Résumé des travaux du 16 février 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 16 février 2007 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Dossiers d’actualité européenne et internationale
• Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Luxembourg et le Maroc
• Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d'autre part
• Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents
• Modalités et montant du droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l’article 67 de la loi du 13 février 2007 concernant les fonds d’investissement spécialisés
• Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires
• Projet de loi relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs
• Projet de loi portant création du Nordstad-Lycée
• Programmes opérationnels de l’Objectif 3 "Coopération territoriale européenne" du Fonds de Développement régional 2007-2013
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 août 1999 relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire de l’environnement naturel
• Déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail des employés d’assurances 2006-2008
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés, la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
• Nomination

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers d’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume du Maroc, signée à Luxembourg, le 2 octobre 2006 et de son Annexe. Le présent projet de loi a pour objet l’approbation de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume du Maroc sur la sécurité sociale. La convention garantit les droits en matière de sécurité sociale des ressortissants des deux pays qui ont été soumis successivement ou alternativement aux législations des deux Etats contractants.

La convention concerne l’assurance maladie-maternité, l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, l’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie, les prestations de chômage ainsi que les prestations familiales. C’est en outre la première fois qu’un instrument international conclu avec un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne règle la matière de la dépendance.

A été adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, et de son Acte final, signés à Luxembourg, le 12 juin 2006. La conclusion de l’accord d’association et de stabilisation entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d’une part, et l’Albanie d’autre part, s’inscrit dans le cadre du processus de stabilisation et d’association lancé en 1999 par l’UE en faveur de cinq pays d’Europe du Sud-Est, y inclus l’Albanie.

Les relations contractuelles entre l’Albanie et l’Union européenne sont régies par l’accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique signé le 11 mai 1992. Depuis la fin de l’année 2000, l’Albanie bénéficie également de mesures commerciales autonomes unilatérales accordées par l’UE aux pays du processus de stabilisation et d’association. L’Albanie bénéficie ainsi du libre accès unilatéral pour la presque totalité de ses produits. L’accord de stabilisation et d’association, appelé à remplacer l’accord de 1992, a été signé le 12 juin 2006 à Luxembourg. L’accord est établi pour une durée indéterminée.

L’accord a pour objet:

• de soutenir les efforts de l’Albanie en vue de renforcer la démocratie et l’Etat de droit;
• de contribuer à la stabilité politique, économique et institutionnelle en Albanie;
• de soutenir les efforts de l’Albanie pour achever la transition vers une économie du marché.

L’accord prévoit l’établissement progressif d’une zone de libre-échange, en conformité avec les règles de l’OMC, pendant une période transitoire de 10 ans au maximum. Ainsi, les restrictions à l’importation seront abolies progressivement pour les produits en provenance d’une des Parties à l’accord. Pour certains produits, notamment dans le secteur de l’agriculture, des contingents seront toutefois appliqués.

A été adopté le projet de loi portant 1) transposition de la directive 2005/19/CE modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents, 2) transposition de la directive 2006/98/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la mesure où cette directive a trait au domaine de la fiscalité directe, 3) modification de certaines autres dispositions en matière des impôts directs.

Le projet de loi transpose en droit luxembourgeois les dispositions de deux directives.

La directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 vise à faciliter les restructurations transfrontalières des sociétés des Etats membres en accordant, dans des conditions déterminées, le report d’imposition des plus-values inhérentes aux biens transférés.

La directive 2006/98/CE a pour objet de modifier six directives dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

Il est profité de l’occasion pour introduire la société européenne et la société coopérative européenne respectivement dans la loi concernant l’impôt sur le revenu, la loi concernant l’évaluation des biens et valeurs et la loi concernant l’impôt commercial communal.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités et le montant du droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l’article 67 de la loi du 13 février 2007 concernant les fonds d’investissement spécialisés ainsi que le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et critères pour l’exonération de la taxe d’abonnement visée à l’article 68 de la loi du 13 février 2007 concernant les fonds d’investissement spécialisés et le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 novembre 2003 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier. Les projets de règlement grand-ducal sont pris en exécution de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés. Ces derniers visent les organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public mais dont les parts sont réservées à des investisseurs institutionnels. Les professionnels recourent de plus en plus à cet instrument pour effectuer des investissements dans l’immobilier. Les règlements grand-ducaux établissent le droit fixe sur les apports qui s’élève à 1.250 euros. Ils fixent en outre le taux des taxes à prélever par la Commission de surveillance du secteur financier pour l’exercice de la surveillance prudentielle et l’instruction des demandes d’agrément relatives aux fonds d’investissement spécialisés.

A été adopté le projet de loi ayant pour objet la transposition de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires. Le projet de loi sous rubrique s’inscrit dans la stratégie communautaire visant à établir et à maintenir un niveau élevé uniforme de sécurité de l’aviation dans la Communauté, cela par l’introduction dans la législation nationale de règles harmonisées concernant les inspections au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant à l’aéroport de Luxembourg.

La directive prévoit l’obligation pour les Etats membres de mettre en place un mécanisme approprié pour collecter les informations jugées utiles pour assurer un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile et pour transmettre ces informations aux autorités d’autres Etats membres. Ensuite, il incombe à chaque Etat membre de procéder systématiquement à des inspections au sol en ce qui concerne les aéronefs des pays tiers. Les inspections se concentreront avant tout de manière ciblée sur les aéronefs pour lesquels des indices pertinents permettent de présumer que leur état ne serait pas conforme aux normes de sécurité internationales. En cas d’absence de conformité, il est possible d’immobiliser un aéronef jusqu’à preuve de l’élimination dudit risque.

