Résumé des travaux du 6 juillet 2007

• Proposition de loi N°5617 du député Michel Wolter (CSV) portant modification de la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux
• Rapport du ministre de la Sécurité Sociale et du ministre du Travail sur l’introduction du statut unique
• Proposition de loi N°5681 du député Henri Kox (Déi Gréng) relative à la modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention
• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Programme de travail de la présidence portugaise de l’Union européenne
• Projet de loi portant approbation du Protocole modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l’Union économique Benelux
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique
• Projet du règlement grand-ducal portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois
• Projet de convention entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et le Culte musulman du Grand-Duché de Luxembourg
• Implantation d’un lycée supplémentaire au niveau du pôle Sud à Differdange
• Nouvelle procédure législative relative à l’optimisation du suivi financier des grands projets
• Liste des projets d’investissement dans le domaine ferroviaire établie à l’attention de la Chambre des Députés
• Évolution du dossier "Public Private Partnerships" ("PPP") dans le contexte de la réalisation du Neie Lycée et du Lycée technique pour Professions éducatives et sociales sur les terrains acquis par l’État à Mersch
• Implications de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme en matière d’adoption
• Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires et les coefficients des branches des classes de la division inférieure et de la division supérieure de l’enseignement secondaire
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse
• Projet de règlement grand-ducal portant création d’un comité interministériel chargé de donner son avis sur la nécessité de soumettre certains projets d’infrastructures de transport à une étude d’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel
• Projet de règlement grand-ducal relatif à la tenue d’une cote officielle pour instruments financiers
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans le secteur financier

Le Conseil est revenu à ses discussions du 27 avril concernant la proposition de loi N°5617 du député Michel Wolter (CSV) portant modification de la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux, telle qu’elle a été modifiée, pour confirmer la décision prise à cette occasion, à savoir qu’il estime que le drapeau tricolore doit garder son statut de drapeau national, mais que sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg l’emblème au Lion Rouge pourra être utilisé au même titre que le drapeau tricolore.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre de la Sécurité Sociale et du ministre du Travail sur l’introduction du statut unique, dossier au sujet duquel un accord devrait pouvoir être trouvé d’ici la fin du mois de juillet.

Le Conseil a décidé d’appuyer la proposition de loi N°5681 du député Henri Kox (Déi Gréng) relative à la modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention. La proposition de loi vise à modifier la législation sur les brevets afin de régler le problème de la coexistence entre cultures, et plus précisément les conséquences juridiques d'une dissémination de matières biologiques génétiquement modifiées et protégées par brevet. On entend par dissémination la transmission d'une caractéristique d'une variété végétale cultivée à une autre. La disposition proposée exclut des effets du brevet la matière biologique brevetée dont la multiplication dans le domaine de l'agriculture était non intentionnelle et due au hasard ou était techniquement inévitable. Elle protège dès lors l'agriculteur qui n'a pas prise sur les circonstances contre les réclamations du titulaire du brevet. La disposition doit cependant être interprétée de manière restrictive de façon à ce que l'agriculteur ne puisse pas l'invoquer s'il tire volontairement profit d'une dissémination à des fins commerciales.

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Les membres du gouvernement ont eu un échange de vues sur le programme de travail de la présidence portugaise de l’Union européenne au deuxième semestre de l’année 2007.

A été adopté le projet de loi portant approbation du Protocole modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l’Union économique Benelux, signé à La Haye, le 29 avril 1969 et de la Déclaration des trois Gouvernements, signés à Bruxelles, le 17 avril 2007.

La modification de l'article 8 du Protocole relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux vise à mettre à la disposition des administrations fiscales des trois pays un instrument commun de lutte contre la fraude fiscale transfrontalière adapté aux pratiques de fraude actuelles. Il s'agit en particulier de la fraude carrousel dans laquelle peuvent être impliquées des personnes établies ou résidant dans différents pays. Alors que la responsabilité solidaire de toutes les parties à une opération soumise à la TVA constitue un de ces instruments, le contenu et l'étendue de cette notion de responsabilité solidaire divergent dans les trois pays. Pour remédier à cet écueil, la modification proposée prévoit la reconnaissance par les deux autres pays du régime de responsabilité solidaire en vigueur dans le pays où la TVA est due afin de mettre ainsi à la disposition des administrations des trois pays les moyens adéquats en vue du recouvrement de cette taxe.

