- Finalisation du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2008
- Rapport du Vice-Premier ministre sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale
- Adoption du projet de loi relatif à la modernisation du dispositif de sécurité du Centre pénitentiaire de Luxembourg
- Accord de principe sur le projet de loi portant réforme de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence
- Adoption du projet de règlement grand-ducal concernant l’interdiction de circuler en cas d’enneigement et de verglas sur certaines voies publiques faisant partie de la voirie de l’État
Les membres du gouvernement ont finalisé le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2008 qui sera présenté à la Chambre des députés le mercredi, 10 octobre 2007.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à la modernisation du dispositif de sécurité du Centre pénitentiaire de Luxembourg. Le projet de loi vise à autoriser le gouvernement à procéder aux travaux de mise en sécurité du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL). Les travaux en question ont pour but de renforcer la sécurité au niveau du CPL. Au terme d'une démarche systématique de reconceptualisation de la sécurité au CPL, menée à bien avec l'aide d'experts suisses, les auteurs du texte proposent la mise en place d'un certain nombre de dispositifs qui tiennent compte de l'expérience acquise, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, en matière d'évolution des technologies, des méthodes d'intrusion et des techniques d'évasion de détenus. Parmi les mesures proposées figurent l’amélioration de la vidéosurveillance, l’installation d’un nouveau sas pour véhicules, l’installation d’une nouvelle clôture de sécurité, l’installation d’une protection anti-hélicoptère et l’installation d’un système de brouillage de téléphones portables. Le coût des différentes mesures est évalué à € 16 millions.
Le Conseil a marqué son accord de principe avec le projet de loi portant réforme de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence. Le projet de loi émargé a pour objet d’adapter les fonctions, les missions et notamment les structures de l’autorité nationale de la concurrence, en l’occurrence le Conseil de la concurrence.
D’une approche essentiellement punitive à laquelle se limitait la loi de 2004, les conceptions sont passées vers une autorité exécutant un important travail de sensibilisation et d’éducation. Dans cet ordre d’idées, il est prévu de doter le Conseil de la concurrence des moyens nécessaires pour mener une action active en faveur du développement du libre jeu de la concurrence.
Le présent projet de loi intervient plus précisément à trois niveaux:
- la fusion entre le Conseil de la concurrence et l’Inspection de la concurrence,
- une nouvelle structure administrative à mettre en place autour du Conseil de la concurrence,
- l’extension des moyens d’action de l’autorité de concurrence.
Il est dès lors proposé de supprimer le service dénommé "Inspection de la concurrence" au sein du ministère de l’Économie et de rattacher l’exécution des missions qui lui étaient confiées directement au Conseil de la concurrence. En instituant une seule autorité, compétente aussi bien pour l’instruction que pour la décision, le présent projet de loi est censé améliorer le fonctionnement de l’autorité de concurrence en concentrant toutes les compétences professionnelles au sein d’une seule entité.
Le projet de loi vise ensuite à doter le Conseil de la concurrence d’outils supplémentaires tel un pouvoir consultatif ou encore la possibilité d’exécuter des enquêtes de marché et sectorielles, pouvoirs qui devraient lui permettre de promouvoir l’intérêt et l’utilité du libre jeu de la concurrence.
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l’interdiction de circuler en cas d’enneigement et de verglas sur certaines voies publiques faisant partie de la voirie de l’État. Sur base de la loi modifiée du 14 février 1955 et de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le texte vise à réglementer l'interdiction de circuler en cas d'enneigement et de verglas sur certaines voies publiques faisant partie de la voirie de l'État.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)