Résumé des travaux du 28 septembre 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 28 septembre 2007, sous la présidence du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Fernand Boden.

• Questions parlementaires du député indépendant Aly Jaerling
• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Travaux du Comité de conjoncture
• Projet de loi concernant la centralisation des opérations administratives de recrutement des employés de l’État et la création de deux commissaires adjoints à l’instruction disciplinaire
• Règlement grand-ducal déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État, règlement grand-ducal portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’État et des établissements publics, règlement grand-ducal déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’État et des établissements publics de l’État
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux régimes d’aides prévus au titre III de la loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural
• Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural
• Plan d’occupation du sol "Campus scolaire européen Tossebierg et environs"
• Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Azerbaïdjan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bajou, le 16 juin 2006
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 11 mai 2007, attestant l’approbation d’un amendement à l’article 26 du Statut du Conseil de l’Europe
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR152 à Wintrange
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR159b entre Roeser et Bivange
• Propositions de nomination

Le Conseil a arrêté la réponse du gouvernement à deux questions parlementaires du député indépendant Aly Jaerling. Il s’agit des questions suivantes:

1) Question parlementaire N°1924 du 13 août 2007 de Monsieur le Député Aly Jaerling concernant le projet de convention entre l’État et le Culte musulman.

2) Question parlementaire N°1934 du 17 août 2007 de Monsieur le Député Aly Jaerling concernant les compétences du Mufti dans le cadre du projet de convention entre l’État et le Culte musulman.

Le gouvernement précise dans sa réponse que le projet de convention ne vise pas à reconnaître l’islam mais la communauté musulmane au Luxembourg qui respecte les principes prévus dans une motion adoptée par la Chambre des Députés en 1998, à savoir la désignation d’un interlocuteur unique et la volonté expresse de se soumettre à l’ordre public.

Le gouvernement tient à souligner que le projet de convention ne touche pas les questions d’ordre religieux mais se limite à régler les relations que l’État entend entretenir avec une communauté religieuse.

Au sujet des pouvoirs du Mufti, le gouvernement signale qu’il ne peut y avoir d’autres pouvoirs ou autorités au Grand-Duché que ceux prévus par la Constitution. Ceux-ci exercent leurs attributions conformément à la loi fondamentale et aux lois votées par la Chambre des députés. En cas de violation de la loi pénale, il appartient au ministère public d’exercer l’action publique et de requérir l’application de la loi.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas Schmit sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a analysé la situation de l’emploi au Luxembourg, sur base des travaux du Comité de conjoncture dans sa réunion du 26 septembre dernier. Au 31 août 2007, le nombre des personnes sans emploi résidant au Luxembourg, enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi (ADEM) et non affectées à une mesure pour l’emploi, était de 9.074. Par rapport au mois précédent, la population des demandeurs d’emploi répertoriés a ainsi augmenté de 123 personnes. Le taux de chômage s’établi au mois d’août 2007 à 4,2%.

Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières est évalué à 4,4%.

Si l’on tient également compte des personnes profitant d’une mesure pour l’emploi - chômage au sens large - le nombre total de demandeurs enregistrés en août 2007 continue de baisser, diminue de 96 personnes et se situe à 12.505 personnes. Le taux de chômage au sens large passe de 5,8% à 5,7%.

Le taux de chômage au sens large corrigé des variations saisonnières s’établit à 6,1%.

Le Comité a finalement analysé quatre demandes pour bénéficier des dispositions en matière de chômage partiel. Les quatre demandes ont été acceptées. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 552 personnes, 202 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.

Ont été adoptés le projet de loi modifiant diverses lois, et concernant notamment la centralisation des opérations administratives de recrutement des employés de l’État, la création de deux commissaires adjoints à l’instruction disciplinaire et la modification de certaines dispositions statutaires, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’État et le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions générales et les modalités du recrutement centralisé applicables à certains employés dans les administrations et services de l’État.

Le projet de loi propose la mise en place d’un mécanisme de centralisation pour les opérations de recrutement de tous les employés de l’État relevant des carrières administratives et techniques. Ne sont dès lors pas visés les employés relevant des carrières médicales, paramédicales, sociales, éducatives ou relatives à l’enseignement. Ce sera désormais le ministre de la Fonction publique qui procèdera à l’engagement et à la résiliation du contrat d’engagement de l’employé d’État. Le ministère de la Fonction publique procédera à la publication de toutes les vacances de postes déclarées par les administrations et services de l’État. Il analysera les candidatures et vérifiera les pièces requises. Il dressera ensuite une liste des candidats admissibles aux postes déclarés vacants par les administrations et services de l’État et il fera une présélection des candidats ayant le profil souhaité par l’administration concernée.

Tenant compte de l’évolution des affaires disciplinaires depuis 2003, il est en outre proposé d’apporter différentes modifications aux dispositions statutaires régissant l’instruction disciplinaire.

Ainsi, il est précisé qu’une procédure disciplinaire en cours est continuée même lorsque l’agent concerné a quitté le service entre-temps. Il est ensuite prévu, compte tenu de l’augmentation des procédures disciplinaires, de créer la fonction du commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire afin d’assurer l’évacuation des dossiers disciplinaires dans un délai raisonnable. Il est prévu d’épauler le commissaire par deux adjoints pour assurer l’évacuation des dossiers disciplinaires dans des délais raisonnables.

