Résumé des travaux du 31 octobre 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni mercredi 31 octobre 2007 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Projet de loi concernant les privilèges et immunités accordés à l’Agence européenne de défense et à son personnel
• Projet de loi relative au système des ressources propres des Communautés européennes
• Projet de loi concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive
• Avant-projet de loi portant création d’un fonds pour l’emploi et portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant

• Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi portant création d’un congé individuel de formation

• Priorités futures de la recherche publique nationale

• Projet de règlement grand-ducal promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement

• Projet de règlement grand-ducal relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions et réglement grand-ducal concernant l’impôt sur le revenu

• Rapport d’activité et comptes annuels 2006 du Fonds de rénovation de la Vieille Ville

• Nomination

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

A été adopté le projet de loi portant approbation de la Décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil concernant les privilèges et immunités accordés à l’Agence européenne de défense et à son personnel, signée à Bruxelles, le 10 novembre 2004. L'Agence européenne de Défense a été créée en 2004 avec pour mission d'assister le Conseil et les États membres dans les efforts qu'ils déploient pour améliorer les capacités de défense de l'Union européenne dans le domaine de la gestion des crises et pour soutenir la politique européenne en matière de sécurité et de défense dans son état actuel et son développement futur.

La Décision stipule que l'Agence bénéficie de l'immunité de juridiction et que ses locaux et bâtiments sont inviolables. Elle accorde certains privilèges et immunités au personnel de l'Agence: immunités de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles, inviolabilité de leurs papiers, documents et autres matériels officiels, non soumission aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers, exonération de l'impôt national sur le revenu en ce qui concerne les traitements et les allocations versés par l'Agence, à condition que ces traitements et allocations soient soumis à un impôt interne au profit de l'Agence.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de loi relative au système des ressources propres des Communautés européennes. Par le biais de ce projet de loi, la Chambre des Députés est invitée à approuver la décision 2007/436/CE du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes pour la période 2007-2013, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007, décision qui vise à mettre en oeuvre le volet relatif aux recettes du budget communautaire des conclusions de la Présidence du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005. Il est rappelé que les ressources propres des Communautés qui financent le budget général de l'Union européenne sont constituées par les ressources propres dites «traditionnelles» (prélèvements agricoles, cotisations sur le sucre et droits de douane), la ressource «Taxe sur la valeur ajoutée» et la ressource «Revenu national brut».

L'accord sur le budget de l'Union européenne auquel sont parvenus les chefs d'État ou de gouvernement en décembre 2005 prévoit, d'une part, une augmentation notable du budget de l'Union européenne pour la période 2007-2013 et, d'autre part, l'amorce d'une réforme du système des ressources propres de la Communauté européenne, à travers notamment la remise en cause progressive et pérenne de la correction en faveur du Royaume-Uni.

Les principales modifications introduites par la décision sur les ressources propres du 7 juin 2007 portent sur:

• le taux d'appel uniforme de la ressource TVA, qui sera fixé à 0,30% pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne; quatre États bénéficient toutefois d'un régime dérogatoire pour la période visée, afin que leurs charges budgétaires respectives soient allégées: l'Autriche (0,225%), l'Allemagne (0,15%), les Pays-Bas et la Suède (0,10%);
• la réduction brute annuelle, uniquement pour la période 2007-2013, des contributions calculées en fonction du RNB des Pays-Bas et de la Suède de respectivement 605 et 150 millions d'euros (prix 2004);
• l'amorce d'une réforme du système des ressources propres de la Communauté européenne, à travers la remise en cause de la correction accordée jusqu'ici au Royaume-Uni; désormais, le calcul de cette correction sera ajusté par l'exclusion progressive, à partir de 2009, des dépenses d'élargissement, à l'exclusion des payements agricoles directs et des dépenses liées au marché et de certaines dépenses relatives au développement rural.

