Résumé des travaux du 21 juillet 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 21 juillet 2006 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Situation au Proche Orient
• Relations diplomatiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République du Monténégro
• Discussion sur la situation en matière de grippe aviaire et sur l’état de préparation du Luxembourg dans l’hypothèse d’une éventuelle pandémie de grippe
• Projet de loi portant 1) réforme de la taxe sur les véhicules routiers; 2) introduction de la contribution climatique sur les carburants
• Projet de loi relative à l’organisation du marché de l’électricité instaurant un poste de Commissaire du Gouvernement à l’Energie
• Projet de loi relative à l’organisation du marché du gaz naturel
• Participation du Grand-Duché de Luxembourg à l’initiative d’allégement de la dette multilatérale
• Projet de loi N° 5574 modifiant les articles 61 et 65 du Code des assurances sociales
• Projet de loi sur le service volontaire des jeunes
• Projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation
• Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation des classes internationales préparant au diplôme du baccalauréat international
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés
• Divers

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur l’actualité internationale et européenne.

Le Conseil a eu un échange de vues sur la situation au Proche Orient. Il regrette la recrudescence de la violence au Liban et en Israël et condamne fermement les actions du Hezbollah mettant en péril la sécurité de l’État d’Israël tout en estimant que la riposte israélienne est démesurée. Le gouvernement apporte son soutien à toute action visant à instaurer un cessez-le-feu le plus rapidement possible.

Sur les 21 citoyens luxembourgeois ayant fait part de leur désir de pouvoir quitter le Liban, 17 ont pu être rapatriés entretemps. Les 4 personnes restantes devraient pouvoir regagner le Luxembourg au cours du weekend. Le gouvernement tient d’ailleurs à remercier le gouvernement fédéral belge pour son assistance sans laquelle ces rapatriements n’auraient pas pu se dérouler de manière aussi efficace.

Le Conseil a décidé de lancer la procédure d’établissement de relations diplomatiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République du Monténégro, cela suite à la proclamation d’indépendance de la République par le Parlement du Monténégro le 3 juin 2006 et à la reconnaissance officielle de l’indépendance de la République par le Luxembourg le 13 juin 2006.

Le Conseil de gouvernement a discuté de la situation en matière de grippe aviaire et sur l’état de préparation du Luxembourg dans l’hypothèse d’une éventuelle pandémie de grippe.

Dans ce cadre, le gouvernement en Conseil a pris note du Plan d’intervention opérationnel - grippe aviaire animale et a adopté le Plan gouvernemental "Pandémie grippale".

Le Plan gouvernemental "Pandémie grippale" constitue le document cadre du gouvernement luxembourgeois pour la préparation et la conduite de la gestion d'une pandémie de grippe. Le plan gouvernemental décrit plus spécifiquement l'action du gouvernement face au risque d'une pandémie de grippe, y inclus la grippe aviaire chez l'animal et chez l'homme. Le plan contient un catalogue de 187 mesures applicables avant, durant et après une éventuelle pandémie grippale. Ces mesures - qui s’inscrivent dans les 6 phases fixées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans le cadre de l’évolution d’une pandémie de grippe - couvrent l’ensemble de l’organisation et du fonctionnement de la société sur le plan sanitaire, social, socio-économique, des transports, de la sécurité, des relations internationales, etc.

Le Plan d’intervention opérationnel sera déclenché en cas d’apparition de la grippe aviaire chez l’animal sur le territoire luxembourgeois. Ce plan est l'application concrète de la législation nationale en la matière, notamment le "Règlement grand-ducal du 11 mai 2006 établissant des mesures de lutte contre l'influenza aviaire" arrêté par le Conseil de gouvernement le 22 mars 2006. Les mesures contenues dans ce plan visent à éradiquer le virus par l'abattage sanitaire de la volaille ou des autres oiseaux captifs ainsi que par le nettoyage et la désinfection des infrastructures contaminées. Afin de limiter la propagation du virus, le plan, une fois déclenché, définit la procédure et les modalités de mise en place des zones de protection et de surveillance autour du foyer de la grippe aviaire. Dans le cadre du plan gouvernemental, le Conseil de gouvernement a décidé d’activer un site Internet unique www.grippeaviaire.public.lu à destination de la population. Le site Internet rassemble l’ensemble des informations des autorités en relation avec la grippe aviaire (communiqués de presse, informations pratiques, questions et réponses, publications etc.). Les plans du gouvernement y sont téléchargeables.

