Résumé des travaux du 9 février 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 9 février 2007 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Dossiers d’actualité européens et internationaux
• Statut unique pour tous les salariés du secteur privé
• Projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Helsinki, le 9 septembre 2006
• Projet de loi portant approbation des Accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements
• Projet de loi portant approbation du Protocole sur la modification de l’Accord instituant une Commission internationale pour le Service International de Recherches, signé à Berlin, le 26 juillet 2006
• Organisation de la transposition de la directive sur les services
• Création d’une école primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des orthophonistes pris en charge par l’assurance maladie
• Projet de règlement grand-ducal fixant le tarif des préparations galéniques et les honoraires des pharmaciens
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions d’attribution de l’aide à la formation pour mineurs ainsi que de la prime de formation
• Transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
• Projet de recherche sur l’histoire de la sidérurgie luxembourgeoise, appelé "Terres Rouges – Histoire de la sidérurgie luxembourgeoise"
• Signature d’amendements à deux conventions avec le Fonds National de la Recherche en vue de l’extension budgétaire respectivement de l’extension budgétaire et d’une prolongation de programmes pluriannuels
• Avant-projet de loi portant approbation de la Convention du Cap du 16 novembre 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l’Etat à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux des enfants en bas âge, sur la périodicité de ces examens et sur le modèle de carnet de santé et les inscriptions qui devront y être portées obligatoirement
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 concernant la commercialisation des plantes maraîchères et des matériels de multiplication de plantes maraîchères autres que les semences
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des semences de légumes
• Projet de règlement grand-ducal modifiant les annexes de la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de certains amendements apportés au règlement de transport de matières dangereuses sur la Moselle
• Signature d’amendements à deux conventions avec le Fonds National de la Recherche en vue de l’extension budgétaire respectivement de l’extension budgétaire et d’une prolongation de programmes pluriannuels
• Amendements gouvernementaux au projet de loi N°5627 relative aux marchés d’instruments financiers

Le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn a fait rapport sur les dossiers d’actualité européens et internationaux.

Le gouvernement s’est mis d’accord sur une prise de position concernant la proposition de loi déposée par Madame la Députée Lydie Err et de Monsieur le Député Ben Fayot le 16 mai 2006 et portant modification de

• l’article 51 (7) de la Constitution;
• de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national;
• de la loi électorale du 18 février 2003.

Le Conseil a fait un nouveau point concernant l’introduction d’un statut unique pour tous les salariés du secteur privé. Il s’est mis d’accord au sujet des suites à donner au dossier.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Helsinki, le 9 septembre 2006. Le projet de loi a pour objet l'approbation par la Chambre des Députés de l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Helsinki, le 9 septembre 2006. À noter que de tels accords ont déjà été conclus entre l'Union européenne et les États-Unis, la République populaire de Chine, Israël et l'Ukraine.

Il s'agit en l'occurrence du système de radionavigation par satellite GALILEO, qui a été lancé par l'Union européenne et l'Agence spatiale Européenne et qui se trouve actuellement en développement. Contrairement aux deux seuls réseaux de satellites de radionavigation existant actuellement, à savoir les systèmes russes, GLONASS, et américain, NAVSTAR (GPS), développés à des fins militaires, GALILEO est le premier système à être construit pour satisfaire des besoins civils. Face à la demande civile, l'unique alternative au monopole américain serait GALILEO. Le système garantirait à l'Europe son indépendance totale dans le domaine de la navigation par satellite.

L'intérêt de l'accord de coopération réside dans le fait que la République de Corée, quatrième puissance économique d'Asie, est un pays possédant un grand savoir-faire dans le domaine de la technologie spatiale et de ses applications. Elle produit et utilise en outre des appareils et des systèmes électroniques grand public pour lesquels la navigation par satellite apporte de réels avantages concurrentiels. Ceci fait que le pays est actuellement un utilisateur actif de services de navigation par satellite dans différents secteurs tels que les transports, la gestion des flottes, les sciences et la géodésie.

A été adopté le projet de loi portant approbation des Accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements. Le projet de loi vise à faire approuver par la Chambre des Députés les accords concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements conclus entre l’UEBL et l'Azerbaïdjan, respectivement le Belarus, Botswana, Madagascar, Maurice, le Mozambique, l'Ouganda, le Pakistan, le Pérou et le Soudan.

