Résumé des travaux du 20 juillet 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 20 juillet 2007 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Sujets de l’actualité européenne et internationale
• Proposition de loi N°5703 sur l’obligation des poids lourds en transit d’emprunter les autoroutes
• Proposition de loi N°5682 portant modification de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
• Rapport de la Commission spéciale pour l’étude des spoliations des biens juifs au Luxembourg pendant les années de guerre 1940 – 1945
• Projet de loi relatif à la construction de la 2^ième Ecole européenne et des Centres polyvalents de l’Enfance
• Projet de convention de participation de l’État à la construction d’un foyer pour personnes handicapées mentales vieillissantes au site du Centre Nossbierg à Esch-sur-Alzette , projet d’avenant à la convention amendée du 16 février 2004 relative à la construction d’une maison de soins pour personne atteintes de la maladie d’Alzheimer à Erpeldange / Ettelbruck, ainsi que le projet d’avenant à la convention du 12 février 2004 relative à l’aménagement et à l’extension de l’ancien couvent à Remerschen en auberge de jeunesse
• Projet de loi N°5273 ayant pour objet de modifier :
  - la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
  - la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile;
  - la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l’exploitation de l’aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d’une nouvelle aérogare;
  - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables
• Projet de règlement grand-ducal modifiant :
  1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
  2. le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation;
  3. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
• Projet de règlement grand-ducal concernant les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et de cellules d’origine humaine
• Projet de règlement grand-ducal déterminant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine
• Projet de règlement grand-ducal relatif à la mise en place d’un Système d’inventaire national des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique
• Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation et la matière de l’examen de fin de stage d’un stagiaire de la carrière du conservateur auprès du Centre national de Littérature
• Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation et la matière de l’examen de fin de stage d’un stagiaire de la carrière du bibliothécaire auprès du Centre national de Littérature

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les sujets de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a examiné la proposition de loi N°5703 sur l’obligation des poids lourds en transit d’emprunter les autoroutes. La proposition de loi a essentiellement pour objet d'obliger les conducteurs de poids lourds en transit à rester sur le réseau autoroutier luxembourgeois et à interdire aux conducteurs de poids lourds en transit de quitter l'autoroute pour s'approvisionner soit en carburant, soit avec d'autres biens. Le texte admet toutefois une dérogation à ce principe à condition que la destination se trouve à moins d'un kilomètre de l'entrée/sortie de l'autoroute et que le trajet en cause ne comporte pas d'accès individuel de plusieurs maisons d'habitation. Il renforce enfin les moyens de répression dont disposent les services concernés pour sanctionner les contrevenants.

Le gouvernement propose d'attendre la finalisation de l'avis dont a été chargé la Commission de circulation de l'État concernant le problème soulevé dans la proposition de loi avant de procéder à une adaptation de la réglementation actuellement en vigueur.

Les membres du gouvernement ont ensuite analysé la proposition de loi N°5682 portant modification de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La proposition de loi entend soumettre à l'appréciation et à la responsabilité des conducteurs et/ou propriétaires des véhicules l'équipement convenable de leurs véhicules pour se conformer à l'état des routes et aux circonstances climatiques, plutôt que de les contraindre à équiper leurs véhicules de pneus d'hiver à partir d'une date déterminée. Le fait que le véhicule est équipé de pneus inappropriés comportant une profondeur de profil insuffisante, ce qui, par ricochet, donne lieu à une entrave du rythme de la circulation des autres véhicules, à une gêne ou une mise en danger des autres usagers de la route serait constitutif d'une contravention grave entraînant un avertissement taxé et la perte de deux points sur le permis de conduire.

Comme les dispositions de la proposition de loi et celles du groupe de travail chargé auprès de la Commission de circulation de l’État d’analyser la question de l’équipement des véhicules par des pneus appropriés pendant la saison d’hiver, constitué en vue d'examiner le problème posé, vont dans le même sens, et que, d'autre part, le Conseil a adopté à la date de ce jour un projet de règlement grand-ducal modifiant le Code de la Route dans le sens préconisé par le groupe de travail, le gouvernement a décidé de ne pas donner suite à cette initiative législative.

