Résumé des travaux du 16 novembre 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 16 novembre 2007 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Conseil "Affaires économiques et financières"
• Projet de loi relative aux acquisitions dans le secteur financier
• Projet de loi portant transposition relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
• Projet de loi autorisant le gouvernement à participer au financement des travaux en relation avec le renouvellement des infrastructures d’élimination des déchets ménagers et assimilés du SIDOR.
• Projet de loi relatif à la transformation du centre Marienthal pour le compte du Service national de la jeunesse
• Projet de loi concernant les permissions de voirie
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative à l’occasion du 50^e anniversaire de la Banque européenne d’investissement
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études du régime de la formation de technicien
• Projet de règlement grand-ducal précisant les conditions d’agrément et d’exercice des entreprises de réassurance
• Projet de règlement grand-ducal pris sur le secteur des assurances
• Projet de règlement grand-ducal sur le secteur des assurances et précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises d’assurances directes
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres du Service des sites et monuments nationaux
• Agence de promotion du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg For Business): participation de l’Office du Ducroire comme membre-fondateur
• Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à l’opération militaire de l’union européenne (EUFOR Tchad/RCA)

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Premier ministre, ministre des Finances, a informé les membres du gouvernement sur la réunion du Conseil "Affaires économiques et financières" qui a eu lieu mardi, 13 novembre 2007, à Bruxelles.

Le Conseil a adopté le projet de loi relative aux acquisitions dans le secteur financier et portant transposition, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier. Le projet de loi a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier. L'objectif de cette directive est de faciliter les consolidations transfrontalières dans le secteur financier. À cet effet la directive clarifie le processus d'autorisation prudentielle des acquisitions et augmentations de participations qualifiées dans le secteur financier et en améliore la transparence de manière à renforcer la sécurité juridique pour les parties concernées.

La directive prescrit en détail la procédure que les autorités compétentes doivent appliquer aux fins de l'évaluation prudentielle des acquisitions. L'établissement d'une liste fermée de critères d'évaluation contribue à l'harmonisation du traitement des demandes de fusion et d'acquisition dans les États membres. Ces critères sont au nombre de cinq: l'honorabilité professionnelle du candidat acquéreur, l'honorabilité et l'expérience professionnelle de toute personne qui sera amenée à diriger l'établissement à l'issue de l'opération d'acquisition, la solidité financière du candidat acquéreur, le respect permanent des directives sectorielles concernées, le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La directive fixe non seulement le cadre temporel dans lequel l'évaluation prudentielle doit être menée à bien, mais également les échéances intérimaires à respecter par les entreprises et les autorités compétentes. Alors que les directives sectorielles accordent actuellement un délai de trois mois aux autorités compétentes pour prendre une décision, la directive qu'il est proposé de transposer prévoit une période d'évaluation maximale de 60 jours ouvrables. La suspension de la période d'évaluation n'est possible qu'une seule fois, sous des conditions clairement définies. Comme le prescrit la directive et conformément au droit national existant, en l'absence d'une réaction négative de la part des autorités compétentes avant l'échéance de la période d'évaluation, le projet d'acquisition est réputé accepté.

A été approuvé le projet de loi portant transposition 1) de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et 2) de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1^er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des "personnes politiquement exposées" et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

La transposition des directives en question est effectuée à travers une modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Ces modifications, tout en procédant à la reformulation d'un certain nombre d'articles de cette loi, en gardent toutefois la substance alors que les nouvelles règles sont très proches de celles pratiquées déjà aujourd'hui par les professionnels du secteur. D’une façon générale, le projet de loi porte sur les obligations et comportements à respecter par les professionnels afin de leur éviter d'être abusés pas des criminels blanchisseurs ou terroristes.

