Résumé des travaux du 26 janvier 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 26 janvier 2007 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Comité de conjoncture
• Projet de loi promouvant l’habitat, créant un "pacte logement" avec les communes et les villes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil
• Projet de loi-cadre sur l’eau
• Commission interdépartementale pour les équipements sportifs
• Proposition de règlement "REACH"
• Plan national pour la promotion de la qualité 2007-2009
• Création d’un Comité supérieur de la Recherche et de l’Innovation
• Mise en œuvre du principe de l‘égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle
• Projet de loi portant modification de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence
• Fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes
• Conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration des Ponts et Chaussées
• Conditions et modalités de l’examen spécial prévu dans la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État
• Conditions et modalités des examens spéciaux prévus dans la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État
• Modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un autre Etat membre dont ils n’ont pas la nationalité
• Création d’un Comité du travail féminin
• Le budget d’investissement de l’Entreprise des Postes et Télécommunications 2007

Le Conseil examiné les derniers chiffres du marché de l’emploi luxembourgeois, tels qu’ils ont été publiés par le Comité de conjoncture. Au 31 décembre 2006, le nombre des personnes sans emploi résidant au Luxembourg, enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi (ADEM) et non affectées à une mesure pour l’emploi, était de 10.310. Par rapport au mois précédent, la population des demandeurs d’emploi répertoriés a ainsi augmenté de 251 personnes, ce qui correspond à 2,5%, et le taux de chômage passe à 4,8%.

Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières s’établit à 4,6%.

Si l’on tient également compte des personnes profitant d’une mesure pour l’emploi - chômage au sens large - le nombre total de demandeurs a augmenté en décembre 2006 de 95 personnes, passe à 14.055 personnes et le taux de chômage au sens large s’établit à 6,5%.

Le taux de chômage au sens large corrigé des variations saisonnières s’établit à 6,4%.

Fin décembre 2006, 5.113 demandeurs d’emploi résidant au Luxembourg ont bénéficié de l’indemnité de chômage complet, soit une augmentation de 4,5% par rapport au mois précédent. Par rapport au mois de décembre de l’année passée, le nombre de chômeurs indemnisés a diminué de 2,0%.

Le Comité a finalement analysé cinq demandes pour bénéficier des dispositions en matière de chômage partiel, dont quatre ont été acceptées. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 492 personnes, 278 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.

Le Conseil a entendu un exposé du ministre de la Sécurité sociale et du ministre du Travail et de l’Emploi sur la création d’un statut unique pour les salariés du secteur privé. Le gouvernement s’est mis d’accord sur un ensemble de mesures qui seront maintenant soumises par les ministres compétents aux partenaires sociaux.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi promouvant l’habitat, créant un "pacte logement" avec les communes et les villes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil.

Partant du constat que le Grand-Duché du Luxembourg doit se donner les moyens de dégager rapidement de nouveaux terrains à bâtir en quantité suffisante pour développer la construction, tout en étant en mesure de mieux maîtriser leur prix, le projet de loi vise à promouvoir l'habitat et à instituer une politique active de maîtrise du foncier. Dans cette perspective il crée de nouveaux instruments et améliore les instruments existants pour aboutir à une augmentation substantielle de l'offre de logements au Luxembourg. Le projet de loi porte ainsi sur le pacte logement, le droit de préemption, l’emphytéose ainsi que le droit de superficie.

Le projet de loi prévoit finalement de mettre à la disposition des communes différents instruments pour lutter contre la rétention de terrains. Des précisions sur le projet de loi seront fournies par le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement.

A été adopté le projet de loi-cadre sur l’eau. Le projet poursuit deux objectifs, à savoir, la transposition en droit national de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et la modification de la législation nationale en matière de gestion de l’eau.

Les 3 grands principes de la directive-cadre sont les suivants:

• atteindre le bon état écologique des eaux souterraines et superficielles en Europe pour 2015;
• tenir compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau;
• faire participer le public à l'élaboration et au suivi des politiques.

