Résumé des travaux du 28 avril 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 28 avril 2006, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Projet de loi portant approbation de l’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et du Protocole d’application, signés à Berne, le 12 décembre 2003
• Projet de loi portant approbation d’Accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeois et certains pays tiers concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements
• Participation luxembourgeoise à la mission d’observation électorale de l’OSCE du référendum sur l’indépendance du Monténégro
• Comité de conjoncture
• Réforme de la taxe sur les véhicules automoteurs
• Plan d’action en vue de la réduction des émissions de CO₂
• Projet de loi portant transposition de la directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises
• Projet à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement
• Stratégie et plan d’action en matière de lutte contre le HIV/SIDA 2006/2010
• Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues
• Rapport quinquennal sur la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement
• Rapport d’activité 2005 de la "Régie Générale des Transports publics"
• Projet de règlement grand-ducal fixant pour 2006 les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 306 à Grevels
• Projet de règlement grand-ducal relatif à la surveillance et au commerce des précurseurs de drogues
• Nomination des administrateurs et d’un commissaire de surveillance auprès de la Société du Port de Mertert S.A

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de l’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et du Protocole d’application, signés à Berne, le 12 décembre 2003. Le projet de loi approuve un accord de réadmission de personnes en situation irrégulière conclu entre les Etats du Benelux et la Confédération suisse. L’accord règle les modalités pratiques de l’éloignement des personnes en séjour irrégulier. Il vise notamment à faciliter l’émission de documents de voyage en vue du retour des personnes en question.

A été adopté le projet de loi portant approbation d’Accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeois et certains pays tiers concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements. L’objectif des accords d’encouragement et de protection réciproque des investissements est d’offrir à l’investisseur les garanties d’une protection maximale.

Les accords assurent que les entreprises belges et luxembourgeoises ne sont pas désavantagées face aux concurrents d’autres pays. Ils facilitent la conclusion et l’exécution de contrats de licence et de conventions d’assistance commerciale, administrative ou technique pour autant que les activités en question aient un rapport avec l’investissement. Toute mesure injustifiée susceptible d’entraver la gestion, l’entretien, la jouissance, l’utilisation ou la liquidation des investissements est interdite.

Le projet de loi vise à approuver des accords avec les pays suivants : République du Bénin, République de Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Serbie et Monténégro, République populaire de Chine, République fédérale des Comores, République démocratique du Congo, République du Costa Rica, Emirats arabes unis, République du Guatemala, République du Nicaragua, République du Paraguay et Royaume de Thaïlande.

Le Conseil a donné son feu vert à une participation luxembourgeoise à la mission d’observation électorale de l’OSCE du référendum sur l’indépendance du Monténégro. Cinq observateurs luxembourgeois participeront à la mission d’observation de l’OSCE du référendum sur l’indépendance du Monténégro qui aura lieu le 21 mai 2006.

Les membres du gouvernement ont analysé les derniers chiffres du marché de l’emploi au Luxembourg tels qu’ils ont été publiés par le Comité de conjoncture le 26 avril 2006.

Dans ce contexte, le Comité a analysé huit demandes d’entreprises pour bénéficier des dispositions en matière de chômage partiel. Six demandes ont été avisées favorablement. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 748 personnes, 224 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit. Le Conseil a approuvé les décisions du Comité de conjoncture.

Le gouvernement a eu une première discussion sur la réforme de la taxe sur les véhicules automoteurs. Dans le cadre de la réalisation des objectifs environnementaux de l’Union européenne, dont notamment le respect des engagements pris dans le contexte du protocole de Kyoto, le Conseil a eu un premier échange de vue concernant la réforme de la taxe sur les véhicules automoteurs, réforme qui vise à taxer davantage les voitures présentant des émissions de CO₂ élevées.

