Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 9 juin 2006, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
- Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant – création d’un fonds pour l’emploi; - réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs; 3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l’emploi; 4. la loi du 12 février 1999 portant diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes
- Grippe aviaire
- Rapport d’activités ainsi que le bilan 2005 du Fonds Belval
- Comptes annuels et le rapport de gestion relatif à l’exercice 2005 de la Commission nationale pour la protection des données
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation temporaires à l’occasion du passage de la course cycliste "Tour de France" au Luxembourg les 3 et 4 juillet 2006
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation temporaires sur la route N15 entre Heiderscheidgrund et Büderscheid
- Maintien de l’octroi d’une prime de € 100 pour tout sanglier abattu d’un poids inférieur à 35 kg
- Projet de loi N°5537 portant approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 18 novembre 2005
Le Conseil a adopté un amendement au projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant – création d’un fonds pour l’emploi; - réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs; 3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l’emploi; 4. la loi du 12 février 1999 portant diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes. A l’heure actuelle, l’aide à l’embauche de chômeurs âgés et de chômeurs de longue durée est liée à une condition d’inscription à l’Adem, qui varie en fonction de l’âge du chômeur, entre 1 et 12 mois.
L’amendement vise à ajouter au projet de loi une disposition qui favorise la transition des personnes d’un certain âge qui sont concernées par une mesure de restructuration respectivement une fermeture d’entreprise d’un emploi vers un autre sans passage par une période de chômage respectivement d’inscription à l’Administration de l’Emploi.
Ainsi, les salariés, menacés de perdre leur emploi, sont également éligibles pour l’aide à l’embauche de chômeurs âgés et de chômeurs de longue durée, indépendamment d’une inscription à l’Adem. L’octroi de l’aide est subordonné à la double condition que la personne bénéficiaire doit être âgée de 40 ans et plus et que l’aide ne vaut que pour les salariés affectés par un plan social.
Sur initiative du Luxembourg, les gouvernements français, belge, allemand et luxembourgeois ont décidé de mettre en place un groupe de travail chargé d’analyser les aspects transfrontaliers des différents problèmes auxquels nos pays seraient confrontés en cas de pandémie de grippe aviaire. Le groupe a pour mission d’améliorer la coopération transfrontalière au niveau de la circulation des personnes, de la gestion des soins de santé, de l’accès aux médicaments, de la communication entre les cellules gouvernementales ainsi que de la communication avec le grand public.
Ont été approuvés le rapport d’activités ainsi que le bilan 2005 du Fonds Belval. Le rapport comporte des informations sur les infrastructures achevées en 2005 ( le Centre de musiques amplifiées; le bâtiment provisoire du Centre de recherche public Gabriel Lippmann ; le pavillon d’information SKIP ) ainsi que sur les travaux en cours ( conservation des hauts fourneaux; Lycée technique de Belval).
Le Fonds Belval clôture l’exercice 2005 avec un résultat de € 235.000. Au cours de l’année le Fonds a réalisé des dépenses à hauteur de € 47,78 millions.
Le Conseil a approuvé les comptes annuels et le rapport de gestion relatif à l’exercice 2005 de la Commission nationale pour la protection des données. L’activité de la Commission fut marquée au cours de l’année 2005 par:
- l’accompagnement de l’élaboration du projet de révision de la loi du 2/8/2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel;
- les efforts déployés pour optimiser les procédures d’autorisation;
- l’élaboration d’un nouveau formulaire de notification intégrant des versions allemande et française;
- la réalisation d’un audit des mesures de sécurité des données auprès du Centre commun de la sécurité sociale;
- des campagnes d’information du public menées avec l’ULC.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation temporaires à l’occasion du passage de la course cycliste "Tour de France" au Luxembourg les 3 et 4 juillet 2006.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation temporaires sur la route N15 entre Heiderscheidgrund et Büderscheid.
Dans le cadre de la lutte contre la peste porcine, le Conseil s’est déclaré d’accord avec le maintien de l’octroi d’une prime de € 100 pour tout sanglier abattu d’un poids inférieur à 35 kg. Cette mesure dont l’échéance originale était le 15 août 2006 sera prolongée jusqu’au 15 août 2007.
Ont été adoptés des amendements au projet de loi N°5537 portant approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 18 novembre 2005. Le Conseil de gouvernement a adopté, au cours d’une séance antérieure, le projet de loi portant approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport. Afin d’assurer la conformité de la législation nationale avec cette Convention, la loi du 3 août 2005 concernant le sport doit être modifiée. Il y est précisé que les substances et méthodes dopantes interdites au sens de la loi nationale sont celles interdites en exécution du Code mondial antidopage adopté par l’Agence mondiale antidopage.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)