Résumé des travaux du 17 novembre 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 17 novembre 2006 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Introduction d’un statut unique pour tous les salariés du secteur privé
• Projet de loi portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant:
  1) la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et 2)la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteur
• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 2) le règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de Garantie Automobile
• Construction d’un Centre intégré pour personnes âgées au site Belval-Ouest à Belvaux
• Transformation et rénovation du Moulin d’Eydt en centre d’hébergement d’urgence à Luxembourg
• Construction d’une maison relais et d’intégration d’une cuisine de production à la maison de soins pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer à Erpeldange
• Construction d’un foyer à logements encadrés pour mères et enfants en détresse à Walferdange
• Rénovation de salles de bain aux Foyers Hôtel Maternel et Paula Bové à Luxembourg
• Rénovation et de mise en conformité du Foyer Bamerdall à Diekirch
• Convention collective de travail couvrant la période du 1er juin 2005 au 31 décembre 2006 pour les conducteurs d’autobus et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privées conclue le 9 mai 2006 entre le LCGB et l’OGB-L, d’une part et la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. (FLEAA), d’autre part
• Convention collective de travail couvrant la période du 1er mars 2004 au 31 décembre 2006 pour les transports professionnels de marchandises par route conclue le 9 mai 2006 entre le LCGB et l’OGB-L, d’une part et le Groupement des Entrepreneurs de Transport a.s.b.l., d’autre part
• Projet de règlement grand-ducal portant modification de l’annexe III du règlement grand-ducal du 18 avril 2001 établissant le plan hospitalier national
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal fixant la clé de réparation des frais administratifs communs entre organismes de sécurité sociale
• Demande de concession de la société TEK Distributions S.A. pour un programme de télévision par câble dénommé TEKTVSHOP 24
• Nomination

Le Conseil a entendu un rapport sur l’état des discussions en vue de l’introduction d’un statut unique pour tous les salariés du secteur privé.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant:

1) la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et 2)la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Le projet de loi vise à transposer en droit national la directive 2005/14/CE du 11 mai 2005 qui modifie la réglementation communautaire existante en matière d’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

La directive et le texte de loi modernisent les dispositions en vigueur afin de faciliter l’accès des conducteurs à l’assurance et de renforcer la protection offerte aux victimes. Les éléments nouveaux par rapport à la législation en place sont les suivants :

• L’obtention d’une assurance couvrant un véhicule importé d’un Etat membre avant son immatriculation dans l’Etat membre de destination sera facilitée. Désormais le véhicule importé sera considéré comme risque luxembourgeois dès sa mise à disposition à l’acheteur résidant au Luxembourg, ce dernier n’ayant plus besoin de chercher un assureur dans le pays d’origine du véhicule.

• A l’avenir les véhicules exemptés de l’obligation d’assurance (véhicules automoteurs d’un poids inférieur à 400 kg et véhicules dépassant ce poids mais circulant à une vitesse inférieure à 35 km/h sur les terrains non publics) seront traités de la même manière que les véhicules pour lesquels il n’est pas satisfait à l’obligation d’assurance. Le projet de loi oblige le Fonds de Garantie Automobile luxembourgeois d’indemniser les dommages causés par ces véhicules.

• La faculté des Etats membres de limiter la réparation des dommages matériels causés par un véhicule non identifié sera restreinte. Ainsi, le Fonds de Garantie Automobile sera à l’avenir obligé de réparer les dommages matériels causés par un véhicule non-identifié si le Fonds est également intervenu en raison de dommages corporels importants causés par le sinistre.

Dans ce contexte, le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 2) le règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de Garantie Automobile qui fixe les mesures nécessaires en vue de l’exécution du projet de loi visé ci-dessus.

Le gouvernement a approuvé une série de Conventions concernant la participation financière de l’État aux projets suivants:

1. Construction d’un Centre intégré pour personnes âgées au site Belval-Ouest à Belvaux. La convention qui est signée avec la commune de Sanem prévoit la création d’un centre intégré pour personnes âgées d’une capacité de 120 lits. La participation financière de l’Etat est fixée à 80% du montant maximum éligible et s’élève dès lors à € 20,16 millions.
   