Le Conseil de gouvernement a pris note du rapport de la Commission spéciale pour l’étude des spoliations des biens juifs au Luxembourg pendant les années de guerre 1940 – 1945. Le rapport sera publié prochainement par le gouvernement.

A été adopté le projet de loi relatif à la construction de la 2^ième École européenne et des Centres polyvalents de l’Enfance. Le projet de loi vise à autoriser le gouvernement à procéder à la construction d'une deuxième École européenne et de Centres polyvalents de l'Enfance à Mamer, ainsi qu'à la réalisation des infrastructures de transport en relation avec ces projets.

Actuellement, un peu plus de 4000 élèves fréquentent les écoles européennes sur le plateau du Kirchberg (3285 élèves au niveau de l'École européenne I et 922 élèves de la maternelle et du primaire qui sont inscrits à l'École européenne II). Pour les années à venir les responsables de l'École européenne tablent sur une augmentation des effectifs de plus de 2000 élèves, augmentation qui est due essentiellement à l'accroissement du nombre d'agents employés par les institutions européennes suite aux derniers élargissements de l'Union européenne et en prévision d'élargissements futurs.

Les institutions européennes ont demandé aux autorités luxembourgeoises qu'une infrastructure sociale destinée à la petite enfance soit prévue dans le cadre du projet de la seconde École européenne. Les autorités luxembourgeoises ont donné suite à cette demande et ont décidé la construction de Centres polyvalents de l’Enfance qui représentent en l’occurrence un élément important pour l'attractivité du siège des institutions à Luxembourg. L'infrastructure en question comporte une crèche, une garderie et un centre d'études.

Le Conseil a adopté un projet de convention de participation de l’État à la construction d’un foyer pour personnes handicapées mentales vieillissantes au site du Centre Nossbierg à Esch-sur-Alzette, projet d’avenant à la convention amendée du 16 février 2004 relative à la construction d’une maison de soins pour personne atteintes de la maladie d’Alzheimer à Erpeldange / Ettelbruck, ainsi que le projet d’avenant à la convention du 12 février 2004 relative à l’aménagement et à l’extension de l’ancien couvent à Remerschen en auberge de jeunesse.

Les participations de l’État aux coûts des travaux sont les suivants :

€ 1,75 million pour le Foyer Nossbierg à Esch-sur-Alzette ; € 1,238 million pour la construction d’une maison de soins pour personne atteintes de la maladie d’Alzheimer à Erpeldange / Ettelbruck et € 4,52 millions pour l’aménagement et l’extension de l’ancien couvent à Remerschen en auberge de jeunesse

A été adopté la version remaniée du projet de loi N°5273 ayant pour objet de modifier :

- la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
- la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile;
- la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l’exploitation de l’aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d’une nouvelle aérogare;
- la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.

Le projet de loi qui est soumis au Conseil constitue une version remaniée du projet de loi № 5273 qui fut déposé le 14 janvier 2004 à la Chambre des Députés. Les modifications proposées sont destinées à tenir compte des observations formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mars 2005 concernant le projet de loi №5273 et s'inscrivent par ailleurs dans le cadre de la clarification et du départage des missions des différentes entités qui sont actives dans le domaine de l'aviation civile.

À cet égard, le projet de loi remanié doit être vu en relation avec le projet de loi portant réorganisation de l'Administration de l'Aéroport sous forme de service de l'État à gestion séparée dont l'objectif consiste à adapter le cadre légal de l'administration en question aux exigences communautaires telles qu'elles résultent du paquet législatif dit du "ciel unique européen". Pour des raisons évidentes de cohérence des différents textes, toutes les dispositions contenues dans la version initiale du projet de loi №5273 et touchant à l'Administration de l'Aéroport ont été transférées dans le projet de loi portant réorganisation de cette administration.

