Résumé des travaux du 22 décembre 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 22 décembre 2006 sous la présidence du Premier ministre.

• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Participation luxembourgeoise à la mission d’observation de l’OSCE des élections législatives en République de Serbie
• Participation luxembourgeoise à la mission d’observation de l’OSCE des élections municipales en République d’Albanie
• Élargissement de l’Union européenne
• Situation de l’emploi au Luxembourg
• Règlement du gouvernement en Conseil du 22 décembre 2006 concernant l’allocation de chauffage
• Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées
• Taux d’intérêt légal pour l’an 2007
• Projet de règlement grand-ducal fixant les taux applicables en matière de droits d’accises autonomes sur les produits énergétiques
• Projet de loi portant transposition de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la communauté
• Projet de règlement grand-ducal déterminant le droit fixe dû lors de l’autorisation d’un produit biocide, ainsi que le droit fixe dû en cas de révision ou modification d’une autorisation d’un produit biocide et modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides
• Projet de règlement grand-ducal concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant
• Projet de règlement grand-ducal déterminant : 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et soins
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative prévue à l’article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l’état de dépendance
• Projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de la Commission de qualité des prestations prévue à l’article 387bis du Code des assurances sociales
• Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des usagers de transports publics
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2001 portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d’attribution de cette marque
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil du livre
• Projet de règlement grand-ducal déterminant d’organisation du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation nouvelle pour l’année 2006 du montant annuel de référence prévu par l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation pour l’année 2007 du montant annuel de référence prévu par l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite
• Projet de convention État – Union luxembourgeoise des consommateurs pour l’année 2007
• Déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les employés privés des pharmacies ouvertes au public conclue entre le syndicat OGB-L, d’une part et le Syndicat des Pharmacies luxembourgeois a.s.b.l., d’autre part
• Déclaration d’obligation générale de la convention collective pour le bâtiment
• Projet de règlement grand-ducal concernant la reclassification des prothèses articulaires de la hanche, du genou et de l’épaule dans le cadre du règlement grand-ducal modifié du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux
• Projet de règlement grand-ducal modifiant aux fins de transposition de la directive 2005/28/CE du 8 avril 2005 fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l’application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l’octroi de l’autorisation de fabriquer ou d’importer ces médicaments
• Projet de règlement grand-ducal portant exécution des mesures d’application de la loi promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement
• Projet de règlement grand-ducal concernant la taxe sur les véhicules automoteurs à usage nécessairement limité
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux remboursements partiels de la taxe sur les véhicules automoteurs payés pour des camions, camionnettes, tracteurs, remorques et semi-remorques effectuant des transports combinés rail/route entre Etats membres de l’Union européenne
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux mesures tendant à assurer l’exacte perception de la taxe sur la consommation d’énergie électrique ou de gaz naturel, aux cautionnements couvrant les risques inhérents à la mise à la consommation de l’électricité ou du gaz naturel, et aux mesures accordant des délais de paiement
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises d’assurances directes
• Projet à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’Environnement: extension et aménagement écologique du parc municipal de Diekirch, situé en zone verte au lieu-dit "in Bedingen"

Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le gouvernement a donné son feu vert à une participation luxembourgeoise à la mission d’observation de l’OSCE des élections législatives en République de Serbie. Il approuve ainsi le principe d’une participation luxembourgeoise de 5 observateurs au maximum pour l’observation des élections législatives en République de Serbie. Les élections auront lieu le 21 janvier 2007.

A également été décidé une participation luxembourgeoise à la mission d’observation de l’OSCE des élections municipales en République d’Albanie. Les élections municipales en Albanie auront lieu le 20 janvier 2007. Le nombre d’observateurs luxembourgeois sera de 5.

Dans le contexte de l’élargissement de l’Union européenne, le gouvernement a décidé d’appliquer aux ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie, après l’adhésion des deux pays à l’Union européenne le 1^er janvier 2007, les mesures transitoires qui sont déjà appliquées depuis le 1^er mai 2004 aux travailleurs en provenance de huit des dix nouveaux États membres de l’Union européenne. Il est en outre proposé d’étendre aux travailleurs roumains et bulgares les assouplissements administratifs accordés aux ressortissants des huit nouveaux Etats membres depuis le 1er mai 2006.

