Résumé des travaux du 12 janvier 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 12 janvier 2007, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Actualité européenne et internationale
• Propositions récentes de la Commission européenne en ce qui concerne le marché intérieur de l’énergie
• Projet de loi portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003
• Projet de loi relatif à la construction d’un Lycée technique pour professions de santé à Luxembourg
• Projet de loi relatif à la construction d’un nouvel hôtel de la Justice de Paix à Esch-sur-Alzette
• Projet de loi relatif à la construction d’un dépôt des Ponts et Chaussées à Remich
• Projet de loi a) relatif au stage des magistrats et futurs magistrats étrangers, et portant modification de 1) la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire et 2) la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif
• Projet de règlement grand-ducal concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen
• Mise en place d’un système de Contrôle Sanction Automatisé (CSA) au Grand-Duché de Luxembourg
• Transposition en droit national de la 1) Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions; 2) Décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires
• Projet de loi relatif à la compatibilité électromagnétique transposant la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil
• Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2007 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés
• Projets de règlement grand-ducal portant réglementation temporaire de la circulation sur le CR 137, la voie publique aux abords de la Gare de Luxembourg, le CR 309a, le CR 174, le CR 321 et le CR 352
• Projets de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur la route N2 à Sandweiler et sur la route N11 à Echternach
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’enregistrement des établissements d’élevage des poules pondeuses
• Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n°2003/2003 relatif aux engrais et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Vilnius, le 3 juin 1999 et approuvée par la loi du 15 juin 2006, y compris les amendements en vigueur au 1^er janvier 2007

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a eu un échange de vues sur les propositions récentes de la Commission européenne en ce qui concerne le marché intérieur de l’énergie. Pour le gouvernement luxembourgeois, les propositions de l’exécutif communautaire sont positives en ce qui concerne le mélange des sources d’énergie, les énergies renouvelables et la réduction des émissions de CO₂. Le gouvernement ne peut toutefois pas suivre les conclusions de la Commission européenne pour ce qui est de l’énergie nucléaire qui voudrait qu’un nombre important de centrales nucléaires soit construit dans les années à venir. Le gouvernement entend finaliser sa prise de position pour le Conseil européen de mars 2007.

Le Conseil a ensuite adopté le projet de loi portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003. Adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 31 octobre 2003, après sept sessions de négociations débutées en janvier 2002, la Convention des Nations unies contre la corruption ouverte à la signature le 9 décembre 2003 à Mérida au Mexique se présente comme le premier instrument à la fois universel et global de lutte contre la corruption.

L'objet de la Convention de Mérida est triple, à savoir:

• promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la corruption de manière plus efficace;
• promouvoir, faciliter et appuyer la coopération internationale et l'assistance technique dans le domaine de la prévention de la corruption et de la lutte contre cette dernière, y compris en matière de recouvrement d'avoirs;
• promouvoir l'intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics.

La législation luxembourgeoise étant conforme aux exigences de la Convention relatives aux dispositions de droit pénal matériel et de procédure pénale - les infractions que les États parties devront sanctionner dans leur législation pénale font déjà partie intégrante du droit pénal luxembourgeois - , le projet de loi se borne sur ce point à approuver la Convention de Mérida et à prévoir un certain nombre de règles et de modalités en matière de coopération internationale dans le domaine de la corruption (entraide judiciaire, perquisitions, saisies, exécution de décisions étrangères de confiscation). En plus, il deviendra nécessaire d'instituer un comité de prévention de la corruption. Ce comité sera chargé des missions suivantes:

• constituer une table ronde multidisciplinaire d'échanges sur le phénomène de la corruption;
• élaborer, coordonner et évaluer les politiques nationales de prévention et de répression de la corruption;
• faire le suivi des conventions internationales conclues par le Luxembourg en matière de lutte contre la corruption;
• assurer une diffusion adéquate des connaissances concernant la prévention de la corruption.

