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Résumé des travaux du 30 mars 2007

Communiqué

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 30 mars 2007 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Conseil a étudié la proposition de loi N°5553 de Madame la députée Marie-Josée Frank et de Monsieur le député Laurent Mosar portant réforme du droit de la filiation et instituant l’exercice conjoint de l’autorité parentale. La proposition de loi poursuit deux objectifs principaux, à savoir réformer les règles relatives à la filiation d'une part et instituer l'exercice conjoint de l'autorité parentale d'autre part. Le gouvernement approuve les objectifs poursuivis par les auteurs du texte et note que cette proposition de loi est en ligne avec le projet de loi gouvernemental portant réforme du divorce, déposé en date du 20 mai 2003 et qui introduit également le principe de l'autorité parentale commune, mais uniquement dans le cadre du divorce des époux.

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Le gouvernement a discuté de la motion de la Chambre des députés concernant l'inscription des personnes non-luxembourgeoises sur les listes électorales. Partant du constat que dans le passé récent seule une minorité de personnes non-luxembourgeoises pouvant aller voter au Luxembourg se sont inscrites sur les listes électorales - 5,1% d'électeurs étrangers pour les élections européennes de 2004, 9,7% pour les élections communales de 2005 - le gouvernement a décidé de suivre la recommandation de la Chambre des députés et d’organiser une campagne d'information et de sensibilisation pour inciter davantage de personnes non-luxembourgeoises à s'inscrire sur les listes électorales en vue des élections européennes de 2009.

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Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

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Le Conseil a discuté de l’évolution de la situation au Kosovo et de la situation créée par la détention par l’Iran de quinze soldats de la marine britannique.

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A été adopté le projet de loi portant approbation du 2e Avenant, signé à Luxembourg, le 24 novembre 2006, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958. Les modifications à la convention concernent essentiellement le problème de la double exemption en matière de revenus immobiliers pouvant être réalisés par principalement des sociétés de capitaux luxembourgeoises. Des décisions du Conseil d'État français et de la Cour administrative luxembourgeoise avaient en effet créé une situation où les revenus immobiliers touchés par des sociétés n'étaient imposés ni en France ni au Grand-Duché de Luxembourg. Les modifications apportées à la convention fiscale permettront à l'avenir l'imposition des bénéfices, revenus et gains provenant de l'exploitation et de l'aliénation de biens immobiliers dans l'État de situation de l'immeuble sans distinction selon que le propriétaire de l'immeuble est une personne physique, une société où une société dite "transparente", ou selon que l'immeuble est ou n'est pas affecté à un établissement stable dans l'État de situation.

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Le Conseil a donné son feu vert au projet de loi portant approbation:

  1. de l’Accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire, fait à Washington, le 25 juin 2003;
  2. de l’Accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique en matière d’extradition, fait à Washington, le 25 juin 2003;
  3. de l’Instrument prévu par l’article 3, paragraphe 2(a) de l’Accord en matière d’extradition signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Union européenne, relatif à l’application du Traité d’extradition signé le 1er octobre 1996 entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, signé à Washington, le 1er février 2005;
  4. de l’Instrument prévu par l’article 3, paragraphe 2(a) de l’Accord en matière d’entraide judiciaire signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Union européenne, relatif à l’application du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale signé le 13 mars 1997 entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, signé à Washington, le 1er février 2005.

Le projet de loi a pour objet l'approbation de deux accords conclus le 25 juin 2003 entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire ainsi qu'en matière d'extradition ainsi que de deux instruments bilatéraux conclus entre les gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg et des États-Unis d'Amérique le 1er février 2005 concernant l'application du traité d'extradition du 1er octobre 1996 et du traité d'entraide judiciaire du 13 mars 1997 entre les deux pays. Les deux accords conclus entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire ainsi qu'en matière d'extradition se situent dans le sillage des événements du 11 septembre 2001. Le gouvernement américain a en effet insisté à ce moment sur la nécessité qu'il y avait de modifier les traités bilatéraux conclus dans ces deux matières entre les États membres de l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique pour mieux les adapter aux besoins de la lutte contre la criminalité transnationale, et en particulier de la lutte contre le terrorisme.

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Le Conseil s’est à nouveau penché sur le dossier de la transposition des directives communautaires en droit national. La tendance positive observée depuis peu se poursuit en ce sens que le déficit de transposition du Luxembourg continue à diminuer:

Situation en janvier 2006 Situation en juin 2006 Situation en février 2007
Déficit de transposition en % 4,4 3,8 2,6
Déficit de transposition en termes de directives 72 62 42

Le gouvernement est conscient qu'il faudra encore accroître l'effort de transposition, alors qu'en présence des bons résultats obtenus, le Conseil européen de mars 2007 a abaissé l'objectif pour le déficit de transposition d'1,5% à 1,0% d'ici 2009 au plus tard.

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Les membres du gouvernement ont analysé l’évolution du marché du travail luxembourgeois, sur base du rapport du Comité de conjoncture qui a publié ses résultats le mercredi 28 mars 2007.