A été adopté le projet de loi portant 1) réforme de la taxe sur les véhicules routiers; 2) introduction de la contribution climatique sur les carburants et modifiant la loi du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; et modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ainsi que les projets de règlements grand-ducaux suivants:

• projet de règlement grand-ducal fixant les taux de la taxe sur les véhicules routiers, portant exécution des mesures d'application de la loi sur la taxe sur les véhicules routiers et modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière des permis de conduire;
• projet de règlement grand-ducal concernant la taxe sur les véhicules automoteurs à usage nécessairement limité;
• projet de règlement grand-ducal relatif aux remboursements partiels de la taxe sur les véhicules automoteurs payés pour des camions, camionnettes, tracteurs, remorques et semi-remorques effectuant des transports combinés rail/route entre Etats membres de l'Union Européenne.

Les projets de loi et de règlements grand-ducaux mettent en œuvre la réforme de la taxation des véhicules routiers à partir de 2007 et portent introduction de la contribution climatique moyennant un relèvement progressif du taux des accises sur les carburants routiers.

Le projet de loi s’inspire d’une proposition de directive européenne et a pour objectif d’inciter le consommateur à donner une préférence aux véhicules à faible consommation. En effet, comparé à nos pays voisins, le Luxembourg se caractérise par des taxes de circulation peu élevées et par le taux de motorisation le plus élevé en Europe. En plus, le barème actuel n’a plus été remis à jour depuis 1984.

Soucieux de freiner la croissance préoccupante des exportations de carburants et de financer le recours à des mécanismes flexibles dans le cadre du protocole de Kyoto, le projet de loi prévoit l’ajustement progressif des accises sur les carburants routiers. La hausse des accises se fera selon les modalités suivantes : à partir du 1er janvier 2007 elle sera de 2 cts/litre pour les véhicules essence et de 1,25 cts/litre pour les véhicules diesel. À partir du 1er janvier 2008 il y aura une hausse supplémentaire de 1,25 cts/litre pour les véhicules diesel.

Les recettes seront affectées intégralement au Fonds de financement des mécanismes de Kyoto.

A été adopté le projet de loi relative à l’organisation du marché de l’électricité instaurant un poste de Commissaire du Gouvernement à l’Energie, abrogeant

• la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d´un service de l´énergie de l´Etat et concernant l´exploitation des centrales hydro-électriques d´Esch-sur-Sûre et de Rosport;
• la loi du 4 janvier 1928 concernant l’établissement et l’exploitation des réseaux de distribution d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg approuvant la convention de concession du 11 novembre 1927 ainsi que ses annexes;
• la loi du 30 juin 1927 loi du 30 juin 1927 approuvant le contrat de fourniture de courant du 11 avril 1927 pour l’électrification du Grand-Duché de Luxembourg;
• la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg;

et modifiant

• la loi du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Le projet de loi relative à l’organisation du marché de l’électricité transpose deux directives européennes, une (2003/54/CE) sur la libéralisation du marché de l’électricité et une (2005/89/CE) sur la sécurité de l’approvisionnement. L’avant-projet de loi rassemble l’ensemble de la législation relative au secteur électrique dans un texte. Outre les directives européennes, il reprend donc aussi les lois de 1924, 1927 et 1967 ainsi que des éléments réglés jusqu’ici dans la concession accordée à Cegedel et approuvée par la loi en 1928. Le texte précise les règles de la libéralisation du marché de l’électricité telles que définies une première fois dans la loi du 24 juillet 2000, qui sera abrogée par la nouvelle loi.