Un autre aspect novateur de la Convention réside ensuite dans l'introduction d'un système de restitution des avoirs confisqués dans un pays. En effet, la Convention est le premier instrument international qui détaille les procédés de nature à permettre le retour au profit des Etats spoliés des fonds issus de la corruption et transférés à l'étranger.

A été adopté le projet de loi relatif à la construction d’un Lycée technique pour professions de santé à Luxembourg. Le Lycée technique pour Professions de Santé créé par la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles d'infirmiers publiques et privées, réunit en une seule structure administrative les quatre centres de formation suivants : le siège et le Centre de Formation Luxembourg situés à Luxembourg-Ville, le Centre de Formation d’Ettelbruck, le Centre de Formation d’Esch-sur-Alzette.

La nouvelle structure sera implantée sur l'ancien terrain Munhowen à Luxembourg-Dernier Sol.

L'école pourra accueillir 780 élèves dans 42 classes.

Les dépenses occasionnées par la construction ne pourront pas dépasser la somme de € 67,45 millions. Elles couvriront la mise en place de l'école ainsi que celle d'un internat avec 50 logements pour élèves.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif à la construction d’un nouvel hôtel de la Justice de Paix à Esch-sur-Alzette. Le bâtiment principal actuellement occupé et construit en 1955 aux abords de la Place de la Résistance était destiné à accueillir deux juges de paix et trois greffiers. Depuis la loi du 11 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix, la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette compte six juges de paix, sept greffiers et trois employés.

Le coût de la nouvelle construction ne pourra pas dépasser € 14 millions. Elle sera implantée sur un îlot délimité par le boulevard Berwart, la Grand-Rue et la rue de l'Alzette. Elle mettra à la disposition de la Justice de Paix une surface qui correspond à un quintuplement des espaces actuellement disponibles. Le bâtiment sera utilisé conjointement avec d'autres services. La construction accueillera, en plus de l’hôtel de la Justice de Paix, le Service central d'Assistance sociale (protection de la jeunesse, exécution des peines, aide aux victimes et médiation). D'autre part, aussi bien le centre de médiation que le service d'accueil du barreau devraient pouvoir disposer d'un point d'appui dans le bâtiment à construire.

A été adopté le projet de loi relatif à la construction d’un dépôt des Ponts et Chaussées à Remich. Le projet permettra de regrouper un certain nombre de services de l'Administration des Ponts et Chaussées, à savoir ceux du service régional de Remich (bureaux administratifs et ateliers techniques) et de la brigade 2 du service régional qui assure notamment le service d'hiver sur un terrain situé dans la nouvelle zone d'activité Jongebesch longeant la route d'Europe et la route nationale N2 vers Luxembourg. À l'heure actuelle ces services sont installés dans le centre de Remich, respectivement dans une zone d'habitation.

Le coût engendré par le projet ne pourra dépasser le total de € 9,22 millions.

A été adopté le projet de loi a) relatif au stage des magistrats et futurs magistrats étrangers, et portant modification de 1) la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire et 2) la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif. L'objectif du projet de loi est de créer une base légale en vue d'autoriser les magistrats et futurs magistrats d'États étrangers d'accomplir au Grand-Duché de Luxembourg un stage auprès d'une juridiction ou d'un parquet. Par ailleurs, il est proposé de réglementer la procédure d'admission et d'affectation des stagiaires étrangers. Enfin, il est prévu de fixer les obligations de ces stagiaires.

Les magistrats et futurs magistrats d'États étrangers, régulièrement admis à faire un stage, pourront être autorisés à assister aux actes, délibérés et travaux des juridictions et des parquets. Ils n'exerceront aucune fonction judiciaire.

Le Grand-Duché du Luxembourg entend ainsi participer aux programmes d'échange des autorités judiciaires, qui sont mis en œuvre par le Réseau européen de formation judiciaire et qui bénéficient de subventions de la part de la Commission européenne. Le réseau, dont le Grand-Duché de Luxembourg est membre fondateur, a été créé en 2000, l'objectif étant de renforcer la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires et de contribuer à la réalisation d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe.