2. Transformation et rénovation du Moulin d’Eydt en centre d’hébergement d’urgence à Luxembourg. La convention avec la Ville de Luxembourg prévoit d’aménager au Moulin d’Eydt situé à Luxembourg-Pfaffenthal une structure d’accueil destinée à la réintégration de personnes démunies ou défavorisées. La capacité d’accueil devrait atteindre 56 lits. La participation totale de l’Etat se chiffre à € 1,68 million.
   

3. Construction d’une maison relais et d’intégration d’une cuisine de production à la maison de soins pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer à Erpeldange. En date du 16 février 2004 l’Etat a conclu une convention avec l’association Luxembourg Alzheimer en vue de la construction d’une maison à soins d’une capacité de 120 lits. La participation de l’Etat fut fixée à €17,64 millions.
   L’avenant à la convention vise à compléter le concept initial d’une cuisine de production fonctionnant sous forme d’atelier protégé créant approximativement 22 emplois pour personnes handicapées et d’une maison relais d’une capacité d’accueil de 106 enfants scolarisés et 50 enfants non scolarisés.
   L’Etat participe avec € 600.000 à la mise en place d’une cuisine de production et avec € 1,2 million aux travaux de construction de la maison relais.
   

4. Construction d’un foyer à logements encadrés pour mères et enfants en détresse à Walferdange. La convention conclue avec la Fondation Maison de la Porte Ouverte devrait permettre à cette dernière de construire à Walferdange un foyer à logements encadrés pour mères et enfants en détresse d’une capacité de 16 lits.
   La subvention étatique s’élève à € 1,12 million.
   

5. Rénovation de salles de bain aux Foyers Hôtel Maternel et Paula Bové à Luxembourg. La convention avec la Fondation Maison de la Porte Ouverte permet la remise en état de 5 salles de bain au foyer Hôtel Maternel et de 18 salles de bain au foyer Paula Bové, structures qui sont destinées à héberger des femmes et enfants en détresse respectivement de jeunes femmes enceintes ou avec enfants de moins d’un an. La participation de l’Etat se chiffre à 409.700 euros.
   

6. Rénovation et de mise en conformité du Foyer Bamerdall à Diekirch. La convention avec l’Association pour la Création de Foyers pour Jeunes a.s.b.l. vise la rénovation et la mise en conformité d’un immeuble à Diekirch qui accueille une structure d’hébergement pour 9 personnes avec un handicap mental. L’Etat participe avec € 554.000 aux travaux de rénovation.

Ont été adopté les points suivants:

• Convention collective de travail couvrant la période du 1er juin 2005 au 31 décembre 2006 pour les conducteurs d’autobus et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privées conclue le 9 mai 2006 entre le LCGB et l’OGB-L, d’une part et la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. (FLEAA), d’autre part.

• Convention collective de travail couvrant la période du 1er mars 2004 au 31 décembre 2006 pour les transports professionnels de marchandises par route conclue le 9 mai 2006 entre le LCGB et l’OGB-L, d’une part et le Groupement des Entrepreneurs de Transport a.s.b.l., d’autre part.

• Projet de règlement grand-ducal portant modification de l’annexe III du règlement grand-ducal du 18 avril 2001 établissant le plan hospitalier national.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal fixant la clé de réparation des frais administratifs communs entre organismes de sécurité sociale.

• Demande de concession de la société TEK Distributions S.A. pour un programme de télévision par câble dénommé TEKTVSHOP 24.

• Nomination

Le Conseil a décidé de proposer la nomination de M. Nicolas Alff, directeur du Lycée technique d’Esch-sur-Alzette, à la fonction de Directeur à la Formation Professionnelle, à partir du 1^er janvier 2007, à S.A.R. le Grand-Duc.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)