Enfin, certaines dispositions ont été ajoutées afin de pallier aux lacunes et carences qui ont été mises à jour par les récents audits et inspections effectués par la Commission européenne et par l'Organisation de l'Aviation civile internationale en matière de sûreté et de sécurité aériennes.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables. Le projet de règlement grand-ducal a pour finalité la mise en conformité du règlement grand-ducal du 23 décembre 2003 portant sur les zones de sûreté à accès réglementé de l'aéroport de Luxembourg, les conditions d'accès aux zones de sûreté et les contrôles de sûreté y applicables avec les nouvelles règles imposées par le droit communautaire et notamment celles concernant la définition des parties critiques prévues par le règlement (CE) №1138/2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports. Par ailleurs, le texte a pour vocation d'adapter les règles actuelles de contrôle de sûreté au regard de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur en 2004 de l'ancien règlement grand-ducal par les administrations en charge de la sûreté à l'aéroport, à savoir la Direction de l'Aviation civile, la Police grand-ducale et l'Administration des Douanes et Accises.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
2. le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation;
3. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Les modifications qui sont proposées à l'endroit du Code de la Route concernent certaines définitions de termes repris dans le Code, le chargement des véhicules, les pneumatiques des véhicules, les véhicules en service urgent, l'usage du signal de détresse, la présence obligatoire dans les véhicules de certains équipements d'urgence et leur usage, la signalisation routière, les règles concernant la circulation proprement dite, ou encore les règles concernant l'arrêt, le stationnement et le parcage.

Ci-après quelques unes des modifications les plus importantes:

- Le texte introduit dans la réglementation l'obligation pour les conducteurs de véhicules routiers d'équiper leurs véhicules par des pneus adaptés aux conditions météorologiques et à l'état de la chaussée. Le dispositif est inspiré de la réglementation allemande. En période d'hiver (neige ou verglas), cette obligation est considérée comme n'étant pas respectée par le conducteur d'une voiture à personne ou d'une camionnette qui avec un tel véhicule, non équipé de pneus "M+S" ou de pneus à crampons, constitue une gêne ou un danger pour la circulation ou cause un dommage à une personne, une chose ou à un objet.

- L'obligation d'avoir à bord des véhicules routiers automoteurs, à l'exception des cyclomoteurs, au moins un vêtement de sécurité répondant à certaines normes, est introduite.

- La signalisation des voies réservées aux tramways est insérée dans la perspective de l'introduction à terme de ce moyen de transport en commun.

- Dans la perspective de la lutte contre le changement climatique, une mesure à caractère écologique est ajoutée au Code de la Route; cette mesure prévoit l'introduction d'une limitation de vitesse de 90 km/h par heure sur les autoroutes pour tous les véhicules routiers en cas de concentration d'ozone élevée. Au cas où l'Administration de l'Environnement constate qu'un certain seuil de concentration d’ozone est dépassé sur une heure, elle en informe les instances publiques compétentes pour gérer le centre de contrôle du trafic (CITA), centre qui répercute l'information sur les usagers par le biais des panneaux des portiques.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal concernant les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et de cellules d’origine humaine.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine.

Les deux textes soumis à l'approbation du Conseil de gouvernement trouvent leur base dans la récente loi relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines, dont le texte vient d'être adopté par la Chambre des Députés. La problématique des tissus et cellules humains destinés à des applications humaines soulève tant des questions éthiques que des questions juridiques et techniques. La matière est régie par une directive communautaire de base, à savoir la directive 2004/23/CE qui aborde les questions éthiques et dont la transposition a été effectuée par la loi dont question ci-avant. Cette loi fournira à son tour la base légale pour la détermination des exigences plus techniques qui ont fait l'objet de deux directives d'application postérieures à la directive de base. Il y a eu en premier lieu la directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine. Elle a été suivie par la directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et de cellules d'origine humaine.

Les textes visent à prévenir la transmission de maladies par les tissus et cellules d’origine humaine qui sont réemployés.

• Projet de règlement grand-ducal relatif à la mise en place d’un Système d’Inventaire national des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique.

Dans le cadre du Protocole de Kyoto, les parties contractantes se sont engagées à mettre en place un Système d'inventaire national afin de pouvoir établir des inventaires annuels relatifs aux émissions de gaz à effet de serre conformes aux standards de qualité, aux formats et aux délais requis définis dans le Protocole.

• Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation et la matière de l’examen de fin de stage d’un stagiaire de la carrière du conservateur auprès du Centre national de Littérature.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation et la matière de l’examen de fin de stage d’un stagiaire de la carrière du bibliothécaire auprès du Centre national de Littérature.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)