Résumé des travaux du 25 mai 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 25 mai 2007 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Comité de conjoncture
• Projet de loi relatif à la construction de la deuxième extension du Centre de Conférences à Luxembourg-Kirchberg

• Projet de loi portant transposition d'une directive relative à la réassurance

• Projet de loi relatif à l’accessibilité des lieux ouverts au public aux personnes handicapées accompagnées d’un chien d’assistance
• Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR354 à Fouhren
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N5d à Pétange
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR101 entre Mamer et Kopstal
• Comptes annuels au 31 décembre 2006 du Centre de Musiques Amplifiées
• Nominations

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale. Les membres du Gouvernement ont préparé les discussions à venir concernant l’avenir du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, notamment au Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 à Bruxelles.

Pour le gouvernement luxembourgeois il importe tout d’abord que les progrès en substance inclus dans le Traité constitutionnel, ratifié après un référendum au Luxembourg, soient maintenus dans un futur traité. Ces progrès concernent surtout l’extension du vote à majorité qualifié dans le domaine JAI (Justice et Affaires intérieures). Le gouvernement estime également que la charte des droits fondamentaux doit trouver sa place dans le nouveau traité. Pour ce qui est d’une renégociation des droits de vote au Conseil de l’Union européenne, le gouvernement met en garde contre toute tentative allant dans ce sens et qui risquerait de compromettre sérieusement les efforts pour parvenir à un accord en temps utile. La ratification de ce nouveau traité devrait en tout cas avoir lieu avant les prochaines élections pour le Parlement européen en juin 2009.

Les membres du gouvernement ont examiné les chiffres récents du marché de l’emploi luxembourgeois, tels qu’ils ont été publiés en semaine par le Comité de conjoncture.

Au 30 avril 2007, le nombre des personnes sans emploi résidant au Luxembourg, enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi (ADEM) et non affectées à une mesure pour l’emploi, était de 9.616. Par rapport au mois précédent, la population des demandeurs d’emploi répertoriés a ainsi diminué de 429 personnes, ce qui correspond à une régression de 4,3%. Le taux de chômage passe au mois d’avril 2007 de 4,6% à 4,4%.

Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières se situe à 4,5%.

Si l’on tient également compte des personnes profitant d’une mesure pour l’emploi - chômage au sens large - le nombre total de demandeurs a diminué en avril 2007 de 420 personnes, se situe à 13.545 personnes et le taux de chômage au sens large passe de 6,4% à 6,2%.

Le taux de chômage au sens large corrigé des variations saisonnières s’établit à 6,2%.

Le Comité de conjoncture a ensuite analysé les chiffres relatifs au recours aux différents régimes de chômage partiel par les entreprises en 2006 et 2005. Si en 2005, un total de 60 demandes de chômage partiel émanant de 24 entreprises différentes ont été accordées, en 2006 ces chiffres ont fortement reculé à 32 demandes de la part de 9 entreprises différentes seulement.

Le Comité a finalement analysé trois demandes pour bénéficier des dispositions en matière de chômage partiel. Deux demandes ont été acceptées. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 399 personnes, 104 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.

Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à la construction de la deuxième extension du Centre de Conférences à Luxembourg-Kirchberg. Le projet de loi vise à autoriser le gouvernement à procéder à la 2ème extension du Centre de Conférences à Luxembourg-Kirchberg. Les dépenses occasionnées ne pourront pas dépasser € 119,3 millions. Une première extension a été approuvée par une loi du 27 juillet 2001 (€ 161 millions).

Le programme de construction de la 2ème extension du Centre de Conférences s’articule autour des deux pôles principaux que sont la deuxième grande salle de conférences et les nouvelles infrastructures réservées à la presse. La deuxième grande salle de conférences servira de cadre à des réunions auxquelles participeront, sous la conduite de la Présidence, les délégations des Etats membres, la Commission et le Secrétariat général. Elle est destinée à des délibérations qui se dérouleront autour d’une table centrale où 74 personnes siègent en première rangée et 78 personnes en deuxième rangée. Les travaux concernant le Centre de presse prévoient l’aménagement d’une salle de réunion sécurisée, d’une salle d’écoute, d’une salle de conférences de presse d’une capacité de 400 personnes, d’une salle de travail de presse d’une capacité de 400 personnes et de 30 salles de briefing.

A été adopté le projet de loi

- portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, et modifiant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ;

- portant transposition de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance et modifiant la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois et aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger.

