Résumé des travaux du 14 septembre 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 14 septembre 2007 sous la présidence du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn.

• Actualité européenne et internationale
• Participation à la mission d’observation de l’OSCE des élections législatives en Ukraine
• Information et consultation des travailleurs dans la Communauté européenne
• Projet de loi portant fixation des conditions d’engagement et de travail des chargés d’éducation
• Projet de loi portant création et organisation d’une réserve nationale de suppléants pour l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire
• Projet de loi portant création d’un lycée à Junglinster
• Mesures générales de lutte contre certaines maladies animales et mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies
• Étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus
• Projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises (articles de luxe) à destination de la République populaire démocratique de Corée
• Projet de règlement grand-ducal concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières
• Demande de concession de CLT-UFA pour le programme RTL TVi-20 ans
• Demande de modification de la concession pour programme par satellite de la société de droit luxembourgeois AB Luxembourg S.A

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a approuvé la participation de cinq observateurs à la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) des élections législatives en Ukraine (30 septembre 2007).

A été adopté le projet de loi portant

1. transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne;
2. modification du chapitre IV du titre premier du livre IV du Code du travail.

Le projet de loi transpose en droit interne la directive 2002/14/CE établissant un cadre relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans l’Union européenne. L’information et la consultation plus particulièrement visées par la directive sont celles concernant des décisions ou situations d’ordre économique ayant des incidences sur la vie et le fonctionnement de l’entreprise. Le droit à l'information porte sur:

• l’évolution récente et l‘évolution probable des activités de l’entreprise,
• la situation et l’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise,
• les décisions susceptibles d’avoir un impact important sur la vie de l’entreprise, notamment les mesures d’anticipation.

L’information doit s’effectuer à un moment qui permet aux délégués de procéder à un examen adéquat de la situation et de préparer convenablement la consultation. La consultation doit avoir lieu au niveau pertinent de la direction et de la représentation de façon à permettre à cette dernière d’obtenir une réponse motivée à toute question.

A été adopté le projet de loi portant

• fixation des conditions d’engagement et de travail des chargés d’éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique,
• fixation des modalités, du programme et du déroulement de la formation spécifique des chargés d’éducation à durée indéterminée et à durée déterminée et à tâche complète ou partielle,
• création d’une réserve nationale de maîtres-auxiliaires pour les établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique,
• fixation de la rémunération des chargés d’éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle ainsi que des maîtres-auxiliaires à tâche complète ou partielle,
• modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique;

ainsi que le projet de loi portant

• création et organisation d’une réserve nationale de suppléants pour l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire;
• fixation des modalités d’une formation offerte aux chargés de cours de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire;
• abrogation de la loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant le remplacement des instituteurs de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire.

Le contexte des deux projets de lois:

Par arrêt du 20 octobre 2006, la Cour constitutionnelle a jugé contraire à l’égalité des citoyens devant la loi l’article 17 de la loi modifiée du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la législation sur le contrat de travail. Cette mesure dérogatoire permettait la conclusion entre l’État ou la commune, d’une part, et les chargés de direction, les chargés de cours, les chargés d’éducation et les agents socio-éducatifs des divers ordres d’enseignement, d’autre part, de contrats à durée déterminée pouvant être renouvelés plus de deux fois, même pour une durée totale excédant vingt-quatre mois.

Tenant compte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, la Cour administrative a requalifié le contrat de travail à durée déterminée d’un chargé d’éducation renouvelé plus de deux fois en contrat de travail à durée indéterminée.

Le Conseil de gouvernement a décidé, dans sa séance du 16 février 2007, d’appliquer de façon générale aux autres employés de l’État dépendant du département de l’Éducation nationale et se trouvant dans la même situation de fait et de droit que le requérant les principes posés par l’arrêt de la Cour administrative.

Le premier projet de loi a ainsi pour objet:

• de préciser les conditions au recrutement d’un nouveau chargé d’éducation à durée déterminée au niveau de l’enseignement secondaire. En effet, l’impossibilité de faire assurer la même tâche par le personnel enseignant breveté sur la place doit être avérée et un volume de tâche minimal de 10 leçons d’enseignement dans la spécialité du candidat doit être disponible;
• de déterminer les conditions d’engagement spécifiques à remplir par les futurs chargés d’éducation à durée déterminée:
• être titulaire d’un diplôme de bachelor ou, pour les branches pratiques, d’un brevet de maîtrise,
• en règle générale, maîtriser au moins deux de trois langues administratives,
• avoir obtenu le certificat d’admissibilité à l’emploi de chargé d’éducation qui est délivré au candidat qui a réussi une épreuve préliminaire portant sur la spécialité du candidat et qui a suivi une formation d’au moins 24 heures qui vise à sensibiliser le futur chargé d’éducation aux problématiques de l’enseignement et aux questions relatives à l’apprentissage. Le fait d’exiger du candidat de disposer de ce certificat d’admissibilité constitue un des principaux nouveaux éléments;
• de créer une réserve nationale de maîtres-auxiliaires comprenant tous les enseignants engagés sous le statut de l’employé de l’État à durée indéterminée déjà en service et de déterminer les conditions supplémentaires à remplir par les chargés d’éducation à durée déterminée en vue d’accéder à cette réserve.