A été adopté le projet de loi concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive. Le texte vise à prévenir ou à réduire autant que possible les effets néfastes sur l'environnement, en particulier sur l'eau, l'air, le sol, la faune et la flore et les paysages, ainsi que les risques pour la santé humaine résultant de la gestion des déchets des industries extractives. Par «industries extractives» il convient d'entendre l'ensemble des établissements et entreprises pratiquant l'extraction de ressources minérales à ciel ouvert ou sous terre à des fins commerciales, y compris par forage, ou le traitement des matériaux extraits.

L'avant-projet de loi, qui transpose la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, remplace le projet de règlement grand-ducal de transposition approuvé par le Conseil de Gouvernement en sa séance du 7 mars 2007, cela suite aux observations formulées par le Conseil d’Etat.

A été adopté l’avant-projet de loi 1. portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ; - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ; - de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ; 2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant ; portant modification de la loi sur la TVA.

Le projet modifie la législation fiscale sur les points suivants :

• Les classes d’impôt pour enfants sont abolies. Les modérations d’impôt pour enfants sont, pour tous les enfants qui ouvrent droit aux allocations familiales, payées sous forme de bonis pour enfants par la caisse nationale des prestations familiales, quel que soit le revenu imposable des personnes dans le ménage desquels l’enfant vit.
• Le tarif de l’impôt sur le revenu est adapté de façon linéaire à raison de 6 %.
• L’imposition collective sur demande est introduite pour les personnes liées par un contrat de partenariat au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ainsi que pour les personnes liées par un partenariat de droit étranger.
• L’article 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié afin d’établir une équivalence de traitement entre les contribuables résidents et les contribuables non résidents imposables au Luxembourg du chef d’au moins 90 % du total de leurs revenus professionnels, cela afin de donner suite à l’arrêt «Lakebrink» de la Cour de Justice des Communautés Européennes.
• Les heures supplémentaires sont exemptes d’impôt tel que prévu dans les négociations sur le statut unique.
• Les frais en relation avec les voitures polluantes ne pourront plus être déduits au niveau des bénéfices des entreprises, des exploitants agricoles et forestiers, ainsi que des titulaires de professions libérales.
• Des mesures fiscales visant à favoriser l’investissement dans la propriété intellectuelle sont introduites.
• La bonification d’impôt pour l’investissement complémentaire effectué dans les entreprises est relevée de 2%.

Le Conseil a donné son feu vert au projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi portant création d’un congé individuel de formation et modification

1. du code du travail
2. de la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l’institution d’un congé-éducation
3. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

Le projet de règlement grand-ducal vise à préciser certaines modalités de la loi portant notamment création d'un congé individuel de formation d'un maximum de 80 jours sur l'ensemble de la carrière professionnelle qui a été adoptée par la Chambre des Députés le 10 octobre 2007.

La loi en question a pour objet d’introduire au profit des travailleurs salariés et non salariés, c'est-à-dire également pour les travailleurs indépendants et pour les personnes exerçant une profession libérale, un congé individuel de formation devant leur permettre de suivre dans le cadre de la formation professionnelle continue des cours, de préparer des examens ou de rédiger des mémoires. L'avant-projet de règlement grand-ducal détermine la forme sous laquelle les demandes en vue de l'attribution d'un congé individuel de formation doivent être présentées ainsi que les modalités de payement de l'indemnité compensatoire qui est versée au demandeur par l'employeur.

Le Conseil a approuvé la liste des priorités futures de la recherche publique nationale.

L'évaluation du système luxembourgeois de la recherche et de l’innovation, dont le gouvernement avait chargé l'OCDE, a révélé un certain nombre de déficiences au niveau de la gouvernance de la recherche publique. Pour remédier à cet état des choses, le ministère de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est en train d'établir, en concertation avec les acteurs concernés, des contrats de performance, dans le cadre desquels des missions et des objectifs seront clairement définis pour les acteurs de la recherche publique.

Une autre constante de la démarche du Gouvernement luxembourgeois dans ce domaine est constituée par la concentration de l'effort national en matière de recherche et de développement sur un nombre limité de domaines prioritaires. Il s'agit de domaines «pour lesquels il y a perspective d'adéquation entre, d'une part, la demande actuelle et future en termes de compétence scientifique/technologique de la part des utilisateurs de la recherche et, d'autre part, les possibilités d'établir et de maintenir les capacités de recherche des acteurs, tout en conciliant les trois objectifs de la qualité et de la pertinence des activités actuelles et futures ainsi que de leur masse critique, permettant d'obtenir un effet d'entraînement sur les activités de recherche dans le secteur privé».