Les mesures proposées par le projet de loi-cadre se déclinent comme suit:

• l’obligation d’une coordination internationale en matière de gestion de l’eau (i.e. gestion par bassin hydrographique, Commissions Moselle-Sarre, Rhin et Meuse);
• l’obligation de récupérer les coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, par application des principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources;
• l’introduction d’un "prix harmonisé" pour l’eau, déterminé par toutes les communes sur tout le territoire en application des mêmes principes à 3 composantes, à savoir le "prix-vérité" de l’eau (eau potable + eaux usées), la "taxe de prélèvement" (taxe prélevée par l’État) perçue à chaque fois que de l’eau est prélevée dans une eau de surface ou une eau souterraine (coûts pour les ressources) et la "taxe de rejet" (taxe prélevée par l’État) perçue à chaque fois que de l’eau - épurée ou non - est rejetée dans une eau de surface ou une eau souterraine (coûts pour l’environnement);
• la désignation de "zones protégées";
• l’établissement de "programmes de surveillance" de l’état des eaux;
• l’introduction de plusieurs instruments facilitant la coordination générale ainsi que l’information et la consultation du public;
• l’introduction d’un nouveau système d’interdictions et d’autorisations des activités affectant les eaux de surface et les eaux souterraines;
• la modernisation de la législation concernant le régime hydrologique des eaux de surface;
• la redéfinition de la gestion des risques d’inondation et du régime des zones inondables;
• la réaffirmation du principe de la compétence (et donc de la responsabilité) des communes en matière d’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine et d’assainissement des eaux usées;
• la réforme du Fonds pour la gestion de l’eau;
• les liens avec la législation en matière d’aménagement du territoire et avec la législation concernant l'aménagement communal.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la commission interdépartementale pour les équipements sportifs. La commission interdépartementale pour les équipements sportifs fut créée par un arrêté ministériel du 24 mars 1966, texte qui par après fut remplacé par un règlement ministériel du 21 mars 1990.

Il est proposé désormais d'organiser la commission sur la base d'un règlement grand-ducal.

La commission aura pour mission:

• de proposer des critères pour l'établissement des besoins et planifications des équipements sportifs;
• de soumettre, sur la base d'inventaires actualisés, des programmations pluriannuelles d'investissement pour la création et le maintien d'équipements sportifs;
• d'examiner et d'aviser les projets d'équipements sportifs soumis par les maîtres d'ouvrage, à savoir l'Etat, le communes et regroupements de communes, les organismes sportifs et autres promoteurs privés;
• de faire des propositions quant aux modalités et conditions d'octroi des aides financières de l'État.

Dans le cadre de la proposition de règlement "REACH", le gouvernement a arrêté les principes directeurs et étudié les implications pour le Luxembourg suite à la mise en œuvre de la directive. L'objectif de la réglementation est:

• d'instaurer sur 11 ans un système d'enregistrement pour quelque 30 000 substances fabriquées ou importées dans l'Union européenne ; elle prévoit des contrôles de santé et de sécurité en commençant par les substances chimiques produites ou importées en grande quantité;
• d'introduire un système d'autorisation applicable aux substances les plus préoccupantes;
• de mettre en place une évaluation des substances.

L'entrée en vigueur du règlement est fixée au 1^er juin 2007, les dispositions relatives à l'enregistrement, à l'évaluation, à l'autorisation et à l'Agence européenne s'appliquant à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur.

Au niveau des structures qui seront mises en place, il y a lieu de mentionner la future Agence européenne des produits chimiques, qui sera basée à Helsinki, sera en charge notamment de la gestion des demandes d'enregistrement et de la coordination des procédures d'évaluation des dossiers, l'enregistrement étant obligatoire pour les substances produites ou importées dans des quantités supérieures à 1 t par an. Fonctionneront encore au niveau de l'Agence un conseil d'administration, un forum d'échange d'informations ainsi qu'un comité des États membres. Tous les États membres seront représentés dans chacune de ces structures. La Commission européenne sera chargée de la gestion des demandes d'autorisation. Enfin, les États membres sont appelés à mettre en place des services d'assistance technique et à intervenir en matière d'évaluation des substances.