La principale nouveauté du projet de loi est l’ouverture du marché de l’électricité pour les clients résidentiels, c’est-à-dire les ménages privés. Les clients non-résidentiels sont "éligibles" depuis le 1er juillet 2004. Ils représentent 84% de la consommation. Il impose en outre la séparation juridique aux grands réseaux d’électricité. Les différents acteurs de la distribution électrique au Luxembourg ont en fait déjà adapté leurs structures aux exigences de la directive (création de Cegedel Net notamment).

Le Conseil a approuvé le projet de loi relative à l’organisation du marché du gaz naturel. Le texte transpose deux directives européennes, la directive 2003/55/CE sur la libéralisation du marché de gaz naturel et la directive 2004/67/CE sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel. Le texte précise les règles de la libéralisation du marché du gaz telles que définies une première fois dans la directive 98/30/CE transposée par la loi du 6 avril 2001, qui sera abrogée par la nouvelle loi.

La nouvelle loi établira des règles communes concernant le transport, la distribution, la fourniture et le stockage de gaz naturel au Luxembourg. En particulier, elle ouvrira le marché du gaz naturel pour tous les clients à partir du 31 juillet 2007, marché déjà ouvert depuis le 1^er juillet 2004 pour les clients professionnels. Dans un sens de protection du consommateur, il introduit en même temps des règles de service public pour les clients résidentiels. Le projet crée aussi la base légale pour l’injection dans les réseaux gaziers de gaz produit à partir de sources d’énergie renouvelables.

A été adopté le projet de loi relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à l’initiative d’allégement de la dette multilatérale de l’Association Internationale de Développement, à la septième reconstitution des ressources du Fonds International de Développement Agricole et aux Fonds carbone de la Banque Mondiale et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement. Le projet de loi a pour objet de mettre en œuvre les obligations qui résultent de l’appartenance du Luxembourg à diverses institutions financières internationales. Dans ce contexte, il vise à:

• actualiser les engagements du Luxembourg auprès de l’Association internationale de Développement et du Fonds International de Développement Agricole.
  La participation s’inscrit dans le cadre du projet initié à l’occasion du sommet du G8 de Gleneagles du 9 juillet 2005, qui consiste à annuler les dettes que les 38 pays pauvres très endettées ont auprès de l’Association internationale de Développement.
• permettre au Luxembourg de participer aux efforts de la Banque Mondiale et de la BERD ensemble avec la BEI en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil a approuvé un amendement gouvernemental au projet de loi N° 5574 modifiant les articles 61 et 65 du Code des assurances sociales. L’amendement vise à assurer la prise en charge des activités thérapeutiques en psychiatrie extrahospitalière. Le projet s’inscrit dans le cadre de l’objectif plus large consistant à améliorer, en matière de traitement psychiatrique, la prise en charge dans le secteur extrahospitalier en augmentant l’offre de logements encadrés. En cours de réhabilitation psychiatrique les patients accueillis dans ces structures extrahospitalières reçoivent un traitement médical, dont la prise en charge fait l’objet du présent amendement.

A été adopté le projet de loi sur le service volontaire des jeunes. Le projet de loi remplace la loi actuelle du 28 janvier 1999 sur le service volontaire afin de tenir compte d’une offre diversifiée de services volontaires. Le service volontaire continuera à être défini comme une activité d’intérêt général exercée par le jeune, à condition qu’elle se déroule dans le cadre d’un projet de service volontaire, dont le suivi est assuré par le Service national de la Jeunesse. Il s’adresse aux jeunes ayant accompli leur scolarité obligatoire et qui sont âgés de moins de 30 ans. Le service volontaire qui s’étale sur une période entre trois et douze mois est réalisé sans contrepartie financière (un argent de poche est possible). Le service volontaire peut être effectué au Luxembourg ou à l’étranger dans le cadre d’un programme international. Le projet est réalisé dans les domaines du travail social et éducatif, de la culture, du tourisme, du sport, de la protection de l’environnement et de la coopération au développement.