L'objectif de tels accords, outre l'encouragement des investissements, est d'offrir à l'investisseur les garanties d'une protection maximale, telles que la garantie d'un traitement juste et équitable de l'investissement, la clause de la nation la plus favorisée afin de prévenir toute discrimination, l'obligation d'indemnisation dans le cas de mesures privatives de propriété, le libre transfert des revenus et la création d'un cadre juridique adéquat dans lequel pourront être réglés les différends relatifs aux investissements et aux divergences d'interprétation des accords signés.

A été adopté le projet de loi portant approbation du Protocole sur la modification de l’Accord instituant une Commission internationale pour le Service International de Recherches, signé à Berlin, le 26 juillet 2006. Le projet de loi est destiné à soumettre à la ratification de la Chambre des Députés les modifications de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches. Ces modifications ont été rendues nécessaires par la décision de la Commission internationale du Service international de Recherches d'ouvrir le fonds d'archives dont dispose le Service international de Recherches à la recherche historique.

Lors de leur avancée en Allemagne en 1945, les alliés ont récupéré de nombreux fonds d'archives concernant des personnes déportées et souvent portées disparues. Ces fonds ont été regroupés au Service international de Recherches. Il s'agit en l’occurrence d'archives concernant les camps d'extermination et de concentration, le service du travail forcé, les personnes déplacées etc., mais non les militaires.

Le Service international de Recherches a rempli depuis l'origine une mission humanitaire en vue de retrouver des personnes disparues, d'élucider leur sort et de permettre éventuellement des poursuites criminelles. Aujourd'hui, à un moment où il n'y a plus guère d'espoir de retrouver des personnes vivantes, ni d'ailleurs des criminels, il reste cependant souvent important d'obtenir des informations sur le sort d'ancêtres ou de parents disparus. Des milliers de dossiers de ce type sont en cours de traitement au service. Dans cette perspective, l'accès des archives était jusqu'ici réservé aux ayants droits sur une base individuelle. Depuis les années 1990, la question de l'ouverture des archives du service au public et aux chercheurs s'est toutefois posée. Ce vœu a d'abord été exprimé par d'anciens déportés politiques, puis repris par le Groupe d'Action international pour la mémoire de la Shoah. En 1996 les dossiers généraux du service qui constituent à peu près 2% du fonds ont été mis en lecture publique. En mai 2006, les représentants des pays membres de la Commission internationale pour le Service international de Recherches se sont finalement mis d'accord, lors d'une réunion qui s'est tenue à Luxembourg, sur les modalités d'ouverture des archives à la recherche historique. À noter sur ce point que le protocole contient une disposition d'après laquelle chaque Gouvernement recevra, sur demande, une copie unique des archives et documents du Service international de Recherches. Chaque Gouvernement pourra ensuite rendre ces archives et documents accessibles à la recherche.

Le Conseil a eu un large échange de vues en ce qui concerne l’organisation de la transposition de la directive sur les services. Dans ce contexte, il a notamment analysé les démarches à entreprendre en vue de la mise en place d’un guichet unique virtuel pour les entreprises.

Les membres du gouvernement ont eu une discussion en vue de la création d’une école primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive. Ce concept implique «la pleine participation de tous les élèves à tous les aspects de la vie scolaire indépendamment de leurs particularités sur les plans socioculturel, physique, sensoriel, cognitif, socio-affectif ou psychomoteur.»

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. Le projet de règlement grand-ducal permettra essentiellement de procéder à l'augmentation des tarifs qui peuvent être facturés en relation avec certains actes et services des médecins. Ces actes sont ensuite pris en charge par l'assurance maladie. Ainsi la nomenclature prévoira désormais une position pour la visite majorée du médecin généraliste et du médecin spécialiste en gériatrie. Il est par ailleurs introduit dans la nomenclature une position pour la dermatoscopie qui constitue une technique qui est d'une grande utilité à la fois préventive et diagnostique.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des orthophonistes pris en charge par l’assurance maladie. L'avant-projet de règlement grand-ducal vise à introduire de nouvelles positions dans la nomenclature des actes et services des orthophonistes pris en charge par l'assurance maladie. Les modifications permettront notamment la prise en charge des frais résultant des troubles du langage dus à un handicap et introduisent des limites d’âge plus souples pour les différents traitements.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant le tarif des préparations galéniques et les honoraires des pharmaciens. Le projet de règlement grand-ducal permettra essentiellement de procéder à une adaptation des tarifs et honoraires des pharmaciens. Ces tarifs ont été fixés en dernier lieu en juillet 2002. Il est procédé à leur adaptation en raison de l'évolution du coût de la main-d’œuvre et des investissements modernes coûteux nécessaires au niveau des pharmacies.