Le Conseil a adopté un certain nombre d’amendements au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique. Le texte fixe les conditions et modalités d'application de mesures visant à protéger les personnels de l'Etat efficacement contre les émanations résultant de la consommation de tabac d'autrui. Ces mesures constituent un volet non négligeable de la lutte antitabac en ce qu'elles entendent protéger la santé des travailleurs contre le tabagisme secondaire sur le lieu de travail.

Dans leurs avis respectifs, le Conseil d'État et la Chambre des Fonctionnaires et des Employés publics ont critiqué le dispositif proposé, qui, par exception au principe de l'interdiction de fumer, autorise les agents occupant seuls leur bureau à y fumer. Ils estiment qu'il convient de remplacer le dispositif proposé par une interdiction totale de fumer à l'intérieur des bâtiments de l'État, des communes et des établissements publics, tout en maintenant la possibilité de procéder à l'installation d'un fumoir.

Le gouvernement s’est rallié aux vues exprimées dans les deux avis.

Le Conseil a approuvé le projet du règlement grand-ducal portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois. Lors de la Tripartite ferroviaire de 2005/2006, il avait été convenu, pour permettre aux chemins de fer luxembourgeois de rester viables et compétitifs sur un marché libéralisé, et ce notamment dans le domaine du fret :

- de créer une joint-venture entre les CFL et Arcelor, combinant deux sociétés luxembourgeoises avec des cultures d'entreprise similaires et permettant, grâce notamment à des synergies, d'optimiser non seulement les opérations de bout en bout, mais également les opérations particulièrement onéreuses de desserte et de triage;

- d'assurer la pérennité des CFL par une adaptation des conditions de travail aux besoins d'une entreprise performante de façon à permettre une plus grande flexibilité et une plus grande polyvalence qui sont nécessaires à la modernisation des méthodes de travail et à l'amélioration du niveau de productivité tant du personnel que du matériel;

- de tenir compte des aspirations des cheminots au niveau de la qualité de vie ainsi que de la sécurité et de la protection de la santé au travail.

Le texte se situe dans le sillage des négociations qui viennent d'avoir lieu entre la direction des CFL et les syndicats du secteur en vue de la redéfinition des conditions de travail des agents des CFL. Le projet de règlement grand-ducal modifie ainsi le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et y intègre par ailleurs, pour des raisons de sécurité juridique, la plupart des dispositions figurant actuellement dans un règlement interne relatif aux conditions de travail du personnel des CFL. Le projet de règlement grand-ducal prévoit ensuite la transposition dans le secteur ferroviaire luxembourgeois de certaines dispositions de la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail et la Fédération européenne des travailleurs des transports sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire.

Le projet de règlement grand-ducal définit ainsi :

• la réglementation de l'amplitude,
• la durée du repos journalier,
• la durée du travail,
• le temps de conduite sur rail,
• les coupures, les repos hebdomadaires et les repos de compensation,
• la mise en compte des tours de nuit pour le personnel concerné.

Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et le Culte musulman du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que le projet de loi portant approbation de la Convention. Les textes sont le fruit de longues négociations menées entre le ministre des Cultes et les représentants du culte musulman au Grand-Duché de Luxembourg en vue de la conclusion d'une convention entre l'État luxembourgeois et cette communauté religieuse. Confronté au début à un assez grand nombre de groupes hétéroclites, le Ministre des Cultes a eu, à partir de 2003, un interlocuteur unique après la constitution de l'Assemblée du Culte musulman du Grand-Duché de Luxembourg, appelée Shoura. La Shoura fédère les quatre grands centres cultuels islamiques ou mosquées du pays (Centre culturel islamique du Luxembourg à Mamer, Association islamique cultuelle du Sud à Esch-sur-Alzette, Centre culturel islamique du Nord à Wiltz, Association cultuelle et culturelle islamique de l'Ouest).

La convention a pour objet, conformément à l'article 22 de la Constitution, de régler les relations entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et la communauté musulmane représentée par l'Assemblée de la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg.

Le projet de loi couvre l'approbation de la Convention par la Chambre des Députés, l'attribution de la personnalité juridique au culte musulman et la création d'emplois à charge du trésor.