Une des principales nouveautés consiste à ouvrir le service volontaire à des organismes autres que les organisations non-gouvernementales, ce qui permettra d’introduire des programmes plus spécifiques en faveur des jeunes défavorisés, notamment des jeunes en situation de décrochage scolaire et sans occupation. Ainsi, il pourra être envisagé d’organiser un projet de service volontaire par un organisme public et d’introduire, par ce biais, des projets en faveur de jeunes en situation d’échec scolaire.

Le service volontaire est dès lors également considéré comme un outil d’orientation et de formation. Il constitue une offre supplémentaire pour des jeunes en transition entre école et vie professionnelle en leur permettant de faire des premières expériences dans un métier.

Le gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation. L’avant-projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation introduit d’une part de nouvelles normes minimales pour la construction et introduit d’autre part le principe de la classification des bâtiments dans des catégories en matière d’efficacité énergétique. A l’image des machines à laver ou encore des frigos, ces classifications établies par un certificat vont de "A" à "I".

Pour chaque nouvelle construction, extension, modification ou transformation substantielle d’un bâtiment d’habitation, l’établissement d’un "certificat de performance énergétique" est rendu obligatoire à partir du 1^er juin 2007. Les plans doivent dès lors respecter les exigences minimales fixées par le règlement. Le certificat et un calcul de la performance énergétique doivent accompagner la demande d’autorisation de bâtir.

Pour les bâtiments existants, le certificat est rendu obligatoire en cas de changement de propriétaire ou de locataire. Il doit être communiqué pour information aux acheteurs ou locataires potentiels. Le but est d’inciter les (anciens) propriétaires à investir dans l’amélioration de la performance énergétique par le jeu des mécanismes de marché, le nouveau locataire ou propriétaire faisant de la performance énergétique (et donc du coût du chauffage) un critère de décision pour la location ou l’achat.

Ont été adoptés le projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation des classes internationales préparant au diplôme du baccalauréat international et le projet de règlement grand-ducal autorisant le Lycée technique du Centre à organiser des classes internationales préparant au diplôme du baccalauréat international; amendements gouvernementaux. Les projets ont pour objectif de faire du Lycée technique du Centre le premier établissement d’enseignement public au Luxembourg, à côté de deux établissements privés (Waldorfschoul et International School), à pouvoir offrir le baccalauréat international. Ce baccalauréat est un examen de fin d’études secondaires donnant accès aux études universitaires dans un certain nombre de pays. Il est géré par l’Organisation du Baccalauréat international. Au Luxembourg, le baccalauréat international est offert en français et en anglais.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés. Le projet de règlement modifie la nomenclature des établissements classés afin de faire figurer les émetteurs d’ondes électromagnétiques qui appartiennent à un réseau de communication mobile du type GSM ou UMTS et qui sont installés sur un même site à l’extérieur d’un bâtiment et dont la puissance maximale est supérieure ou égale à 100 W désormais dans la classe 3 respectivement 3A. La modification proposée représente une simplification des procédures d’autorisation.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d’Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Tallinn, le 23 mai 2006.
• Projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique dans les domaines de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports, signé à Mexico, le 16 février 2006.
• Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.
• Projet de règlement grand-ducal fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N19 à Reisdorf; sur la route N24 à Useldange; sur la route N27 à Erpeldange; sur la route N1 lors du réaménagement des infrastructures dans la zone de l’aérogare.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d’organisation et les programmes de l’examen de carrière des employés de l’Etat exerçant une profession paramédicale auprès des administrations et services de l’Etat relevant des départements de la santé et de la sécurité sociale.
• Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide "Conzefenn" sur le territoire des communes de Troisvierges et de Weiswampach.
• Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide "Vallée de la Haute-Sûre - Bruch/Pont Misère" sur le territoire des communes de Boulaide et de Rambrouch.
• Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national et réserve naturelle le zone forestière "Grouf" à Remerschen englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Remerschen et Burmerange.
• Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national et réserve naturelle la zone forestière "Reif" englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Wellenstein.
• Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national et réserve naturelle le site "Biirgerkräiz" sur le territoire de la commune de Walferdange.
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime.
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.
• Comptes 2005 de la Commission de surveillance du secteur financier.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)