Après l’échéance de cette première période de 2 ans de la phase transitoire, le Gouvernement devra décider de poursuivre ou non le régime transitoire pendant la deuxième phase durant au maximum trois ans.

Le Conseil a eu un échange de vues relatif à la communication de la Commission européenne concernant une éventuelle action dans le domaine des soins de santé.

Le Conseil a analysé les derniers chiffres de la situation de l’emploi au Luxembourg, tels qu’ils ont été publiés par le Comité de conjoncture, le 21 décembre 2001. Au 30 novembre 2006, le nombre des personnes sans emploi résidant au Luxembourg, enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi (ADEM) et non affectées à une mesure pour l’emploi, était de 10.059. Par rapport au mois précédent, la population des demandeurs d’emploi répertoriés a ainsi augmenté de 224 personnes, ce qui correspond à 2,3%, et le taux de chômage passe à 4,6%.

Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières s’établit à 4,5%.

Si l’on tient également compte des personnes profitant d’une mesure pour l’emploi - chômage au sens large - le nombre total de demandeurs a augmenté en novembre 2006 de 245 personnes, passe à 13.960 personnes et le taux de chômage au sens large s’établit à 6,4%.

Le taux de chômage au sens large corrigé des variations saisonnières reste établi à 6,2% au même niveau que le mois passé.

Fin novembre 2006, 4.891 demandeurs d’emploi résidant au Luxembourg ont bénéficié de l’indemnité de chômage complet, soit une augmentation de 5,6% par rapport au mois précédent. Par rapport au mois de novembre de l’année passée, le nombre de chômeurs indemnisés a cependant diminué de 2,7%.

Le marché du travail reste toujours dynamique. Le Statec a noté une augmentation de l’emploi intérieur de 3,7% sur les huit premiers mois de 2006, alors que cette hausse était de 3,2% en 2005. Les postes vacants déclarés à l’ADEM par les employeurs ont également fortement progressé. En novembre 2006, 2.310 offres d’emploi ont été enregistrées auprès de l’ADEM, ce qui constitue une progression de 27,3% par rapport au mois précédent.

Le Comité a finalement analysé six demandes pour bénéficier des dispositions en matière de chômage partiel. Quatre demandes ont été avisées favorablement. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 448 personnes, 225 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.

A été adopté le règlement du gouvernement en Conseil du 22 décembre 2006 concernant l’allocation de chauffage. Le texte a pour objet de relever les seuils de revenu annuel pour bénéficier de l’allocation de chauffage. Les limites de revenu sont adaptées à l’évolution du salaire social minimum qui connaîtra une hausse au 1er janvier 2007. Le montant de l’allocation de chauffage restera inchangé.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées. Le projet de règlement grand-ducal porte nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées suite au relèvement du salaire social minimum au 1er janvier 2007.

La loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti donne au pouvoir exécutif la possibilité de relever les montants suivant lesquels est déterminé le revenu minimum garanti en fonction de la composition de la communauté domestique, par voie de règlement grand-ducal.

Les montants du revenu minimum garanti seront ainsi augmentés de 1,9%.

Le Conseil a fixé le taux d’intérêt légal pour l’an 2007. Compte tenu de l’évolution des taux à la hausse en 2007, il est proposé de fixer le taux de l’intérêt légal pour 2007 à 5,25% et de relever ainsi le taux actuel de 0,25 point de pourcentage.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les taux applicables en matière de droits d’accises autonomes sur les produits énergétiques. Le projet de règlement grand-ducal fixe les taux des droits d’accise autonomes et autonomes additionnels applicables à partir du 1er janvier 2007, cela en exécution de la loi budgétaire.

Les changements concernent d’abord l’essence au plomb, l’essence sans plomb et le gasoil routier. En 2007 seront introduits sur le marché luxembourgeois des produits contenant 10mg/kg ou moins de soufre. Etant donné qu’il s‘agit d’une mesure de protection environnementale, le taux actuel pour l’essence et le gasoil routier devient le taux normal pour l’essence respectivement le gasoil routier le moins polluant.

