- Dossiers de l’actualité européenne et internationale
- Contribution du gouvernement luxembourgeois au débat sur le Livre vert de la Commission européenne: "Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle"
- Projet de loi autorisant la participation de l’État à l’extension du Centre intégré pour personnes âgées à Berbourg
- Projet de loi relatif à la modification de l’article L.211-11 du Code du travail
- Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation de la direction de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel
- Projet de règlement grand-ducal déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR152 de Burmerange à Schengen
- Syndicat pour l’aménagement et la gestion du parc naturel de la Haute-Sûre, en abrégé "Naturpark Oewersauer": modification des statuts
- Approbation des comptes annuels de la BCEE pour l’exercice 2006
- Comptes de l’exercice 2006 de la Fondation "Henri Pensis"
- Comptes annuels du Commissariat aux assurances pour l’exercice 2006
Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires Etrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a arrêté les grandes lignes de la contribution du gouvernement luxembourgeois au débat sur le Livre vert de la Commission européenne: "Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle."
L’objectif du Livre vert est de lancer un débat public dans l’Union européenne afin de réfléchir à la manière de faire évoluer le droit du travail dans le sens du processus de Lisbonne, cela notamment à travers la modernisation du droit du travail afin de relever le défi de la conciliation d’une flexibilité accrue avec la nécessité d’offrir un maximum de sécurité.
Dans ce contexte, les États membres sont appelés à se prononcer d’abord sur un marché du travail flexible. Le gouvernement luxembourgeois relève à ce sujet que la "modernisation" du droit du travail ne peut être considérée comme un levier d‘ajustement pour une plus grande flexibilité sur le marché de l’emploi. En vue d’une réconciliation de l’Europe avec ses citoyens, il serait nécessaire de combler le déficit de l’Union européenne dans le domaine social et de poser ainsi les fondations d’un socle commun pour une Europe sociale. Il faudrait garantir à tous les travailleurs en Europe un socle minimum de droit sociaux, dans le plein respect de la libre circulation.
Pour le gouvernement luxembourgeois, le contrat à durée indéterminée doit rester la base d’une relation de travail.
La contribution fixe ensuite la position du gouvernement par rapport aux sujets suivants: les transitions professionnelles dans le cadre des restructurations d’entreprises, l’insécurité juridique liée à l’apparition de formes de travail variées, les relations de travail triangulaires (les relations entre une agence intérimaire, une entreprise et un salarié), l’aménagement du temps de travail, la mobilité des travailleurs et le contrôle de l’application de la législation et du travail non déclaré.
A été adopté le projet de loi autorisant la participation de l’État à l’extension du Centre intégré pour personnes âgées à Berbourg. La participation de l’État à l’extension du Centre intégré pour personnes âgées à Berbourg, géré par la Congrégation des Sœurs de Ste Elisabeth, est fixée à € 13,9 millions, ce qui correspond à 80% du coût total de l’investissement requis. La nouvelle structure qui va compléter le bâtiment existant (Haaptmann’s Schlass) concerne particulièrement la prise en charge des personnes atteintes de troubles démentiels de type d’Alzheimer. La structure existante permet d’héberger 72 personnes. Elle sera complétée par l’aménagement de 72 chambres individuelles réparties en 6 unités de vie à 12 lits chacune. Trois de ces unités seront destinées exclusivement à la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Chaque unité de vie comprendra une cuisine équipée et le mobilier pour 12 personnes, un salon pour 12 personnes ainsi qu’une petite salle de séjour pour 6 personnes.
A été adopté le projet de loi relatif à la modification de l’article L.211-11 du Code du travail. Le comité de coordination tripartite avait décidé, dans le cadre de l’élaboration du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998, d’évaluer, début 2003, les effets en termes d’emploi et de chômage des dispositions concernant les périodes de référence (introduction de périodes de référence plus longues par la voie conventionnelle) et les plans d’organisation du travail. En 2003, il a été décidé de proroger les dispositions en question jusqu’au 31 décembre 2006 et de procéder, le moment venu, à une nouvelle évaluation des effets des dispositions en question sur le marché de l’emploi. Les résultats d’une évaluation des dispositions en question et les discussions en cours autour de la mise en place d’un statut unique expliquent la décision de proroger une nouvelle fois les articles 211-6 à 211-10 du Code du travail qui resteront d’application jusqu’au 1er janvier 2012.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation de la direction de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel. Le projet de règlement grand-ducal détermine le fonctionnement des différents services de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et du comité de direction institué par la loi du 25 août 2006 portant renforcement des structures de direction des administrations fiscales. Il précise l’organisation des services de la direction ainsi que les attributions des fonctionnaires de la carrière supérieure.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l’article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers. Le projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation qui prévoit dans son article 7 que: "(…) plusieurs commissions des loyers sont instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants. Un règlement grand-ducal déterminera la zone de compétence territoriale et le siège de ces commissions des loyers". Le projet de règlement grand-ducal détermine le siège des commissions des loyers des communes de moins 6.000 habitants. Il s’agit en l’occurrence du chef-lieu du canton des communes.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR152 de Burmerange à Schengen.
- Syndicat pour l’aménagement et la gestion du parc naturel de la Haute-Sûre, en abrégé "Naturpark Oewersauer": modification des statuts.
- Approbation des comptes annuels de la BCEE pour l’exercice 2006.
Renouvellement des mandats de deux directeurs de la BCEE surveillance.
Renouvellement du mandat du commissaire de surveillance de la BCEE. - Comptes de l’exercice 2006 de la Fondation "Henri Pensis".
- Comptes annuels du Commissariat aux Assurances pour l’exercice 2006.
(communiqué par le ministère d'État / SIP)