Le gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen. Le texte du projet de règlement grand-ducal vise à transposer en droit luxembourgeois les annexes I et II de la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen. Le texte même de la directive fait l'objet d'une transposition par le biais d'un projet de loi récemment adopté par le Conseil de Gouvernement. La transposition de l'annexe III arrêtant les dispositions relatives à la signalisation des tunnels sera effectuée par le Ministère des Transports.

Le présent projet de règlement grand-ducal a tout d'abord pour objet de fixer des critères permettant de guider le maître de l'ouvrage au cours de la phase de planification dans la détermination de la configuration du tunnel et d'assurer ensuite une exploitation du tunnel selon des normes de sécurité internationales. Au niveau de la construction du tunnel, la réglementation couvre notamment des aspects comme le nombre de tubes et de voies, la géométrie du tunnel, les voies d'évacuation et issues de secours, l'accès des services d'intervention, le garage, le drainage, la résistance au feu des structures, l'éclairage, la ventilation, les postes de secours, l'alimentation en eau, la signalisation routière, le poste de contrôle-commande, le système de surveillance, les équipements de fermeture du tunnel, les systèmes de communication, l'alimentation et les circuits électriques, la résistance au feu des équipements. Le règlement arrête également les procédures destinées à garantir le respect des consignes de sécurité aussi bien en phase de planification qu'en phase d'exploitation et lors de transformations ultérieures de l'ouvrage. Il règle enfin l'organisation d'exercices périodiques dans les différents tunnels et prévoit des campagnes d'information à l'attention des usagers. Le texte concerne deux tunnels sur le territoire luxembourgeois, à savoir les tunnels "Markusbierg" et "Mondorf" sur la liaison avec la Sarre.

Conformément au programme gouvernemental en matière de sécurité routière, qui se prononce en faveur de l'installation de radars automatiques sur le réseau routier luxembourgeois, le gouvernement a décidé la mise en place d’un système de Contrôle Sanction Automatisé (CSA) au Grand-Duché de Luxembourg. L'objectif poursuivi est celui d'une réduction significative de la vitesse sur les routes luxembourgeoises et par conséquent d'une nette amélioration de la sécurité routière. Il est rappelé que si le nombre de personnes tuées sur les routes du Grand-Duché de Luxembourg a connu une baisse substantielle en 2006, le nombre d’accidents et de blessés graves n’a cependant pas connu la même évolution. Le système permettra par ailleurs l'automatisation de la détection des infractions et de l'application consécutive de la sanction. Le système est inspiré de celui introduit en 2003 en France. Le Conseil a donné les orientations nécessaires aux membres du Gouvernement en charge du dossier pour la continuation des travaux concernant la mise en place d’un réseau de radars.

Il est envisagé de finaliser le projet de loi y relatif pour la mi-2007.

Ont été adopté les points suivants:

• Transposition en droit national de la 1) Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions ; 2) Décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires.

• Projet de loi relatif à la compatibilité électromagnétique transposant la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil.

• Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2007 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés.

• Projets de règlement grand-ducal portant réglementation temporaire de la circulation:
• • sur le CR 137 à Consdorf;
  • sur la voie publique aux abords de la Gare de Luxembourg;
  • sur le CR309a entre Boulaide et le CR309;
  • sur le CR174 à l’entrée de Differdange;
  • sur le CR321 entre Bockholtz et Goesdorf;
  • sur le CR352 entre le lieu-dit Groesteen et Brandenbourg.

• Projets de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur la route N2 à Sandweiler et sur la route N11 à Echternach.

• Projet de règlement grand-ducal concernant l’enregistrement des établissements d’élevage des poules pondeuses.

• Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n°2003/2003 relatif aux engrais et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire.

• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Vilnius, le 3 juin 1999 et approuvée par la loi du 15 juin 2006, y compris les amendements en vigueur au 1^er janvier 2007.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)