Les taux pour l’essence sans plomb et le gasoil routier contenant plus de 10mg/kg de soufre augmenteront de 2,49 respectivement 2,50 euros par 1000 litres. Le taux de l’essence avec plomb sera également augmenté de 2,51 euros par 1000 litres.

Le projet de règlement grand-ducal fixe ensuite la contribution Kyoto qui frappera à partir du 1^er janvier 2007 les carburants.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant transposition de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la communauté. Le projet de loi transpose en droit national la directive 2002/30/CE relative à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté.

Le texte n’introduit pas de restrictions d’exploitation proprement dites mais se propose de créer un cadre juridique qui permet au Ministre des Transports d’introduire des restrictions d’exploitation afin de réduire les nuisances sonores sans pour autant remettre en cause la capacité de développement de l’aéroport.

Le projet de loi prévoit quatre moyens d’action pour assurer la gestion du bruit, à savoir:

• la réduction à la source du bruit généré par les avions;
• la gestion de l’utilisation des sols en termes d’aménagement du territoire;
• la promotion de procédures d’exploitation dites "à moindre bruit";
• les restrictions d’exploitation proprement dites c’est-à-dire interdiction d’exploiter un certain type d’avion ou exploitation limitée à certaines périodes de temps (p.ex. introduction de taxes aéroportuaires modulables en fonction du degré de conformité des aéronefs aux normes acoustiques de l’OACI).

Il est précisé au niveau du projet de loi qu’il est nécessaire de définir, dans un premier temps, l’objectif environnemental à atteindre pour l’Aéroport de Luxembourg. Il appartient ensuite au ministre de veiller à atteindre cet objectif environnemental si nécessaire en recourant à des restrictions d’exploitation. L’introduction de restrictions d’exploitation est encadrée par le recours préalable à des mécanismes obligatoires de consultation et d’information des milieux intéressés.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant le droit fixe dû lors de l’autorisation d’un produit biocide, ainsi que le droit fixe dû en cas de révision ou modification d’une autorisation d’un produit biocide et modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Le projet de règlement grand-ducal détermine d’abord le droit fixe à verser par une société à l’appui d’une demande en autorisation d’un produit biocide ainsi que les taxes à payer en vue d’une demande d’inscription d’une substance à l’annexe de la directive communautaire en matière de biocides, cela en application de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances. Le projet de règlement grand-ducal prévoit, après une période de non adaptation pendant 10 ans, une hausse globale des taxes à payer par les entreprises d’assurance à titre de contribution aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances. Les montants des taxes sont relevés en moyenne de 25%.

Cette hausse est notamment motivée par:

• des missions de contrôle toujours plus nombreuses et plus complexes;
• des moyens supplémentaires tant en personnel qu’en matériel du Commissariat aux Assurances;
• l’essor de nouvelles missions qui sont confiées par les directives européennes au Commissariat aux Assurances;

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public. Le projet de règlement grand-ducal vise à apporter quelques adaptations ponctuelles à la réglementation qui fixe les exigences techniques d’accessibilité des lieux ouverts au public. Les modifications sont nécessaires pour faciliter l’application du règlement et pour éliminer certaines incohérences avec d’autres textes en la matière. Ces prescriptions techniques sont à respecter en vue de l’obtention de l’autorisation de construire.

Ont été approuvés:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. Le texte adapte les différents modules de la procédure d'évaluation des personnes dépendantes, et ce compte tenu de l'expérience acquise par la Cellule d'évaluation et d'orientation de l'assurance dépendance.

• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant. Le texte vise à définir les différents modules utilisés dans la procédure d'évaluation des enfants, pour lesquels des prestations de l'assurance dépendance sont demandées, et ce compte tenu de l'expérience acquise par la Cellule d'évaluation et d'orientation de l'assurance dépendance.

