Résumé des travaux du 8 décembre 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 8 décembre 2006 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Conseil européen
• Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne
• Transposition de la directive sur les services
• 2^e École européenne à Bertrange/Mamer
• Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (refonte)
• 1) Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État et la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et 2) le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 déterminant les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d’examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l’État
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux comptes rendus d’événements dans l’aviation civile
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales
• Projets à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la Protection de l’Environnement
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N27 entre la route N15 et Esch-sur-Sûre
• Projet de règlement grand-ducal portant approbation des modifications des statuts de l’Association d’assurance contre les accidents, section agricole
• Concession pour programme par câble "Luxe.TV"
• Demande de concessions pour programmes par satellite de la société de droit luxembourgeois Setanta
• Renouvellement partiel du conseil d’administration de l’Établissement de Radiodiffusion socioculturelle
• Nomination

Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas Schmit sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale, notamment sur les récents développements dans les relations entre la Turquie et l’Union européenne.

Le Conseil a en outre continué la préparation en vue du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 à Bruxelles.

Le Premier ministre a informé ses collègues sur la réunion du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne à laquelle il a assisté en sa fonction de Président de l’Eurogroupe, le 7 décembre à Francfort.

Le Conseil a eu un échange de vues sur l’organisation de la transposition de la directive sur les services. Il s'agit d'un texte d'une grande complexité dont la transposition touchera aux compétences et aux prérogatives de plusieurs départements ministériels, établissements publics et privés. La transposition mènera à une profonde remise en question des structures et des procédures existantes et constituera une charge de travail considérable pour les services concernés.

En dehors d'un ensemble de mesures à caractère plus ponctuel, les travaux de transposition porteront sur trois grands chantiers:

Radiographie de la législation nationale relative à l'établissement des prestataires et à la libre circulation des services

Il conviendra de passer au peigne fin l'ensemble de la législation relative à l'établissement des prestataires de services afin d'en supprimer les restrictions à la liberté d'établissement en s'inspirant pour cela des critères établis par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (non-discrimination, nécessité et proportionnalité). Parallèlement, en contrepartie de la suppression du texte de la directive du "principe du pays d'origine" et en vue d'assurer la libre circulation des services, les États membres devront soumettre les textes qui s'appliquent aux prestataires offrant leurs services sur leur territoire sans s'y établir, à un examen critique.

Mise en place du "guichet unique"

Dans un esprit de modernisation des procédures, la directive prévoit la mise en place d'un "guichet unique", physique et en ligne, conçu en tant qu'interlocuteur institutionnel unique pour les prestataires de services.

Mise en place de la coopération entre les autorités compétentes des États membres

Le volet "coopération administrative" de la directive prévoit la mise en place d'un échange d'informations systématique et juridiquement contraignant entre les autorités compétentes des États membres. Un tel cadre juridique horizontal pour la coopération administrative n'existe pas à l'heure actuelle.

Le Conseil a chargé le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire d’élaborer un plan d’occupation du sol dans la perspective de la création d’une 2^e École européenne à Bertrange/Mamer. Le plan d’occupation du sol aura pour objet:

• de définir l’affectation des fonds nécessaires à la réalisation d’un campus scolaire composé de l’école européenne 2 et de ses bâtiments connexes;
• de réserver des terrains de réserve en vue d’une éventuelle extension de l’Ecole européenne 2 et du Lycée Technique Josy Barthel;
• de définir les couloirs nécessaires à la réalisation des voies d’accès et au réaménagement de la route nationale entre Bertrange et Mamer;
• de préserver une coupure verte à destination agricole entre le campus scolaire et la limite de l’agglomération de la Commune de Bertrange.

A été adopté le projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (refonte). Le projet de loi transpose en droit luxembourgeois, et plus précisément dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit.

Les deux directives visent principalement à introduire au niveau communautaire le pendant de l'accord-cadre sur la convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres adopté le 26 juin 2004 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, plus connu sous la dénomination de « Bâle II ».

Les nouveautés qui sont transposées en droit luxembourgeois consistent notamment dans les dispositions relatives à la gouvernance interne, aux pouvoirs de la Commission de Surveillance du Secteur financier (CSSF) et au contrôle consolidé. Les autres dispositions, qui sont d'ordre technique, comme le calcul des exigences de fonds propres pour risque de crédit, pour risque opérationnel et pour risque de marché, ou encore la définition des fonds propres, seront transposées sur base de l'article 56 la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier par voie de circulaire de la CSSF.

Ont été adoptés 1) le projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État et la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et 2) le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 déterminant les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d’examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l’État.

