Résumé des travaux du 5 septembre 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 5 septembre 2007 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Actualité européenne et internationale
• Prolongation de la participation du Luxembourg au renforcement de la Force intérimaire des Nations unies au Liban
• Aide humanitaire d’urgence à hauteur de EUR 100.000.- destinée à financer des actions de secours aux populations victimes au Nicaragua
• Comité de conjoncture
• Projet de loi ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays
• Projet de loi transposant certaines dispositions de l’Accord salarial du 5 juillet 2007 dans la Fonction publique
• Projet de loi et projet de règlement grand-ducal opérant une réorganisation en profondeur de l’armée
• Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des postes et télécommunications
• Règlement grand-ducal déterminant les conditions d’accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale
• Rapport annuel de la Commission consultative des droits de l’Homme 2006
• Besoins actuels et futurs en personnel enseignant de l’enseignement postprimaire en vue de la détermination d’un programme de recrutement quinquennal
• Rapport annuel 2006 de la coopération luxembourgeoise au développement
• Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux
• Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide "Lannebur" sur le territoire de Frisange et de Weiler-la-Tour
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative à l’occasion du 30e anniversaire de la Cour des comptes européenne
• Projet de règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie
• Projet de règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe 1 de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’application du règlement (CE) n°1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de corrections à l’Annexe A de la version 2007 de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
• Avenant à la convention collective de travail pour les ouvriers du secteur des garages conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB et l’ADAL et la FEGARLUX
• Demande de concession pour programme radiodiffusé luxembourgeois de la CLT-UFA S.A. (programme de téléachat dénommé "Teleshop 8")

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l'actualité européenne et internationale.

Le Conseil s’est déclaré d’accord avec la prolongation jusqu’au 30 octobre 2008 de la participation du Luxembourg au renforcement de la Force intérimaire des Nations unies au Liban.

En réaction aux dégats causés par le passage de l’ouragan Felix en Amérique centrale, le gouvernement luxembourgeois a consenti une aide humanitaire d’urgence à hauteur de EUR 100.000.- destinée à financer des actions de secours aux populations victimes au Nicaragua, pays partenaire privilégié de la Coopération luxemborgeoise.

Le Conseil a analyse la situation sur le marché de travail luxembourgeoise au mois de juillet sur base des conclusions du Comité de conjoncturedu 22 août 2007. Au 31 juillet 2007, le nombre des personnes sans emploi résidant au Luxembourg, enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi (ADEM) et non affectées à une mesure pour l’emploi, était de 8.951. Par rapport au mois précédent, la population des demandeurs d’emploi répertoriés a ainsi diminué de 6 personnes restant ainsi pratiquement stable. Le taux de chômage reste établi au mois de juillet 2007 à 4,1%. Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières est évalué à 4,4%. Par rapport au mois de juillet de l’année passée, tant le taux de chômage que le taux de chômage désaisonnalisé restent stables.

Si l’on tient également compte des personnes profitant d’une mesure pour l’emploi - chômage au sens large - le nombre total de demandeurs a diminué en juillet 2007 de 353 personnes et se situe à 12.601 personnes. Le taux de chômage au sens large passe de 5,9% à 5,8%. Le taux de chômage au sens large corrigé des variations saisonnières s’établit à 6,1%. Fin juillet 2007, 4.448 demandeurs d’emploi résidant au Luxembourg ont bénéficié de l’indemnité de chômage complet, soit une diminution de 1,2% par rapport au mois précédent, respectivement une diminution de 0,7% par rapport au mois de juillet de l’année passée. Le comité a finalement analysé trois demandes pour bénéficier des dispositions en matière de chômage partiel. Le comité s’est prononcé favorablement concernant ces trois demandes. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 380 personnes, 172 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.

Le Conseil a approuvé le projet de loi ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays et modifiant la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays.

Le projet de loi a pour objet de traduire en droit luxembourgeois les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, de prévoir un dispositif législatif permettant la mise en oeuvre d'une politique active de développement économique de certaines régions et de maintenir les instruments d'aides à caractère incitatif pour promouvoir l'investissement et la création d'emplois. Les aides régionales ont pour objectif de contribuer au développement des régions défavorisées à travers la réalisation d'investissements et la création d'emplois par les entreprises.

Les principales innovations de l'avant-projet de loi sont:

1) La nouvelle carte des aides régionales

En ce qui concerne la délimitation des régions éligibles pour les interventions publiques, le changement principal prévu dans le projet de loi concerne la réduction du plafond de couverture de la population qui diminue de 32% dans l'ancien régime à 16% (quelque 69.600 habitants). Pendant une période transitoire incluant les années 2007 et 2008, ce taux pourra être de 21,1%.
La liste des régions et des communes qu'elles incluent qui ont été retenues se présente comme suit:
- Région Sud-Ouest : Differdange, Sanem
- Région Sud-Est : Dudelange
- Région Est : Echternach, Mompach, Rosport, Mertert
- Région Nord : Clervaux, Wincrange, Eschweiler, Wiltz

Les communes de Bascharage et de Pétange (région Sud-Ouest) ont été retenues au titre de la couverture transitoire supplémentaire 2007-2008.

