Résumé des travaux du 12 mai 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 12 mai 2006, sous la présidence du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ministre des Classes moyennes et du Tourisme et du Logement, Fernand Boden.

• Projet de loi portant approbation de l’Amendement à la Convention, faite à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998, sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, tel qu’il a été adopté à la deuxième réunion des Parties à la Convention, tenue à Almaty (Kazakhstan) du 25 au 27 mai 2005
• Projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, et l’Ukraine, signé à Kiev, le 1^er décembre 2005
• Projet de règlement grand-ducal déterminant le taux de l’intérêt légal pour l’an 2006
• Projet de règlement grand-ducal portant création et exploitation d’un système de vidéosurveillance de la police grand-ducale dans des zones de sécurité
• 1) Convention de coopération Office du Ducroire luxembourgeois-Office national du Ducroire, 2) Convention de gestion Office du Ducroire luxembourgeois-Office national du Ducroire et 3) Convention de réassurance Office du Ducroire luxembourgeois-Ducroire S.A.
• Rapport annuel 2005 de l’Office du Ducroire
• Rapport annuel de la SNCI
• Projet de règlement grand-ducal portant réglementation des études, du stage et de l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement primaire
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 juin 2002 portant fixation de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2003 concernant les substances indésirables dans les aliments pour animaux
• Projet de règlement grand-ducal portant vingt-troisième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses
• Projets de règlements grand-ducaux concernant la réglementation de la circulation sur le CR166, rue de la Fontaine et rue du Chemin de Fer à Tétange; sur la route N27 et sur le CR135 entre Berbourg et Herborn
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR311 à Wolwelange
• Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le mode de fonctionnement du comité des usagers de l’aéroport
• Rapport de gestion de l’exercice 2005 du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique d’Ettelbruck
• Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg – comptes annuels révisés et rapport sommaire sur la situation financière

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’Amendement à la Convention, faite à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998, sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, tel qu’il a été adopté à la deuxième réunion des Parties à la Convention, tenue à Almaty (Kazakhstan) du 25 au 27 mai 2005. La Convention d'Aarhus est basée sur l'idée que dans le domaine de l'environnement, un meilleur accès à l'information et la participation accrue du public au processus décisionnel permettent de prendre de meilleures décisions et de les appliquer plus efficacement, contribuent à sensibiliser le public aux problèmes environnementaux, lui donnent la possibilité d'exprimer ses préoccupations et aident les autorités publiques à tenir dûment compte de celles-ci.

L'amendement à la Convention d'Aarhus exige des parties à la Convention qu'elles informent le public dans tous les cas de dissémination volontaire et de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Il prévoit également que toute décision finale doit être accessible au public avec ses justifications. En outre, toute information liée à la décision finale doit être disponible pour le public.

A été approuvé le projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, et l’Ukraine, signé à Kiev, le 1^er décembre 2005. L'accord qui a été signé en décembre 2005 entre la Communauté européenne et ses États membres et l'Ukraine porte sur la coopération en matière de navigation par satellite dans la perspective de la mise en place du système de radionavigation par satellite GALILEO, initiative lancée par l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne. Contrairement aux systèmes russe (GLONASS) et américain (NAVSTAR), développés à des fins militaires, GALILEO est le premier à être construit pour satisfaire les besoins civils. GALILEO reposera sur une constellation de 30 satellites et des stations terrestres permettant de fournir des informations de positionnement à des usagers dans de nombreux secteurs tels que le transport, les services sociaux (par exemple aide aux handicapés et aux personnes âgées), la justice et les douanes (contrôles frontaliers), les travaux publics (systèmes d'information géographique), le sauvetage de personnes en détresse ou les loisirs (orientation en mer et en montagne, etc.).

Les membres du gouvernement ont adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant le taux de l’intérêt légal pour l’an 2006. Il est proposé de fixer le taux de l'intérêt légal à 5 % pour 2006. À noter que pendant les années 2004 et 2005, le taux en question avait été fixé à 4,75 %.

