Résumé des travaux du 27 avril 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 27 avril 2007 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Prolongation de la participation luxembourgeoise à la mission d’assistance de l’UE (EU BAM) à Rafah
• Situation du marché de l’emploi national, sur base des travaux du Comité de conjoncture
• "Plan d’action contre une inflation excessive"
• Proposition de loi nº 5617 portant modification de la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux
• Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2) modification du Code pénal ; 3) modification de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance
• Projet de règlement grand-ducal portant approbation du contrat sur :
  1) la construction, l’exploitation, la gestion et la mise en valeur d’un ou de plusieurs centres primaires d’accès à l’Internet,
  2) les activités de développement, de mise en valeur et d’exploitation d’un ou de plusieurs réseaux de fibres optiques reliant le pays aux centres primaires d’accès à l’Internet situés en dehors des frontières du Luxembourg,
  3) les activités de développement, de mise en valeur et d’exploitation d’un réseau de fibres optiques reliant les centres nationaux d’accès à l’Internet aux centres primaires nationaux, et
  4) l’administration et la gestion des ressources associées à ces réseaux, signé entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Société Luxconnect S.A.
• Projet de loi a) modifiant la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; b) abrogeant la loi du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux
• Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 20 juin 1973 autorisant la décimation de l’étourneau
• Projet de règlement grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant comme objectif la destruction des animaux malfaisants et nuisibles
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 avril 1986 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage
• Charte nationale de la sécurité routière
• Demande de retrait du projet de loi portant création d’une réserve d’assistants pédagogiques auprès des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique
• Projet de règlement grand-ducal portant vingt-sixième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses
• Université de Luxembourg: comptes annuels clôturés au 31 décembre 2006
• Comptes annuels de l’exercice 2006 du Fonds Kirchberg
• Nomination de Monsieur Jean-Paul Lenertz, directeur adjoint du Lycée technique d’Esch-sur-Alzette, à la fonction de directeur du Lycée technique du Centre

Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Les membres du gouvernement ont donné leur feu vert à la prolongation de la participation luxembourgeoise à la mission d’assistance de l’UE (EU BAM) à Rafah. La demande de prolongation de la participation luxembourgeoise à la mission d’assistance frontalière de l’Union européenne à Rafah concerne le Commissaire de la Police grand-ducale actuellement détaché à la mission. La prolongation porte sur la période du 24 mai 2007 au 1er juillet 2007. La mission de l’Union européenne à Rafah a été lancée le 25 novembre 2005 suite au retrait israélien de la bande de Gaza. La mission consiste à contribuer à renforcer les capacités palestiniennes au niveau de la gestion de la frontière à Rafah qui constitue, depuis la destruction de l’aéroport international de Gaza, le seul point de passage permettant de quitter Gaza sans passer par Israël.

Le Conseil a analysé la situation du marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du mercredi, 25 avril 2007. Au 31 mars 2007, le nombre des personnes sans emploi résidant au Luxembourg, enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi (ADEM) et non affectées à une mesure pour l’emploi, était de 10.045. Par rapport au mois précédent, la population des demandeurs d’emploi répertoriés a ainsi diminué de 465 personnes, ce qui correspond à 4,4%. Le taux de chômage passe au mois de mars 2007 de 4,8% à 4,6% et se situe ainsi au même niveau qu’en mars de l’année passée. Si l’on tient également compte des personnes profitant d’une mesure pour l’emploi - chômage au sens large - le nombre total de demandeurs a diminué en mars 2007 de 421 personnes, se situe à 13.965 personnes et le taux de chômage au sens large passe de 6,6% à 6,4%.

Le gouvernement a finalement analysé et approuvé trois demandes pour bénéficier des dispositions en matière de chômage partiel. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 399 personnes, 102 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.

Le Conseil a procédé à un état des lieux des travaux et discuté de pistes de réflexion en vue de l’élaboration d’un "Plan d’action contre une inflation excessive". Le gouvernement a fait le point concernant l’implémentation des mesures prises par le Comité de coordination tripartite pour lutter contre l’inflation à savoir:

• la conclusion d’accords volontaires de prix;
• la mise en place d’un indicateur comparatif des prix dans la « Grande-Région »;
• la désindexation des contrats conclus par l’Etat;
• l’analyse des pratiques de la représentation générale pour l’importation;
• la poursuite d’une politique prudente en termes d’adaptation des prix administrés;
• la neutralisation de certaines taxes et accises.

Le Conseil a analysé l’avis de la Commission héraldique de l’État (pour la version intégrale de l'avis, voir ci-dessous) concernant la proposition de loi nº 5617 portant modification de la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux. Le gouvernement entend finaliser sa prise de position quant à cette proposition de loi du député Michel Wolter (CSV) lors de sa séance de la semaine prochaine. La prise de position du gouvernement est requise pour que le Conseil d’État puisse élaborer son avis sur la proposition de loi.

A été adopté le projet de loi portant 1) transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2) modification du Code pénal ; 3) modification de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. Le projet de loi a pour objet de transposer la directive 2004/113 du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et service. Le but en est de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe et des critères apparentés que sont la grossesse, l’accouchement, la maternité et la transsexualité.

Alors que l’action de l’Union européenne n’a porté jusqu’à présent que sur les domaines du travail et de l’emploi ainsi que de la formation professionnelle la Commission est venue à la conclusion que des problèmes de discrimination, fondée sur le sexe, sont particulièrement visibles dans les domaines de l’accès à des biens et services, notamment dans l’accès aux moyens de financement et dans le domaine des services d’assurances tel par exemple :

• le refus d’accorder un prêt hypothécaire à une femme enceinte;
• des conditions de vente avantageuses pour les femmes;
• des entrées ou des boissons gratuites ou moins chères dans les discothèques, dans les bars ou autres lieux de loisirs pour les femmes et non pour les hommes.

