- Projet de loi concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg
- Projet de loi ayant pour objet de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sécurité ferroviaire et d’instituer une Administration des chemins de fer
- Projet de règlement grand-ducal sur la certification en matière de sécurité du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire
- Projet de règlement grand-ducal sur la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires
- Projet de règlement grand-ducal fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l’État
- Fonds national de soutien à la production audiovisuelle: comptes annuels de l’exercice 2006
- Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice
Le Conseil a eu un premier échange de vues au sujet du projet de loi concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. Le projet est le complément du projet de loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Il met en place les instruments qui sont nécessaires pour faciliter l’intégration des étrangers au Luxembourg.
A été adopté le projet de loi ayant pour objet A) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sécurité ferroviaire; B) d’instituer une Administration des chemins de fer ; et C) de modifier a) la loi modifiée du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946, 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL), 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL, et 4° portant modification de la loi du10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, b) la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation et c) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.
Le projet de loi s’inscrit dans le contexte de la transposition du deuxième paquet ferroviaire, et plus particulièrement de la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire.
Le projet de loi en question fixe les principes et les procédures applicables en matière de gestion et de surveillance de la sécurité ferroviaire.
Chaque entreprise ferroviaire admise à circuler sur le réseau ferré luxembourgeois est tenue de respecter les mêmes exigences en matière de sécurité, afin de garantir un niveau de sécurité élevé et afin de permettre à toute entreprise ferroviaire d’exploiter le réseau ferré dans des conditions identiques. Elle se voit délivrer un certificat de sécurité qui atteste qu’elle a établi un système de gestion de la sécurité en due forme.
Ledit certificat de sécurité comprend une certification générale et une certification spécifique. La certification générale à validité communautaire confirme l’acceptation du système de gestion de la sécurité de l’entreprise ferroviaire et la certification spécifique confirme le respect des normes spécifiques au réseau ferré luxembourgeois.
Le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire doit obtenir un agrément de sécurité en ce qui concerne notamment son système de gestion de la sécurité.
Conformément aux exigences de la directive, l’application des principes énoncés ci-dessus est confiée à une autorité indépendante des entreprises ferroviaires, du gestionnaire de l’infrastructure et des demandeurs de certification.
À l’instar de la solution retenue dans le domaine de l’aviation civile avec la création au sein du ministère des Transports d’une Direction de l’aviation civile, il est proposé de créer sous l’autorité du ministre des Transports une Administration des chemins de fer.
L’Administration des chemins de fer a pour mission de mettre en œuvre les principes de la directive. À cette fin, elle:
- définit les règles nationales de sécurité en matière d’exploitation de l’infrastructure ferroviaire. L’administration est l’autorité compétente pour délivrer, renouveler, réexaminer, modifier, retirer et suspendre les certificats et agréments de sécurité;
- est appelée à autoriser la mise en service du matériel roulant nouveau ou substantiellement modifié;
- accomplit les missions dans le cadre de la formation et de la certification du personnel affecté à des tâches de sécurité;
- fait appliquer, développer et publier le cadre réglementaire en matière de sécurité ferroviaire;
- apporte son concours à des études et activités en rapport avec la sécurité ferroviaire.
La nouvelle administration se verra également confier les fonctions d’organisme de répartition des sillons et de tarification de l’infrastructure ferroviaire.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal sur la certification en matière de sécurité du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire.
La directive 2004/49/CE, qui est transposée en droit national par le projet de loi qui a notamment pour objet de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sécurité ferroviaire et d’instituer une Administration des chemins de fer, fixe, entre autres, les conditions de sécurité à remplir par tout gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire actif sur le réseau ferré européen.
Le projet de règlement grand-ducal prévoit que le gestionnaire de l'infrastructure doit être titulaire d’un agrément de sécurité accordé par l’Administration des chemins de fer. Ledit agrément de sécurité atteste notamment que le gestionnaire de l'infrastructure a établi un système de gestion de la sécurité conformément aux exigences définies dans la directive 2004/49/CE.
L’agrément de sécurité se compose de deux parties. D’une part, l'agrément de sécurité certifie que le gestionnaire de l'infrastructure a mis en place un système de gestion de la sécurité du gestionnaire de l'infrastructure. D’autre part, l'agrément de sécurité démontre que le gestionnaire de l'infrastructure a pris toutes les dispositions requises pour garantir la sécurité de l'infrastructure ferroviaire aux niveaux de la conception, de l'entretien et de l'exploitation du système ferroviaire.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal sur la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise; le règlement grand-ducal du 3 octobre 2006 1) définissant les modalités d’accès aux capacités et autres services de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et 2) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise.
La directive 2004/49/CE, transposée par le projet de loi qui a notamment pour objet de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sécurité ferroviaire et d’instituer une Administration des chemins de fer, met en place une procédure pour l'octroi des certificats de sécurité que toute entreprise ferroviaire doit détenir pour être autorisée à faire circuler des trains sur le réseau ferré national. L'objectif du certificat de sécurité est de prouver que l'entreprise ferroviaire a établi un système de gestion de la sécurité et qu'elle satisfait aux exigences décrites dans les spécifications techniques d'interopérabilité.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’arrêter les conditions d'obtention et de validité du certificat de sécurité ainsi que les modalités du retrait du certificat de sécurité.
Une condition essentielle pour une entreprise ferroviaire pour pouvoir prétendre à la délivrance par l’Administration des chemins de fer de la certification générale au Luxembourg réside dans l'obligation de rapporter la preuve de l’existence d’un siège d’opération au Luxembourg.
La certification générale est valable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne pour des activités de transport ferroviaire équivalentes.
L’entreprise ferroviaire, désireuse d’effectuer des services de transports sur le réseau ferré luxembourgeois, doit détenir, au-delà de la certification générale, une certification spécifique au réseau ferré luxembourgeois. Cette seconde partie confirme l’acceptation par l’entreprise ferroviaire des mesures de sécurité applicables pour atteindre les exigences nationales spécifiques nécessaires pour circuler sur le réseau luxembourgeois.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l’État.
- Fonds national de soutien à la production audiovisuelle: comptes annuels de l’exercice 2006.
- Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)