- Actualité européenne et internationale
- Organisation de la transposition de la directive sur les services
- État des négociations avec les partenaires sociaux en vue de l’introduction du statut unique
- Le retrait d’un projet de loi fera dorénavant l’objet d’un arrêté grand-ducal de retrait
- Établissement de l’indice des prix à la consommation
- Budget 2007 du Fonds national de la recherche
- Les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée
- Le mode d’établissement du répertoire et les modalités de communication des données prévus à l’article 8 (3) de l’arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des artisans
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR123 entre Hünsdorf et Prettingen
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N10 à Vianden
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR311a, le CR311b et le CR312
Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas Schmit sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale. Les membres du gouvernement ont discuté des suites à réserver à la réunion à Madrid des 18 pays qui ont ratifié le Traité sur la Constitution européenne.
Le Conseil a eu un nouvel échange de vues sur l’organisation de la transposition de la directive sur les services et sur les conséquences des dispositions de la directive au niveau national.
Le Conseil a entendu un rapport des ministres du Travail et de l’Emploi et de la Sécurité sociale sur l’état des négociations avec les partenaires sociaux en vue de l’introduction du statut unique.
À la demande de la Chambre des députés, le Conseil a retenu que le retrait d’un projet de loi fera dorénavant l’objet d’un arrêté grand-ducal de retrait, cela pour assurer un parallèlisme avec la procédure du dépôt d’un projet de loi.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de procéder à l’actualisation annuelle de la pondération de l’indice des prix à la consommation.
La pondération de l’indice des prix à la consommation national (IPCN) reste stable par rapport à celle établie pour 2006. En effet, après l’augmentation sensible du poids de la consommation privée des résidants de 726,3‰ à 761‰ entre 2005 et 2006, la pondération proposée pour 2007 reste stable par rapport à celle de l’année précédente et s’établit à 759,3‰. Les variations sont faibles pour la majorité des divisions, sauf pour la division "Transports" pour laquelle la hausse est plus prononcée et les divisions "Produits alimentaires et boissons non alcoolisées" et "Ameublement, équipement de ménage et entretien" pour lesquelles la hausse est supérieure à la moyenne.
Pour la consommation totale (IPCH + IPCN), les augmentations les plus marquantes se situent au niveau des pondérations des divisions "Transports" et "Boissons alcoolisées et tabac".
Le Conseil a approuvé le budget 2007 du Fonds national de la recherche. Le budget comporte une contribution financière de l’État qui s’élève à € 18 millions (contre 14 millions en 2006), couverte par les crédits budgétaires disponibles.
Au total le budget s’élève à € 18,59 millions (contre 14,6 millions en 2006).
Les fonds sont principalement utilisés pour les projets suivants:
- poursuite de la mise en œuvre des programmes de recherche pluriannuels tels que prévus par les conventions avec l’État (notamment dans les domaines de la santé et des biotechnologies ainsi que des programmes visant à attirer des chercheurs de niveau postdoctoral);
- mise en œuvre des mesures d’accompagnement pour la promotion de la culture scientifique (p.ex. campagne "chercheurs à l’école" comportant la visite de chercheurs dans les lycées) ainsi que des mesures visant la coopération internationale en matière de recherche;
- participation active à des organismes de coopération scientifique et technologique (notamment participation aux activités de la Fondation européenne des sciences et du European Research Consortium in Informatics).
A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée. En application, de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2007, les services relevant de l’exercice d’une profession libérale, les services fournis par les agences de voyage ainsi que les services de publicité sont passés du taux intermédiaire de TVA de 12% au taux normal de 15%.
Étant donné que les services en question sont encore énumérés à l’article 7 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, intermédiaire et super-réduit, il y lieu de procéder à la suppression de l’article en question.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal fixant le mode d’établissement du répertoire et les modalités de communication des données prévus à l’article 8 (3) de l’arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des artisans. Le projet de règlement grand-ducal porte exécution de l’article 8 paragraphe 2 du statut de la Chambre des métiers, article introduit par une loi du 29 septembre 2006. L’article en question prévoit que les personnes physiques ou morales qui exercent tout ou partie d’une activité figurant sur la liste des métiers du secteur artisanal dans un autre État et effectuent de façon répétée ou de façon plus ou moins régulière ou même de façon isolée, des prestations de services au Grand-Duché, sont répertoriées automatiquement et sans frais ou obligation de cotisations à la Chambre des métiers. Le présent projet de règlement grand-ducal détermine le mode d’établissement de ce répertoire ainsi que les modalités de communication des données devant y figurer.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR123 entre Hünsdorf et Prettingen.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N10 à Vianden.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR311a, le CR311b et le CR312.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)