• Projet de règlement grand-ducal déterminant : 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et soins. Le texte a pour objet de regrouper les modalités de la prise en charge par l'assurance dépendance des aides techniques, des adaptations du logement et des produits nécessaires aux aides et soins. En effet, six ans après la dernière modification du règlement grand-ducal relatif aux appareils, la pratique de la Cellule d'évaluation et d'orientation et les litiges qui ont été portés devant les juridictions sociales, ont fait ressentir le besoin de préciser les limites dans lesquelles l'assurance dépendance prend en charge les aides techniques. Une nouveauté consiste à introduire des chiens guide d’aveugles dans le règlement. La subvention financière à charge de l’assurance dépendance est plafonnée à 18.000 euros.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative prévue à l’article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales. Le texte adapte la réglementation concernant la composition de la commission consultative de l'assurance dépendance et certains aspects de son fonctionnement.

• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l’état de dépendance. Le plan de prise en charge établi par la Cellule d'évaluation et d'orientation se base sur les besoins habituels d’une personne dépendante. L'expérience montre que toutes situations confondues, dans la moyenne, les prestations retenues par la Cellule suffisent pour répondre aux besoins des personnes dépendantes. Il n'en reste pas moins que dans un nombre limité de situations, une adaptation momentanée du plan de prise en charge s'avère nécessaire. Cette nécessité s'impose lorsqu'un changement aigu dans l'état de santé entraîne une hospitalisation d'une certaine durée. Il est prévu qu'il devra s'agir d'une hospitalisation en milieu aigu de sept jours consécutifs au moins et que le besoin d'assistance ne peut être supérieur à deux mois. Au-delà de deux mois, on peut en effet estimer que le besoin d'aide supplémentaire s'installe de façon définitive, de sorte qu'une réévaluation devient nécessaire.

• Projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de la Commission de qualité des prestations prévue à l’article 387bis du Code des assurances sociales. La loi du 23 décembre 2005 modifiant notamment différentes dispositions du Code des Assurances sociales en matière d'assurance dépendance, a créé une Commission de qualité des prestations. Le projet de règlement grand-ducal définit la composition et le mode de fonctionnement de la commission en question. La commission comprend des représentants des groupements professionnels représentatifs des prestataires signataires de la convention-cadre visée à l'article 388 du Code des Assurances sociales, de l'association la plus représentative des patients ainsi que de membres désignés par le ministre ayant dans ses attributions la Famille, le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale et le ministre ayant dans ses attributions la Santé.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des usagers de transports publics. Le projet de règlement grand-ducal fixe la composition et les modalités de fonctionnement du comité des usagers de transports publics mis en place par la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics. Le comité a pour mission de servir de plate-forme pour l’information et les échanges de vues utiles sur les questions touchant à l’organisation et au fonctionnement des transports publics.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’adapter la réglementation nationale en matière de quotas laitiers aux nouvelles dispositions communautaires.

• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie. Le projet de règlement grand-ducal réserve une suite favorable à la demande de l’Association des médecins et médecins-dentistes visant à augmenter les coefficients des positions « 1er jour d’hospitalisation d’un malade transféré à un médecin spécialiste en médecine interne » et « 1er jour d’hospitalisation par un médecin spécialiste en médecine interne » de 24,90 à 29,26 respectivement de 8,86 à 14,63.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2001 portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d’attribution de cette marque. Les modifications qui seront apportées à la réglementation de la marque nationale du vin concernent d’une part la composition de la commission de dégustation en vue de l’obtention de la marque nationale et d’autre part les catégories de vins pouvant bénéficier d’une telle mention.

• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil du livre. Le projet de règlement grand-ducal détermine les modalités de fonctionnement du Conseil national du livre qui fut formellement consacré par la loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat. Le Conseil national du livre est composé de représentants de l’ensemble des professions du livre (écrivains, éditeurs, libraires, bibliothécaires, archivistes ainsi que des représentants de la Bibliothèque nationale et du Centre national de littérature). Il a pour mission d’analyser les demandes d’aide et de subvention adressées au Ministre de la Culture. Il analyse en outre les dossiers introduits dans le contexte des prix littéraires nationaux.