2) L'intensité d'aide

L'intensité d'aide est désormais exprimée en termes d'"Équivalent Subvention Brut" (ESB), alors que la référence jusqu'à la fin de l'année 2006 était l'"Équivalent Subvention Net", la différence se situant au niveau de la prise en considération des charges fiscales grevant le montant des aides financières allouées. L'intensité d'aide en équivalent subvention brut reflète la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts admissibles. Les lignes directrices prévoient plusieurs taux, allant de 10 à 50%, en fonction du PIB par habitant par rapport à la moyenne communautaire. Compte tenu du PIB élevé du Luxembourg, le taux applicable est de 10 % ESB.

3) Les instruments d'aide

En ce qui concerne les instruments pour l'allocation de l'aide régionale, le projet de loi se propose de retenir la subvention en capital, instrument de loin le plus utilisé au fil des années, mais aussi d'introduire à nouveau la bonification d'intérêts, qui n'avait pas été reprise dans la loi du 22 décembre 2000. L'exemption d'une partie du bénéfice est introduite comme instrument d'aide. Cet instrument pourra être appliqué pour des projets d'investissement initial qui sont difficiles à évaluer a priori compte tenu du risque élevé, mais qui ont toutefois une profitabilité potentielle élevée. L'exemption pourra atteindre 50% du bénéfice provenant de l'investissement initial.

Le projet de loi introduit un nouvel instrument d'aide aux petites entreprises nouvelles. Sur avis d'une commission consultative, les ministres compétents peuvent accorder une aide au fonctionnement jusqu'à concurrence d'un million d'euros par entreprise aux petites entreprises nouvelles situées dans une des régions définies par la loi et qui ont été créées il y a moins de deux ans. Les entreprises admissibles à cette facilité sont de petites entreprises au sens du règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition de micro, petites et moyennes entreprises.

4) Les grands projets d'investissement

En ce qui concerne les grands projets d'investissement, c'est-à-dire des projets qui comportent un investissement initial dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions d'euros, la nouvelle loi ne réglera pas le détail et se contentera de se référer aux dispositions communautaires.

A été adopté le projet de loi transposant certaines dispositions de l’Accord salarial du 5 juillet 2007 dans la Fonction publique et modifiant certaines lois.

Le projet de loi et les textes réglementaires qui l'accompagnent ont pour objet la transposition d'un certain nombre de mesures prévues par l'accord salarial du 5 juillet 2007 dans la Fonction publique. Il s'agit d’abord des trois mesures à caractère purement salarial - deux fois la prime unique de 0,9 % pour les années 2007 et 2008, ainsi que l'augmentation de la valeur numérique du point indiciaire de 1,5% à partir du 1^er janvier 2009 - ensuite, de la mesure remplaçant à partir de 2008 trois jours fériés (le lundi gras, le jour des morts, le lundi de kermesse) par trois jours de congé de récréation et finalement de la mesure prévoyant un quatrième jour de congé de récréation à partir de 2009.

Le Conseil a adopté un projet de loi et un projet de règlement grand-ducal opérant une réorganisation en profondeur de l’armée.

Ont été adoptés le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des postes et télécommunications et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique au conseil d’administration de l’Entreprise des postes et télécommunications et l’exercice de leurs fonctions.

La loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des postes et télécommunications définit en son article 8 la composition du conseil d'administration de l'entreprise, de même que le mode de désignation de ses membres. En ce qui concerne l'élection des quatre représentants du personnel, la loi prévoit qu'un représentant est élu parmi les membres du personnel ouvrier et que trois autres représentants le sont parmi les agents tombant sous le statut de la Fonction publique. D'après les dispositions du règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique au conseil d'administration de l'Entreprise des postes et télécommunications, on entend par "agents tombant sous le statut de la Fonction publique" les fonctionnaires, fonctionnaires-stagiaires et employés de l'entreprise. Une loi du 21 mars 1997 a autorisé l'entreprise à engager des personnes "également par contrat de travail". Une interprétation stricte des dispositions de la loi et du règlement exclurait du droit de vote actif et passif cette catégorie du personnel dont le régime est celui de l'employé privé. Or, le nombre d'agents engagés sous ce régime n'a cessé d'augmenter pour dépasser aujourd'hui les 100 unités. Il en découle qu’actuellement une partie importante du personnel ne peut ni participer aux élections pour désigner les représentants du personnel au conseil d'administration de l'entreprise ni être candidat pour ces mêmes élections.

Les textes proposés visent à permettre à ces agents de participer pleinement à la vie de l'entreprise et de leur conférer le droit de vote tant actif que passif pour les élections au conseil d'administration.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d’accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale.

Le projet de règlement grand-ducal qui est soumis au Conseil de gouvernement vise à apporter plusieurs modifications à la réglementation déterminant les conditions d'accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale.

