Résumé des travaux du 13 septembre 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni mercredi, 13 septembre 2006, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Proposition de révision de l’article 10 de la Constitution
• Projet de loi portant transposition des conclusions du comité de coordination tripartite du 28 avril 2006
• Projet de loi relative aux fonds d’investissement spécialisés
• Projet de loi portant transposition de la Directive 2002/14CE établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et modification du Code du Travail
• Contrat d’établissement pluriannuel entre l’État et l’Université du Luxembourg
• Projet d’amendements au projet de loi portant réglementation du commerce des semences et plants et concernant la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés
• Projet de règlement grand-ducal fixant les distances d’isolement et les conditions techniques à respecter lors de la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés: amendements gouvernementaux
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés entre le Grand-Duché de Luxembourg et les autres Etats membres et les importations d’équidés en provenance des pays tiers
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N15 entre Heiderscheidergrund et Büderscheid
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage
• Projet de règlement grand-ducal déterminant pour la profession d’orthoptiste
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangereuses
• Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments; b) le règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 1999 relatif à la mise sur le marché des vétérinaires; c) le règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les bonnes pratiques de fabrication de médicaments et les bonnes pratiques de fabrication de médicaments expérimentaux à usage humain
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
• Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses; b) le règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 relatif aux fonctions et au certificat de formation du conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses; c) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
• Demandes de concessions pour programme luxembourgeois par satellite de la société DVL S.A.
• Demande de concession pour programme par satellite "Current TV"

Le Conseil a analysé la proposition de révision de l’article 10 de la Constitution (Doc. Parl. N°5595). Dans sa proposition, le député PCS Paul-Henri Meyers vise à abroger l’article 10 qui prévoit que la naturalisation est accordée par le pouvoir législatif, ce dernier déterminant également les effets de la naturalisation. Les décisions de naturalisation prises par la Chambre des Députés étant toutefois considérées comme relevant du pouvoir législatif souverain et ne pouvant être assimilées à des décisions administratives, elles ne peuvent faire l’objet d’un recours en justice. De l’avis de M. Meyers, il serait préférable de conférer cette décision au pouvoir exécutif sur la base d’une loi fixant, les conditions et modalités précises, et permettant au demandeur de s’adresser à une instance juridictionnelle. Le gouvernement a décidé de se rallier aux propositions de M. Meyers.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant transposition des conclusions du comité de coordination tripartite du 28 avril 2006. Le projet de loi met en œuvre les conclusions du comité de coordination tripartite du 28 avril 2006 en ce qui concerne les volets emploi, sécurité sociale et politique de l’environnement. Il complète la loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d’application de l’échelle mobile des salaires et des traitements.

Au niveau de la sécurité sociale, le projet vise notamment à transférer certaines dépenses (baby years et complément différentiel) du budget de l’Etat vers celui des organismes de sécurité sociale. Le projet prévoit en outre le gel à son niveau actuel de la participation de l’Etat au niveau du financement de l’assurance dépendance et porte la participation des cotisants de 1% à 1,4%.

Dans le domaine de la politique de l’environnement le projet procède à la réforme, suivant des critères écologiques, de la taxation des véhicules et introduit la contribution Kyoto, cela par la hausse des accises selon les modalités suivantes :

1/1/2007:
essence: 2 cts/litre
diesel: 1,25 cts/litre

1/1/2008: hausse supplémentaire pour le diesel de 1,25 cts/litre

Au niveau de la politique de l’emploi, une place prépondérante est réservée à une meilleure anticipation et gestion des restructurations économiques, cela notamment à travers la notification au Comité de conjoncture des licenciements pour raisons structurelles ou conjoncturelles et par le biais du plan de maintien dans l’emploi. Les mesures en faveur de l’emploi des jeunes sont révisées. Le projet de loi vise ensuite à assurer la réactivation rapide des chômeurs (délai de carence entre la fin de la mesure en faveur de l’emploi et le début d’indemnisation au chômage, efforts propres du chômeur dans le cadre de la recherche d’emploi).

A été adopté le projet de loi relative aux fonds d’investissement spécialisés. Le projet de loi vise à remplacer la loi du 19 juillet 1991 concernant les organismes de placement collectif et plus spécialement ceux dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public mais dont les parts sont réservées à des investisseurs institutionnels. A l’heure actuelle, les institutionnels recourent de plus en plus à ce régime pour la création d’OPC investissant dans l’immobilier.

L’objet du projet de loi consiste à assurer un meilleur développement de ces OPC spécialisés qui seront désormais qualifiés de « fonds d’investissement spécialisés », cela afin de les distinguer des OPC régis par la loi du 20 décembre 2002 dont les parts sont destinés au placement dans le public.