Le Conseil a donné son accord de principe concernant le projet de règlement grand-ducal portant création et exploitation d’un système de vidéosurveillance de la police grand-ducale dans des zones de sécurité. Le projet de règlement grand-ducal vise à renforcer les moyens de la Police grand-ducale en l'autorisant à mettre en place, dans le cadre de ses missions de surveillance et de contrôle des lieux publics, un système de vidéosurveillance dans des lieux qui sont définis comme «zone de sécurité». Le texte proposé au Conseil définit la «zone de sécurité» comme «tout lieu accessible au public qui par sa nature, sa situation, sa configuration ou sa fréquentation présente un risque que des infractions pénales y sont commises». Le système de vidéosurveillance servira à prévenir les infractions. Lorsqu'une infraction pénale aura été commise, les images enregistrées pourront être utilisées pour rechercher l'auteur et être produites comme preuve devant les tribunaux.

La détermination précise des zones de sécurité se fera par voie de règlement du ministre ayant dans ses attributions la police grand-ducale. Cette façon de procéder devrait permettre aux autorités de réagir de façon flexible et dans les meilleurs délais à un déplacement des phénomènes criminels surveillés. Elles le seront sur base d'une évaluation des risques effectuée par le directeur général de la Police grand-ducale et de l'avis du procureur d'État territorialement compétent. L'avis du comité de prévention communal ou intercommunal sera également sollicité.

Dans l'intérêt de la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, chaque consultation, reproduction ou effacement d'images enregistrées sera accompagné d'un enregistrement des informations relatives à la personne qui a procédé à ce traitement, aux images concernées, à la date et à l'heure du traitement et au motif précis du traitement. Ces données qu'on appelle «données de journalisation» devront garantir le caractère retraçable de toutes les interventions sur le système. Toujours dans la même logique, les images enregistrées seront effacées au plus tard deux mois après leur enregistrement. Ce délai ne s'appliquera toutefois pas aux images faisant partie intégrante d'une enquête préliminaire ou d'une instruction préparatoire.

D'après l'article 9 du texte, les images et les autres données y relatives pourront être communiquées aux autorités judiciaires et administratives dans la limite de leurs compétences.

Ont été approuvées les 1) Convention de coopération Office du Ducroire luxembourgeois-Office national du Ducroire, 2) Convention de gestion Office du Ducroire luxembourgeois-Office national du Ducroire et 3) Convention de réassurance Office du Ducroire luxembourgeois-Ducroire S.A.. Les trois conventions entre l'Office du Ducroire luxembourgeois et l'Office national du Ducroire belge couvrent différents aspects de la coopération que les deux organismes entretiennent depuis 1963. Les conventions actuellement en vigueur ont dû être reformulées sur certains points à la suite notamment de la réglementation communautaire qui restreint le champs d'activité des assureurs-crédit publics et des changements statutaires intervenus en Belgique où l'Office national du Ducroire établissement public a constitué une société chargée de la gestion, la SA Ducroire.

Le Conseil a également approuvé le rapport annuel 2005 de l’Office du Ducroire.

A été approuvé le rapport annuel de la SNCI (Société nationale de crédit et d’investissement) pour l’année 2005. Le rapport met l’accent sur la modernisation substantielle en 2005 des conditions générales ayant trait aux trois instruments les plus utilisés, à savoir le crédit d'équipement, le prêt à moyen et à long terme et le prêt de démarrage. Il attire par ailleurs l'attention du Conseil de gouvernement sur l'accord de partenariat conclu entre la SNCI et le Fonds européen d'Investissement en vue de l'investissement des deux institutions, après analyse commune, dans un fonds de capital à risque. L'activité de financement de l'établissement est passée de 66 millions d'euros en 2004 à 78 millions d'euros en 2005. Le résultat de l'exercice 2005 s'élève à 5,1 million d'euros, en hausse de près de 8% par rapport à 2004.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal portant réglementation des études, du stage et de l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement primaire.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 juin 2002 portant fixation de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2003 concernant les substances indésirables dans les aliments pour animaux.

• Projet de règlement grand-ducal portant vingt-troisième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

• Projets de règlements grand-ducaux concernant la réglementation de la circulation
• • sur le CR166, rue de la Fontaine et rue du Chemin de Fer à Tétange ;
  • sur la route N27;
  • sur le CR135 entre Berbourg et Herborn.

• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR311 à Wolwelange.

• Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le mode de fonctionnement du comité des usagers de l’aéroport.

• Rapport de gestion de l’exercice 2005 du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique d’Ettelbruck.

• Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg – comptes annuels révisés et rapport sommaire sur la situation financière.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)