Le Conseil a décidé l’implantation d’un lycée supplémentaire au niveau du pôle Sud à Differdange. Dans le cadre du Plan directeur sectoriel «Lycées» de 2000, un besoin de six nouveaux lycées d'une capacité moyenne de 1300 élèves avait été diagnostiqué. Compte tenu de l'augmentation du nombre d'élèves au niveau des différents pôles d'enseignement et des flux entre pôles, l'ordre de priorité suivant avait été retenu pour la construction de nouveaux lycées.

Phase 1

- un lycée dans la zone de Junglinster,
- un lycée dans la zone de Rédange,
- un lycée dans la zone d'Esch-Belval.

Phase 2

- un lycée dans la zone d'implantation du Sud-Est,
- un lycée dans la zone d'implantation du Sud,
- un lycée dans la zone d'implantation de l'Extrême Nord.

Une étude d'opportunité élaborée par le groupe de travail interministériel chargé du monitoring du Plan directeur sectoriel «Lycées» rappelle que les communes du pôle Sud sont regroupées en trois zones de recrutement prioritaire, à savoir Pétange, Esch-sur-Alzette et Dudelange. Après avoir analysé les statistiques concernant l'évolution du nombre d'élèves et des flux d'élèves, le groupe d'experts en est venu au constat que les établissements scolaires du pôle Sud sont arrivés à la limite de leur capacité d'accueil. Compte tenu du fait que les capacités d'accueil qui seront prochainement dégagées ou créées le seront surtout à Esch-sur-Alzette, seules les zones de Pétange, et plus précisément de Pétange-Differdange, et de Dudelange entrent en ligne de compte pour l'installation du nouveau lycée. Après avoir procédé à une comparaison des deux zones en termes d'évolution des effectifs des élèves, de flux des élèves et de potentialités d'extension des plans d'aménagement général des différentes communes, le groupe d'experts recommande de créer le nouveau lycée dans la commune de Differdange.

Cette recommandation est conforme au Plan directeur sectoriel «Lycées», à l'évolution des statistiques scolaires et rejoint la politique volontariste du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire et de décentralisation qui vise à renforcer les différents centres de développement et d'attraction du pays, dont Differdange est aujourd'hui le seul localisé dans le pôle Sud à ne pas être doté d'un lycée.

En application de la nouvelle procédure législative relative à l’optimisation du suivi financier des grands projets, définie le 20 juin 2005 au niveau de la Commission du Contrôle de l'Exécution budgétaire et des Comptes de la Chambre des Députés en vue de l'amélioration du suivi financier des grands projets d'investissement de l'État, le Conseil a approuvé, sur proposition du ministre des Travaux publics, la liste des avant-projets de loi relatifs à un certain nombre de projets pour lesquels la Chambre des Députés sera appelée à autoriser l'imputation des dépenses pour frais d'études et des frais d'élaboration d'un avant-projet détaillé sur les moyens budgétaires du Ministère des Travaux publics en 2007/2008 (Fonds des Routes, Fonds d'investissements publics administratifs et Fonds d'investissements publics scolaires, budget des dépenses en capital).

Parmi les projets les plus importants il y a lieu de mentionner:

- au niveau de l'infrastructure routière: la réhabilitation du Pont Adolphe à Luxembourg, la mise à 2 fois 3 voies de l'A3 et de l'A6 entre la Croix de Gasperich et l'échangeur de Capellen, la loi supplémentaire pour la réalisation du tronçon manquant entre les échangeurs de Hellange et de Frisange sur la route de la Sarre (A13),

- au niveau des immeubles administratifs: la mise en conformité des annexes A, B et C de la Cour de Justice de l'Union européenne ou encore la construction d'un nouveau Foyer Don Bosco pour réfugiés (remplacement de l'actuelle structure dont la réhabilitation serait trop coûteuse),

- au niveau des établissements scolaires: la construction du Lycée technique agricole à Gilsdorf, d'un Lycée technique à Clervaux et d'un Lycée à Differdange.