Le projet de loi a pour objet de transposer la directive 2005/68/CE relative à la réassurance d’une part, ainsi que la directive 2006/46/CE modifiant les directives concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance d’autre part.

La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu’elle permet aux assureurs directs une répartition plus large des risques au niveau mondial et d’augmenter leur capacité de souscription et de couverture. Avec 262 entreprises de réassurance agréées au 31.12.2006, le Luxembourg est le plus important marché de la réassurance dans la Communauté européenne.
Le présent texte permet à l’industrie luxembourgeoise de se doter d’un cadre législatif et réglementaire intéressant pour continuer à attirer des réassureurs notamment de pays tiers venant établir leur siège européen au Grand-Duché de Luxembourg.
La directive 2005/68/CE a pour objet d’instaurer un cadre prudentiel applicable aux activités de réassurance exercées dans la Communauté. Le texte de la directive a été finalisé en juin 2005 sous présidence luxembourgeoise.

La directive "réassurance" prévoit, outre l’application du principe du contrôle par l’Etat membre d’origine, notamment les éléments suivants :

Le passeport européen unique pour les réassureurs

La directive étend aux entreprises de réassurance le système d’agrément et de surveillance financière par l’autorité de l’Etat membre dans lequel l’entreprise a son siège. Cet agrément constituera un véritable "passeport unique" pour les entreprises de réassurance, leur permettant d’exercer leurs activités partout dans l’Union européenne.

Le système d’agrément

La directive fixe une série de conditions que les réassureurs doivent remplir pour pouvoir être agréés. En outre, elle inclut un certain nombre d’exigences visant à garantir la solidité financière des réassureurs et donc la stabilité des marchés de l’assurance dans l’Union européenne.

Les règles prudentielles

La directive adopte des règles concernant les marges de solvabilité et les exigences de capital minimum, ainsi que des mesures à prendre par l’autorité de surveillance vis-à-vis des entreprises de réassurance en difficultés. Ces dispositions sont similaires à celles qui sont déjà mises en œuvre dans les directives sur l’assurance.

Les captives de réassurance

L’introduction par la directive du concept de "captive de réassurance" est d’une importance particulière pour le secteur luxembourgeois de la réassurance. Ces captives de réassurance ne réassurent que les risques des grands groupes industriels et commerciaux internationaux auxquels elles appartiennent et présentent dès lors un profil de risque différent des réassureurs professionnels. De ce fait elles peuvent bénéficier d’un régime spécifique en matière de fonds propres. La directive prévoit la possibilité pour les Etats membres d’établir dans le cas des captives de réassurance, un fonds de garantie minimal de 1 million d’euros au lieu de 3 millions pour les réassureurs professionnels. Le Luxembourg a retenu l’option prévue dans la directive.

Au Luxembourg, près de 80% des entreprises de réassurance luxembourgeoises peuvent être qualifiées de captives de réassurance au sens de la directive.

Les membres du gouvernement ont donné leur feu vert au projet de loi relatif à l’accessibilité des lieux ouverts au public aux personnes handicapées accompagnées d’un chien d’assistance. Il y a d’un demi-siècle que les chiens guides d’aveugles ont fait leur entrée dans la société luxembourgeoise. Depuis février 2004, des chiens d’assistance sont apparus aux côtés des personnes atteintes d’un autre handicap.

En instaurant le principe d’assurer l’accessibilité des lieux ouverts au public aux personnes handicapées accompagnées d’un chien d’assistance, il est proposé de prévenir une forme de discrimination indirecte telle que définie par la loi du 28 novembre 2006 qui interdit toute forme de discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap.

Ainsi, tout chien d’assistance accompagnant une personne handicapée est autorisé à accéder aux transports publics, aux lieux ouverts au public, et à usage collectif, publics ou privés, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou socio-éducative.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR354 à Fouhren.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N5d à Pétange.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR101 entre Mamer et Kopstal.
• Comptes annuels au 31 décembre 2006 du Centre de Musiques Amplifiées.

Le Conseil a procédé aux nominations suivantes :

• Madame Astrid Schuller, professeur de sciences au Lycée technique d’Esch-sur-Alzette, est nommé directrice adjointe du même lycée.
• Monsieur Joseph Salentiny, directeur adjoint de l’Athénée de Luxembourg, est nommé directeur du même lycée.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)