification administrative en faveur des entreprises et qui pourra s'adjoindre le cas échéant des experts d'autres départements et administrations. Ce groupe de travail sera appelé à élaborer un relevé et un échéancier des travaux de manière à disposer d’une législation appropriée fin 2007 et des solutions techniques nécessaires fin 2008.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N32 entre la Collectrice du Sud A13 et le CR110.

Sur la base du rapport de gestion de l’exercice 2005 du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, le Conseil de gouvernement a accordé décharge au conseil d’administration du Centre thermal et de santé.

Ont été approuvés par ailleurs les comptes annuels de l’Institut luxembourgeois de régulation ainsi que les comptes annuels pour l’année 2005 du Fonds de rénovation de la Vieille Ville.

Monsieur Romain Heinen, conseiller de direction 1^ère classe du ministère des Finances, a été nommé directeur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines.