Résumé des travaux du 4 mai 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 4 mai 2007.

• Préparation de la déclaration du gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du pays
• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Croatie dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la science, de la jeunesse et du sport
• Projet de loi relative à l’aide à l’enfance
• Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
• Projet de loi relatif à l’accès aux représentations cinématographiques publiques
• Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’apprentissage pour adultes et portant abrogation du règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant organisation de l’apprentissage pour adultes et du règlement grand-ducal du 22 août 2003 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant organisation de l’apprentissage pour adultes
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR309 dans la traversée d’Arsdorf
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR316 à Kaundorf
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR329 entre Oberwampach et Derenbach
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’Institut viti-vinicole
• Projet de règlement grand-ducal sur les obligations des usagers de transport publics
• Projet de règlement grand-ducal modifiant les annexes I et II du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
• Rapport de la gestion de l’exercice 2006 du Centre thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains
• Fonds de rénovation de la Vieille Ville - comptes annuels 2006
• Comptes annuels au 31 décembre 2006 de l’établissement public "Centres, Foyers et Services pour Personnes âgées"
• Comptes 2006 de la Commission de surveillance du secteur financier
• Rapport annuel 2006 de la Société nationale de crédit et d’investissement
• Comptes annuels et rapport de gestion relatifs à l’exercice 2006 de la Commission nationale pour la protection des données
• Nomination de Madame Lucienne Blessing à la fonction de Vice-rectrice de l’Université du Luxembourg

Le Conseil a préparé la déclaration du gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du pays.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

A été adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Croatie dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la science, de la jeunesse et du sport, signé à Zagreb, le 22 février 2007. Le projet de loi vise à soumettre à l'approbation de la Chambre des députés l'accord de coopération conclu entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Croatie dans le domaine de la culture, de l'éducation, de la science, de la jeunesse et du sport le 22 février 2007. Le champ d'application de l'accord est vaste et couvre, dans le domaine de l'éducation, les échanges bilatéraux d'experts et d'étudiants, de matériel de documentation et d'information, ainsi que l'organisation d'ateliers et de séminaires. Diverses formes d'échanges sont expressément prévues dans le domaine de la musique, du théâtre, de la littérature, des arts plastiques et du cinéma. Les deux parties s'engagent en outre à coopérer au niveau de secteurs tels que l'héritage culturel, les bibliothèques et les archives. Les contacts directs entre institutions, associations culturelles et entre individus, ainsi que la participation à des manifestations culturelles sont également encouragés, de même que dans le domaine de la jeunesse et du sport.

Suite à une première discussion dans sa séance du 30 mars 2007, le Conseil a approuvé le projet de loi relative à l’aide à l’enfance. Le projet de loi vise à conférer un cadre légal cohérent à l'ensemble des prestations éducatives, socio-familiales, psychosociales et thérapeutiques développées au bénéfice des enfants et de leurs familles voire de jeunes adultes en voie d'insertion sociale.

Plus précisément, le dispositif proposé a pour but de:

• améliorer l'assistance des parents dans leur mission éducative;
• bannir formellement toute forme de violence familiale;
• consacrer un droit formel de l'enfant en détresse à bénéficier des aides requises;
• garantir la participation active de l'enfant et de ses parents à l'organisation des aides;
• revaloriser la prévention;
• déjudiciariser l'aide sociale au bénéfice des enfants en détresse;
• garantir une collecte de données fiables sur l'enfant en détresse;
• assurer une meilleure coordination des initiatives d'aide développées par les prestataires divers.

Les modifications introduites par ce projet de loi concernent essentiellement trois points:

Le projet de loi vise d’abord à mettre en place un cadre légal et organisationnel pour l'aide à l'enfance. Il est ainsi proposé de réorganiser la protection et l'aide sociale à l'enfance en créant un nouvel équilibre entre ses deux branches, à savoir les mesures judiciaires (protection juridique) et les initiatives socio-éducatives (aide sociale). Le soubassement organisationnel du système est renforcé par la création d'un organisme nouveau, l'Office national de l'enfance, qui deviendra un relais indispensable pour l'organisation de l'aide sociale à l'enfance au Luxembourg. La nouvelle administration aura pour mission:

• d'assurer les tâches de prévention générale des situations mettant en danger les enfants, filles et garçons, et les familles;
• de contribuer à la promotion des conditions favorisant un développement harmonieux des enfants et des jeunes;
• de participer à la sensibilisation aux droits de l'enfant;
• de veiller à la coordination et à la mise en oeuvre de l'aide sociale des enfants en détresse;
• d'informer sur les prestations diverses de l'aide à l'enfance;
• de contribuer à l'évaluation des besoins actuels et futurs dans le domaine de l'aide à l'enfance;
• de publier régulièrement des rapports sur la situation de l'aide aux enfants en détresse.

Le projet introduit ensuite un nouveau mode de participation financière de l'État aux prestations. Il est proposé que l’État participera aux frais de certaines prestations, dont le placement institutionnel, par des forfaits mensuels, journaliers ou horaires dus en fonction des services rendus pour autant qu'ils sont proposés par l'Office national de l'enfance ou ordonnés dans le cadre de la loi relative à la protection de la jeunesse. Actuellement l’État prend en charge les déficits via des versements périodiques. Le nouveau mode de financement restera limité aux seules prestations prévues par la loi. Il ne s'appliquera pas aux services suivants: internats socio-familiaux, foyers de jour classiques et crèches, maisons relais pour enfants ou foyers scolaires, formation affective, conjugale ou familiale, animation, activités de vacances.