La directive détermine en outre quelques exceptions au champ d’application, les voies de recours possibles es ou individuelles) et les sanctions ainsi que l’obligation de mettre en place un organisme chargé de promouvoir l’égalité de traitement. Au Luxembourg, cette mission sera confiée au "Centre pour l’égalité de traitement", créé par la loi du 28 novembre 2006.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant approbation du contrat sur :

1) la construction, l’exploitation, la gestion et la mise en valeur d’un ou de plusieurs centres primaires d’accès à l’Internet,
2) les activités de développement, de mise en valeur et d’exploitation d’un ou de plusieurs réseaux de fibres optiques reliant le pays aux centres primaires d’accès à l’Internet situés en dehors des frontières du Luxembourg,
3) les activités de développement, de mise en valeur et d’exploitation d’un réseau de fibres optiques reliant les centres nationaux d’accès à l’Internet aux centres primaires nationaux, et
4) l’administration et la gestion des ressources associées à ces réseaux, signé entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Société Luxconnect S.A.

En application de la loi du 22 décembre 2006 sur la construction d’autoroutes de l’information l’Etat a décidé de confier à la société de droit privé Luxconnect les missions visant à assurer la sécurité du transport et de l’acheminement des communications électroniques au départ et à destination du territoire.

Le projet de règlement grand-ducal approuve le contrat signé entre l’Etat et la société anonyme Luxconnect, cela afin de régler les modalités de mise en oeuvre de la mission.

Le contrat retient que l’Etat confie à Luxconnect les missions suivantes :

• la construction de l’exploitation, de la gestion et de la mise en valeur d’un ou de plusieurs centres primaires d’accès à l’Internet;
• les activités de développement de plusieurs réseaux de fibres optiques reliant le pays aux centres primaires d’accès à l’Internet situés en dehors des frontières du Luxembourg;
• les activités de développement d’un réseau de fibres optiques reliant les centres nationaux d’accès à l’Internet aux centres primaires nationaux;
• l’administration et de la gestion des ressources associées à ces réseaux.

Le Conseil a adopté des modifications au projet de loi a) modifiant la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; b) abrogeant la loi du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux. Les modifications proposées visent à garantir la conformité de la législation nationale, et notamment de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, avec les directives 92/43/CEE et 79/409/CEE dites respectivement "habitats" et "oiseaux sauvages".

A cette fin, il est surtout nécessaire de préciser les dispositions ayant trait à l’évaluation des incidences qu’un projet peut présenter pour un site Natura 2000. En effet, la loi du 19 janvier 2004, ne prévoit pas l’obligation d’évaluer les effets conjugués d’un projet ou d’un plan avec d’autres plans ou projets, alors que la directive européenne impose l’évaluation de "tout plan ou projet non directement lié à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative".

Dans ce même contexte, le gouvernement a approuvé les projets suivants :

• Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 20 juin 1973 autorisant la décimation de l’étourneau. Les dispositions du règlement grand-ducal sont contraires aux dispositions de la directive 79/409/CEE relatif à l’interdiction, de détériorer et d’enlever les sites de reproduction, y compris les nids et de détruire les œufs des espèces d’oiseaux d’Europe.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant comme objectif la destruction des animaux malfaisants et nuisibles. L’arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 autorise la destruction d’espèces figurant à l’annexe V de la directive, notamment la martre et le putois. Le retrait de ces espèces de la liste des espèces malfaisants et nuisibles, est indispensable.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 avril 1986 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage. Le castor ayant fait sa réapparition sur le territoire luxembourgeois, cette espèce devra bénéficier du statut de protection intégral.

Le Conseil a approuvé la Charte nationale de la sécurité routière à travers laquelle il s’engage notamment:

• à créer les conditions-cadres juridiques et financières, nécessaires à la promotion de la sécurité routière;
• à faire influer dans ses processus décisionnels, des considérations de sécurité routière;
• à encourager les entreprises et sociétés auxquelles sont confiés des marchés ou services, à signer la charte européenne de la sécurité routière;
• à procéder à une analyse circonstanciée des accidents mortels et des accidents avec des blessés graves par le biais d’une banque de données détaillée des accidents de la route;
• à revoir les règlements existants;
• à analyser sans préjugé les sources potentielles d’accidents, notamment les points noirs;
• à promouvoir la recherche dans le domaine de la sécurité routière;
• à inscrire dans les programmes scolaires des différents champs disciplinaires dans les écoles l’acquisition de compétences et de comportements réfléchis.

Ont été adoptés les points suivants :

• Demande de retrait du projet de loi portant création d’une réserve d’assistants pédagogiques auprès des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique. La demande de retrait susvisé formalise la décision prise par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 16 février 2007 dans le contexte de l’analyse de l’arrêt de la Cour administrative en matière de contrat de travail des chargés d’éducation.

• Projet de règlement grand-ducal portant vingt-sixième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

• Université de Luxembourg: comptes annuels clôturés au 31 décembre 2006.

• Comptes annuels de l’exercice 2006 du Fonds Kirchberg.

Le Conseil a procédé à la nomination de Monsieur Jean-Paul Lenertz, directeur adjoint du Lycée technique d’Esch-sur-Alzette, à la fonction de directeur du Lycée technique du Centre.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)