Dans ce contexte, le ministère de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a demandé au Fonds national de la Recherche d'effectuer une étude en vue d'établir une liste de priorités thématiques de recherche à haut potentiel socio-économique pour les cinq à huit ans à venir. Pour l'accomplissement de sa tâche, le Fonds national de la Recherche a eu recours à des consultants externes spécialisés et a organisé des ateliers thématiques réunissant les producteurs de connaissances nouvelles et les utilisateurs potentiels de ces connaissances.

Le Conseil a tout d’abord défini un certain nombre de domaines de recherche prioritaires, à savoir :

• Développement et performance des systèmes financiers
• Services d’affaires à plus haute qualité et plus productifs
• Sécurité d’information et gestion fiduciaire
• Gestion durable des ressources d’eau
• Marché du travail, exigences éducatives et protection sociale
• Langues, diversité et intégration
• Matériaux et surfaces fonctionnelles et intelligentes
• Maladies liées au vieillissement

Il a par ailleurs retenu les thèmes de recherche associés à ces domaines prioritaires.

Développement et performance des systèmes financiers

- Conseils aux clients, éducation et culture financières
- Distribution de produits financiers, développement de nouveaux produits et solutions innovantes
- Optimisation et structuration de l’environnement fiscal et réglementaire
- Harmonisation européenne / directives UE et compétition entre les différents centres financiers

Services d’affaires à plus haute qualité et plus productifs

- « Seamless service architecture » y inclus l’adaptation et l’interopérabilité
- Efficience et flexibilité des processus commerciaux
- Régulation conforme des services commerciaux
- Simulation et optimisation

Sécurité d’information et gestion fiduciaire

- Sécurité de l’information et gestion du risque
- Gestion de l’identité et de la privacy y inclus la gestion des droits digitaux
- Intégrité et résilience
- Cadre juridique pour trust/directives UE et compétition régulatrice entre États membres de l’UE

Gestion durable des ressources d’eau

- Pollution de l’eau par des substances émergentes y inclus leur isolation par des processus innovants
- Evaluation des risques pour des scénarios de pollution accidentelle et d’indicateurs biologiques
- Changement climatique et impact sur le cycle de l’eau au LU y inclus le risque d’inondation
- Ressources d’eau liées à la biomasse générée par l’agriculture

Matériaux et surfaces fonctionnelles et intelligentes

- Nouveaux matériaux, surfaces, interfaces et revêtements fonctionnels et intelligents
- Synthèse et processus de production durables
- Nanobiosciences

Maladies liées au vieillissement

- Recherche translationnelle
- Ingénierie des tissus et thérapie des cellules
- Biomatériaux
- Développement d’une modélisation appropriée et d’instruments de caractérisation et de diagnostic

Un groupe de travail sera chargé de préciser les thèmes de recherche associés aux domaines prioritaires « Marché du travail, exigences éducatives et protection sociale » et « Langues, diversité et intégration ».

Le Conseil a identifié ensuite un certain nombre de domaines de recherche essentiels, à savoir :

• Télécommunications et média
• Biodiversité et compréhension des écosystèmes
• Utilisation et sources naturelles durables d’énergie
• Gestion durable des agro-systèmes
• Développement spatial et urbain
• Nouveaux capteurs
• Santé publique

Ces domaines bénéficieront également d’un rang de priorité dans la mesure où des thèmes et projets concrets auront été définis.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d’application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions et du règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l’article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
• Rapport d’activité et comptes annuels 2006 du Fonds de rénovation de la Vieille Ville.

Le Conseil a décidé de proposer aux gouvernements des Etats membres la nomination de M. Jean-Jacques Kasel comme membre luxembourgeois à la Cour de Justice des Communautés européennes à partir du 1er janvier 2008, en remplacement de M. Romain Schintgen.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)