Résumé des travaux du 9 novembre 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 9 novembre 2007 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Actualité européenne et internationale.
• Projet de loi visant l'interdiction de la fabrication, de la vente, de l'acquisition, du stockage, du transport et de l'utilisation des armes à sous-munitions
• Projet de loi portant autorisation de dépenses d’investissement dans des capacités et moyens militaires
• Paquet « Reach »
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2007/2008 et de l’été 2008
• Projet de règlement grand-ducal concernant la fixation des caractères minimaux pour l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles
• Projet de règlement grand-ducal concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes
• Projet de règlement grand-ducal fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles
• Projet de règlement grand-ducal relatif à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires
• Nomination

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

A été adopté le projet de loi visant l'interdiction de la fabrication, de la vente, de l'acquisition, du stockage, du transport et de l'utilisation des armes à sous-munitions (BASM). Les armes à sous-munitions, qui sont particulièrement dangereuses pour les populations civiles, longtemps après la fin des hostilités, ne font à ce stade l’objet d’aucune Convention internationale spécifique. Une motion de la Chambre des députés, en date du 12 octobre 2006, a invité le Gouvernement à se joindre aux initiatives internationales visant une interdiction générale des BASM. La Norvège a lancé un processus politique, le processus d’Oslo, qui vise à mettre sur pied un traité d’interdiction juridiquement contraignant en 2008 au plus tard. Lors d’une réunion, organisée en février 2007 à Oslo, une vingtaine d’Etats, dont le Luxembourg, ont déclaré leur intention d’interdire les BASM qui « causent des dégâts inacceptables aux civils ». Un premier projet de traité à été présenté en mai 2007. Le processus d’Oslo deviendra à moyen terme la seule initiative crédible en vue d’un traité interdisant les BASM et jouissant d’un soutien international.

Au mois de mars 2006, la Belgique a, en tant que premier, et à ce stade, seul pays au monde, adopté une loi interdisant la fabrication, le financement, le stockage, l’utilisation et le commerce des bombes à sous-munitions.

Le projet de loi sous rubrique interdit à toute personne physique ou morale de mettre au point, de fabriquer, d’assembler des pièces préfabriquées en arme complète, de transformer, de réparer, d’acquérir, d’utiliser, de détenir, de transporter, de stocker ou de conserver, de vendre ou de transférer des armes à sous-munitions et des sous-munitions.

Il interdit d’exercer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg l’activité de courtier en relation avec les armes à sous-munitions et les sous-munitions.

Le projet interdit finalement le financement de telles activités.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant autorisation de dépenses d’investissement dans des capacités et moyens militaires.

Le Gouvernement a approuvé un projet de loi portant autorisation de dépenses d’investissement dans des capacités et moyens militaires. Ce texte, une fois approuvé par la Chambre des Députés, mettra le Gouvernement notamment en mesure de procéder à l’acquisition de véhicules de reconnaissance, de véhicules tactiques et de véhicules logistiques de façon à permettre à l’Armée luxembourgeoise de remplir ses nouvelles missions dans de bonnes conditions.

Le Gouvernement a de même, après le vote de la Commission des Affaires étrangères de la Chambre des Députés du 5 novembre 2007, décidé de prolonger les mandats de l’Armée luxembourgeoise en Afghanistan et au Kosovo jusqu’en fin 2008, respectivement jusqu’en fin 2009.

Le Conseil a encore demandé au Ministre de la Défense de saisir la Chambre des Députés de la participation du Luxembourg dans la mission de l’Union européenne au Tchad et en République centrafricaine (EUFOR Tchad/RCA).

Dans le cadre de la réorganisation de l’Armée luxembourgeoise, le Gouvernement a enfin fait sienne la proposition du ministre de la Défense de confier au Lieutenant-Colonel Gaston Reinig, avec effet au 1er janvier 2008, les fonctions de chef d’état major de l’Armée tandis que le Colonel Nico Ries sera chargé auprès du ministre de la Défense de la planification dans le contexte des engagements internationaux actuels et futurs du Luxembourg.