Ont été adoptés des projets de règlements grand-ducaux modifiant:

• le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État,
• le règlement grand-ducal du janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’État et des établissements publics,
• le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’État et des établissements publics de l’État.

Les projets de règlements grand-ducaux visent à répondre à la critique du Médiateur qui a relevé un certain nombre de faiblesses et d’insuffisances au niveau du fonctionnement de l’administration publique, notamment dans le domaine portant sur le contact direct des agents avec le public. Les projets mettent en œuvre les recommandations du Médiateur relatives:

• à la mise en place d’un système de recrutement permettant de mieux dégager les compétences sociales des lauréats;
• d’une formation de base et d’une formation continue renforcées dans le domaine de la communication avec le public.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif aux régimes d’aides prévus au titre III de la loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

Le projet de règlement grand-ducal fixe les mesures exécutoires d’une partie du projet de loi portant renouvellement du soutien au développement rural, projet de loi adopté par le Conseil de gouvernement en date du 27 juillet dernier. Les mesures exécutoires concernent le régime d’aides relatif aux mesures visant à améliorer la qualité de vie en milieu rural et la diversification de l’économie rurale.

Le régime d’aides en question porte sur les mesures concernant:

• la diversification vers des activités non agricoles;
• l’aide à la création et au développement des micro-entreprises;
• la promotion et l’encouragement des activités touristiques;
• l’amélioration et le rétablissement des services de base pour l’économie et la population rurale;
• la rénovation et le développement des villages;
• la mise en valeur et la conservation du patrimoine rural;
• la formation et l’information des acteurs économiques en milieu rural.

Pour ces mesures, le projet de loi précité a précisé les actions à mettre en œuvre, énuméré le cercle des bénéficiaires et fixé le taux des aides applicables. Le projet de règlement grand-ducal fixe les modalités d’application des différentes mesures.

Les dépenses publiques prévues dans ce cadre s’élèvent à € 15,514 millions. Les recettes provenant du programme communautaire FEADER s’élèveront à € 6,205 millions.

A également été adopté le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

Le projet de règlement grand-ducal fixe les mesures exécutoires d’une autre partie du projet de loi portant renouvellement du soutien au développement rural. Les mesures exécutoires concernent le régime d’aides des mesures relatives aux investissements à la ferme et à la commercialisation de produits agricoles. Sont donc visées plus particulièrement les mesures suivantes:

• les aides à l’investissement à la ferme,
• les aides à l’installation des jeunes agriculteurs,
• les aides à l’acquisition de biens immeubles,
• les aides en faveur de la coopération économique et technique,
• la promotion des produits agricoles de qualité,
• les aides aux entreprises de transformation et de commercialisation,
• les aides au développement des infrastructures.

Les dépenses publiques pour ces mesures s’élèveront à € 153,9 millions. Les recettes provenant du programme communautaire FEADER s’élèveront à € 24,3 millions.

A été approuvé le plan d’occupation du sol "Campus scolaire européen Tossebierg et environs". Le plan d’occupation du sol précité s’inscrit dans le contexte de la construction d’une deuxième école européenne. Actuellement, l’école européenne accueille au Kirchberg environ 4200 élèves. Avec l’élargissement de l’Union Européenne et l’arrivée de nouveaux pays membres, le nombre d’élèves à l’école européenne augmentera de plus de 2000 élèves dans les prochaines années.

La construction d’une deuxième école européenne s’avère indispensable pour éviter de regrouper quelque 6000 élèves sur un seul site.

L’école européenne 2 est conçue pour quelque 3000 élèves et 330 employés. La structure d’accueil, à savoir les Centres polyvalents de l’enfance qui comprennent une crèche, une garderie et un centre d’étude à implanter sur le site du Tossebierg, est appelée à accueillir quelque 800 enfants.

Etant donné que le site du Tossebierg n’est pas intégré dans les périmètres constructibles des communes et pour éviter des problèmes de coordination résultant de deux procédures de modification des plans d’aménagement général qui devraient être entamées dans les communes concernées, le gouvernement a décidé de procéder au reclassement des terrains par le biais d’un plan d’occupation du sol, option qui permettra de clôturer la procédure avec un gain de temps estimé à environs 6 mois.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Azerbaïdjan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bajou, le 16 juin 2006.
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 11 mai 2007, attestant l’approbation d’un amendement à l’article 26 du Statut du Conseil de l’Europe.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR152 à Wintrange.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR159b entre Roeser et Bivange.

Le Conseil a décidé de soumettre à S.A.R. le Grand-Duc les propositions de nomination:

• de M. François Schartz, directeur du Lycée technique d’Ettelbruck, comme directeur du Nordstad-Lycée;
• de M. Serge Winandy, professeur de sciences au Lycée technique du Centre, comme directeur du Uelzecht Lycée à Dommeldange;
• de M. Robert Kieffer, président de l’Union des caisses de maladie, comme président de la Caisse de pension des employés privés;
• de M. Jean-Marie Feider, premier conseiller de direction à l’Union des caisses de maladie, comme président de l’Union des caisses de maladie.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)