Les membres du gouvernement ont donné leur feu vert au projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions d’attribution de l’aide à la formation pour mineurs ainsi que de la prime de formation. Dans le cadre du projet de loi portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue; 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation qui figurera prochainement à l'ordre du jour de la Chambre des Députés, il est prévu d’instaurer une nouvelle politique d'appui financier pour les personnes inscrites aux formations organisées par le ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et qui ont un revenu modeste.

Le texte sous rubrique a essentiellement pour objet de fixer les limites que les ressources qui constituent le revenu de la communauté domestique de l'apprenant mineur ne doivent pas dépasser pour lui permettre de bénéficier de l'aide à la formation ainsi que les modalités de l'octroi de la prime d'apprentissage.

Le Conseil a entendu les explications de la ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle Mady Delvaux-Stehres en ce qui concerne les conclusions du groupe de travail composé notamment de représentants du ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, du ministère de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, du ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, du ministère de la Justice, du ministère de la Santé et du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative qui était chargé par le Conseil de gouvernement du 22 juin 2006 de cerner l'ensemble des problèmes qui se poseront lors du processus de transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le Conseil a approuvé les modalités du projet de recherche sur l’histoire de la sidérurgie luxembourgeoise, appelé « Terres Rouges – Histoire de la sidérurgie luxembourgeoise ». En 1998, le Centre d'Études et de Recherches européennes Robert Schuman avait, en coopération avec le CRP-Centre universitaire et grâce à l'appui d’ARBED, développé un projet de recherche consacré à la naissance de la sidérurgie moderne au Luxembourg et à son essor. Pour les raisons d'ordre pratique, cette initiative n'a pas abouti. C'est ce projet de recherche qu'il est maintenant proposé de relancer.

Le gouvernement a donné son feu vert à la signature d’amendements à deux conventions avec le Fonds National de la Recherche en vue de l’extension budgétaire respectivement de l’extension budgétaire et d’une prolongation de programmes pluriannuels. Il s’agit de deux programmes de recherche intitulés BIOSAN et SECAL. Le programme BIOSAN s'articule autour de trois axes thématiques : le cancer, les maladies cardio- et cérébro-vasculaires et l'intervention immunologique. Le programme SECAL quant à lui vise à développer au Luxembourg une compétence scientifique en matière de sécurité alimentaire, au service de l'ensemble des acteurs qui interviennent dans l'analyse des risques, afin d'étendre la base des connaissances scientifiques et afin de développer de nouvelles techniques de surveillance et de prévention du risque. Le gouvernement a accepté d’accorder une rallonge budgétaire de € 2 millions au programme BIOSAN et de € 1,5 million au programme SECAL.

Ont été adoptés les points suivants:

• Avant-projet de loi
  portant approbation de la Convention du Cap du 16 novembre 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques; portant adaptations et modifications de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef pour certaines catégories de biens aéronautiques.
  Avant-projet de règlement grand-ducal portant modification
  du règlement grand-ducal du 13 avril 1978 relatif à l’exécution de l’article 54 de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronefs ;
  du règlement grand-ducal du 25 avril 1994 déterminant les taxes aéroportuaires à l’aéroport de Luxembourg et en fixant les conditions et les modalités.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l’Etat à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux des enfants en bas âge, sur la périodicité de ces examens et sur le modèle de carnet de santé et les inscriptions qui devront y être portées obligatoirement.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 concernant la commercialisation des plantes maraîchères et des matériels de multiplication de plantes maraîchères autres que les semences.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des semences de légumes.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant les annexes de la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses.

• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de certains amendements apportés au règlement de transport de matières dangereuses sur la Moselle.

• Signature d’amendements à deux conventions avec le Fonds National de la Recherche en vue de l’extension budgétaire respectivement de l’extension budgétaire et d’une prolongation de programmes pluriannuels.

• Amendements gouvernementaux au projet de loi N°5627 relative aux marchés d’instruments financiers.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)