Résumé des travaux du 30 juin 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 30 juin 2006, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Actualité européenne et internationale
• Comité de conjoncture
• Projet de loi autorisant la participation de l’Etat à la transformation et à la modernisation des Ailes Centrale et Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation Pescatore
• Projet de loi portant a) approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois; b) approbation du Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le "Landkreis Merzig-Wadern" sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du "Deutsch-Luxemburgisches Schengen Lyzeum Perl"; c) dérogation à l’article 7.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1^er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d’organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l’artisanat
• Amendements au projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions dans lesquels les demandeurs de protection internationale ont accès à la formation prévue à l’article 14 de la loi relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
• Amendement au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur l’actualité européenne et internationale.

Les membres du gouvernement ont analysé les derniers chiffres relatifs à la situation de l’emploi au Luxembourg. Selon les chiffres publiés par le Comité de conjoncture, le 28 juin 2006. Au 31 mai 2006, le nombre des personnes résidentes sans emploi, enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’Emploi (Adem) et non affectées à une mesure pour l’emploi, était de 8.720. Par rapport au mois précédent, la population des demandeurs d’emploi répertoriés a ainsi diminué de 5,5% et le taux de chômage s’établit à 4,1%.

Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières s’établit à 4,2%. Après la baisse du mois passé, le taux de chômage désaisonnalisé reste ainsi à 4,2% ce qui correspond aussi au taux de mai 2005. En effet, l’augmentation des demandeurs d’emploi par rapport à l’année passée n’est plus que de 2,4%. Cette évolution du taux de chômage se doit toutefois être confirmée au cours des prochains mois avant de pouvoir conclure à un réel renversement de tendance.

Si l’on tient également compte des personnes profitant d’une mesure pour l’emploi - chômage au sens large - le nombre total de demandeurs passe, en mai 2006, à 12.911 personnes et le taux de chômage au sens large se situe à 6,0%. Le taux de chômage au sens large corrigé des variations saisonnières s’établit à 6,2% au même niveau que le mois passé.

Le Comité a finalement analysé une demande d’une entreprise pour bénéficier des dispositions en matière de chômage partiel. La demande a été avisée favorablement. Dans l’entreprise concernée, sur un effectif total de 84 personnes, 41 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.

A été adopté le projet de loi autorisant la participation de l’Etat à la transformation et à la modernisation des Ailes Centrale et Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation Pescatore. Le projet de loi autorise l’Etat à participer à hauteur de € 9,5 millions euros au financement de la transformation et de la modernisation des Ailes Centrale et Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation Pescatore à Luxembourg. La participation financière de l’Etat atteint 80% du coût total qui s’élève à € 11,85 millions. Les travaux permettent de créer 40 nouvelles chambres individuelles et 6 nouvelles chambres doubles. La capacité d’accueil finale après la réalisation des travaux de modernisation et de reconstruction sera de 375 lits divisés en 303 chambres individuelles et 36 chambres doubles. Outre d’accroître la capacité d’accueil, les travaux visent à agrandir le foyer psycho-gériatrique, une structure d’accueil de jour, appelée à accueillir les pensionnaires souffrant de démences. La nouvelle infrastructure hébergera notamment un jardin thérapeutique permettant aux pensionnaires souffrant de démences de se promener librement tout en rendant impossible des fugues. Le foyer sera agrandi d’une unité supplémentaire pouvant accueillir jusqu’à 10 pensionnaires stationnaires atteints de troubles psycho-gériatriques.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant a) approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois; b) approbation du Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le "Landkreis Merzig-Wadern" sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du "Deutsch-Luxemburgisches Schengen Lyzeum Perl"; c) dérogation à l’article 7.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. Dans sa séance du 20 janvier 2006, le Conseil de gouvernement avait marqué son accord de principe en vue de la création d’un "Deutsch-luxemburgisches Schengen-Lyzeum" à Perl en Allemagne. Le projet de loi sous rubrique vise à approuver l’accord entre le Luxembourg et le gouvernement de la Sarre concernant la création dudit établissement en ce qui concerne le financement et le fonctionnement de l’établissement, les cursus offerts ainsi que le recrutement et la rémunération du personnel.

Ce lycée constitue la continuation du projet d’échange frontalier d’instituteurs de l’enseignement primaire entre la Sarre et le Luxembourg. Dès la rentrée 2007, la classe d’âge qui a bénéficié de cet enseignement plus approfondi passera à l’enseignement secondaire.