Le Conseil a approuvé, sur proposition du ministre des Transports, la liste des projets d’investissement dans le domaine ferroviaire établie à l’attention de la Chambre des Députés conformément à la nouvelle procédure à suivre en matière de préparation et de présentation de nouveaux projets d’infrastructure dépassant le seuil de 7,5 millions d’euros prévu à l’article 80 de la loi modifiée du 11 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. Ces projets sont appelés à suivre la nouvelle procédure en matière de préparation et de présentation de nouveaux projets d'infrastructures dépassant le seuil de 7,5 millions d'euros arrêtée au niveau de la Commission de l'Exécution budgétaire et des Comptes pour les grands projets d'infrastructures lancés par l'État. Cette procédure prévoit une première intervention de la Chambre des Députés qui prend connaissance à un stade avancé de la mise en route d'un projet et qui autorise la continuation du projet jusqu'au stade de l'avant-projet détaillé (APD) et l'imputation des dépenses en relation avec les frais d'études et d'élaboration d'un APD sur les moyens budgétaires mis à la disposition du département.

La liste de projets comprend des projets qui ont atteint le niveau de l'avant-projet sommaire (APS) ou qui sont susceptibles de l'atteindre au cours de l'exercice 2008.

La liste comporte les projets ci-après :

1. Suppression des passages à niveau Nos 91, 91a et 92 à Schifflange (participation Fonds du Rail)

2. Suppression du passage à niveau No 18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail)

3. Suppression du passage à niveau No 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail)

4. Triage Bettembourg/Dudelange. Extension des faisceaux de débranchement et de réception.

5a. Bettembourg-Dudelange : aménagements futurs pour le fret ferroviaire – phase 1

5b. Bettembourg-Dudelange : aménagements futurs pour le fret ferroviaire – phase 2

Le Conseil a pris note de l’évolution du dossier ‘Public Private Partnerships’ ("PPP") dans le contexte de la réalisation du Neie Lycée et du Lycée technique pour Professions éducatives et sociales sur les terrains acquis par l’État à Mersch. Suite à l'annonce faite lors de la déclaration sur la politique générale du gouvernement du 12 octobre 2005 et du discours sur l'État de la Nation de 2006 concernant le recours à de nouvelles formules pour le financement et la réalisation des projets d'investissement de l'État, et ce notamment à travers le recours au ‘Public Private Partnerships’ (« PPP »), le ministre du Trésor et du Budget, le ministre des Travaux publics et la ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle ont décidé de lancer un projet pilote PPP et de recourir à la technique du contrat de partenariat public-privé pour la conception, la réalisation, la maintenance et le financement du Neie Lycée et du Lycée technique pour Professions éducatives et sociales ainsi que des infrastructures communes, des infrastructures sportives et des infrastructures d'accueil pour les deux lycées.

Les départements concernés se sont assurés les services d'un consultant pour lancer le projet pilote. Une étude de faisabilité économique et financière ainsi qu'une étude comparative de la méthode du PPP et de la méthode conventionnelle de réalisation du projet ont été réalisées. D'après ces études, le recours à la méthode du PPP recèlerait un potentiel de gains d'efficience important.

.Le gouvernement a décidé :

• le lancement de l'appel d'offres pour la réalisation du Neie Lycée et du Lycée technique pour Professions éducatives et sociales sur les terrains acquis par l’État à Mersch;
• la réalisation du projet PPP par la procédure du marché négocié;
• le dépôt du projet de loi d'autorisation à la fin de la phase de négociation, à condition évidemment qu'une offre acceptable et susceptible d'être acceptée par l'État ait été présentée.

Le Conseil a eu une discussion sur les implications de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme en matière d’adoption. L’analyse du gouvernement est que la décision, jusqu'ici isolée, de la Cour risque d'avoir des répercussions non seulement au niveau de la législation sur l'adoption, mais pourrait également entraîner une discussion plus large autour du droit de la famille, du mariage, du divorce, de la filiation et de l'autorité parentale. Il est rappelé qu'aux termes du programme gouvernemental du 4 août 2004, le gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la question de société que constitue l'adoption et que le ministère de la Famille et de l'Intégration a lancé un large débat à ce sujet. C'est dans ce contexte que devrait être traité le problème soulevé par l'arrêt que vient de rendre la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires et les coefficients des branches des classes de la division inférieure et de la division supérieure de l’enseignement secondaire.
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse.
• Projet de règlement grand-ducal portant création d’un comité interministériel chargé de donner son avis sur la nécessité de soumettre certains projets d’infrastructures de transport à une étude d’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel.
• Projet de règlement grand-ducal relatif à la tenue d’une cote officielle pour instruments financiers.
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans le secteur financier et portant transposition de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.