- Dossiers d’actualité européens et internationaux
- Préparation de la réunion à Madrid des 18 pays qui ont ratifié le traité constitutionnel
- Préparation de la conférence internationale sur le Liban
- Échange de vues au sujet des investissements dans les infrastructures hospitalières
- Projet de loi sur la jeunesse
- Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 6 (3) de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac
- Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur les marchés publics
- Réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues
- Liste des vaccinations recommandées
- Produits biocides
- Prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues
Le Conseil a entendu un rapport du Premier ministre et du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers d’actualité européens et internationaux, dont les visites qui ont eu lieu à Luxembourg en semaine, à savoir les visites de la candidate du Parti socialiste pour les élections présidentielles en France, Ségolène Royal, la visite du Ministre-Président du Land de Nord-Rhénanie-Westphalie Jürgen Rüttgers, la visite du nouveau Président du Parlement européen Hans-Gert Pöttering et la visite de l’ancien Chancelier fédéral autrichien, président du groupe parlementaire ÖVP au Parlement autrichien, Wolfgang Schüssel.
Les membres du gouvernement ont préparé la réunion à Madrid des 18 pays qui ont ratifié le traité constitutionnel et qui aura lieu le vendredi 26 janvier 2007.
Le Conseil a également préparé la conférence internationale sur le Liban qui se tiendra jeudi 25 janvier 2007 à Paris.
Le Conseil a eu un large échange de vues au sujet des investissements dans les infrastructures hospitalières. Il a fait le point concernant les projets réalisés dans le passé récent ou en cours de réalisation et s’est mis d’accord sur les grandes lignes de la planification hospitalière dans les années à venir.
Le Conseil a adopté le projet de loi sur la jeunesse et le projet de règlement grand-ducal sur la jeunesse.
Le projet de loi vise à créer un cadre légal moderne pour une politique de la jeunesse et remplace la seule loi en relation avec la politique de la jeunesse qui existe à l’heure actuelle et qui n’est plus adaptée, à savoir la loi du 27 février 1984 portant création du Service national de la jeunesse.
Le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal d’exécution ont pour objet de déterminer les moyens d’intervention de l’État en vue de promouvoir un environnement favorable au développement des jeunes. Les jeunes sont définis comme les enfants n’ayant pas encore atteint l’âge de 12 ans, les adolescents âgés entre 12 et 17 ans et les jeunes adultes âgés entre 18 et 26 ans. Le ministre est appelé à dresser tous les cinq ans un rapport national sur la situation de la jeunesse au Luxembourg. Les textes proposent entre autres:
- la révision des missions et des structures administratives du Service national de la jeunesse,
- l’élaboration d’un cadre juridique pour soutenir financièrement les mesures réalisées en faveur de la jeunesse,
- la reconnaissance du bénévolat.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 6 (3) de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac. Le projet de règlement grand-ducal, approuvé une première fois par le Conseil de gouvernement dans sa séance du 20 septembre 2006, a pour objet de fixer les caractéristiques techniques dont doivent être munies les pièces séparées des restaurants dans lesquelles l’interdiction de fumer ne vaut pas, cela en vertu de l’article 6 (3) de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.
Le but du projet de règlement grand-ducal consiste à équiper les pièces séparées d’un système de ventilation performant, afin de minimiser les effets du tabagisme passif, de permettre l’évacuation directe de la fumée vers l’extérieur du bâtiment et pour éviter que l’air pollué ne passe dans les zones non polluées.
Suite aux avis du Conseil d’État et de la Chambre de commerce ainsi que de la Chambre des métiers, le gouvernement a apporté quelques modifications au projet. Il a ainsi décidé de retirer du projet l’exigence d’une surface de 3m²/occupant dans les zones fumeur.
Il a par contre été décidé de maintenir le débit d’air à extraire par heure à 144 m³ par heure par personne. Le projet révisé permet en outre comme solution alternative au rejet de l’air par la toiture, le rejet de l’air par des buses de refoulement installées en façade. Ces buses doivent être disposées à une distance latérale d’au moins 3 mètres des ouvertures telles que fenêtres ou portes, et à une distance verticale d’au moins 5 mètres de ces ouvertures.
Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 105 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988. Dans sa séance du 1er décembre 2006, le Conseil de gouvernement avait adopté un projet de loi modifiant la législation sur les marchés publics afin de transposer en droit national la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative aux procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
Le présent projet de règlement grand-ducal vise à compléter la transposition précitée et à exécuter les nouvelles dispositions législatives.
Les idées directrices à la base du projet de règlement grand-ducal sont les suivantes:
- le recours aux technologies électroniques
Les directives européennes imposent aux Etats membres de mettre les moyens électroniques sur un pied d’égalité avec les moyens classiques de communication. Les directives encouragent l’adjudicateur à faire un plus grand usage des moyens électroniques, cela afin de réduire les délais de publication et la période de réception des offres.
Au Luxembourg, le portail Internet "marchés publics" permet la publication des avis de marchés et des documents de soumission. La publication électronique se fait, pour le moment, parallèlement à la presse.
Dans une prochaine étape, il est prévu d’informatiser les procédures jusqu’à la remise des offres. Ces étapes feront maintenant l’objet d’une analyse par les services concernés et seront ensuite formalisées dans le cadre d’un règlement grand-ducal.
- la modernisation des procédures - le recours à des critères sociaux et environnementaux
Les nouveaux textes réservent, au niveau des principes devant diriger la passation des marchés publics, une place importante à la protection de l’environnement et aux impératifs sociaux.
Désormais, il sera possible d’exiger l’application de méthodes de production respectueuses de l’environnement (p.ex. respect de spécifications techniques définies par un éco-label) et le respect d’exigences sociales particulières (p.ex. l’accessibilité des locaux pour des personnes handicapés).
Il est en outre permis de prévoir des conditions d’exécution spécifiques au domaine social ou à la protection de l’environnement. Ces conditions d’exécution spécifiques peuvent avoir pour objet de favoriser la formation professionnelle sur chantier ou l’emploi de personnes rencontrant de difficultés particulières d’insertion (p.ex. obligation de recruter des chômeurs de longue durée).
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. Le projet de règlement grand-ducal rend applicable les directives européennes qui complètent la législation communautaire visant à supprimer les entraves à l’établissement et au fonctionnement d’un marché automobile commun et à harmoniser les critères techniques et les procédures de réception des véhicules et pièces de véhicules pour en assurer la reconnaissance réciproque par les États membres.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées. Il est proposé de faire figurer désormais la vaccination contre les gastro-entérites à Rotavirus sur la liste des vaccinations recommandées de tous les nourrissons de moins de six mois. Ces gastro-entérites sont la première cause d’hospitalisation et la deuxième cause de consultation médicale chez les enfants de moins de cinq ans.
- Projet de règlement grand-ducal remplaçant les annexes IV A et IV B de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Suite à des adaptations apportées par la Commission européenne à la réglementation européenne y relative, le projet de règlement grand-ducal remplace les annexes de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Ces annexes déterminent les exigences auxquelles doivent satisfaire les dossiers de demande relatifs aux produits biocides. L’adaptation tient compte du progrès intervenu en matière de biocides.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de certains rectificatifs, révisions et amendements aux règlements annexés à l’Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions du 20 mars 1958 et acceptés par le Grand-Duché de Luxembourg. Le projet de règlement grand-ducal assure la publication des révisions et amendements de certains règlements à l’Accord de 1958 concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)