Le Conseil a adopté le Paquet « Reach » en donnant son feu vert au projet de loi

a) concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) No 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) , instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) No 793/93 du Conseil et le règlement (CE) No 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE ;

b) modifiant la loi modifiée du 15 juin 1994

• relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
• modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;

c) modifiant la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses ;

d) abrogeant la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses et à une série de projets de règlements grand-ducaux qui complètent le dispositif.

Le projet de loi et les règlements grand-ducaux exécutent en droit national le règlement communautaire REACH qui prévoit :

• l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ;
• la mise en place sur 11 ans d’un système d’enregistrement pour quelque 30000 substances fabriquées ou importées ;
• l’obligation pour les Etats d’incriminer les infractions à la réglementation ;
• une simplification de la législation communautaire en matière de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances dangereuses en fusionnant dans un seul texte quarante instruments législatifs existants et en prévoyant un système unique pour l’autorisation et l’évaluation des substances chimiques ;
• la création d’une agence européenne des produits chimiques.

Les entreprises qui produisent ou importent plus d’une tonne d’une substance chimique par an devront l’enregistrer dans une base de données centrale gérée par la nouvelle agence européenne des produits chimiques.

• Reach prévoit d’abord un renversement de la charge de la preuve, obligeant dorénavant les fabricants de démontrer l’innocuité de leurs produits en lieu et place des autorités publiques.
• L’industrie est obligée de faire enregistrer les données pertinentes sur les substances et préparations chimiques en vue de fabriquer, d’importer ou de commercialiser ces substances sur le marché européen. Le partage d’informations sur les substances est prévu afin de réduire les essais sur les animaux vertébrés.
• Les fabricants et importateurs sont obligés d’utiliser les données sur les substances pour évaluer les risques liés à ces substances. Il s’agit d’une évaluation scientifique de l’impact des substances chimiques pour la santé humaine et pour l’environnement.
• REACH prévoit un système d’autorisation pour l’utilisation des substances extrêmement préoccupantes. Ce système s’applique aux substances qui entraînent le cancer, la stérilité, des mutations génétiques ou des malformations congénitales ainsi qu’à celles qui sont persistantes et s’accumulent dans l’environnement. L’autorisation précitée est accordée lorsque le demandeur apporte la preuve que les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine ou l’environnement sont valablement maîtrisés.
• Tous les demandeurs d’autorisation sont tenus de fournir une analyse sur la faisabilité technique et économique des solutions de remplacement. Les sociétés sont obligées de recourir à des substances de remplacement plus sûres lorsque celles-ci existent.

Le projet de loi vise à assurer l’application du règlement REACH au niveau interne.

A cette fin, il précise que le ministre de l’Environnement est appelé à assumer le rôle d’autorité compétente. Il met en place un comité interministériel qui est chargé de tâches d’assistance à l’autorité compétente et qui travaille en étroite collaboration avec le Centre de ressources des technologies pour l’environnement dont le rôle principal consiste à assister et conseiller les entreprises.

Le projet de loi introduit ensuite des dispositions ayant trait à la recherche et à la constatation des infractions et prévoit la possibilité pour l’autorité compétente de prononcer des sanctions administratives. Les infractions à la loi sont constatées par les agents de l’Administration des Douanes et Accises. Il accorde aux associations écologiques agréées le droit d’agir en justice.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2007/2008 et de l’été 2008 sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative. Le projet de règlement grand-ducal fixe les dates de début et de clôture des deux prochaines périodes de soldes, à savoir les soldes de l’hiver 2007/2008 et de l’été 2008. Les soldes de l’hiver 2007/2008 commenceront samedi 5 janvier 2008 et clôtureront samedi 19 janvier 2008. Les soldes de l’été 2008 commenceront samedi 28 juin 2008 et clôtureront samedi 12 juillet 2008.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes.
• Projet de règlement grand-ducal fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles.
• Projet de règlement grand-ducal portant transposition de la directive 2005/44/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires.

Le Conseil a décidé de proposer à Son Altesse Royale le Grand-Duc de nommer Monsieur Georges Ravarani, président du Tribunal administratif, au poste de président de la Cour administrative, cela à partir du 1ier janvier 2008.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)