- Actualité européenne et internationale
- Projet de loi relatif aux aides à la formation-recherche
- Amendement au projet de loi relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs
- Projet de loi relatif à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement
- Projet de loi portant approbation du Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale
- Rapport d’activités et plan d’action en matière de réforme administrative
- Plan national concernant la protection de la nature (2007-2011)
- Comptes de fin d’exercice 2006 de l’établissement public "Communauté de transports"
- Projet de règlement grand-ducal concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Projet de règlement grand-ducal concernant les conditions d’études, d’admission au stage, de nomination définitive, de promotion du personnel des cadres de l’administration de l’aéroport du Luxembourg, les examens médicaux et les logements de service
- Comptes annuels et rapport de l’Institut luxembourgeois de régulation
- Nomination de Jean-Marie Wirtgen, directeur adjoint du Lycée technique de Bonnevoie, à la fonction de directeur du même lycée
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a adopté le projet de loi relatif aux aides à la formation-recherche modifiant:
- la loi du 31 mai 1999 portant création d’un Fonds national de la recherche dans le secteur public;
- la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet l’organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public; le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public;
- le Code du travail;
- la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2007.
Le projet de loi s’inscrit dans le cadre de la réalisation de l’objectif déclaré dans le Plan national pour l’innovation et le plein emploi qui consiste à augmenter la main d’œuvre scientifique, de façon à atteindre en 2010 un niveau d’emploi scientifique de plus 10 chercheurs par 1.000 emplois (situation en 2005: 6 chercheurs sur 1.000 emplois).
Afin d’atteindre l’objectif précité, le projet de loi tend à favoriser la mise en place de nouveaux instruments pour le développement de la carrière des chercheurs et à créer en général des conditions plus favorables au déploiement de carrières durables et plus attractives en R&D.
Il est dès lors proposé de réformer l’instrument des bourses de formation-recherche.
Désormais, l’aide à la formation-recherche pourra être attribuée sous forme:
- d’une bourse, c.-à-d. une contribution forfaitaire aux frais de vie du bénéficiaire, dénommée alors "bourse de formation-recherche";
- d’une subvention, c.-à.-d. le financement d’un contrat de travail à conclure entre le chercheur et l’établissement auprès duquel il réalise ses travaux de recherche dans le cadre d’une formation doctorale ou postdoctorale. Dans ce cas, l’aide allouée prend la dénomination de "subvention à la formation-recherche".
Le nouveau mécanisme innove en ce qu’il lie l’attribution de la subvention à la formation recherche à l’établissement d’un contrat de travail à durée déterminée. Ceci permet au chercheur d’assurer de son propre chef la contribution aux régimes d’assurance-maladie et d’assurance-pension.
Étant donné que le travail de recherche effectué dans le cadre des études doctorales et postdoctorales constitue typiquement une tâche précise et non durable, le projet de loi modifie le Code du travail sur les points suivants:
- inscription du principe que les contrats de travail conclus entre les chercheurs en formation et leur établissement d’accueil peuvent être des contrats à durée déterminée,
- inscription de la dérogation selon laquelle ces contrats de travail peuvent avoir une durée totale maximale de soixante mois, deux renouvellements compris.
Le Conseil a adopté un amendement au projet de loi relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs. Le projet de loi, approuvé par le Conseil de gouvernement, dans sa séance du 16 février 2007, a pour objet de rendre le droit interne conforme au Règlement (CE) N°2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.
Le règlement communautaire met en place un réseau d’autorités compétentes pour le contrôle de l’application de la législation concernant les consommateurs. Le projet de loi couvre les violations des droits des consommateurs notamment dans les secteurs suivants: la publicité trompeuse, les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, le crédit à la consommation, certaines dispositions relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, les voyages à forfait, les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, le time-sharing, les contrats à distance, la publicité comparative, l’indication des prix, les garanties des biens de consommation, le commerce électronique et la commercialisation à distance des services financiers.
Il est profité de l’occasion pour transposer par le biais du même projet de loi l’obligation de prévoir des sanctions en cas de violation du règlement 261/2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important de vol.
Le règlement 261/2004 prévoit en effet qu’en cas de refus d’embarquement, le transporteur aérien devra non seulement indemniser les passagers, mais également leur proposer le choix entre le remboursement du billet avec vol retour vers le point de départ initial dans le délai d’un mois, ou le réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais. Le transporteur aérien devra en outre accorder au passager une indemnité forfaitaire de respectivement 25 euros pour des rafraichissements, de 50 euros pour une restauration non offerte et de 200 euros pour un hébergement en hôtel.
