Résumé des travaux du 26 mai 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 26 mai 2006, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Rapprochement entre Arcelor et Severstal
• Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006
• Comité de conjoncture
• Accord "Tripartite"
• Avant-projet de loi sur la construction d’autoroutes de l’information
• Projet de loi portant 1) réglementation de quelques méthodes particulières de recherche; 2) modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d’instruction criminelle
• Amendements au projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire
• Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique
• Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 13 février 2004 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N4 à Pontpierre
• Avenants IV et V à la convention collective de travail pour le métier d’installateur d’ascenseurs conclue le 18 mai 1998 entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et la Fédération des Ascensoristes, d’autre part

Le Conseil a analysé le rapprochement entre Arcelor et Severstal.

A été adopté le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006. Les négociations entamées avec la République de Saint-Marin en vue de la conclusion d'une Convention contre les doubles impositions se situent dans le sillage des négociations entre la République et l'Union européenne qui ont abouti à la signature d'un accord prévoyant l'application de mesures équivalentes par la République à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de payement d'intérêts. La Convention contre les doubles impositions reprend en grande partie les principes de la Convention modèle de l'OCDE. Elle couvre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune et traite des revenus immobiliers, des bénéfices des entreprises, des dividendes, des intérêts, des redevances, des gains en capital, des revenus d'emploi, des tantièmes et des pensions.

Le Conseil a analysé les derniers chiffres du marché de l’emploi au Luxembourg suite aux travaux du Comité de conjoncture du 24 mai 2006. Au 30 avril 2006, le nombre des personnes résidentes sans emploi, enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’Emploi (Adem) et non affectées à une mesure pour l’emploi, était de 9.227. Par rapport au mois précédent, la population des demandeurs d’emploi répertoriés a ainsi diminué de 6,5%.

Le taux de chômage s’établit ainsi à 4,3%. Par rapport à l’année passée, l’augmentation des demandeurs d’emploi est de 5,3%. Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières s’établit également à 4,3%, alors qu’il était encore à 4,6% le mois précédent.

Il s’agit de la première baisse du taux de chômage désaisonnalisé depuis l’année 2000. Cette baisse s’inscrit dans le cadre d’un marché de travail de plus en plus dynamique.

Si l’on tient également compte des personnes profitant d’une mesure pour l’emploi - chômage au sens large - le nombre total de demandeurs passe, en avril 2006, à 13.321 personnes et le taux de chômage au sens large diminue par rapport au mois de mars pour se situer à 6,2%. Le taux de chômage au sens large corrigé des variations saisonnières s’établit lui aussi à 6,2%.

Le Comité a finalement analysé quatre demandes d’entreprises pour bénéficier des dispositions en matière de chômage partiel. Deux demandes ont été avisées favorablement. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 92 personnes, 44 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.

Les membres du gouvernement ont poursuivi leurs discussions sur l’implémentation de l’accord "Tripartite" du 28 avril 2006. Dans un premier temps, le Conseil de Gouvernement a approuvé un projet de loi reprenant les mesures ci-après: modulation de l'échelle mobile des salaires, neutralisation au niveau de l'indexation d'un certain nombre de taxes, désindexation d'un certain nombre de prestations sociales.

Le Conseil a approuvé l’avant-projet de loi sur la construction d’autoroutes de l’information. Afin d'améliorer la connectivité et la connexion du Luxembourg en matière de communications électroniques en général et avec le réseau mondial Internet en particulier, connectivité et connexion qui sont vitales pour le développement à venir des services de la société de l'information à Luxembourg, le projet de loi vise à autoriser l'Etat à charger un organisme de droit public ou de droit privé:

• de la construction, de l'exploitation, de la gestion et de la mise en valeur d'un ou de plusieurs centres primaires d'accès à l'Internet,
• du développement, de la mise en valeur et de l'exploitation d'un ou de plusieurs réseaux de fibres optiques reliant le pays aux centres primaires d'accès à l'Internet situés en dehors des frontières du Luxembourg,
• du développement, de la mise en valeur et de l'exploitation d'un réseau de fibres optiques reliant les centres nationaux d'accès à l'Internet aux centres primaires nationaux.

A été adopté le projet de loi portant 1) réglementation de quelques méthodes particulières de recherche; 2) modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d’instruction criminelle. Le texte vise à réglementer deux méthodes particulières de recherche des autorités judiciaires et policières, à savoir l'observation et l'infiltration. L'exposé des motifs précise qu'il s'agit de les intégrer dans un cadre réglementaire strict en vue de leur conférer la sécurité juridique requise. Le projet de loi réserve encore une attention toute particulière à l'introduction de mécanismes de contrôle ainsi qu'à la sauvegarde des droits de la défense. Les dispositions sur l'observation sont inspirées de la législation belge en la matière, tandis que les articles sur l'infiltration se fondent sur la législation française. Le projet de loi tient enfin compte des dispositions relatives aux observations et enquêtes discrètes prévues aux articles 12 et 14 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre États membres de l'Union européenne.

Le Conseil a approuvé trois amendements au projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Il s’agit de modifications techniques et rédactionnelles du texte original.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire.

• Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.

• Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 13 février 2004 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N4 à Pontpierre.

• Avenants IV et V à la convention collective de travail pour le métier d’installateur d’ascenseurs conclue le 18 mai 1998 entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et la Fédération des Ascensoristes, d’autre part.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)