• Projet de règlement grand-ducal déterminant d’organisation du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise. Le projet de règlement grand-ducal détermine l’organisation du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise mis en place dans le cadre de la loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat. La loi prévoit que le Conseil a pour mission l’étude, la description et la diffusion de la langue luxembourgeoise. Il est en outre appelé à coordonner les travaux d’élaboration de dictionnaires du luxembourgeois. Le projet de règlement grand-ducal détermine les règles de saisine, de convocation et de délibération du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise.

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation nouvelle pour l’année 2006 du montant annuel de référence prévu par l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite. Il est d’abord proposé de porter le montant annuel de référence pour l’année 2006, fixé en février dernier à 388.250, à 390.950 euros. La modification résulte d’une part d’une augmentation de seulement 2,1% du traitement de base du journaliste au lieu des 4,2% retenus en février dernier, ce qui est dû à l’évolution moins importante que prévue de l’échelle mobile des salaires et de l’augmentation des traitements réels dans la Fonction Publique. D’autre part, le coût réel de 120 tonnes de papier journal pour l’année 2006 est de 565 euros et non pas de 520 euros.

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation pour l’année 2007 du montant annuel de référence prévu par l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite. Pour 2007, le montant annuel de référence passe de 390.950 euros à 398.350 euros. Pour ce qui est du prix du papier journal, le règlement continue à appliquer le prix actuel qui est de 565 euros pour 120 tonnes de papier. En effet, le prix liste en Belgique n’est pas encore fixé. Le traitement de base du journaliste augmente de 2,3% puisque le budget de l’Etat pour 2007 table sur l’hypothèse d’une cote d’application moyenne de 668,46 pour l’année à venir, contre 653,52 pour l’année en cours.

• Projet de convention État – Union luxembourgeoise des consommateurs pour l’année 2007. La Convention État – Union luxembourgeoise des consommateurs pour l’année 2007 ne connaît pratiquement pas de changements par rapport à l’année précédente. La participation financière de l’État est plafonnée à 815.000 euros

• Déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les employés privés des pharmacies ouvertes au public conclue entre le syndicat OGB-L, d’une part et le Syndicat des Pharmacies luxembourgeois a.s.b.l., d’autre part.

• Déclaration d’obligation générale de la convention collective pour le bâtiment.

• Projet de règlement grand-ducal concernant la reclassification des prothèses articulaires de la hanche, du genou et de l’épaule dans le cadre du règlement grand-ducal modifié du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant aux fins de transposition de la directive 2005/28/CE du 8 avril 2005 fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l’application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l’octroi de l’autorisation de fabriquer ou d’importer ces médicaments:
• le règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les bonnes pratiques de fabrication de médicaments et les bonnes pratiques de fabrication de médicaments expérimentaux à usage humain;
• le règlement grand-ducal du30 mai 2005 relatif à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain.

Le projet de règlement grand-ducal transpose en droit national la directive 2005/28/CE fixant les principes et les lignes directrices relatifs à l’application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l’octroi de l’autorisation de fabriquer ou d’importer ces médicaments.

• Projet de règlement grand-ducal portant exécution des mesures d’application de la loi promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement.

• Projet de règlement grand-ducal concernant la taxe sur les véhicules automoteurs à usage nécessairement limité.

• Projet de règlement grand-ducal relatif aux remboursements partiels de la taxe sur les véhicules automoteurs payés pour des camions, camionnettes, tracteurs, remorques et semi-remorques effectuant des transports combinés rail/route entre Etats membres de l’Union européenne.

• Projet de règlement grand-ducal relatif aux mesures tendant à assurer l’exacte perception de la taxe sur la consommation d’énergie électrique ou de gaz naturel, aux cautionnements couvrant les risques inhérents à la mise à la consommation de l’électricité ou du gaz naturel, et aux mesures accordant des délais de paiement.

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises d’assurances directes.

• Projet à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’Environnement: extension et aménagement écologique du parc municipal de Diekirch, situé en zone verte au lieu-dit "in Bedingen".

(communiqué par le ministère d’État / SIP)