A l’instar de la loi de 1991, le projet de loi prévoit de laisser une grande flexibilité quant aux actifs dans lesquels les fonds d’investissement spécialisés pourront investir. Le principe de la répartition des risques continuera à s’imposer à ces fonds.

Par rapport à l’ancienne législation, le projet étend le concept d’investisseurs éligibles afin de couvrir, outre les investisseurs institutionnels, les investisseurs professionnels et les « autres investisseurs » ces derniers étant les investisseurs qui :

• adhèrent à un statut d’investisseur averti;
• investissent un minimum de 125.000 euros dans le fonds d’investissement spécialisé
  ou
• bénéficient d’une appréciation d’un établissement de crédit ou d’un autre professionnel du secteur financier certifiant son expertise, son expérience et sa connaissance pour apprécier de manière adéquate le placement effectué dans le fonds d’investissement spécialisé.

A été approuvé le projet de loi portant transposition de la Directive 2002/14CE établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et modification du Code du Travail. Le projet de loi vise à transposer en droit interne la directive 2002/14/CE établissant un cadre relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans l’Union européenne. Le projet se limite à la transposition de la directive puisque la réforme fondamentale du dialogue social interne aux entreprises ne sera continuée qu’en fonction de l’avancement des travaux en vue de l’introduction d’un statut unique du salarié.

L’information et la consultation plus particulièrement visées par la directive sont celles concernant des décisions ou situations d’ordre économique ayant des incidences sur la vie et le fonctionnement de l’entreprise. Le droit à l‘information porte sur:

• l’évolution récente et l‘évolution probable des activités de l’entreprise,
• la situation et l’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise,
• les décisions susceptibles d’entraîner des modifications importantes dans l’organisation du travail ou dans les contrats de travail.

L’information doit s’effectuer à un moment qui permet aux délégués de procéder à un examen adéquat de la situation et de préparer convenablement la consultation. La consultation doit avoir lieu au niveau pertinent de la direction et de la représentation de façon à permettre à cette dernière d’obtenir une réponse motivée à toute question. Les modalités de l’information et de la consultation peuvent être réglées par un accord entre les partenaires sociaux.

La grande majorité du texte de la directive se trouve déjà transposée en droit national par les lois modifiées du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé. La nouvelle procédure de consultation et d’information sera appliquée dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Le Conseil a approuvé le contrat d’établissement pluriannuel entre l’État et l’Université du Luxembourg. En application de la loi du 12 août 2003 portant création de l’Université du Luxembourg, le développement de l’université fait l’objet d’un contrat d’établissement pluriannuel négocié entre l’Etat et l’université. Le contrat, conclu pour une durée de quatre ans, porte sur la politique générale de l’université, ses choix stratégiques, ses objectifs et ses activités dans les domaines de l’enseignement, de la recherche, de la mobilité des étudiants et de l’administration. Il définit, pour la période 2006-2009, les sept axes de recherche qui sont considérés comme prioritaires : sécurité et fiabilité en informatique, sciences des matériaux, sciences de la vie, droit européen et droit des affaires, finance internationale, sciences de l’éducation et études luxembourgeoises. Au niveau du budget, il y est précisé qu’en contrepartie des engagements de l’université l’Etat s’engage à financer les activités de l’Université par une dotation budgétaire annuelle qui augmentera annuellement pour atteindre le montant de 72 millions d’euros en 2009.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet d’amendements au projet de loi portant réglementation du commerce des semences et plants et concernant la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés.

• Projet de règlement grand-ducal fixant les distances d’isolement et les conditions techniques à respecter lors de la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés : amendements gouvernementaux.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés entre le Grand-Duché de Luxembourg et les autres Etats membres et les importations d’équidés en provenance des pays tiers.

• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N15 entre Heiderscheidergrund et Büderscheid.

• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage.

• Projet de règlement grand-ducal déterminant pour la profession d’orthoptiste:

1. les études en vue de l’obtention du diplôme,
2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers,
3. l’exercice de la profession.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangereuses.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments ; b) le règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 1999 relatif à la mise sur le marché des vétérinaires ; c) le règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les bonnes pratiques de fabrication de médicaments et les bonnes pratiques de fabrication de médicaments expérimentaux à usage humain.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses ; b) le règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 relatif aux fonctions et au certificat de formation du conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ; c) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

• Demandes de concessions pour programme luxembourgeois par satellite de la société DVL S.A.

• Demande de concession pour programme par satellite "Current TV".

(communiqué par le ministère d’État / SIP)