Résumé des travaux du 18 mai 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 18 mai 2007 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Rapport du gouvernement sur la politique européenne
• Établissement de relations diplomatiques
• Projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des Contributions Directes, de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration des Douanes et Accises

• Projet de loi portant création de l’Administration de la Navigation aérienne

• Adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à dix actions de recherche COST

• Projets de règlements grand-ducaux fixant les conditions d’admission et de nomination définitive des candidats-rédacteurs et des candidats-expéditionnaires administratifs à l’administration des contributions directes
• Projet de règlement grand-ducal fixant pour 2007 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri
• Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 26 janvier 2004 soumettant à licence l’importation de certaines marchandises originaires ou en provenance du Libéria
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR145 de Greiveldange à Canach
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N15 entre Heiderscheidergrund et Büderscheid
• Avenant à la convention collective du 13 mai 1998 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire: déclaration d’obligation générale
• Avenant à la convention collective du 13 mai 1998 applicable aux ouvriers et employés des entreprises de travail intérimaire : déclaration d’obligation générale
• Comptes de l’exercice 2006 de l’établissement public "Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte"
• Comptes de l’exercice 2006 de l’exercice 2006 de la Fondation "Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean"
• Rapport de gestion de l’exercice 2006 du Centre hospitalier neuropsychiatrique d’Ettelbrück

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a finalisé le rapport du gouvernement sur la politique européenne qui sera soumis à la Chambre des députés. Le document retrace les développements les plus importants pendant les années 2006 et 2007 au niveau de la politique européenne. Il met l'accent sur les questions ayant un intérêt ou un impact particulier pour le pays.

Dans une première partie, les initiatives prises par le gouvernement pendant la période de réflexion concernant le devenir de l'Europe, l'évolution du débat sur la réforme des traités de l'Union européenne et la question de l'élargissement sont abordées. Cette première partie est complétée par une deuxième partie concernant l'amélioration de la gouvernance de la politique européenne au niveau de notre pays. Une troisième partie est destinée à donner un aperçu de la politique européenne du Luxembourg à travers un certain nombre de grands dossiers sectoriels.

Le Conseil a donné son feu vert à l’établissement de relations diplomatiques avec une série de pays, à savoir: Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Belize, Guyana, Îles Marshall, Îles Salomon, République de Kiribati, États fédérés de Micronésie, Narau, Palaos, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-Et-Nevis, Saint-Vincent-et-Grenadines, Samoa, Suriname, Tadjikistan, Timor-Leste, Tuvalu, Vanuatu.

A été adopté le projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des Contributions Directes, de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration des Douanes et Accises et portant modification de
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
- la loi générale des impôts (Abgabenordnung);
- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des Contributions Directes;
- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines;
- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale.

Le projet de loi sous rubrique crée le cadre légal pour la coopération et, surtout, l’échange d’informations entre les administrations fiscales ainsi que d’autres administrations publiques disposant d’informations pouvant permettre une perception équitable de l’impôt. Outre la coopération entre l’Administration des Contributions Directes (ACD) et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED), le projet de loi vise celle entre l’AED, l’Administration des Douanes et Accises (ADA) et l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) ainsi que celle entre l’ACD, l’AED, l’ADA, le Ministère des Transports (fichiers sur l’immatriculation des véhicules), l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale (IGSS) et le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS), la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF) et le Fonds National de Solidarité. L’ACD et l’AED échangent ainsi "toutes les informations susceptibles de leur permettre l’établissement correct et le recouvrement des impôts, droits, taxes et cotisations dont la perception leur est attribuée".

Un autre volet concerne la coopération entre l’ACD, l’AED et les autorités judiciaires. Les administrations fiscales transmettent ainsi, à la demande des autorités judiciaires, les informations susceptibles d’être utiles dans le cadre d’une action pénale engagée en matière correctionnelle ou criminelle. L’ACD et l’AED sont de leur côté tenues à donner leurs avis respectifs sans délai au Procureur d’Etat s’ils acquièrent dans l’exercice de leurs attributions la connaissance d’un crime ou d’un délit. Une insécurité juridique existe en effet jusqu’ici dans les cas ou ces délits ne constituent pas en même temps une infraction à la législation fiscale.

Le projet de loi clarifie en outre l’étendue des pouvoirs de l’AED en matière d’accès aux documents des assujettis de même que l’accès à leurs locaux dans le cadre d’un contrôle. Les sanctions en matière de fraude à la TVA sont revues et s’élèveront désormais à 10% de la TVA éludée afin d’être plus dissuasives. Elles étaient jusqu’ici limitées à 5 000 euros.

En matière des contributions directes, le projet de loi introduit le principe de l’imposition sur déclaration. Un contrôle ultérieur reste possible dans un délai de 5 ans après quoi la fixation de l’impôt devient définitive. Dans une première phase, l’application de cette disposition resterait réservée aux sociétés de capitaux.