A été approuvé le projet de loi relatif à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Le projet de loi transpose en droit national la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. L’objectif de la directive consiste à intégrer des considérations environnementales au niveau de l’élaboration et de l’adoption de plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences importantes sur l’environnement. Ces projets seront soumis à une évaluation environnementale.
La directive vise à compléter le système d’évaluation de l’impact environnemental introduit par la directive 85/337/CE qui impose une évaluation pour tous les projets importants susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement. La directive 85/337/CE présente toutefois la lacune de laisser une certaine marge quant au stade auquel l’évaluation doit être réalisée.
La directive 2001/42/CE introduit l’obligation de procéder déjà au stade de la planification d’un plan ou d’un programme à son évaluation environnementale, donc avant son adoption définitive. Ainsi, avant l’adoption ou la soumission au processus législatif ou réglementaire d’un projet de plan ou de programme, le ministre de l’Environnement est tenu de réaliser une évaluation environnementale et de rédiger un rapport environnemental.
Le Conseil a donné son feu vert au projet de loi portant approbation du Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai 2003. Le projet de loi a pour objet l'approbation par la Chambre des députés du Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale.
La convention de base, dite Convention d'Espoo, a été adoptée le 25 janvier 1991 et intégrée dans l'ordre juridique luxembourgeois par une loi du 29 juillet 1993. Le protocole a été signé le 21 mai 2003 à Kiev.
La convention vise à atténuer le plus possible les effets environnementaux transfrontaliers nocifs associés à certains projets, à assurer une évaluation environnementale de ces projets, à fournir au gouvernement et au public du pays touché l'occasion de participer à l'évaluation environnementale, et à faire en sorte que les résultats de l'évaluation environnementale soient pris en compte dans la décision finale concernant le projet.
Le Conseil a pris note du rapport d’activités et du plan d’action en matière de réforme administrative.
Les projets contenus dans le plan d’action sont les suivants:
- la diffusion et l’accompagnement méthodologique du modèle d’auto-évaluation des fonctions publiques (Common Assessment Framework);
- la réalisation d’un sondage d’opinion publique destiné à rendre compte de l’image globale de la fonction publique;
- l’élaboration de lignes de conduite d’enquêtes de satisfaction des usagers dans les administrations et services de l’État;
- la définition d’un cadre éthique de la fonction publique sous forme de code de déontologie;
- le développement d’un cadre générique et méthodologique de mise en place de chartes d’accueil;
- la mise en œuvre des entretiens avec les collaborateurs;
- l’organisation du télétravail;
- les bureaux d’assistance destinés à faciliter aux usagers leurs démarches administratives;
- l’accueil téléphonique au niveau général (numéro vert) et au sein des administrations et services.
Les membres du gouvernement ont approuvé le Plan national concernant la protection de la nature (2007-2011). La loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles prévoit l’élaboration du plan national pour la protection de la nature (PNPN), un programme d’action politique en matière de protection de la nature pour la période 2007-2011.
Le PNPN vise, entre autres, une intégration des principes de la conservation de la nature dans d’autres secteurs et politiques, notamment l’agriculture, la sylviculture, la gestion de l’eau, l’urbanisme et l’aménagement du territoire en général.
À cette fin, le programme définit 7 cibles spécifiques qui regroupent 41 mesures. Les cibles sont les suivantes:
- Renforcement de la mise en œuvre de mesures concrètes en faveur de la protection de la nature;
- Intégration de la protection de la nature dans d’autres secteurs d’activité et multiplication d’acteurs;
- Désignation et gestion appropriée des zones protégées d’intérêt national et communautaire;
- Mise à jour des instruments de planification légaux et réglementaires;
- Monitoring scientifique de l’état de la nature et de l’efficacité de la mise en œuvre de la politique en matière de protection de la nature;
- Promotion de la recherche scientifique dans le domaine de la biodiversité et de la conservation de la nature;
- Amélioration de la sensibilisation et de l’enseignement en matière de protection de la nature et coordination des acteurs concernés.
Ont été adoptés les points suivants:
- Comptes de fin d’exercice 2006 de l’établissement public "Communauté de transports".
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
- Projet de règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1975 concernant les conditions d’études, d’admission au stage, de nomination définitive, de promotion du personnel des cadres de l’administration de l’aéroport du Luxembourg, les examens médicaux et les logements de service.
- Comptes annuels et rapport de l’Institut luxembourgeois de régulation.
Le Conseil a procédé à la nomination de Monsieur Jean-Marie Wirtgen, directeur adjoint du Lycée technique de Bonnevoie, à la fonction de directeur du même lycée.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)