Le lycée fonctionnera sous forme d’un enseignement à plein temps (Ganztagsschule). Les élèves seront admis au lycée à partir de la 5e année de l’école primaire. Ils resteront dans la même classe jusqu’à la 9e année. Le Hauptschulabschluss acquis en fin de 9e année d’études donne comme au Luxembourg (CATP) accès à d’autres formes de l’enseignement professionnel. Après la neuvième année deux voies sont offertes :

• une voie de formation générale d’enseignement secondaire aboutissant après la 12e année d’études à une double certification : Abitur et diplôme de fin d’études secondaires. Cette double certification permet aux élèves de s’inscrire à l’université dans le pays de leur choix, sans être obligés de faire homologuer leur diplôme.

• une voie de formation professionnelle menant au diplôme de fin d’études secondaires techniques, section administrative et commerciale de conception luxembourgeoise.

La réduction d’une année par rapport au système luxembourgeois peut être réalisée car d’une part le volume de leçons par semaine est plus élevé (36) que dans les écoles luxembourgeoises traditionnelles (30) et d’autre part le nombre de semaines de vacances est réduit de 3 semaines par rapport au système luxembourgeois.

Outre l’enseignement de l’allemand et du français, l’enseignement du luxembourgeois est obligatoire au cours des 5e et 6e années d’études. Au cours des années subséquentes le luxembourgeois est dispensé sous forme d’options. L’anglais est enseigné à partir de la 7e année d’études. L’espagnol est offert en tant que 4e langue étrangère dans la division de l’enseignement général à partir de la 10e année d’études. Dans la division professionnelle, une partie considérable de la matière relative à la spécialité en question est enseignée en langue française, afin de garantir une préparation optimale au marché de l’emploi luxembourgeois.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1^er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d’organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l’artisanat. Le projet de règlement vise à adapter la réglementation actuelle qui fixe les programmes et les modalités d’organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l’artisanat. Les modifications ont pour but d’introduire davantage de rigueur dans la gestion administrative des cours et des examens et de retenir une approche plus flexible dans l’élaboration des programmes de formation.

Ont été adoptés plusieurs amendements au projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions dans lesquels les demandeurs de protection internationale ont accès à la formation prévue à l’article 14 de la loi relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection. Le projet de règlement grand-ducal, approuvé une première fois par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 24 février 2006, vise à mettre en œuvre la disposition de la loi relative au droit d’asile qui accorde aux demandeurs de protection internationale un droit d’accès à la formation. A cette fin, le projet de règlement grand-ducal définit les voies de formation concernées et fixe les conditions d’accès, celles pour les mineurs étant moins restrictives que celles pour les demandeurs majeurs.

Les amendements visent d’abord à étendre l’accès à la formation professionnelle aux demandeurs qui bénéficient du statut de tolérance. Il s’agit des demandeurs d’asile déboutés pour lesquels l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait.

Ensuite, il a été décidé d’abandonner le principe d’après lequel le droit à la formation s’éteint avec le rejet de la demande de protection internationale. En effet, la nouvelle version du projet de règlement grand-ducal permet au ministre d’autoriser le demandeur débouté à achever l’année de formation professionnelle, notamment en vue de se présenter aux examens finaux, pour les personnes qui se trouvent en dernière année de formation au moment où leur demande de protection internationale est définitivement rejetée, respectivement où la tolérance n’est pas prolongée. Le projet de règlement amendé fait bénéficier les demandeurs mineurs en outre des prestations d’orientation, d’information et de conseil offertes par le Service d’Orientation professionnelle de l’Administration de l’Emploi.

A été adopté un amendement au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat. La version initiale du projet de règlement grand-ducal portait de deux à quatre jours le congé extraordinaire accordé en cas d’accouchement de l’épouse. Le projet est une mesure d’exécution de l’accord salarial 2005. L’amendement proposé consiste à accorder le congé en question désormais à tous les pères, également lorsque les parents ne sont pas mariés.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Le projet de règlement grand-ducal met en œuvre en droit national la directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Suite aux hausses générales des taux d’intérêt opérées par la Banque centrale européenne, le Conseil a décidé d’apporter au taux social une hausse de 0,40%. Le taux-plafond des intérêts débiteurs sera ainsi porté de 2,85% à 3,25% pour tous les prêts hypothécaires sociaux. Pour alléger cette hausse des intérêts débiteurs des prêts hypothécaires, la subvention d’intérêt en faveur de la construction ou de l’acquisition d’un logement est adaptée.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)