Il a tout d'abord été constaté que la couverture par les assurances sociales des médecins en voie de formation spécifique en médecine générale est insuffisante, notamment en ce qui concerne l'assurance-maladie. Le ministère de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche propose de revaloriser les indemnités de stage mensuelles nettes que les candidats touchent pendant leur formation à l'Université du Luxembourg et ceci afin de permettre aux médecins en voie de formation spécifique de payer eux-mêmes les cotisations dues aux organismes de sécurité sociale. L'indemnité sera de 1720 € en première année (+220 €) et de 2060 € en deuxième et en troisième année (+260 €).

En deuxième lieu, il est proposé de simplifier la procédure de nomination du jury d'examen procédant à l'examen final du cycle d'études visé par la réglementation. Comme la nomination des enseignants étrangers aux jurys d'examen passe par l'aval des autorités universitaires étrangères, ce qui allonge considérablement la procédure, il a été décidé du côté luxembourgeois d'accélérer la procédure de nomination en permettant au ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions de déléguer à l'Université du Luxembourg le soin de nommer les jurys.

Ensuite, la réglementation est modifiée en ce qu'elle reprendra désormais une disposition prévue également pour les autres cycles de formations universitaires organisés par l'Université du Luxembourg. Il s'agit d'une disposition fixant la durée maximale pour terminer avec succès les études, dans le cas présent 48 mois, déduction faite des dispenses prévues par les dispositions de la même réglementation. Il est enfin précisé que le candidat ajourné deux fois ne pourra plus se présenter à l'examen final.

Le Conseil a pris connaissance du rapport annuel de la Commission consultative des droits de l’Homme 2006.

Le Conseil a procédé à l’évaluation des besoins actuels et futurs en personnel enseignant de l’enseignement postprimaire en vue de la détermination d’un programme de recrutement quinquennal. D'après la législation sur la planification des besoins en personnel dans l’enseignement postprimaire, il appartient au ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle de proposer au Conseil de gouvernement un plan de recrutement pour la période quinquennale à venir couvrant le personnel enseignant de l'enseignement postprimaire. Sur proposition de Madame la ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, le Conseil a arrêté un plan quinquennal qui se présente comme suit:

Le gouvernement a pris connaissance du rapport annuel 2006 de la coopération luxembourgeoise au développement, élaboré par la Direction de la coopération au développement du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration. Ce rapport annuel renseigne sur l’évolution de l’aide publique luxembourgeoise au développement et du Fonds de la coopération au développement, ainsi que sur la coopération avec les pays partenaires privilégiés, la coopération bilatérale dans d’autres pays en développement, la coopération multilatérale, la coopération avec les ONG oeuvrant dans le domaine de la coopération au développement, l’aide humanitaire et l’aide alimentaire d’urgence, l’assistance technique, et la politique de la coopération luxembourgeoise en matière d’évaluation.

En 2006, l’aide publique au développement (APD) du Luxembourg a continué de croître en volume: tous ministères confondus, l’APD s’est finalement élevée en 2006 à 231.510.318 EUR. Il s’agit d’une augmentation de près de 25 millions EUR soit 12% par rapport au montant de l’APD en 2005 (207.387.692 EUR). Exprimée en pourcentage du Revenu national brut (RNB) tel que prescrit par les normes établies par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, l’APD s’élève en 2006 à 0,89%.

Avec ce ratio, le Luxembourg continue de figurer, ensemble avec la Suède, la Norvège, les Pays-Bas et le Danemark, parmi les cinq pays au monde qui respectent l’engagement pris en 1970 au sein de l’Assemblée générale des Nations unies de consacrer 0,7% de leur RNB au développement.

Conformément aux objectifs prioritaires de la coopération luxembourgeoise, l’essentiel de l’effort s’est concentré sur l’éradication de la pauvreté et sur la promotion du développement durable.

Le rapport annuel décrit également les efforts entrepris pour mettre en œuvre les recommandations d’un audit organisationnel de la Direction de la coopération du ministère des Affaires étrangères réalisé en début d’année 2006 et qui a mené e.a. à la fermeture du Bureau de la coopération à Quito (Equateur) et à une décentralisation supplémentaire via l’ouverture de bureaux régionaux à Managua (pour le Nicaragua et El Salvador) et à Ouagadougou (pour le Burkina Faso et le Niger).

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.
• Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Lannebur » sur le territoire de Frisange et de Weiler-la-Tour.
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative à l’occasion du 30^e anniversaire de la Cour des Comptes européenne.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie.
• Projet de règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe 1 de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’application du règlement (CE) n°1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de corrections à l’Annexe A de la version 2007 de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
• Avenant à la convention collective de travail pour les ouvriers du secteur des garages conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et l’ADAL et la FEGARLUX, d’autre part.
• Demande de concession pour programme radiodiffusé luxembourgeois de la CLT-UFA S.A. ( programme de téléachat dénommé "Teleshop 8").

(communiqué par le ministère d’État / SIP)