Parmi les innovations du projet de loi, on peut signaler:

• l'introduction d'une approche générale basée sur les risques, approche introduisant plus de flexibilité et dont l'idée est que les professionnels devraient concentrer leurs efforts sur des clients, activités et produits présentant un risque en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme. Les régimes de vigilance simplifiée et de vigilance renforcée qui sont prévus par le nouveau dispositif sont des exemples de cette approche réclamée par le secteur privé en 2003 lors de la révision des 40 recommandations du GAFI;
• une augmentation du degré de précision de certains concepts tels que par exemple la définition du "bénéficiaire effectif";
• la reconnaissance que les professionnels, pour procéder aux mesures d'identification, peuvent se référer à des tiers déterminés;
• une extension du champ d'application aux prestataires de services aux sociétés et fiduciaires ainsi qu'aux marchands traitant en espèces pour un montant supérieur ou égal à 15.000 €;
• l'exigence d'un suivi du respect par les professionnels des obligations en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Le Conseil a adopté le projet de loi autorisant le gouvernement à participer au financement des travaux en relation avec le renouvellement des infrastructures d’élimination des déchets ménagers et assimilés du SIDOR. Le projet de loi vise à autoriser le gouvernement à participer au financement des travaux en relation avec le renouvellement des infrastructures d'élimination des déchets ménagers et assimilés du Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d'Esch-sur-Alzette et de Capellen (SIDOR).

Vu l'expiration en 2008 du contrat d'exploitation conclu avec la société SOLUCOM et l'âge de l'installation existante - les fours d'incinération ont été construits en 1976 respectivement en 1985 - le syndicat SIDOR envisage un renouvellement de ses infrastructures d'incinération sur le site de Leudelange.

Le coût total de l'investissement nécessaire pour la réalisation des travaux de renouvellement des infrastructures pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés s'élève à quelque € 99,7 millions TTC. Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement, la participation financière de l'État s'élève à 25% au maximum du coût d'investissement. La participation financière de l’Etat au projet sera dès lors de € 24,9 millions TTC.

A été adopté le projet de loi relatif à la transformation et à la rénovation du centre Marienthal pour le compte du Service national de la jeunesse. Le projet de loi vise à autoriser le gouvernement à procéder au réaménagement et à la rénovation du centre Marienthal pour les besoins du Service national de la jeunesse.

Afin de pouvoir accomplir ses tâches, le Service national de la jeunesse dispose d'un certain nombre d'infrastructures. La majorité des activités périscolaires se concentrent dans les centres d'Eisenborn, Hollenfels, Lultzhausen et Marienthal qui proposent un large programme d'activités éducatives. Le centre Marienthal organise des activités dans le domaine de la "pédagogie de l'aventure" et de la "prévention contre les toxicomanies". Déjà en 1995, la Chambre des députés avait invité le gouvernement dans une motion à accélérer les travaux de transformation, de modernisation et d'extension entre autres du centre de Marienthal. Les travaux de rénovation, qui devaient démarrer au cours de l'année 1999, furent suspendus pour y loger des réfugiés du conflit du Kosovo. À noter qu'avant sa fermeture, le centre enregistrait en moyenne 9.000 nuitées par an. Depuis sa réouverture, on compte annuellement 5.000 à 6.000 participations aux activités.

Les dépenses en relation avec les travaux projetés ne pourront dépasser le montant de € 20,43 millions et seront imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics administratifs.

Le Conseil a approuvé une version modifiée du projet de loi concernant les permissions de voirie. Il s’agit d’une modification technique ayant trait aux gestionnaires de réseaux disposant d'un droit de passage sur le domaine public de la voirie.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative à l’occasion du 50^e anniversaire de la Banque européenne d’investissement.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2007 déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études du régime de la formation de technicien dans les divisions administrative et commerciale, agricole, artistique, chimique, électrotechnique, génie civil, hôtelière et touristique, informatique, mécanique de l’enseignement secondaire technique.
• Projet de règlement grand-ducal précisant les conditions d’agrément et d’exercice des entreprises de réassurance.
• Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités de la surveillance complémentaire des entreprises d’assurances et de réassurance faisant partie d’un groupe d’assurances ou de réassurance.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises d’assurances directes, tel qu’il a été modifié.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 1992 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres du Service des sites et monuments nationaux.
• Agence de Promotion du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg For Business): participation de l’Office du Ducroire comme membre-fondateur.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à l’opération militaire de l’union européenne (EUFOR Tchad/RCA) en soutien des Nations Unies au Tchad et en République centrafricaine.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)