D’autres dispositions du projet de loi permettront à l’avenir de détacher temporairement des agents au Service de la Police judiciaire.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant création de l’Administration de la Navigation aérienne et modification de
- la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État;
- la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile;
- la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l’exploitation de l’aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d’une nouvelle aérogare;
- la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2007;
et abrogation de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l’administration de l’Aéroport.

L'objectif majeur poursuivi par l'avant-projet de loi consiste à adapter le cadre légal de l’Administration de l’Aéroport - en fait celle-ci est remplacée par une nouvelle administration appelée "Administration de la Navigation aérienne" - aux exigences communautaires telles qu’elles résultent du paquet législatif dit du "ciel unique européen" qui a été adopté en mars 2004 afin notamment de garantir le respect des exigences communes pour une fourniture sûre et efficace des services de navigation aérienne au Luxembourg telles qu’elles résultent du règlement (CE) 2096/2005 du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne.

L'avant-projet de loi vise à opérer un partage clair entre le rôle de régulateur et de superviseur, d’un côté, et celui de prestataire de service, d’un autre côté, et d’ajuster la répartition des responsabilités entre la Direction de l’Aviation civile et la future Administration de la Navigation aérienne en conséquence. La loi en projet vise ainsi, d’une part, à départager clairement les missions de lux-Airport et celles de la future Administration de la Navigation aérienne, et, d’autre part, à clarifier le rôle de la Direction de l’Aviation civile qui assume les fonctions d’autorité nationale de surveillance pour la mise en œuvre du ciel unique européen.

La future Administration de la Navigation aérienne fera office de prestataire intégré et exclusif de services de navigation aérienne terminaux à l’aéroport de Luxembourg. Elle sera notamment chargée d'assurer la gestion du trafic aérien, d'assurer le fonctionnement opérationnel de l'aéroport, d'assurer une couverture adéquate de radionavigation, de guidage radar et de communications aéronautiques, de développer et de mettre en oeuvre un programme de gestion de la sécurité et de la qualité, de fournir une assistance météorologique à la navigation aérienne, d'assurer le respect des trajectoires des aéronefs et le mesurage du bruit, etc.

La Direction de l’Aviation civile sera chargée en tant qu'autorité de surveillance nationale ("NSA") de la certification des services de navigation aérienne et du contrôle de l’application par le prestataire de services de la réglementation et des exigences communes du ciel unique européen.

Afin de tenir compte des contraintes de transparence comptable et de tarification imposées par la réglementation européenne, la nouvelle administration sera organisée sous la forme d’un service de l’Etat à gestion séparée.

Le Conseil a approuvé l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à dix actions de recherche COST.

Depuis sa mise en place en 1971, l'initiative intergouvernementale COST (Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technologique) coordonne un vaste ensemble d'activités S&T conduites et financées, au niveau national, par ses 35 États membres. Il s'agit de l'un des instruments majeurs de la coopération scientifique en Europe.

Les recherches réalisées dans ce cadre couvrent le champ des sciences exactes et celui des sciences humaines, en passant par diverses technologies de pointe.

Le Ministère de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a été contacté par des organismes luxembourgeois qui ont manifesté leur intérêt à participer à des actions de recherche dans le cadre de l'initiative de coopération scientifique COST. Il s'agit en l'occurrence de 10 projets de recherche qui couvrent des domaines comme la météorologie, l'impact du changement climatique sur l'agriculture, les nouvelles approches algorithmiques dans divers domaines d'application pour arriver à des décisions plus fiables ou encore la promotion du progrès scientifique dans le domaine de la construction durable en Europe. Les demandes émanent du CRP-Gabriel Lippmann-CREBS, d'Arcelor et de l'Université du Luxembourg.

Pour la mise en œuvre d'une action de recherche COST, la signature de la déclaration commune d'intention par cinq États membres est nécessaire. Pour l'adhésion de membres supplémentaires à une action de recherche, une procédure simplifiée est applicable. En l'occurrence, l'accord du Gouvernement luxembourgeois prendra la forme d'une déclaration d'intention qui sera soumise aux responsables COST d'après la procédure simplifiée.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projets de règlements grand-ducaux fixant les conditions d’admission et de nomination définitive des candidats-rédacteurs et des candidats-expéditionnaires administratifs à l’administration des contributions directes.
• Projet de règlement grand-ducal fixant pour 2007 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
• Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 26 janvier 2004 soumettant à licence l’importation de certaines marchandises originaires ou en provenance du Libéria.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR145 de Greiveldange à Canach.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N15 entre Heiderscheidergrund et Büderscheid.
• Avenant à la convention collective du 13 mai 1998 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire: déclaration d’obligation générale.
• Avenant à la convention collective du 13 mai 1998 applicable aux ouvriers et employés des entreprises de travail intérimaire : déclaration d’obligation générale.
• Comptes de l’exercice 2006 de l’établissement public "Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte".
• Comptes de l’exercice 2006 de l’exercice 2006 de la Fondation "Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean".
• Rapport de gestion de l’exercice 2006 du Centre hospitalier neuropsychiatrique d’Ettelbrück.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)