D’une façon générale le projet de loi vise enfin une revalorisation des droits de l'enfant.

A été adopté le projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. L'objectif essentiel du projet de loi est d'achever l'entreprise de modernisation du droit des sociétés entamée par la loi du 25 août 2006 concernant la société européenne, la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle, ainsi que par deux lois subséquentes du 23 mars 2007 qui, toutes deux, réforment la matière des fusions et scissions de sociétés essentiellement pour, d'une part, étendre à l'ensemble des sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique la faculté d'avoir recours à des techniques de restructuration et introduire les techniques d'apport partiel d'actifs, de transferts d'universalité et de branches d'activité ainsi que le transfert du patrimoine professionnel et, d'autre part, permettre à une société de droit luxembourgeois de fusionner avec une société de droit étranger pour autant que le droit national de cette dernière ne s'y oppose pas.

Le projet de loi vise toutes les sociétés (sociétés civiles, associations momentanées et en participation qui deviennent des sociétés momentanées et en participation, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple et par actions, sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives) à chacun des stades de leur vie: constitution, fonctionnement, restructuration, dissolution et liquidation.

Une attention particulière a été cependant apportée au régime des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée.

Les modifications concernant la société anonyme touchent aux points suivants: légalité des restrictions conventionnelles de cessibilité des actions (clauses d'agrément, de préemption et d'inaliénabilité), instauration d'un comité de direction; réforme de la matière des conflits d'intérêts au sein des organes de gestion - la procédure et les sanctions sont étoffées -, responsabilité aggravée des membres du conseil d'administration ou du comité de direction en cas de violation des normes comptables, précisions quant au mode et à la tenue des assemblées générales en vue d'assurer l'ancrage au Luxembourg, régime du retrait obligatoire - squeeze out - et du rachat obligatoire - sell out.

En ce qui concerne le régime de la société à responsabilité limitée, il est procédé aux modifications ci-après: possibilité d'émettre des parts bénéficiaires et des parts sans droit de vote, régime de rachat des parts propres, admission de l'apport en industrie, régime de l'acquisition des parts propres, possibilité d'instaurer un collège de gestion, instauration d'un comité de direction, précisions quant au mode et à la tenue des assemblées générales, possibilité pour un actionnaire d'être exclu ou de se retirer sur la base de la démonstration d'un juste motif, ce mode de règlement des conflits entre associés permettant d'éviter d'avoir à recourir à la solution extrême de la dissolution.

Le projet de loi introduit encore une nouvelle forme de société, à savoir la société par actions simplifiée inspirée du droit français. La société par actions simplifiée est celle dont le capital est divisé en actions et qui est constituée par une ou plusieurs personnes qui n'engagent qu'une mise déterminée. Si cette définition rappelle celle de la société anonyme, la nouvelle forme de société s'en distingue en ce qu'elle bénéficiera d'un statut simplifié défini par la nouvelle loi.

A été adopté le projet de loi relatif à l’accès aux représentations cinématographiques publiques.

La loi du 13 juin 1922 concernant la surveillance des établissements et des représentations cinématographiques publics, qui interdit en principe l'accès aux salles de cinéma aux personnes âgées de moins de 17 ans, est tombée en désuétude depuis deux décennies. Le gouvernement propose de remplacer la loi du 13 juin 1922 par une nouvelle loi fondée sur une autorégulation contrôlée.

Il s’agira d’instaurer un système d'autorégulation combiné à un mécanisme de contrôle. Ainsi le contrôle sera confié aux exploitants de cinéma. La situation actuelle, établie par la pratique depuis plusieurs années, sera ainsi légalisée. Les exploitants de cinéma seront dès lors autorisés à déterminer les limites d’accès à leurs salles, la loi fixant les catégories d'âge ainsi que les critères à prendre en considération lors du classement. Un mécanisme de contrôle s'ajoutera à ce système d'autorégulation sous la forme d'une commission indépendante de surveillance de la classification des films, qui pourra intervenir ponctuellement. La commission pourrait se saisir elle-même, tout comme elle pourra être saisie par le ministre de la Famille, le ministre de la Culture, le procureur d'État ou encore par des organismes en charge des intérêts des enfants.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’apprentissage pour adultes et portant abrogation du règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant organisation de l’apprentissage pour adultes et du règlement grand-ducal du 22 août 2003 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant organisation de l’apprentissage pour adultes.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR309 dans la traversée d’Arsdorf.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR316 à Kaundorf.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR329 entre Oberwampach et Derenbach.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’Institut viti-vinicole.
• Projet de règlement grand-ducal sur les obligations des usagers de transport publics.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant les annexes I et II du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
• Rapport de la gestion de l’exercice 2006 du Centre thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains.
• Fonds de rénovation de la Vieille Ville - comptes annuels 2006.
• Comptes annuels au 31 décembre 2006 de l’établissement public "Centres, Foyers et Services pour Personnes âgées".
• Comptes 2006 de la Commission de surveillance du secteur financier.
• Rapport annuel 2006 de la Société nationale de crédit et d’investissement.
• Comptes annuels et rapport de gestion relatifs à l’exercice 2006 de la Commission nationale pour la protection des données.

Le Conseil a entériné la proposition du Conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg pour ce qui est de la nomination de Madame Lucienne Blessing à la fonction de Vice-rectrice de l’Université du Luxembourg.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)