Le projet de loi prévoit quatre mesures:

• Mise en place d'un mécanisme d'avancement en traitement au cas où le fonctionnaire reste bloqué plus de 12 années dans un même grade en raison d'une pyramide d'âge asymétrique ou d'effectifs réduits.
• Introduction dans le statut général des fonctionnaires de l'Etat de certaines modalités en relation avec le régime des fonctionnaires stagiaires à temps partiel de 50 % ou de 75 % d'une tâche complète.
• Introduction d'une base légale pour préciser les modalités de traitement d'éventuelles plaintes en matière d'harcèlement moral ou sexuel.
• Procédure à suivre en cas de réintégration d'un agent ayant bénéficié d'un congé sans traitement ou d'un congé pour travail à mi-temps.

Le projet de règlement grand-ducal quant à lui contient les mesures d'exécution qui découlent de la modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État dont question ci-dessus sous le point 2., modification qui allonge la durée de stage pour les stagiaires admis au stage sur un poste à temps partiel de 50 ou de 75 % d'une tâche complète à trois années.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif aux comptes rendus d’événements dans l’aviation civile. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit national la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile. Il s'agit d'établir un système de notification obligatoire des événements et incidents survenus dans le domaine de l'aviation civile afin de pouvoir les collecter et les échanger au niveau communautaire.

Les informations ainsi obtenues seront soumises à une analyse centralisée qui permettra d'identifier les mesures correctrices nécessaires en vue d’aboutir à une diminution des risques et à une amélioration de la sécurité dans le domaine de l’aviation civile.

Le Conseil a donné son feu vert au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales. L'objet du projet de règlement grand-ducal est d'adapter les forfaits "salle d'accouchement" et "hospitalisation-soins normaux" pour l'année 2007, forfaits que l’État verse à l’Union des caisses de maladie qui établit ensuite les décomptes avec les hôpitaux et les médecins.

Le gouvernement a adopté une liste de projets à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la Protection de l’Environnement. Il s’agit des projets suivants:

• Aménagement de centre d’accueil "Schwarzenhaff" à Steinfort par des installations didactiques et logistiques;
• Mise à jour du dossier de classement pour la réserve naturelle "Dumontshaff" à Schifflange;
• Projet d’agriculture extensive dans le cadre de la renaturation de l’Alzette entre "Dumontshaff" et "Lameschermillen";
• Mise à jour du dossier de classement pour la réserve naturelle "Broucherbierg-Lallingerbierg" à Schifflange.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N27 entre la route N15 et Esch-sur-Sûre.

• Projet de règlement grand-ducal portant approbation des modifications des statuts de l’Association d’assurance contre les accidents, section agricole. Le projet de règlement grand-ducal vise à approuver une modification des statuts de l'Association d'assurances contre les accidents, section agricole, arrêtée par l'assemblée générale de l'Association le 29 juin 2006. Cette modification fusionne les classes de risque couvrant les vignobles, les vergers et le jardinage dans une seule classe.

• Concession pour programme par câble "Luxe.TV". La demande émane de la société DVL.TV S. A., une société de droit luxembourgeois dont le siège social est situé à Luxembourg. Le capital de la société est détenu majoritairement par Monsieur Jean Stock et les membres de sa famille. La société en question détient déjà trois concessions ayant pour objet des programmes différenciés dénommés Luxe.tv, qui sont édités dans des langues différentes, à savoir l'anglais, allemand et le français. Les programmes Luxe.tv en langues française et allemande font dores et déjà l’objet d’une diffusion par satellite. La concession par câble accordée par le gouvernement à DVL.TV S.A. porte sur un programme additionnel multilingue, qui sera diffusé principalement dans les langues officielles du pays, c-à-d. le luxembourgeois, l’allemand et le français.

• Demande de concessions pour programmes par satellite de la société de droit luxembourgeois Setanta. Les demandes émanent de la société SETANTA SPORTS s.à.r.l., une société de droit luxembourgeois dont le siège social est situé au Luxembourg. Les demandes portent sur cinq programmes en langue anglaise consacrés à différentes disciplines sportives, telles que le football, le golf etc. et qui sont déjà diffusés et sur un nouveau programme dédié également au sport et qui sera diffusé en haute définition. Il s'agit des programmes Setanta Sports 1, Setanta Sports 2, Celtic TV, Setanta Golf Channel, Rangers TV et Setanta TV. Ces programmes, à l'exception du programme en haute définition qui est un nouveau projet, sont actuellement déjà diffusés sous licence anglaise par une société de droit anglaise dénommée Setanta Sports Ltd.

• Renouvellement partiel du conseil d’administration de l’Établissement de Radiodiffusion socioculturelle. Il est proposé de renouveler pour une durée de cinq ans les mandats au conseil d'administration de l'Établissement de Radiodiffusion socioculturelle de Madame Aline Pütz, nommée en tant que personnalité représentative de la vie sociale et culturelle du pays, et de Madame Anne Blau qui représente l'État.

Le Conseil a procédé à la nomination de Monsieur Gilbert Engel, professeur-attaché au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, à la fonction de directeur du Lycée technique d’Esch-sur-Alzette.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)