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A été adopté le projet de loi 1) introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d’instruction criminelle; 2) modifiant le Code pénal, le Code d’instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives. Le projet de loi abandonne le principe traditionnel de l'irresponsabilité des personnes morales et vise à introduire en droit luxembourgeois un régime de responsabilité pénale des personnes morales. Par l'introduction de ce régime, une personne morale engage sa responsabilité pénale lorsqu'un crime ou un délit est commis en son nom et dans son intérêt par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs des membres de ses organes légaux. L'introduction de ce régime de responsabilité pénale dans le code pénal luxembourgeois s'explique par les obligations internationales auxquelles le Grand-Duché de Luxembourg a souscrit, que ce soit au niveau de l'Union européenne ou encore dans le cadre d'autres organisations internationales (OCDE, Conseil de l'Europe, ONU). Ainsi, l'obligation de sanctionner les personnes morales pour certaines infractions pénales spécifiques résulte de plusieurs instruments qui ont été adoptés au niveau de l'Union européenne, et notamment de décisions-cadre qui couvrent par exemple la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la traite des êtres humains, la lutte contre la corruption dans le secteur privé ou encore la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

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A été adopté le projet de loi sur le dépôt par voie électronique auprès du Registre de commerce et des sociétés modifiant 1) le titre I de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 2) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Le projet de loi vise deux objectifs, à savoir:

  • La mise en conformité de la législation luxembourgeoise avec les termes de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés. La directive en question aborde la question de l'informatisation du Registre de commerce et des sociétés et de l'accès aux informations détenues par le registre en question. La directive consacre expressément la dimension électronique de l'activité du Registre du commerce des sociétés en ouvrant notamment la voie au dépôt électronique et aux consultations à distance des informations détenues par le registre. Sur ce point, le projet de loi est notamment destiné à créer le soubassement juridique nécessaire pour permettre aux usagers de déposer par voie électronique tous les actes et indications soumis à publicité en application de la directive 68/151/CEE.
  • L'adaptation ponctuelle du cadre législatif créé sur la base de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

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Le Conseil a eu un premier échange de vues concernant l’avant-projet de loi relative à l’aide à l’enfance. Il y reviendra au cours d’une de ses prochaines séances.

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A été adopté le projet de règlement grand-ducal sur les obligations des usagers de transports publics. L'avant-projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans le cadre des mesures d'exécution de la future loi sur la police et la sûreté dans les transports publics. Le projet de loi afférent a été récemment adopté par le Conseil de gouvernement. Le texte prévoit que "les agents de service veillent à ce que les usagers des transports publics respectent l'ordre et la sûreté dans les moyens de transports publics, dans une gare, sur une halte ou à un arrêt. Dans l'exercice de cette mission, ils peuvent donner des injonctions aux usagers des transports publics pour l'observation des prescriptions telles qu'elles sont arrêtées par règlement grand-ducal. Les usagers des transports publics sont tenus d'obtempérer aux injonctions des agents de service."

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Dans le même contexte, le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière de transports publics.

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Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement, le Conseil a adopté les textes suivants:

  • Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu de la convention d’activation individualisée prévue à l’article L.521-9 du Code du travail. L'article L.521-9 du Code du travail prévoit que l'Administration de l'emploi propose à chaque demandeur d'emploi sans emploi qui est à la recherche d'un emploi et qui vient s'inscrire auprès des bureaux de placement, la conclusion d'une convention d'activation individualisée. Le projet de règlement grand-ducal qui est soumis au Conseil de gouvernement précise le contenu de cette convention.
  • Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu du plan de formation tel que prévu par l’article L.543-18 du Code du travail. Le projet de règlement grand-ducal détermine le contenu du plan de formation qui est prévu par l'article L.543-18 du Code du travail en faveur du jeune demandeur d'emploi bénéficiaire d'un contrat d'initiation à l'emploi dans le secteur privé.
  • Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu du plan de formation tel que prévu par l’article L.543-4 du Code du travail. Le projet de règlement grand-ducal détermine le contenu du plan de formation qui est prévu par l'article L.543-4 du Code du travail en faveur du jeune demandeur d'emploi bénéficiaire d'un contrat d'appui-emploi dans le secteur public.

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Ont été adoptés les points suivants:

  • Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N10 entre Rodershausen et Dasbourg-Pont.
  • Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR163 à Leudelange-Gare.
  • Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR354 à Fouhren.
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999 relatif aux dénominations textiles.
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2001 relatif à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles.
  • Banque centrale du Luxembourg
    Comptes annuels au 31.12.2006
    Rapport de la direction de la BCL sur les états financiers de l’exercice 2006
    Rapport 2006 du réviseur aux comptes
    Budget de la BCL pour l’exercice 2007

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Le Conseil de gouvernement a enfin décidé que la Journée de commémoration nationale aura lieu le 7 octobre 2007.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)

Ministre(s)

  • JUNCKER Jean-Claude

Organisation(s)

Thèmes

Date de l'événement

  • 29.03.2007

Type d'événement

Dernière mise à jour