Les transporteurs non communautaires récalcitrants s’exposeront au risque d’encourir une interdiction d‘exploitation ce qui constitue un levier efficace pour assurer leur conformité aux normes élevées et uniformes de sécurité en Europe.

Au niveau du Luxembourg, il revient à la Direction de l’Aviation Civile d’effectuer les missions de contrôle découlant de la directive.

A été adopté le projet de loi relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs. Le projet de loi a pour objet de rendre le droit interne conforme au Règlement (CE) N°2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Le règlement communautaire met en place un réseau d’autorités compétentes pour le contrôle de l’application de la législation concernant les consommateurs, ainsi qu’un cadre pour l’assistance mutuelle de ces autorités. Ce cadre prévoit que les autorités qui ont eu connaissance d’une infraction intracommunautaire en informent la Commission européenne et les autres autorités du réseau.

Le champ d’application couvre la publicité trompeuse, les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, le crédit à la consommation, certaines dispositions relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, les voyages à forfait, les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, le time-sharing, les contrats à distance, la publicité comparative, l’indication des prix, les garanties des biens de consommation, le commerce électronique, la commercialisation à distance des services financiers et l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant création du Nordstad-Lycée. Le projet de loi autorise la création du cadre administratif d’un nouveau lycée, le Nordstad-Lycée.

Le lycée fonctionnera à partir de septembre 2007, avec une offre scolaire réduite, dans des structures provisoires situées à Diekirch qui sont d’une part celles de l’annexe actuelle du Lycée technique d’Ettelbruck et d’autre part de nouvelles structures érigées à proximité de cette annexe.

Une fois achevé, le lycée est appelé à accueillir quelque 1200 élèves répartis sur 50 classes à plein temps. Il s’agit d’une part des élèves de l’actuel Lycée technique d’Ettelbruck, surpeuplé avec ses 1750 élèves actuels, et d’autre part de l’accroissement du nombre d’élèves dû à l’évolution de la population scolaire de la région.

L’offre scolaire du nouveau lycée comprendra:

• la division inférieure de l’enseignement secondaire;
• le cycle inférieur de l’enseignement secondaire technique;
• le régime préparatoire;
• certaines formations des cycles moyen et supérieur de l’enseignement secondaire technique.

Le gouvernement a donné son feu vert aux programmes suivants:

• Programme opérationnel de coopération territoriale européenne "Grande Région"
• Programme opérationnel de coopération territoriale européenne "Europe du Nord-Ouest"
• Programme opérationnel de coopération territoriale européenne "Coopération interrégionale"
• Programme opérationnel "Espon"
• Programme opérationnel de coopération territoriale européenne "Interact"

Il s’agit de programmes opérationnels de l’Objectif 3 "Coopération territoriale européenne" du Fonds de Développement régional 2007-2013. L’Objectif 3 couvre les anciens programmes Interreg.

L’Objectif "Coopération territoriale européenne" comprend les programmes suivants:

• programme opérationnel "Grande Région". Le programme est ouvert aux Etats et régions de la Grande Région. Le programme permet de monter un projet qui porte sur des actions englobant la participation de tous les partenaires de la Grande Région à Luxembourg. Le secrétariat de la gestion de ce programme sera installé à la Maison de la Grande Région. L’objectif du programme consiste à améliorer le fonctionnement global de la Grande Région et à développer la Grande Région dans les domaines stratégiques tels que la recherche et l’innovation, la compétitivité et la coopération des universités.
• programme opérationnel "Europe du Nord-Ouest". Le programme couvre le territoire de l’Europe du Nord-Ouest (du bassin Parisien jusqu’au Nord de l’Angleterre). Il a pour objectif de renforcer la compétitive économique de l’Europe du Nord-Ouest et d’améliorer la durabilité environnementale dans le contexte de la stratégie de Göteborg. Il vise à développer des programmes qui permettent par exemple d’améliorer la connectivité par des solutions de transport intelligentes.
• programme opérationnel "Coopération interrégionale". Le programme est ouvert à tous les Etats membres de l’Union européenne. Il a pour objet de renforcer la stratégie de l’Union européenne pour la croissance et l’emploi et pour un développement durable par les échanges et transferts d’expérience. A cette fin, il accorde une priorité à des projets promouvant l’innovation et l’économie de la connaissance.
• programme opérationnel "Espon". Tous les Etats membres de l’Union peuvent participer à ce programme. Il accorde une priorité à des projets qui permettent de rassembler, à l’échelle européenne, des données et des tendances territoriales ainsi que des études sur l’impact territorial de politiques sectorielles. Il vise en outre l’élaboration de scénarios d’évolution territoriale et la création d’une plate-forme scientifique de mise à disposition de bases de données, d’indicateurs spatiaux et d’outils cartographiques.
• programme opérationnel "Interact". Le programme est ouvert à tous les Etats membres. Il a pour objet de soutenir la coopération territoriale européenne en fournissant de l’assistance aux opérateurs en vue d’assurer et d’augmenter la gestion efficace des programmes de coopération territoriale.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 août 1999 relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine.
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire de l’environnement naturel.
• Déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail des employés d’assurances 2006-2008.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés, la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Le Conseil a procédé à la nomination de Monsieur Claude Vandivinit, Conseiller de Direction 1re classe, à la fonction de Commissaire de Gouvernement à l’Action sociale, en remplacement de Monsieur André Manderscheid qui partira à la retraite.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)