Les maîtres-auxiliaires de la réserve nationale ont pour mission d’assurer des remplacements et de pourvoir au manque de personnel enseignant breveté au sein des lycées. La réserve nationale de maîtres-auxiliaires est placée sous l’autorité du ministre. Le nombre des chargés d’éducation à durée déterminée pouvant bénéficier d’un engagement en qualité de maître-auxiliaire est fixé chaque année par la loi budgétaire.

Pour ce qui est du deuxième projet de loi, il est proposé de réformer la réserve de suppléants mise en place par la loi modifiée du 25 juillet 2002 et créée pour assurer des remplacements temporaires dans l’éducation préscolaire et dans l’enseignement primaire.

La réserve de suppléants actuellement en place est composée de la manière suivante:

• des instituteurs admis à la fonction d’instituteur;
• des détenteurs d’un diplôme d’instituteur ayant obtenu des épreuves notes suffisantes mais ne s’étant pas classés en rang utile lors du concours;
• des détenteurs d’un diplôme d’instituteur ayant réussi aux épreuves préliminaires organisées dans le cadre du concours;
• des détenteurs d’un diplôme d’instituteur qui ne remplissent pas la condition précitée mais qui ont réussi aux épreuves de langue organisés dans le cadre du concours;
• des détenteurs de l’attestation d’admissibilité à la réserve de suppléants délivrée aux chargés de cours faisant valoir une durée de service de trois ans et ayant suivi une formation de 120 heures en cours d’emploi.

En sus de la composition actuelle, il est maintenant proposé de reprendre dans la nouvelle réserve nationale de suppléants pour l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire, désormais aussi les chargés de cours bénéficiant au moment de l’entrée en vigueur de la loi d’un contrat de travail à durée indéterminé et à tâche complète ou partielle sous le statut de l’employé privé au service d’une commune. Contrairement à la législation de 2002, cette reprise ne sera assortie d’aucune condition préalable concernant le niveau de formation. Les chargés de cours ainsi repris d’office pourront suivre une formation en cours d’emploi, sanctionnée par le certificat de formation, notamment en vue d’améliorer ainsi leur rang pour l’occupation des postes vacants d’instituteurs.

La nouvelle réserve nationale de suppléants pourra comprendre également des chargés de cours à durée déterminée, à engager suivant le nombre de postes autorisés par la loi budgétaire, dont le contrat à durée déterminée ne pourra être ni inférieur à 12 mois ni supérieur à 24 mois. Les chargés de cours nouvellement engagés sous contrat à durée déterminée, seront obligés de suivre la formation en cours de l’emploi dès la première année de leur engagement ; à défaut de pouvoir se prévaloir du certificat de formation après deux années de service, ils ne pourront ni bénéficier d’un engagement à durée indéterminée, ni continuer leur service sous contrat à durée déterminée.

Les dispositions de ce deuxième projet de loi seront maintenant intégrées dans les projets de loi qui remplaceront la loi scolaire de 1912.

Le Conseil a donné son feu vert concernant le projet de loi portant création d’un lycée à Junglinster. Dans sa séance du 27 juillet dernier, le Conseil a approuvé le projet de loi prévoyant la construction d’un nouveau lycée à Junglinster. Le projet de loi adopté aujourd’hui règle le fonctionnement du nouveau lycée.

La nécessaire implantation d’un nouveau lycée dans le pôle Est du pays

La croissance de la population scolarisée dans l’enseignement post-primaire public luxembourgeois d’ici l’an 2010 a été estimée à 11.000 élèves. La ventilation régionale des données fait ressortir que le pôle Est connaîtra la croissance relative la plus conséquente des 4 pôles. En plus, les flux sortants vers le pôle Centre y sont les plus forts en termes de pourcentage. Dans ce contexte, l’implantation d’un lycée dans la zone intermédiaire entre les lycées du Centre et les lycées du pôle Est situés à la frontière allemande est indiquée.

L’offre scolaire

Le lycée est censé pouvoir accueillir entre 1.220 et 1.400 élèves répartis en 70 classes. Le lycée est conçu comme lycée mixte à dominante technique et offre aux élèves de la région la possibilité de suivre les cours de la division inférieure de l’enseignement secondaire, du cycle inférieur et du régime préparatoire de l’enseignement secondaire technique ainsi que le cycle moyen et le cycle supérieur de l’enseignement technique.

Le projet pédagogique axé sur un encadrement parascolaire

Le lycée de Junglinster offrira un encadrement scolaire de 7.30 à 18.00 heures. L’encadrement comprendra des cours d’appui et des mesures de remédiation d’une part, et des activités culturelles, sportives et scientifiques d’autre part. Les éducateurs gradués et les éducateurs seront chargés, en collaboration avec les enseignants:

• d’encadrer les élèves en dehors des cours;
• de les aider pour les devoirs à domicile;
• de contacter les parents et le monde professionnel pour organiser et accompagner des stages ou trouver des postes d’apprentissage;
• d’organiser et de diriger des activités d’animation culturelle et sportive.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 décembre 1993 établissant des mesures générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc.
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies.
• Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et du règlement (CE) n° 700/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus.
• Projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises (articles de luxe) à destination de la République populaire démocratique de Corée.
• Projet de règlement grand-ducal concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, transposant la directive 2007/14/CE du 8 mars 2007 de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
• Demande de concession de CLT-UFA pour le programme RTL TVi-20 ans.
• Demande de modification de la concession pour programme par satellite de la société de droit luxembourgeois AB Luxembourg S.A.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)