En ce qui concerne les implications pour le Luxembourg, et étant donné que le système d'enregistrement et le régime d'autorisation sont couverts par l'Agence européenne et par la Commission européenne, l'Etat luxembourgeois sera essentiellement appelé à fournir une assistance technique aux entreprises et à déléguer des représentants dans les structures de l'Agence européenne.

A été approuvé le plan national pour la promotion de la qualité 2007-2009. Le dossier qui couvre l'état d'avancement du premier plan pour la promotion de la qualité qui couvrait les années 2005 à 2007 et des propositions pour la formulation d'un deuxième plan pour la promotion de la qualité pour la période allant de 2007 à 2009.

Le plan couvre un large éventail d'initiatives et de projets visant à améliorer la qualité dans sept secteurs, à savoir : le secteur agricole, viticole, horticole et alimentaire, le secteur hospitalier, le secteur personnes âgées, accueil gérontologique, le secteur entreprises, le secteur métrologie, le secteur transports et le secteur fonction publique. Les projets visent notamment à améliorer la sécurité dans certains des domaines couverts par le plan ou encore à certifier la conformité à certaines normes des services qui travaillent dans ces domaines.

Le Conseil a donné son feu vert pour la création d’un Comité supérieur de la Recherche et de l’Innovation. Dans la foulée de l'étude-évaluation du système luxembourgeois de la recherche de l'innovation, dont le gouvernement avait chargé l'OCDE et dont les conclusions furent présentées en mai 2006, et conformément à une des recommandations formulées par l'OCDE dans le document afférent, il est proposé de créer un "Comité supérieur de la recherche et de l'innovation" qui sera coprésidé par le ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de l'Économie et du Commerce extérieur. En fonction des sujets traités un ou plusieurs autres membres du gouvernement pourront être associés aux travaux du comité. Dans une première étape il est prévu d'établir ce comité comme une structure ad hoc, donc a priori non permanente. Après une phase exploratoire de quelque 5 à 6 ans, l'instrument devrait être soumis à une analyse critique à la suite de laquelle le comité pourra le cas échéant être confirmé comme structure permanente et être établi sur la base d'un cadre réglementaire plus formel. En attendant il est proposé de procéder à sa création par le biais d'une décision du gouvernement réuni en conseil.

Le comité sera chargé de contribuer à la formulation et au développement d'une politique nationale cohérente et efficace en matière de recherche et d'innovation et de conseiller le Gouvernement en matière de mise en œuvre de cette politique à court, moyen et long terme. Dans ce cadre, le comité élaborera notamment des propositions d'objectifs stratégiques, de priorités nationales de recherche, notamment thématiques ainsi que d'instruments et de mesures adéquates pour la mise en œuvre cohérente des politiques nationales en faveur de la recherche et de l'innovation.

Le comité se composera des ministres de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Économie et du Commerce extérieur, en cas de besoin d'autres membres du gouvernement, de trois personnalités luxembourgeoises du monde de la science, de trois hommes d'affaires luxembourgeois et de trois personnalités luxembourgeoises, dont au moins un représentant de la société civile.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de loi portant
• • transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l‘égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002;
  • modification du Code du travail;
  • modification de l’alinéa 1 de l’article 2 de la loi du 14 mars 1988 relative au congé d’accueil.

• Projet de loi portant modification de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence. Le projet de loi apporte des modifications mineures à l'article 2 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence. Les modifications en question visent à clarifier le régime des prix maxima appliqué aux entreprises de taxi.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant l’article 5A, sub a) du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration des Ponts et Chaussées.

• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités de l’examen spécial prévu à l’article 30, (2), e) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État.

• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités des examens spéciaux prévus à l’article 30, (6), d) et e) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État.

• Projet de règlement grand-ducal portant transposition de la directive 2006/106/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un autre État membre dont ils n’ont pas la nationalité, en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 novembre 1984 portant création d’un Comité du travail féminin.

• Le budget d’investissement de l’Entreprise des Postes et Télécommunications 2007.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)