Le Conseil a discuté le plan d’action en vue de la réduction des émissions de CO₂. En 1997, le Luxembourg s’est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 28% au cours de la période 2008-2012 par rapport à 1990. Avec une émission de 12,6 millions de tonnes de CO₂/an le Luxembourg se situe pour le moment au niveau des émissions de 1990. Étant autorisé à émettre environ 9 mio. t de CO₂ par an durant la période 2008-2012, les besoins de réduction seront donc de l’ordre de 5 mio de tonnes par an, soit 25 mio de tonnes pour la période 2008-2012.

Le Luxembourg devra soumettre un 2^ème plan national d’allocation de quotas à la Commisison européenne. Ce plan national réglera non seulement l’allocation des quotas d’émission alloués aux entreprises, mais devra aussi préciser comment le Luxembourg compte assurer le respect des obligations du protocole de Kyoto, tous secteurs confondus.

Les principaux axes d’action devraient se situer dans les secteurs du transport, des bâtiments, des énergies renouvelables, de l’industrie et de la production d’énergie ainsi que dans le domaine de l’information, de la sensibilisation, du conseil et de la formation en énergie et le recours aux mécanismes flexibles.

Ont été adoptés les projets suivants:

• Projet de loi portant transposition de la directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises.

• Projet à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement.
  • Aménagement du sentier didactique "Natur Pur" dans la future réserve naturelle "Vallée de la Haute-Sûre – Brouch/Pont Misère".

• Stratégie et plan d’action en matière de lutte contre le HIV/SIDA 2006/2010. Selon les indications du Comité de surveillance du Sida dont l’analyse forme la base de départ de ce plan pluriannuel 2006-2010, le constat de la situation actuelle est inquiétant, à savoir qu'en 2005 63 nouvelles infections HIV ont été enregistrées au Grand-Duché de Luxembourg ce qui constitue un record absolu représentant le double de la moyenne des nouvelles infections des années 90. Tout se passerait comme si l'Europe et le Luxembourg en particulier connaissaient actuellement une deuxième vague d'infections HIV. Le plan comporte une longue liste de projets qui seront lancés sur la période 2006-2010: projet de coordination, mesures de prévention, mesures au niveau de l'accès au traitement médical, mesures au niveau de la prise en charge psychosociale, mesures au niveau de l'offre d'hébergement, de logement et de réinsertion, activités de recherche, activités de formation, activités d'évaluation.

• Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

• Rapport quinquennal sur la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement.

• Rapport d’activité 2005 de la "Régie Générale des Transports publics".

• Projet de règlement grand-ducal fixant pour 2006 les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole. Le projet vise à satisfaire à l’obligation prévue à l’article 3 du règlement d’exécution du 11 août 2001 de la loi agraire qui impose une fixation annuelle des marges brutes standard d’une exploitation agricole. Il est recouru à la notion de marge brute standard pour évaluer la viabilité d’une exploitation agricole en vue de son éligibilité aux aides à l’investissement à la ferme.

• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 306 à Grevels.

• Projet de règlement grand-ducal relatif à la surveillance et au commerce des précurseurs de drogues et déterminant les modalités d’application et sanctions des dispositions 1) du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues; 2) du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers; 3) du règlement (CE) no 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers. Le projet de règlement met en œuvre en droit national les modalités d’application de différents règlements communautaires qui instaurent un régime de contrôle du commerce des précurseurs de drogues, c’est-à-dire des substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou substances psychotropes chimiques.

• Nomination des administrateurs et d’un commissaire de surveillance auprès de la Société du Port de Mertert S.A. Les mandats actuels venant à expiration, le Conseil a décidé de procéder aux nominations suivantes:
• • Monsieur Jeannot Poeker, inspecteur principal au ministère des Transports;
  • M. Guy Arend, inspecteur principal 1^er en rang au ministère de l’Economie;
  • M. Guy Toussin, ingénieur à l’Administration des Ponts et Chaussées;
  • M. Max Nilles, attaché d’administration au ministère des Transports;
  • Mme Pascale Toussing, conseiller de direction au ministère des Finances.
  • M. Gaston Reinesch, administrateur général au ministère des Finances, est proposé au poste de commissaire de surveillance.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)