- Rapport du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et du ministre de l’Education nationale sur l’accident d’un autobus luxembourgeois près de Reims
- Rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration
- Avant-projet de loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration
- Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République française relatif à l’échange et la protection réciproque des informations classifiées
- Rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence
- Projet de loi portant modification de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
- Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’application du Règlement (CE) n°1889/2005 du Parlement européen et Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 1979 concernant le bruit dans les alentours immédiats des établissements et des chantiers
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités
- Projet de règlement grand-ducal portant dénomination du lycée à Luxembourg-Dommeldange
- Comptes annuels de l’Etablissement de Radiodiffusion Socioculturelle
Les membres du gouvernement ont entendu un rapport du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et du ministre de l’Education nationale sur l’accident d’un autobus luxembourgeois près de Reims. Les ministres on souligné l’excellent travail des services français et la bonne collaboration avec les services luxembourgeois. Les membres du gouvernement se sont montrés profondément émus par la tragédie et tiennent à assurer toutes les victimes et ceux qui leurs sont proches de ce qu’ils partagent leur douleur.
Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil s’est mis d’accord sur les grandes lignes d’un avant-projet de loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration, projet de loi qui abroge la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers. Le projet sera maintenant engagé dans une phase de consultation.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de l’accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République française relatif à l’échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 24 février 2006 et le projet de loi portant approbation de l’accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées.
La loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité précise les modalités de classification et de déclassification des pièces et documents qui méritent, en raison de leur contenu, un certain degré de confidentialité. Il s’agit plus précisément des documents dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité du pays, à ses relations internationales ou à son potentiel scientifique ou économique.
Les deux accords ont pour objet de créer le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’échange d’informations et de matériels qui ont été classifiés par une autorité d’un des États-parties à l’accord. Les accords visent à garantir la protection des documents classifiés transmis au Luxembourg par l’autre État-partie à l’accord bilatéral et vice-versa.
Les États-parties à l’accord s’engagent à assurer aux informations leur transmises par l’autre État-partie un niveau de protection équivalent à celui accordé à leurs propres informations classifiées nationales de niveau équivalent.
Le Conseil a pris note du rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l’année 2006.
En 2006, la Police est intervenue dans 419 cas de violence domestique et elle a expulsé 185 personnes, ce qui correspond en moyenne à 35 interventions policières par mois et à 15 expulsions par mois.
Pour les interventions policières ces chiffres correspondent à une augmentation de 19% de 2005 à 2006. En ce qui concerne les expulsions, on constate une progression de 16% de 2005 à 2006.
Au cours de l’année 2006, il y a eu dans le cadre des violences domestiques, 3 affaires de meurtre, respectivement d’assassinat; il s’agissait dans 2 cas d’auteurs et dans 1 cas d’une auteure. 291 cas de coups et blessures ont été répertoriés.
Les interventions effectuées par la Police ont retenu 70 femmes (17%), 353 hommes et 2 adolescentes comme auteur-e-s de violence domestique.
305 femmes, 44 hommes, 11 filles et 5 garçons ont été victimes de violence domestique.
Il est encore à noter que le Comité de coopération a mis l’accent en 2006 sur la prise en charge des enfants victimes/témoins de violence domestique. Le service d’assistance aux victimes de violence domestique a traité 89 dossiers d’enfants victimes/témoins de violence domestique.
Malgré l’entrée en vigueur de la loi sur la violence domestique, le nombre de femmes dans les services d’hébergement pour femmes reste élevé. En 2006, 462 femmes et 512 enfants ont séjourné dans les refuges pour femmes.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de loi portant modification de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
- Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’application du Règlement (CE) n°1889/2005 du Parlement européen et Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 1979 concernant le bruit dans les alentours immédiats des établissements et des chantiers
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités
- Projet de règlement grand-ducal portant dénomination du lycée à Luxembourg-Dommeldange
- Comptes annuels de l’établissement de Radiodiffusion Socioculturelle
(communiqué par le ministère d’État / SIP)