Résumé des travaux du 7 juillet 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 7 juillet 2006 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Actualité européenne et internationale
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale
• Deuxième plan national d’allocation des quotas (PNAQ) pour la période 2008-2012
• Conventions concernant la participation financière de l’Etat
• Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
• Projet de règlement grand-ducal portant règlement grand-ducal du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation temporaires sur la route N1 à l’intérieur de Grevenmacher
• Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale. Le projet de règlement grand-ducal définit les différents éléments que comporte l'aide sociale dont peuvent bénéficier les demandeurs de protection internationale. Le but de l'aide sociale consiste à couvrir les besoins de base en matière de logement, de nourriture et de soins de santé des demandeurs de protection internationale qui ne disposent pas de moyens d'existence propres leur permettant de vivre décemment au Luxembourg. Le projet transpose la directive 2003/9/CE sur les normes relatives aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile et reprend en grande partie des dispositions du règlement grand-ducal du 4 juillet 2002 qui régit la situation à l'heure actuelle.

Le Conseil a adopté le deuxième plan national d’allocation des quotas (PNAQ) pour la période 2008-2012. Après une première analyse du plan national par le Conseil dans sa séance du 22 juin 2006, le plan a été soumis une nouvelle fois à une série de consultations avec les commissions parlementaires compétentes et d’autres intéressés. Après le 1er PNAQ qui a couvert les années 2005-2007 et qui peut être considéré comme une phase test du système communautaire, le 2ème PNAQ portera sur la première période d’engagement au titre du Protocole de Kyoto (années 2008-2012). Il règlera non seulement l’allocation des quotas d’émission aux entreprises concernées par le système communautaire, mais précisera également comment le Luxembourg compte assurer le respect des obligations du Protocole de Kyoto, tous secteurs confondus. En guise de préparation du 2ème PNAQ, le Ministère de l’environnement, en collaboration avec le Dr Ewringmann du Finanzwissenschaftliches Forschungsinstitut (FIFO) an der Universität zu Köln et en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, a élaboré une étude des potentiels de réduction des émissions, laquelle a permis de dégager un ensemble de mesures regroupées dans le « 1er plan d’action en vue de la vue de la réduction des émissions de CO2 », document adopté par le Conseil de gouvernement le 28 avril 2006.

Ont été approuvés une série de Conventions concernant la participation financière de l’Etat aux projets de:

1. rénovation et d’extension du Foyer de la Solidarité du Centre Nossbierg à Esch-sur-Alzette par la Fondation Apemh (Association des parents d’enfants mentalement handicapés). La participation de l’État s’élève à € 379.670.
2. mise en conformité et de travaux de transformation dans la maison Marie-Consolatrice à Heisdorf par l’asbl MAREDOC. La participation de l’État s’élève à € 2,45 millions.
3. mise en conformité et de travaux de transformation dans la maison Regina Pacis à Heisdorf par l’asbl MAREDOC. La participation de l’État s’élève à € 115.000.
4. transformation du « Kréintgeshaff » à Contern en centre d’accueil pour enfants par la Société de la Croix Rouge. La participation de l’État s’élève à € 2,6 millions.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. La loi a pour objet la transposition de la directive 2006/58/CE du Conseil du 27 juin 2006 en ce qui concerne la période d’application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique.

• Projet de règlement grand-ducal portant règlement grand-ducal du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit national la directive 2003/18/CE du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail. Le texte vise à recentrer et à adapter les mesures de protection pour les personnes qui sont désormais les plus exposées, notamment les travailleurs qui procèdent au désamiantage et ceux qui rencontrent accidentellement de l'amiante dans leur travail lors d'activités d'entretien et de maintenance.

• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation temporaires sur la route N1 à l’intérieur de Grevenmacher.

• Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)